Répertoire No. 2711/26  

L-CIV-5/26

 

Audience publique du 8 juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse

 

représentée par la société SOREL AVOCAT SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2240 LUXEMBOURG, 8, rue Notre Dame, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

comparant à l’audience par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse

 

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

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F a i t s

 

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 4 décembre 2025, la société SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le jeudi, 8 janvier 2026 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Marc MODERT se présenta pour PERSONNE1.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 18 février 2026. Par la suite, l’affaire fut refixée aux 18 mars, 6 mai et 10 juin 2026.

 

Lors de l’audience du 10 juin 2026 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Karim SOREL, en représentation de la société SOREL AVOCAT SARL, et Maître Marc MODERT furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2025, la société SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 5.986,49.-EUR sinon tout autre montant à dire par le Tribunal, le tout avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2025, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

La société SOCIETE1.) SA sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile, sinon l’institution d’un partage lui largement favorable. Elle demande également l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.750.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

À l’appui de sa demande, elle expose qu’un accident de la circulation s’est produit le 8 novembre 2024, vers 18h30, sans préjudice quant à la date et à l’heure exacte, à Luxembourg-Ville.

 

Cet accident aurait eu lieu entre, d’une part, un véhicule de marque PORSCHE, modèle Macan, appartenant à PERSONNE2.) et conduit par son épouse PERSONNE3.), assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA et immatriculé sous le numéro NUMERO2.), et, d’autre part, le véhicule de marque SEAT, modèle Leon, appartenant à et conduit par PERSONNE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.).

 

Le véhicule de PERSONNE1.) aurait été dépourvu de toute couverture d’assurance au moment de l’accident, en violation des obligations légales incombant à tout détenteur d’un véhicule automoteur.

 

PERSONNE3.) aurait intialement circulé rue d’Hollerich en direction du Pont Buchler à une vitesse adaptée aux circonstances de temps et de lieu, dans une zone caractérisée par une circulation dense et des traversées fréquentes de véhicules et de piétons.

 

Alors qu’elle aurait marqué un ralentissement régulier afin de s’engager sur la Voie de la Liberté (Pont Buchler), conformément aux règles de priorité et au flux de circulation, son véhicule aurait été soudainement et violemment percuté à l’arrière par le véhicule SEAT Leon conduit par PERSONNE1.), lequel aurait circulé dans le même sens et aurait procédé à son tour à une manœuvre d’insertion.

 

Selon la société SOCIETE1.) SA, il y aurait donc lieu de retenir que le comportement de PERSONNE1.) est à l’origine exclusive du dommage causé au véhicule appartenant à PERSONNE2.).

 

Consécutivement à l’impact, la partie arrière du véhicule conduit par PERSONNE3.) aurait subi des dommages importants, notamment au niveau du pare-chocs arrière, du spoiler, et sa blende ainsi que du dispositif d’attache-remorque, lesquels auraient dû être déposés, remplacés et entièrement repeints, tels que constatés par l’expert mandaté et corroborés par les éléments du dossier.

 

Le préjudice est évalué comme suit :

 

-          dommage au véhicule suivant expertise : 5.701,41.-EUR ;

-          frais de location d’un véhicule de courtoisie : 156,02.-EUR ;

-          frais d’expertise : 129,06.-EUR,

 

soit un total de 5.986,49.-EUR.

 

En droit, la société SOCIETE1.) SA fonde son action principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de gardien du véhicule, sinon, à titre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du même Code, en raison des fautes et négligences imputées au défendeur.

 

Plus précisément, elle fait valoir que PERSONNE1.) a violé l’article 140 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.)  fait tout d’abord valoir l’absence de base légale dans le chef de la société SOCIETE1.) SA, supposant que celle-ci entend fonder sa demande sur une action subrogatoire, auquel cas il lui appartiendrait de le préciser.

 

Il fait ensuite valoir que le litige concerne principalement le préjudice invoqué.

 

Ainsi, il ne conteste ni la survenance de l’accident ni le principe de sa responsabilité, mais uniquement l’existence et l’étendue des dommages réclamés, en soutenant que l’accrochage était particulièrement léger.

 

Dans ce contexte, il relève en premier lieu, que suivant la photographie (pièce A) qu’il a prise immédiatement après l’accident, le véhicule de la partie adverse n’aurait subi aucun dommage. En effet, le cliché ne révèlerait aucune trace visible d’impact, de déformation ou de rayure sur la partie arrière du véhicule de la demanderesse.

