Répertoire No. 2712/26  

L-OPA1-12042/25

 

Audience publique du 8 juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SC, société coopérative, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses associés commandités, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant par Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO, avocate, en remplacement de Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 

 

e t

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

représenté initialement par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé le mandat en date du 15 mai 2026

 

n’étant ni présent ni représenté aux audiences des 20 mai et 1er juillet 2026

 

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F a i t s

 

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 25 mars 2026 (Répertoire No. 1310/26) ayant invité la société coopérative SOCIETE1.) SC à produire l’intégralité des relevés de compte couvrant la période depuis l’apparition du solde négatif initial jusqu’à la date d’entrée et ayant refixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du 20 mai 2026.

 

Par mail du 15 mai 2026, Maître Laurent LIMPACH informa le tribunal du dépôt de son mandat.

 

À l’audience du 20 mai 2026, l’affaire fut refixée à la demande de PERSONNE1.) à l’audience du 1er juillet 2026.

 

Lors de cette prédite audience, Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO, en remplacement de Maître Olivier KRONSHAGEN, fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.), informé par mail du greffe du 20 mai 2026 de la date des plaidoiries, n’était ni présent ni représenté.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

Revu le jugement interlocutoire du 25 mars 2026, par lequel le tribunal a invité la partie demanderesse à produire l’intégralité des relevés de compte couvrant la période depuis l’apparition du solde négatif initial jusqu’à la date d’arrêt du compte.

 

À l’audience des plaidoiries du 1er juillet 2026, le défendeur, initialement représenté par avocat, n’a plus comparu, bien qu’il ait été régulièrement informé de la date de ladite audience, à laquelle l’affaire avait été refixée lors de l’audience du 20 mai 2026, à sa demande, au motif qu’il était à la recherche d’un nouvel avocat.

 

Dès lors qu’il n’a plus comparu ni manifesté d’intérêt pour la procédure, l’affaire a été prise en son absence.

 

Conformément aux dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à l’encontre de PERSONNE1.).

 

La partie demanderesse, pour sa part, a versé les pièces demandées, à savoir l’intégralité des relevés de compte couvrant la période allant de l’apparition du solde négatif initial jusqu’à la date d’arrêt du compte.

 

Elle a encore versé divers courriers de rappel adressés au défendeur dans lesquels elle informe le défendeur du solde débiteur de son compte et des intérêts applicables en pareil cas, afin d’établir qu’il était parfaitement au courant de sa situation financière.

 

Partant, en l’absence d’autres contestations et au vu des pièces versées, la demande de la partie demanderesse est à déclarer fondée pour le montant réclamé, soit la somme de 12.317,15.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 70.-EUR.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s :

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

 

statuant en continuation du jugement n° 1310/26 du 25 mars 2026 ;

 

reçoit le contredit en la forme ;

 

le dit non fondé ;

 

dit la demande de la société coopérative SOCIETE1.) SC fondée pour la somme de 12.317,15.-EUR ;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société coopérative SOCIETE1.) SC la somme de 12.317,15.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

 

dit fondée la demande de la société coopérative SOCIETE1.) SC en obtention d’une indemnité de procédure ;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société coopérative SOCIETE1.) SC une indemnité de procédure de 70.-EUR ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.