Rép. n° 2766/26

L-CIV-307/26

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

 

 

Dans la cause

 

entre :

 

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à ADRESSE1.),

 

partie demanderesse

comparaissant par Maître Nathalie DE SOUSA LOPES, en remplacement de Maître Jean LUTGEN, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

et

 

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

 

partie défenderesse

comparaissant en personne.  

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Faits

 

Par exploit d’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de Laura GEIGER de Luxembourg du 29 mai 2026, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le 25 juin 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

 

À l’appel des causes à la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Nathalie DE SOUSA LOPES respectivement PERSONNE2.) furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

Par exploit d’huissier du 29 mai 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de sa demande à voir condamner la partie citée au paiement du montant de 10.132,20 euros du chef de cinq mémoires d’honoraires ayant fait l’objet de deux taxations réalisées par les services afférents du Barreau de Luxembourg, avec les intérêts légaux à partir du 25 mars 2026, jour de la mise en demeure, sinon du jour de la demande et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

Lors des débats à l’audience du 25 juin 2026, PERSONNE1.) fit exposer avoir représenté les intérêts de PERSONNE2.) dans plusieurs dossiers par devant les juridictions administratives et avoir émis cinq factures des 21 juin 2022, 1er décembre 2022, 11 juillet 2024 et 21 février 2025 pour un total de 25.230 euros.

 

Ces factures auraient été contestées par l’actuelle partie citée de sorte que le demandeur les aurait soumis pour taxation à l’Ordre des Avocats.

 

Deux décisions seraient intervenues les 22 octobre 2025 et 18 mars 2026, suivant lesquelles l’avocat pourrait prétendre quant à la décision T-067/24-25 à un solde de 819 euros après déduction d’une provision payée de 1.755 euros et quant à la décision T-068/24-25 à un solde de 9.313,20 euros après déduction d’une provision payée de 1.755 euros.

 

La demande serait basée sur l’article 1134 du Code civil, sinon le mandat liant les parties, sinon très subsidiairement la responsabilité délictuelle.

 

La partie demanderesse insista sur la contrainte judiciaire alors qu’elle estima avoir dû agir en justice face à l’inertie de la partie citée.

 

PERSONNE2.) reconnut avoir dans un premier temps contesté les honoraires lui demandés mais qu’elle n’aurait aucune intention de contester la taxation.

 

Elle déclara avoir été représentée par l’avocat demandeur dans plusieurs dossiers par devant les juridictions administratives qui auraient donné lieu à trois décisions dont une dans laquelle elle aurait eu gain de cause.

 

La partie défenderesse expliqua s’être trouvée dans une situation financière délicate, raison pour laquelle elle aurait conclu un prêt aux fins de pouvoir payer les honoraires de son avocat.

 

Elle aurait ensuite obtenu une assistance judiciaire qui lui aurait toutefois été retirée en avril 2024 avec un effet rétroactif au mois de février 2023.

 

Ce retrait aurait eu pour effet de rendre exigible l’ensemble des honoraires entretemps accumulés que l’intéressée pensait couverts par l’assistance judiciaire.

 

Elle aurait perdu son travail puis eu sa retraite et son revenu aurait été grevé par une saisie en raison des défaillances de remboursement des prêts.

 

PERSONNE2.) se déclara offusquée que l’avocat lui reproche désormais une « attitude » qu’elle estima ne jamais avoir eue. Bien au contraire, elle aurait toujours tenté de rembourser, raison pour laquelle elle aurait pris lesdits prêts.

 

Or, le retrait de l’assistance judiciaire, ensemble la perte de son travail suivi de sa pension auraient eu pour conséquence qu’elle n’aurait pu payer comme elle l’aurait voulu. Mais elle l’aurait essayé.

 

La partie citée releva contester les seuls frais de bureau qui lui sembleraient exorbitants et se déclara pour le surplus d’accord avec les montants retenus par suite des deux taxations.

 

Elle aurait fait une proposition à l’avocat de payer par mensualités de 400 euros chacune jusqu’au terme de la cession sur son salaire en décembre 2026 et davantage par la suite.

