Rép. n° 2719/2026

L-CIV-664/25

 

 

Assistance Judiciaire accordée à PERSONNE1.)

par décision du bâtonnier du 3 avril 2026

 

 

Audience publique du 8 juillet 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

entre

 

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.), établie et ayant son siège social en Espagne à ADRESSE1.), inscrite au NUMERO1.) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale belge, sise à B-ADRESSE2.), et inscrite à la Banque et Carrefour des Entreprises sous le NUMERO2.),

 

partie demanderesse,

 

comparant Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

1. PERSONNE1.), et

 

2. PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE3.)

 

parties défenderesses,

 

les deux comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

---------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

Faits :

 

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 novembre 2025, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître le 11 décembre 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

 

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 10 juin 2026 lors de laquelle la partie demanderesse, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.), était représentée par Maître Christian GAILLOT, tandis que Maître Carolyn LIBAR, se présenta pour les parties défenderesses, PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Les mandataires des parties demanderesse et défenderesses furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis

 

le jugement qui suit :

 

1. La procédure et les prétentions des parties :

Par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2025, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-         voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant total de 13.461,78 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1,53 %, sinon les intérêts légaux sur la somme de 13.461,78 euros à partir du 15 octobre 2025, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

-         voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacune pour sa part à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

-         voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacune pour sa part aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-664/25.

2. Les moyens et l’argumentaire des parties :

La société SOCIETE1.) fait valoir que le 19 février 2019, les parties citées ont conclu avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 21.574,97 euros remboursables en 84 mensualités de 269,60 euros chacune, soit au total 22.646,40 euros. Suite au non-remboursement des mensualités, les parties citées auraient été mises en demeure de régulariser leur situation par lettres recommandées du 18 janvier 2021. A défaut de régularisation, la société SOCIETE2.) aurait résilié le contrat par courriers du 1er mars 2021 et aurait eu recours à son assureur, la société SOCIETE1.), qui l’aurait indemnisé pour le préjudice subi. La société SOCIETE1.) aurait en conséquence été subrogée dans tous les droits et actions de son assuré à l’encontre des parties citées. Les parties citées en auraient été informées suivant courriers de la société SOCIETE2.) du 1er mars 2021 et de la société SOCIETE1.) du 8 mars 2021. Malgré plusieurs rappels, les débiteurs n’auraient pas réglé le solde restant dû. Ils resteraient redevables du montant total de 13.461,70 euros, se décomposant comme suit :

-         echéances échues (payées et/ou impayées) : 6.200,80 euros

-         payé chez assuré : - 5.122,40 euros

total des mensualités échues et impayées : 1.078,40 euros (a)

Solde restant dû en capital : 15.873,11 euros (b)

Sous-total : 16.951,51 euros (a + b)

Total des intérêts de retard (c) : 855,65 euros

Indemnité conventionnelle : 750 euros

Payé à SOCIETE1.) : - 5.564,16 euros

Total dû : 13.461,78 euros.

La demande est basée sur les articles 1184 et suivants du Code civil, sur le contrat et ses conditions générales notamment les articles 8, 9 et 10 expressément acceptées par les parties citées.

Les parties citées ne contestent ni le principe de la demande, ni la souscription d’un contrat de prêt. Elles font ensuite exposer qu’à un moment donné, leur situation financière se serait détériorée en raison de problèmes de santé de PERSONNE1.). Le 1er mars 2021, le prêt conclu avec la société SOCIETE2.) aurait été dénoncé et les parties citées auraient essayé de régulariser la situation en effectuant des paiements d’un montant total de 5.564 euros en faveur de la société SOCIETE1.). Après juin 2022, elles n’auraient plus fait de paiements car leur situation financière se serait encore détériorée. Le sous-total de 16.951,51 euros réclamé n’est pas contesté mais le montant de 855,65 euros est contesté et plus précisément la somme de 282,45 euros réclamée pour la période du 15 mars 2021 au 22 juin 2022. Même s’il y a eu une dénonciation, les parties citées auraient fait de leur mieux. Il ne faudrait dès lors pas leur appliquer des intérêts de retard pour cette période. Le total redû devrait dès lors se chiffrer à 13.179,33 euros (13.461,78 – 282,45). Les parties citées réclament finalement des délais de paiement compte tenu de leur situation financière précaire résultant des pièces versées. PERSONNE1.) n’aurait plus de travail depuis avril 2020. Elles proposent de rembourser 100 euros par mois. L’indemnité de procédure ne serait pas due en raison de l’assistance judiciaire dont elles bénéficient.

