Texte pseudonymisé
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Répertoire No. 2714/26
L-OPA2-2944/26
Audience publique du 8 juillet 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit
dans la cause
e n t r e
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)
partie demanderesse originaire
partie défenderesse sur contredit
comparant en personne
e t
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)
partie défenderesse originaire
partie demanderesse par contredit
comparant en personne
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F a i t s
Suite au contredit formé le 16 mars 2026 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 2 mars 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 mars 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 6 mai 2026.
À l’appel de la cause à la prédite audience publique, les parties comparurent en personne et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 10 juin 2026.
Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
1.Faits et procédure
Par acte notarié du 29 février 2024, PERSONNE1.) a acquis auprès de PERSONNE2.) l’appartement situé au premier étage de l’immeuble situé à L-ADRESSE3.), devenant ainsi l’unique propriétaire de tout l’immeuble.
La présente affaire oppose les parties en ce qui concerne :
- les charges de copropriété dues au titre de la période durant laquelle PERSONNE2.) était encore propriétaire du lot, soit du 1er janvier 2024 au 29 février 2024 ;
- les sommes réclamées au titre de l’occupation du lot postérieurement à sa vente, soit du 1er mars 2024 au 30 juin 2024.
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2944/26 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 2 mars 2026, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.351,49.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde.
Par courrier entré au greffe le 16 mars 2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui ayant été notifiée le 4 mars 2026.
Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable.
2. Demandes, moyens et prétentions des parties
Position de PERSONNE1.)
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) sollicite la confirmation de la condamnation telle que prononcée dans l’ordonnance conditionnelle de paiement, et donc la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 1.351,49.-EUR, conformément au décompte ci-après :
Il ressort de ce décompte que le demandeur sollicite les montants suivants :
- un montant total de 1.262,89.-EUR, dont il reste, après déduction de la somme de 880.-EUR (4 x 220.-EUR), la somme de 382,89.-EUR au titre des charges relatives à l’occupation des lieux pendant quatre mois ;
- un montant de 2.399.-EUR, dont il reste, après déduction de la somme de 1.010.-EUR (montant restant bloqué auprès du notaire) et après déduction d’une avance de 420,40.-EUR, la somme de 968,60.-EUR au titre des charges en tant que copropriétaire de deux mois ;
soit un total de 1.351,49.-EUR.
Au soutien de sa demande, le requérant fait valoir que, lors de la vente dudit appartement, les parties avaient convenu que PERSONNE2.) pourrait demeurer dans les lieux jusqu’au 30 juin 2024, moyennant le paiement de la somme de 1.090.-EUR et d’une participation mensuelle aux charges de 220.-EUR, calculée sur la base des dépenses de l’exercice 2023.
Le demandeur relate encore qu’en mars 2024, le contrat liant la copropriété au syndic SOCIETE1.) aurait été résilié et que les dossiers de la copropriété lui auraient été remis.
Une assemblée générale relative à l’exercice 2023 se serait encore tenue le 28 mai 2024 sous l’égide du syndic SOCIETE1.), lequel aurait estimé que la présence de PERSONNE2.) n’était pas nécessaire. Suite à l’approbation des comptes de l’exercice 2023, un solde créditeur aurait été remboursé à la défenderesse le 27 juin 2024.
PERSONNE1.) soutient encore qu’en mai 2025, PERSONNE2.) aurait changé d’avocat sans en informer ni l’ancien syndic, ni le nouveau syndic, ni ses anciens mandataires de sa nouvelle adresse. Selon lui, elle aurait auparavant insisté pour que toute communication passe exclusivement par l’intermédiaire des avocats, à l’exclusion de tout contact direct via son numéro de téléphone privé, de sorte qu’il aurait dû entreprendre des démarches afin d’obtenir sa nouvelle adresse par l’intermédiaire de son conseil.
Il expose ensuite avoir constaté, le 3 juillet 2025, le non-paiement par PERSONNE2.) des avances mensuelles dues au titre du mois de février 2024 en sa qualité de copropriétaire et lui avoir adressé un premier rappel.