 

Il fait valoir, en second lieu, que les pièces justificatives relatives aux dommages versées par la partie demanderesse sont intervenues plusieurs semaines après les faits, voire plusieurs mois en ce qui concerne la facture de réparation du 21 janvier 2025, ce qui en atténuerait nécessairement la force probante.

 

Il s’interroge ensuite sur la réalité du préjudice relatif  au remplacement d’une attache-remorque escamotable. En effet, un tel dispositif n’apparaîtrait pas sur la photographie prise immédiatement après l’accident. À cela s’ajouterait que l’absence de toute atteinte visible à la carrosserie serait incompatible avec le remplacement d’une telle pièce.

 

Il critique enfin l’expertise produite, en faisant valoir qu’elle aurait été réalisée sous forme de télé-expertise, sans examen physique du véhicule par l’expert.

 

Il conclut que les réparations effectuées n’ont aucun lien avec le léger accrochage survenu entre les deux véhicules en novembre 2024.

 

En réplique à l’argumentation adverse, la société SOCIETE1.) SA prend position comme suit :

 

Elle précise tout d’abord baser son action à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 52 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

 

Elle conteste ensuite que l’expertise ait été réalisée sous forme de télé-expertise, en soutenant que seule l’expertise complémentaire aurait été réalisée à distance.

 

Elle insiste encore sur le fait que le véhicule était bien équipé d’une attache de remorque escamotable. Celle-ci aurait été intégrée sous le châssis et commandée électriquement, de sorte que son absence de visibilité sur la photographie produite ne permet nullement d’en déduire qu’elle n’était pas présente.

 

Par ailleurs, un choc arrière serait parfaitement susceptible d’endommager le mécanisme de cette attache, indépendamment de l’existence de dommages apparents à la carrosserie. La photographie produite par le défendeur ne suffirait donc pas à remettre en cause les constatations techniques de l’expert.

 

Elle en conclut que les dommages dont elle sollicite l’indemnisation sont suffisamment établis par les pièces versées au dossier.

 

Appréciation

 

La demande de la société SOCIETE1.) SA ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.

 

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

 

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

 

Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

 

En l’occurrence, il convient tout d’abord de relever que la survenance de l’accident ainsi que le principe de la responsabilité dans le chef de PERSONNE1.) ne sont pas contestés.

 

La responsabilité du fait des choses se trouve dès lors engagée dans le chef de ce dernier.

 

Le litige se limite à la seule question de l’existence du préjudice invoqué ainsi que de son étendue.

 

Il appartient dès lors à l’assurance d’établir non seulement l’existence du dommage subi par le véhicule de son client, dans les droits duquel elle est subrogée, mais également l’étendue de ce dommage ainsi que son lien de causalité avec le fait générateur.

 

En l’espèce, si PERSONNE1.) a, à l’audience des plaidoiries, plaidé l’absence totale de dégâts, il convient toutefois de relever que, dans son courrier du 13 octobre 2025 (pièce 22 de la société SOCIETE1.) SA), il a indiqué :

 

« Après avoir examiné les photos en annexe, je constate que le dommage en question se limite à une très légère égratignure, dont l’importance ne justifie pas, selon moi, la facturation proposée. Je ne suis donc pas d’accord avec le montant réclamé, ni avec le principe de cette facturation. Je vous prie de bien vouloir reconsidérer cette demande à la lumière des éléments fournis et des photos jointes, qui montrent clairement la nature mineure du dommage. »

 

Il ressort de ce courrier que PERSONNE1.), tout en contestant le montant réclamé, admet néanmoins l’existence d’un dommage, fût-il minime et au moins une égratignure.

 

Le Tribunal constate qu’effectivement, conformément à ce que fait plaider le défendeur, que les photographies versées en cause (tant celles produites dans le cadre de l’expertise que celles communiquées par le défendeur, bien que leur qualité soit, il faut le dire, médiocre), révèlent des atteintes extrêmement limitées, consistant en une légère rayure à l’arrière du véhicule, sans déformation apparente du pare-chocs ni atteinte visible à la structure extérieure. Les clichés annexés au rapport d’expertise ne permettent pas davantage d’identifier des dommages d’une ampleur supérieure.

 

Le principe d’un dommage est dès lors établi, reste à en déterminer l’ampleur.

