Répertoire No. 2713/26  

L-CIV-428/22

 

Audience publique du 8 juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

1 ) PERSONNE1.), et son épouse

 

2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

 

3 ) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

4 ) la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

ayant repris certains droits et obligations de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise NUMERO2.), exerçant au Grand-Duché de Luxembourg par le biais de sa succursale luxembourgeoise SOCIETE3.), établie à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son représentant permanent actuellement en fonctions, suite au transfert du portefeuille d’assurances non-vie de la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.) SA

 

parties demanderesses par requête en péremption d’instance

 

comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

e t

 

 

1 ) PERSONNE4.), et son époux

 

2 ) PERSONNE5.), les deux demeurant à D-ADRESSE5.)

 

agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure PERSONNE6.), née le DATE1.)

 

parties défenderesses sur requête en péremption d’instance

 

initialement représentées par l’étude d’avocats YourLaw SARL, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à L-5860 HESPERANGE, 4, rue Camille Mersch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241189, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie FRISCH, avocate à la Cour, demeurant à Hesperange

 

n’étant pas représentées à l’audience du 1er juillet 2026

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

F a i t s

 

 

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement du 18 janvier 2023 (Répertoire No. 159/23) ayant invité PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à rapporter la preuve du contenu de la loi espagnole et de ses conséquences juridiques sur la présente affaire et ayant refixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du 19 avril 2023.

 

Par la suite, l’affaire fut refixée aux audiences des 4 octobre 2023 et 3 janvier 2024.

 

Lors de la prédite audience, l’affaire fut rayée.

 

Par requête déposée au greffe en date du 22 avril 2026, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) SA firent convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE5.) aux fins de déclarer périmée l’instance introduite entre parties suivant la citation du 2 août 2022.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience du 20 mai 2026. Lors de cette audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 1er juillet 2026.

 

Lors de la prédite audience, Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’étaient ni présents ni représentés, Maître Nathalie FRISCH ne s’étant pas présentée à l’audience.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

 

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

Par requête déposée au greffe le 22 avril 2026, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant repris certains droits et obligations de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA suite au transfert du portefeuille d’assurances non-vie de la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.) SA, ont fait convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE5.), agissant en leur qualités de représentants légaux de leur fille mineure PERSONNE6.), devant le tribunal de paix de Luxembourg, afin de voir déclarer périmée, sur base de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance introduite par ces derniers devant le tribunal de paix de Luxembourg en date du 2 août 2022.

 

À l’appui de leur demande en péremption, les demandeurs font valoir que suite à la citation de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) du 2 août 2022, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement n° 159/23 rendu en date du 18 janvier 2023, rejeté le moyen tiré du libellé obscur de la demande, déclaré celle-ci recevable et, avant tout autre progrès en cause, a invité PERSONNE4.) et PERSONNE5.), en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, de rapporter la preuve du contenu de la loi espagnole et de ses conséquences juridiques sur la présente affaire. L’affaire a été refixée pour la continuation des débats à l’audience du mercredi, 19 avril 2023 à 9 heures.

 

Or, à la demande de Maître Nathalie FRISCH, l’affaire aurait connu des remises successives sans jamais être plaidée.

 

Elle aurait finalement été appelée à l’audience du 3 janvier 2024, date à laquelle elle aurait été rayée du rôle, et depuis lors, plus aucun acte de poursuite ne serait intervenu.

 

Partant, dans la mesure où aucun acte interruptif du délai de péremption ne serait intervenu depuis plus de trois années, l’instance se trouverait périmée en application de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Les demandeurs précisent encore que PERSONNE3.) est devenu majeur entretemps et que la société SOCIETE1.) SA a repris certains droits et obligations de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA, suite au transfert du portefeuille d’assurances non-vie de la société SOCIETE2.) SA à la société SOCIETE1.) SA, publié le 6 octobre 2022 au Mémorial B du Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

 

Enfin, ils demandent de condamner PERSONNE4.) et PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Appréciation

 

Il est constant en cause que par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI du 2 août 2022, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure PERSONNE6.), ont donné citation à PERSONNE1.), PERSONNE2.) ainsi qu’aux mêmes parties prises en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur PERSONNE3.), et à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA, agissant par sa succursale SOCIETE3.), à comparaître le jeudi, 22 septembre 2022 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg.

 

Par jugement interlocutoire n°159/23 du 18 janvier 2023, le tribunal de paix a, avant tout autre progrès en cause, invité PERSONNE4.) et PERSONNE5.), en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure PERSONNE6.), à rapporter la preuve du contenu de la loi espagnole et de ses conséquences juridiques sur la présente affaire et a refixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du mercredi, 19 avril 2023 à 9.00 heures, salle JP.0.15.

 

Depuis lors, l’affaire a été refixée quelques fois avant d’être rayée à l’audience du 3 janvier 2024, personne ne s’étant plus présenté à l’audience.

 

L’article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué. »

 

La péremption d’instance est un mode d’extinction de l’instance fondée sur l’inertie procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite.

 

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n’aura pas lieu de droit et qu’elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

 

Au vu de ce qui précède, il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis au tribunal qu’un acte ait été accompli par les parties de nature à manifester leur intention de poursuivre l’instance engagée dans un délai de trois ans à compter du dernier acte de procédure.

 

Il y a lieu de préciser que les refixations successives, ne constituent a priori pas des actes interruptifs de la péremption.

 

Dans ces conditions, étant relevé en outre que les parties demanderesses originaires, bien que régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées à l’audience et n’ont donc pas contesté la demande de péremption d’instance, il y a lieu, par application de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, de déclarer l’instance introduite suivant exploit d’huissier de justice du 2 août 2022, enrôlée sous le numéro L‑CIV‑428/22, éteinte pour cause de discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans.

 

Conformément aux dispositions de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

 

 

reçoit la demande en péremption d’instance en la forme ;

 

la dit fondée ;

 

déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure PERSONNE6.), suivant exploit de l’huissier de justice du 2 août 2022, à l’encontre de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant repris certains droits et obligations de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA,

 

condamne PERSONNE4.) et PERSONNE5.), en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, aux frais et dépens de l’instance périmée ;

 

condamne PERSONNE4.) et PERSONNE5.), en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, aux frais et dépens de l’instance en péremption.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.