Enfin, il indique qu’un décompte de copropriété relatif à l’exercice 2024, accompagné de l’ensemble des factures afférentes à cet exercice, aurait été envoyé à la défenderesse le 30 juillet 2025 et que, malgré plusieurs rappels ultérieurs, celui-ci serait demeuré impayé.
En réplique à l’argumentation de la défenderesse, il fait valoir que le décompte définitif de l’exercice 2024 aurait révélé une consommation sensiblement plus élevée (la consommation aurait presque doublé) que celle observée en 2023, notamment pendant la période d’occupation du bien par PERSONNE2.) entre le 1er mars et le 30 juin 2024. Les provisions de 220.-EUR par mois se sont dès lors avérées insuffisantes pour couvrir les charges effectivement générées durant cette période, de sorte qu’il était légitimement fondé à procéder à une régularisation des frais.
Position de PERSONNE2.)
PERSONNE2.) conteste le montant de la créance réclamée.
La défenderesse relève encore que le décompte de l’exercice 2023 faisait apparaître un solde créditeur de 596,77.-EUR en sa faveur, lequel lui a été remboursé en juin 2024. Selon elle, compte tenu de la retenue opérée lors de la vente et du remboursement intervenu, un montant de 413,23.-EUR demeurerait encore en sa faveur [sic].
Elle fait encore valoir que la gestion de la copropriété est demeurée assurée par le syndic professionnel jusqu’à l’assemblée générale du 18 août 2024, date à laquelle le demandeur, devenu unique propriétaire de l’immeuble, en a repris la gestion. Ce dernier lui aurait adressé plusieurs versions successives du décompte de l’exercice 2024, une première proposition aurait même fait état d’un montant inférieur d’environ 1.000.-EUR à celui actuellement réclamé. Tout en ayant toujours accepté de régler les sommes effectivement dues, elle affirme avoir sollicité à plusieurs reprises un décompte détaillé, fondé sur ses consommations réelles et accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Elle conteste le décompte du demandeur pour les motifs suivants :
Tout d’abord, elle fait valoir que, conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, seules les charges afférentes à la période durant laquelle elle était propriétaire du lot peuvent être mises à sa charge. Sa participation devrait dès lors être limitée aux charges relatives à la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 29 février 2024.
Elle soutient ensuite que l’indemnité d’occupation convenue après la vente ne constituait pas un loyer dans le cadre d’un bail, mais la contrepartie d’une convention temporaire d’occupation, qualification qui aurait été confirmée tant par les conseils des parties que par le notaire instrumentant. Selon elle, cette indemnité avait précisément pour objet de compenser son maintien dans les lieux après le transfert de propriété et incluait les charges liées à cette occupation.
PERSONNE2.) en déduit que la réclamation de charges supplémentaires pour la période du 1er mars au 30 juin 2024 revient à lui faire supporter une seconde fois des dépenses déjà comprises dans l’indemnité d’occupation convenue entre les parties. Elle conteste en conséquence l’ensemble des montants mis à sa charge au titre de son occupation du bien durant les quatre mois ayant suivi la vente.
S’agissant des montants réclamés au titre de sa qualité de copropriétaire pour la période du 1er janvier au 29 février 2024, PERSONNE2.) ne conteste ni le principe ni le montant des postes relatifs à la taxe sur les eaux pluviales et le scellement des sols (poste 6), aux acquisitions et réparations réalisées par la société SOCIETE2.) (poste 7), aux honoraires du syndic pour les deux premiers mois de l’année 2024 (poste 9), aux frais de bureau annuels du syndic (poste 10), aux primes d’assurance (poste 15), aux frais bancaires (poste 16), aux honoraires d’avocat (poste 13) et au fonds annuel de travaux (poste 17).