 

Force est de constater que le rapport d’expertise du 21 janvier 2025 versé en pièce 5 énumère diverses réparations importantes, reprises dans la facture correspondante, notamment celles liées au pare-chocs, à des éléments de garniture et au remplacement de l’attache-remorque.

 

S’agissant de la critique relative à la télé-expertise, il ressort du rapport lui-même qu’il s’agit d’une expertise réalisée à distance  ( p. 3 : « expertise à distance : oui »).

 

Or, il y a lieu de relever, conformément à ce qui a été plaidé par le défendeur, qu’une telle expertise, réalisée sans examen physique du véhicule, présente une portée probante plus limitée qu’une expertise réalisée sur place par l’expert lui-même, après inspection directe de l’ensemble des dégâts.

 

Le Tribunal relève en outre que le rapport se limite à une énumération des réparations préconisées, sans constatations techniques précises.

 

En particulier, s’agissant du remplacement de l’attache-remorque escamotable, s’il est constant que le véhicule en était équipé, aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence d’un dommage affectant ce dispositif. Le rapport ne mentionne aucun dysfonctionnement concret, mais se borne à en recommander le remplacement.

 

Il faut dire aussi que la société SOCIETE1.) SA invoque de manière générale la possibilité de dommages internes en cas de choc arrière, sans toutefois apporter le moindre élément technique permettant d’établir qu’en l’espèce, un accrochage de faible intensité a entraîné une telle dégradation.

 

Le Tribunal ne peut qu’en conclure qu’en l’absence de tout dégât apparent grave visible, ainsi que de toute constatation objective et détaillée allant au-delà d’une simple énumération de réparations non expliquées, et en l’absence de photographies documentées et analysées, il n’est pas établi que le remplacement de l’attache-remorque soit en lien causal avec l’accident. Ce poste, qui constitue la part prépondérante du coût des réparations, ne saurait dès lors être retenu.

 

Il en va de même des interventions techniques lourdes relatives aux systèmes d’assistance et aux éléments internes, non corroborées par les dommages visibles.

 

En revanche, le Tribunal admet que des travaux limités de remise en état du pare-chocs arrière, notamment des opérations de peinture, sont compatibles avec les dommages constatés.

 

Il y a dès lors lieu de limiter l’indemnisation au poste de mise en peinture du pare-chocs, à hauteur de 736,60.-EUR, auquel il convient d’ajouter la TVA de 17 %, soit 125,22.-EUR, de sorte que le montant total s’élève à 861,82.-EUR.

 

S’agissant des frais de location d’un véhicule de remplacement (156,02.-EUR), ceux-ci ne sont indemnisables que s’ils sont nécessaires et justifiés. Or, le rapport d’expertise ne prévoit aucune durée d’immobilisation et ne permet pas de justifier la location pendant trois jours. Par ailleurs, le Tribunal vient de retenir que les réparations les plus importantes, susceptibles d’avoir nécessité une immobilisation du véhicule, ne sont pas établies comme étant en lien causal avec l’accident en cause. Dans ces conditions, ce poste de préjudice n’est pas suffisamment établi et doit être rejeté.

 

S’agissant des frais d’expertise (129,06.-EUR), s’ils peuvent en principe être mis à charge de la partie responsable lorsqu’ils sont utiles, tel n’est pas le cas en l’espèce. Compte tenu du caractère limité du dommage retenu et du fait que l’expertise, réalisée à distance, a conduit à une évaluation insuffisamment étayée, il y a lieu de ne les mettre que partiellement à charge de PERSONNE1.), à hauteur de 50.-EUR.

 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner le défendeur à payer à la partie demanderesse, subrogée dans les droits de son assuré, la somme de 911,82.-EUR, avec les intérêts légaux à faire courir à partir du jour du décaissement soit le 24 novembre 2025, jusqu’à solde.

 

Comme il ne paraît pas inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées et non comprises dans les dépens, la demande de la partie demanderesse sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile n’est pas fondée.

 

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

 

Le défendeur succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit la demande en indemnisation formulée par la société SOCIETE1.) SA fondée à concurrence de la somme de 911,82.-EUR et la rejette pour le surplus,

 

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 9111,82.-EUR avec les intérêts légaux à partir à partir du jour du décaissement, soit le 24 novembre 2025, jusqu’à solde,

 

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.) SA et en déboute,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

 

condamne encore PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.