Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2769/26
L-CIV-243/25
L-CIV-244/25
L-CIV-245/25
L-CIV-246/25
L-CIV-247/25
AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit,
Dans la cause
entre :
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie demanderesse principale
partie défenderesse sur reconvention
comparaissant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, RCS n° B 230.842, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Matthieu AÏN, en remplacement de Maître Tom FELGEN, les deux avocats à la Cour, demeurant à la même adresse
et
la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
partie défenderesse principale
partie demanderesse par reconvention
comparaissant par Maître Benjamin PACARY, avocat à la Cour, demeurant à Sandweiler.
____________________________________________________
Faits
Par exploits d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 7 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.) fit donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître le 8 mai 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière commerciale, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans lesdits exploits, annexés à la minute du présent jugement.
Après plusieurs remises à la demande des parties, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 25 juin 2026 et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé,
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par exploits d’huissier du 7 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) aux fins de comparaître par devant la Justice de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de ses demandes en condamnation de celle-ci au paiement des montants de :
- 2.912,15 euros pour le chantier ALIAS1.),
- 4.689,54 euros pour les chantiers ALIAS2.) et ALIAS3.),
- 3.940,88 euros pour le chantier ALIAS4.) du Fonds du Logement,
- 844,85 euros pour le chantier ALIAS5.) et
- 1.016,64 euros pour le chantier ALIAS6.),
chaque fois avec les intérêts commerciaux sinon légaux à partir des échéances retenues dans les citations respectives et jusqu’à solde.
Dans chacun des 5 dossiers est demandée une indemnité sur base de la responsabilité civile évaluée à 2.000 euros par rapport aux frais d’avocat engagés dans l’instance, une indemnité forfaitaire de 40 euros sur base de l’article 5(1) et à une indemnité raisonnable de recouvrement de 2.000 euros sur base de l’article 5(3), chaque fois de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de chaque instance.
À l’appui de l’acte introductif d’instance, il fut précisé par le mandataire de la demanderesse qu’elle aurait réalisé des travaux d’habillage et d’isolation pour le compte de la société défenderesse sur divers chantiers, dont les cinq mentionnés dans les différentes citations.
Les factures adressées à la partie défenderesse n’auraient pas fait l’objet de contestations, mais n’auraient pas non plus été réglées. Dans ce contexte aurait été lancée une procédure de référé qui, par suite du prononcé d’une ordonnance, aurait fait l’objet d’une opposition pour finir au rôle général et une saisie aurait été pratiquée le 14 juillet 2023, une ordonnance d’autorisation présidentielle ayant été émise le 17 juillet 2023.
Une assignation en validation aurait été introduite le 2 août 2023 et opposition y aurait été faite par la défenderesse le 11 août 2023. Cette instance aurait été pendante par devant la 17e chambre du Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg.
Dans le cadre de cette affaire, la compétence rationae valoris du Tribunal d’Arrondissement aurait été contestée, ce qui aurait incité la demanderesse à introduire des citations chantier par chantier par devant le Tribunal de Paix saisi.
Par jugement n° 2026TALCH17/00062 du 18 mars 2026, le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, 17e chambre, aurait déclaré l’instance entre parties éteinte par désistement d’instance demandé par la société anonyme SOCIETE1.) et accepté par la société anonyme SOCIETE2.) et ordonné la mainlevée de la saisie.
Lors des débats à l’audience du 25 juin 2026, les mandataires des deux parties furent d’accord à voir plaider les cinq affaires par devant la Justice de Paix de Luxembourg et, dans le doute, conclurent à la prorogation de compétence avec demande en jonction des cinq dossiers.
Au vu de la connexité manifeste entre les cinq dossiers, impliquant chaque fois les mêmes parties dans le cadre de plusieurs chantiers communs, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction des dossiers n° L-CIV-243/25, L-CIV-244/25, L-CIV-245/25, L-CIV-246/25 et L-CIV-247/25 aux fins de statuer par un seul et même jugement.
Il échoit néanmoins, aux fins de maintenir une certaine logique dans le présent jugement, de procéder à l’indication des moyens de part et d’autre chantier par chantier.
Il résulte de l’acte introductif d’instance et les faits constants débattus qu’une offre de prix a été émise le 28 janvier 2019 par la société anonyme SOCIETE1.) qui a été acceptée par la société anonyme SOCIETE2.) le 27 mai 2021.
Plusieurs factures d’acompte auraient été émises qui auraient été réglées.
Actuellement, deux postes resteraient à régler, à savoir une déduction de 2.741,31 euros appliquée à tort sur un paiement et une facture impayée, à savoir le 7e acompte, correspondant à une facture n° 10134 du 27 septembre 2022 pour 1.998,78 euros, sur laquelle un acompte de 1.827,94 euros aurait été payé.
Le total de 2.912,15 euros serait dès lors réclamé, ceci sur base de la facture acceptée, respectivement les articles 1147, sinon 1134 et suivants du Code civil, à majorer des intérêts légaux à compter de la d’échéance de la facture, sinon des mises en demeure successives des 10 mai 2022, 10 juin 2022 et 13 juin 2022, sinon de l’assignation du 2 août 2023, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde.
Des demandes accessoires, notamment de recouvrement, d’indemnité de procédure et d’indemnité pour frais d’avocat y sont ajoutées, outre une condamnation aux frais et dépens de l’instance.