S’agissant du chauffage et de l’eau chaude annuelle 2024 (poste 1), elle indique être disposée à supporter la part correspondant à la période durant laquelle elle était encore propriétaire du lot. Elle soutient toutefois qu’une lecture intermédiaire des compteurs avait été sollicitée avant le 1er mars 2024, mais que seul le demandeur était en mesure d’obtenir un tel relevé. Elle reproche en conséquence à ce dernier de ne pas avoir établi le décompte sur la base des consommations effectivement relevées à cette date.
Concernant l’électricité des parties communes (poste 2), elle soutient également que le calcul aurait dû être établi sur la base de données arrêtées au 29 février 2024 et non au moyen d’une simple proratisation.
Pour les frais de service compteur et consommation annuelle 2024 (poste 3), les frais de nettoyage (poste 4), les frais de poubelles (poste 5) ainsi que la révision de la chaudière (poste 8), elle ne conteste pas leur principe mais soutient qu’ils ne peuvent être mis à sa charge que pour la période antérieure au transfert de propriété, les charges postérieures étant selon elle couvertes par l’indemnité d’occupation.
PERSONNE2.) conteste en revanche intégralement les prestations particulières du syndic relatives aux frais de mutation, pour un montant de 142,46.-EUR (poste 11). Aucune disposition de l’acte de vente ou du règlement de copropriété ne mettrait ces frais à sa charge.
Elle conteste également les frais d’archives d’un montant de 5,89.-EUR (poste12). Selon elle, ces frais résultent du choix du demandeur de reprendre lui-même la gestion de l’immeuble après la cessation du mandat du syndic. N’ayant pas participé à cette décision et n’étant plus copropriétaire à cette date, elle estime que ces frais ne peuvent lui être imputés.
Concernant les frais de recherche d’adresse, réclamés à hauteur de 304,20.-EUR (poste 14), elle soutient avoir toujours été parfaitement joignable via son adresse électronique privée, son adresse électronique professionnelle ainsi que ses numéros de téléphone privé et professionnel. De nombreux échanges auraient continué à intervenir après son déménagement et elle n’aurait jamais refusé toute communication, se bornant à demander que les échanges ne se fassent pas par l’intermédiaire de WhatsApp. Selon elle, le recours à un avocat était dès lors inutile, disproportionné et dépourvu de nécessité.
Enfin, elle conteste les frais d’envoi postal recommandé (poste 18), d’un montant de 14,40.-EUR, faisant valoir que l’envoi du décompte annuel constitue une obligation normale de gestion du syndic et ne justifie pas une facturation individualisée à son encontre. En l’absence de faute particulière de sa part, ces frais ne sauraient être mis à sa charge.
PERSONNE2.) sollicite enfin l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000.-EUR.
APPRECIATION
La demande du demandeur ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’occurrence, PERSONNE1.) réclame la somme totale de 1.351,49.-EUR, laquelle se compose, suivant le décompte produit, d’une somme de 968,60.-EUR au titre de la période pendant laquelle PERSONNE2.) était encore propriétaire du lot, ainsi que d’une somme de 382,89.-EUR au titre du solde des charges afférentes à la période d’occupation postérieure à la vente.
Il convient d’examiner d’abord la somme de 382,89.-EUR réclamée au titre de la période d’occupation comprise entre le 1er mars 2024 et le 30 juin 2024.
L’acte notarié du 29 février 2024 prévoit qu’à compter du 1er mars 2024 et jusqu’au 1er juillet 2024, PERSONNE2.) occuperait les lieux moyennant une indemnité mensuelle de 1.310.-EUR, sans constitution d’un bail. Le même acte précise que cette indemnité comprend toutes les charges privatives et communes liées aux éléments immobiliers, à l’exclusion des frais d’électricité privatifs, de télévision et d’internet.
La somme de 382,89.-EUR correspond au solde des charges calculées par le demandeur pour cette période, après déduction des provisions de 880.-EUR (4 x 220) déjà versées par la défenderesse.