La société SOCIETE1.) fait répliquer qu’il y a eu un contrat entre parties et les parties citées ont accepté les conditions générales y afférentes qui stipuleraient que les intérêts de retard commenceraient à courir à partir de la résiliation. Elle s’oppose aux délais de paiement.

3. L’appréciation du Tribunal :

La demande est régulière en la forme et est partant recevable.

Il ressort des pièces versées qu’en date du 19 février 2019, les parties citées ont passé avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 21.574,97 euros remboursable en 84 mensualités de 269,60 euros chacune, soit un total de 22.646,40 euros.

Le contrat comprenant les conditions générales acceptées par les défendeurs stipule un taux débiteur de 1,39 % ainsi qu’un intérêt de retard de 1,53 %.

Par courriers du 18 janvier 2021, les défendeurs ont été mis en demeure de régulariser leurs retards de paiement.

Par courriers du 1er mars 2021, la société SOCIETE2.) a informé les défendeurs que le contrat de prêt a été dénoncé et que le solde de la dette est devenu exigible de plein droit. Par ailleurs, elle les a informés que la société SOCIETE1.) est subrogée dans tous ses droits.

La société SOCIETE1.) est dès lors créancière des défendeurs.

Par courrier du 8 mars 2021, la société SOCIETE1.) a réclamé aux défendeurs le solde de la dette.

Il convient de rappeler que dans son décompte figurant dans la citation, la société SOCIETE1.) réclame la somme de 13.461,70 euros, se décomposant comme suit :

-         echéances échues (payées et/ou impayées) : 6.200,80 euros

-         payé chez assuré : - 5.122,40 euros

total des mensualités échues et impayées : 1.078,40 euros (a)

Solde restant dû en capital : 15.873,11 euros (b)

Sous-total impayé : 16.951,51 euros (a + b)

Total des intérêts de retard (c) : 855,65 euros

Indemnité conventionnelle : 750 euros

Payé à SOCIETE1.) : - 5.564,16 euros

Total dû : 13.461,78 euros.

Il est constant en cause que l’article 9.2 des conditions générales prévoit le paiement d’une indemnité conventionnelle de 10 % sur le solde restant dû (tranche en-deçà de 7.500.- euros) et de 5 % sur le solde restant dû (tranche au-delà de 7.500.- euros) et que le contrat de prêt stipule un intérêt de retard de 1,53 % applicable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’après les conditions générales sur tout montant en principal non payé à l’échéance ou devenu exigible en application de l’article 9 des conditions générales ou après résolution du contrat aux torts de l’emprunteur.

Compte tenu de ces stipulations contractuelles, le tribunal ne saurait suivre l’argumentaire des défendeurs et déduire la somme de 282,45 euros des intérêts de retard.

Au vu des pièces versées, au vu de tous les éléments qui précèdent et en l’absence d’autres contestations de la part des défendeurs concernant les montants réclamés, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 13.461,78 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1,53 %, à partir du 15 octobre 2025, date du décompte, jusqu’à solde et les parties défenderesses sont condamnées à payer à la société SOCIETE1.) ladite somme de 13.461,78 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1,53 %, à partir du 15 octobre 2025, jusqu’à solde.

Quant à la demande des défendeurs portant sur des délais de paiement, le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité.

En l’espèce, les défendeurs ne fournissent ni des indications précises sur l’ensemble de leur situation financière actuelle, ni sur l’évolution future de cette situation. Le Tribunal ne se trouve donc pas en mesure d’apprécier la situation financière actuelle des défendeurs, ni leur évolution à court ou moyen terme.

Leur demande tendant à l’octroi de délais de paiement est par conséquent à rejeter.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

La société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’espèce les défendeurs, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Par ces motifs :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

r e ç o i t  la demande en la forme ;

d i t  la demande de la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) fondée à concurrence du montant de 13.461,78 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1,53 %, à partir du 15 octobre 2025, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e  solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) le montant de 13.461,78 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1,53 %, à partir du 15 octobre 2025, jusqu’à solde ;

d i t  non fondée la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en obtention de délais de paiements et en  d é b o u t e ;

d i t  non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure de la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) et en  d é b o u t e ;

c o n d a m n e  in solidum PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.