 

L’intéressée demanda à ce que le Tribunal tienne compte de sa situation financière et soumit des pièces afférentes, notamment par rapport à la cession ayant grevé sa rémunération et l’impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée par suite à un fichage par la société SOCIETE1.), l’empêchant obtenir un prêt.

 

Le mandataire de PERSONNE1.) confirma qu’une proposition de paiement aurait été faite mais déclara que les factures redues dateraient de plusieurs années sans que des paiements complémentaires à ceux d’acomptes n’aient été réalisés.

 

Il estima que l’intéressée aurait entretemps pu faire des acomptes et donner suite à sa proposition de paiement, ce qu’elle n’aurait toutefois pas fait.

 

En conséquence, la demande serait maintenue, à l’instar des accessoires.

 

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Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement d’honoraires réclamés par un avocat contre son ancien mandant qui reconnaît redevoir les montants tels que fixés suivant taxation par les services du Barreau tout en contestant les frais de bureau et en invoquant une situation financière difficile.

 

Il échoit de préciser à titre liminaire que suivant les deux taxations réalisées, les honoraires ont été revus vers le bas, pour la première par rapport à des frais de bureau considérés excessifs et pour la seconde par rapport à des prestations réalisées étant manifestement tombées sous le couvert de l’assistance judiciaire.

 

L’issue des deux taxations est reconnue par la partie citée qui déclare vouloir payer lesdits montants mais, en raison d’une situation financière difficile, ne pas pouvoir le faire en une fois. Elle sollicite des échéances de 400 euros par mois.

 

Le Tribunal entend rappeler que le principe du débiteur malheureux, repris par l’article 1244 du Code civil, doit être utilisé avec beaucoup de circonspection et il appartient à la partie qui s’en prévaut de justifier de la situation ainsi que d’une projection pour l’avenir de ses paiements.

 

En l’espèce, il échoit de relever que même si PERSONNE2.) justifie de difficultés financières résultant notamment d’une cession grevant son revenu et de son impossibilité d’obtenir un prêt à cause d’un fichage, il n’en est pas moins qu’elle ne présente pas de projection d’avenir ou de plan de remboursement permettant d’apprécier les délais dans lesquels elle entend apurer ses dettes envers le demandeur.

 

L’article 1244 dudit code n’est dès lors pas applicable en l’espèce.

 

Au regard de ce que les deux créances en soi ne sont pas contestées, il échoit de déclarer la demande fondée et justifiée pour la somme totale de 10.132,20 euros avec majoration des intérêts légaux à partir du 24 mars 2026 sur 819 euros et du 25 mars 2026 sur 9.313,20 euros, chaque fois jusqu’à solde.

 

Quoique le Tribunal ne puisse accorder des délais de paiement, il n’en est pas moins que les parties pourront en convenir par suite à la décision intervenue.

 

PERSONNE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Il résulte des pièces soumises que les premières notes d’honoraires ont été excessives et contestées à juste titre par la mandante. Il ne saurait dès lors être reproché à celle-ci d’avoir commis une résistance abusive au paiement.

 

Il n’est pas non plus déductible des développements faits à la barre de l’audience que la partie citée ait l’intention de se soustraire au paiement, bien au contraire.

 

Dans ces circonstances, l’avocat ne justifie pas de l’iniquité de laisser les frais non compris dans les dépens à sa seule charge et la demande est à déclarer non-fondée.

 

En l’absence de l’indication d’un moyen d’urgence, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie qui succombe.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la pure forme,

 

la dit fondée,

 

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 10.132,20 (dix mille cent trente-deux virgule vingt) euros avec les intérêts légaux à partir des jours respectifs des deux mises en demeure, soit sur 819 euros à partir du 24 mars 2026 et sur 9.313,20 euros à partir du 25 mars 2026, chaque fois jusqu’à solde,

 

dit non-fondée la demande de PERSONNE2.) de pouvoir bénéficier de délais de paiement,

 

dit non-fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure et en déboute,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

 

 

 

 

Anne-Marie WOLFF                                Sven WELTER