Ces charges comprennent le chauffage et l’eau chaude (681,61.-EUR), l’électricité des parties communes (48,03.-EUR), le service compteur et consommation annuelle (37,44.-EUR), le nettoyage (382,63.-EUR), les poubelles (68,01.-EUR) et la révision de la chaudière (45,17.-EUR), soit un total de 1.262,89.-EUR
Or, ces postes constituent des charges privatives ou communes liées à l’occupation du bien. Conformément aux stipulations expresses de l’acte de vente, elles étaient comprises dans l’indemnité d’occupation convenue entre les parties.
Le fait que les charges effectivement exposées aient, le cas échéant, excédé les montants pris en considération lors de la fixation de cette indemnité est sans incidence. En effet, l’acte ne prévoit aucune régularisation ultérieure des charges sur la base des dépenses réelles. À défaut d’une telle stipulation expresse, PERSONNE1.) ne saurait réclamer séparément à la défenderesse un complément au titre de charges que les parties avaient convenu d’inclure dans l’indemnité d’occupation.
La demande n’est partant pas fondée en ce qui concerne ces postes.
Il convient ensuite d’examiner la somme de 968,60.-EUR réclamée au titre de la période durant laquelle la défenderesse était encore propriétaire du lot.
S’il est de principe que les décisions de l’assemblée générale régulièrement adoptées s’imposent aux copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été annulées, encore faut-il qu’une telle décision existe.
En l’espèce, aucun procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice 2024 n’est produit en cause.
Cette absence s’explique toutefois par le fait qu’à la suite de l’acquisition du lot appartenant à la défenderesse, le demandeur est devenu l’unique propriétaire de l’immeuble, de sorte qu’aucune assemblée générale des copropriétaires n’a été tenue pour l’exercice concerné.
Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner l’existence ou non d’un recours en annulation, le tribunal devant apprécier lui-même le bien-fondé des postes réclamés au vu des éléments du dossier.
Quant aux postes non contestés
PERSONNE2.) ne conteste ni le principe ni le montant des charges réclamées au titre de sa qualité de copropriétaire pour la période du 1er janvier au 29 février 2024, à savoir :
- la taxe sur les eaux pluviales et le scellement des sols (7,21.-EUR) ;
- les acquisitions et réparations réalisées par la société SOCIETE2.) (531,24.-EUR) ;
- les honoraires du syndic pour les deux premiers mois de l’année 2024 (65,61.-EUR) ;
- les frais de bureau annuels du syndic (5,47.-EUR) ;
- la prime d’assurance (59,94.-EUR) ;
- les frais bancaires (1,81.-EUR) ;
- les honoraires d’avocat (545,63.-EUR) ;
- le fonds annuel de travaux (83,69.-EUR).
Concernant les frais de service compteur et de consommation annuelle (18,72.-EUR), les frais de nettoyage (191,32.-EUR), les frais de poubelles (34,01.-EUR) ainsi que les frais de révision de la chaudière (22,59.-EUR), la défenderesse ne conteste ni la réalité de ces dépenses ni leur mode de répartition.
Elle soutient toutefois que ces frais ne peuvent être mis à sa charge qu’à concurrence de la période durant laquelle elle était encore propriétaire du lot, à l’exclusion de la période postérieure au transfert de propriété, durant laquelle elle n’était plus que simple occupante des lieux.
Or, il a été retenu ci-avant que les charges afférentes à cette seconde période, comprise entre le 1er mars et le 30 juin 2024, ne pouvaient faire l’objet d’une facturation distincte dès lors qu’elles étaient couvertes par l’indemnité d’occupation convenue entre parties. Les montants actuellement réclamés correspondent précisément à la quote-part afférente à la période antérieure au transfert de propriété.
Ces postes sont dès lors également à déclarer fondés.
Quant aux postes contestés
S’agissant du chauffage et de l’eau chaude (340,80.-EUR) ainsi que de l’électricité des parties communes (24,01.-EUR), la défenderesse soutient que ces postes auraient dû être calculés sur la base de données arrêtées au 29 février 2024 plutôt qu’au moyen d’une ventilation au prorata temporis.
Elle fait valoir que la société SOCIETE3.) lui aurait confirmé qu’une lecture intermédiaire des compteurs pouvait être réalisée, mais qu’en sa qualité d’ancien propriétaire, elle n’est plus en mesure de l’obtenir elle-même et que seul le demandeur pourrait désormais en faire la demande.
Il ressort de la pièce n° 1 versée par le demandeur que celui-ci s’est fondé sur le décompte établi par la société SOCIETE3.), lequel fixe les frais de chauffage et d’eau chaude à un montant total de 1.022,41.-EUR pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024. Il a ensuite ventilé ce montant au prorata de la durée des périodes concernées, en imputant 340,80.-EUR à la période comprise entre le 1er janvier et le 29 février 2024.
S’il est exact qu’une lecture intermédiaire aurait permis une détermination plus précise de la consommation imputable à cette période, il n’est pas établi qu’un tel relevé aurait conduit à une quote-part inférieure à celle résultant du calcul retenu par le demandeur.
En l’absence de tout élément concret permettant de privilégier une autre méthode de répartition, il n’y a pas lieu de remettre en cause la ventilation opérée. Celle-ci n’apparaît d’ailleurs pas défavorable à PERSONNE2.) dès lors qu’elle repose sur une simple répartition temporelle du coût total, alors que les mois de janvier et février correspondent généralement à une période de consommation de chauffage plus importante.
Concernant l’électricité des parties communes, la défenderesse soutient également que seul le coût correspondant à la consommation effectivement enregistrée jusqu’au 29 février 2024 devrait être pris en considération.
Elle ne produit toutefois aucun élément permettant de déterminer cette consommation ni d’établir que la quote-part mise à sa charge sur la base de la ventilation retenue par le demandeur excéderait celle qui résulterait d’un calcul fondé sur les consommations effectivement constatées à cette date.
En l’absence de tout élément concret permettant de retenir une autre méthode de répartition, il n’y a pas lieu de remettre en cause le montant réclamé de 24,01.-EUR.
Dans ces conditions, les contestations soulevées ne permettent pas de remettre en cause les montants réclamés de 340,80.-EUR et de 24,01.-EUR, lesquels sont à déclarer fondés.
Le demandeur réclame encore des frais de mutation à hauteur de 142,46.-EUR (pièce 11). Ces frais correspondent aux démarches administratives consécutives au transfert de propriété du lot. Toutefois, PERSONNE1.) n’invoque aucune disposition de l’acte de vente, du règlement de copropriété ou d’une décision de l’assemblée générale mettant ces frais à la charge exclusive de la défenderesse.
Sa demande n’est donc pas fondée en ce qui concerne ce poste.
PERSONNE1.) réclame également des frais d’archives de 5,89.-EUR (pièce 12, reprise archives Clemency forfait).
La défenderesse fait valoir que ces frais trouvent leur origine dans la reprise de la gestion de l’immeuble par le demandeur à la suite de la cessation du mandat du syndic professionnel et qu’elle n’était plus copropriétaire lorsque cette reprise est intervenue.
Il est constant en cause que le contrat liant la copropriété au syndic SOCIETE1.) a été résilié en mars 2024, soit postérieurement à la vente du lot de la défenderesse. Les frais litigieux apparaissent ainsi liés aux opérations de transmission et de reprise des archives consécutives à ce changement de gestion.
Le demandeur n’établit ni que cette dépense se rapporte à une période durant laquelle la défenderesse était encore copropriétaire, ni qu’un fondement contractuel ou légal permet d’en mettre le coût à sa charge.
La demande n’est dès lors pas fondée en ce qui concerne ce poste.
Concernant les frais de recherche d’adresse réclamés à hauteur de 304,20.-EUR (pièce 14, facture du 12 mai 2025 de l’étude SADLER), la défenderesse soutient qu’elle est demeurée joignable à tout moment au moyen de ses adresses électroniques privée et professionnelle ainsi que de ses numéros de téléphone privé et professionnel. Elle expose encore que les parties ont continué à échanger après son déménagement et qu’elle ne s’est jamais soustraite à toute communication, s’étant limitée à demander que les échanges ne s’effectuent pas par l’intermédiaire de l’application WhatsApp. Elle estime dès lors que le recours à un avocat afin d’obtenir sa nouvelle adresse était inutile et disproportionné.
En l’occurrence, le tribunal constate qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que PERSONNE2.) se serait volontairement soustraite aux communications ou qu’elle aurait adopté un comportement rendant nécessaire l’engagement de frais en vue de retrouver son adresse. Le seul fait qu’elle ait souhaité privilégier certains modes de communication ne saurait, en l’absence d’autres circonstances particulières, justifier les frais litigieux.
En effet, s’il ressort d’un courriel du 2 mai 2022 que la défenderesse avait demandé au demandeur de passer par le syndic ou par son avocat, les pièces du dossier montrent que les parties ont continué à communiquer directement par la suite. Il résulte notamment d’un échange WhatsApp du 17 mai 2024 (pièce 9 de la partie défenderesse) que PERSONNE2.) ne refusait pas toute communication directe, mais demandait uniquement que les échanges ne s’effectuent plus par cette application et lui soient adressés par courrier électronique. Il ne saurait dès lors être retenu qu’elle se serait soustraite aux communications ou qu’une recherche d’adresse était nécessaire.
Le caractère nécessaire de cette dépense n’étant pas établi, la demande n’est pas fondée en ce qui concerne ce poste.
Enfin, PERSONNE1.) réclame la somme de 14,40.-EUR au titre des frais d’envoi recommandé.
L’envoi de correspondances relatives à la gestion courante de la copropriété relève en principe des frais ordinaires de gestion. PERSONNE1.) ne justifie d’aucune circonstance particulière permettant de mettre ces frais spécifiquement à charge de la défenderesse.
D’ailleurs aucune pièce à l’appui de cette demande n’est versée.
La demande n’est dès lors pas fondée sur ce point.
Ainsi, la demande en ce qui concerne les charges afférentes à la période durant laquelle PERSONNE2.) était encore propriétaire du lot est à dire fondée pour la somme totale de 1.932,05.-EUR, correspondant aux postes suivants :
- taxe sur les eaux pluviales et le scellement des sols : 7,21.-EUR ;
- acquisitions/réparations SOCIETE2.) : 531,24.-EUR ;
- honoraires du syndic : 65,61.-EUR ;
- frais de bureau annuels du syndic : 5,47.-EUR ;
- prime d’assurance : 59,94.-EUR ;
- frais bancaires : 1,81.-EUR ;
- honoraires d’avocat : 545,63.-EUR ;
- fonds annuel de travaux : 83,69.-EUR ;
- service compteur et consommation annuelle : 18,72.-EUR ;
- nettoyage : 191,32.-EUR ;
- poubelles : 34,01.-EUR ;
- révision de la chaudière : 22,59.-EUR ;
- chauffage et eau chaude : 340,80.-EUR ;
- électricité des parties communes : 24,01.-EUR.
Après déduction des montants de 1.100.-EUR et de 420,40.-EUR déjà acquittés, il subsiste un solde de 411,65.-EUR
La demande est dès lors à déclarer fondée à concurrence de ce montant.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer au demandeur la somme de 411,65.-EUR, avec les intérêts légaux à compter du 4 mars 2026 jusqu’à solde.
Compte tenu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE2.) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
reçoit le contredit en la forme ;
le dit partiellement fondé ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en ce qu’elle porte sur les charges réclamées au titre de la période d’occupation postérieure à la vente de l’immeuble ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en ce qu’elle porte sur les frais de mutation, les frais d’archives, les frais de recherche d’adresse et les frais d’envoi recommandé ;
dit la demande fondée pour le surplus ;
partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 411,65.-EUR avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 4 mars 2026, jusqu’à solde ;
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.
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Lynn STELMES juge de paix |
Martine SCHMIT greffière |
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