La société anonyme SOCIETE2.) fit contester la demande relative à la retenue opérée de 2.741,31 euros au motif que le maître d’ouvrage, la société SOCIETE3.), aurait procédé à cette retenue alors que les resserrages coupe-feu n’auraient pas été terminés à la date butoir, générant des frais supplémentaires à celle-ci.
Il se serait agi d’une faute dans le chef de la société sous-traitée, partant de l’actuelle demanderesse, justifiant la retenue.
Les factures auraient toujours été envoyées de façon anticipative, avant que la condition d’exigibilité telle que l’approbation des métrés, voire la réalisation de 80% de l’offre n’ait été atteinte.
La différence sur la dernière facture, à savoir les 170,84 euros, correspondrait à une retenue de garantie qui ne serait due que si la réception du chantier serait faite et approuvée. Tant que tel ne serait pas le cas, il serait prématuré de réclamer ce montant.
Il serait actuellement fait état de la facture acceptée. Or, ce principe ne devrait pas s’appliquer alors que les factures auraient été émises à un moment où elles n’auraient pas été exigibles. Il s’ensuivrait qu’aucune contestation de la part de la défenderesse n’aurait été nécessaire.
Par ailleurs, l’envoi des factures ne serait pas démontré et elles n’auraient pas non plus été reçues.
Les intérêts ne sauraient être dus antérieurement à la date du jugement, alors que les différentes mises en demeure comporteraient un amalgame de montants pris au total pour l’ensemble des chantiers en cours. Il ne serait ainsi pas déterminable quel chantier serait visé par quelle mise en demeure.
Il faudrait également mentionner qu’une autre instance serait en cours par devant le Tribunal d’Arrondissement concernant un chantier dénommé « ALIAS7.) ». La partie citée estima pouvoir obtenir une compensation par rapport aux montants à retenir dans le cadre de cette autre instance.
La société anonyme SOCIETE1.) fit répliquer que les conditions générales de la société SOCIETE3.) ne lui seraient pas opposables du moment que son rapport contractuel avec la société actuellement requise relèverait de l’offre acceptée du 28 janvier 2019.
Il faudrait encore relever que dans aucune des instances antérieures, la réception des factures n’aurait été contestée. Dans ces circonstances, la société estimerait le principe de l’article 109 du Code de commerce fondé et justifié et que les conditions pour le paiement seraient remplies.
Subsidiairement, il ne serait pas établi si le maître d’ouvrage originaire, la société SOCIETE3.), a payé la société adverse.
Plus subsidiairement, à supposer que les métrés soient contestés, la partie demanderesse formulerait une demande d’expertise à réaliser par l’expert PERSONNE1.). Celle-ci serait formulée en cours de délibéré pour l’ensemble des chantiers.
La partie requise conclut au rejet de cette mesure d’instruction qui ne permettrait pas de solutionner le litige.
Le maître de l’ouvrage serait la SOCIETE4.).
La société demanderesse précisa avoir émis une offre de prix n° 2020-181-02 du 25 mars 2021 qui aurait été acceptée par la société adverse le 26 mars 2021. Il se serait encore agi de travaux sous-traités.
Toutes les factures d’acompte auraient été réglées à l’exception de la dernière, à savoir la 12e, émise sous le n° 10550 le 16 mars 2023 pour 5.649,72 euros, échue au 15 mai 2023.
Un paiement partiel serait intervenu le 10 novembre 2023, partant sept mois plus tard, de 5.162,68 euros, laissant un solde impayé de 487,04 euros.
Quatre nouvelles factures auraient été émises après l’assignation du 2 août 2023, portant le total redû à 10.037,46 euros, outre le solde impayé antérieur.
Un paiement cumulé de plusieurs factures aurait été réalisé le 18 juillet 2024 qui aurait été imputé sur les montants encore ouverts de ce chantier pour laisser un solde impayé de 4.689,54 euros, redu sur base du principe de la facture acceptée, sinon des articles 1134, 1142 et 1147 et suivants du Code civil, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance des factures, sinon des mises en demeure successives, 10 mai 2022, 10 juin 2022, sinon de l’assignation du 2 août 2023, sinon à compter des paiements intervenus les 10 novembre 2023, sinon 18 juillet 2024, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde.
Des demandes accessoires, notamment de recouvrement, d’indemnité de procédure et d’indemnité pour frais d’avocat y sont ajoutées, outre une condamnation aux frais et dépens de l’instance.
Les contestations émises par la société anonyme SOCIETE2.) seraient identiques à celles émises ci-dessus.
Les factures n’auraient pas été reçues, le chantier serait terminé et toutes les retenues de garantie payées. Il ne subsisterait plus d’autres montants à régler.
Des factures complémentaires auraient été émises, notamment n° 10883 du 26 juillet 2023 pour 1.249,71 euros et n° 10942 du 31 août 2023 pour 2.188,80 euros.
Cette dernière correspondrait notamment à un bon de régie inconnu de la partie citée et qui n’aurait pas été accepté.
L’ensemble des montants réclamés de l’autre côté de la barre serait contesté.
Le maître d’ouvrage de ce chantier serait SOCIETE5.).
Une offre aurait été émise sous le n° 2019-160-03 du 10 décembre 2019, acceptée le 6 janvier 2022.
Les quatre premières factures d’acompte auraient été payées, mais le 5e acompte ainsi que les 1er et 2e décompte n’auraient pas été payés, correspondant à un total de 5.744,39 euros. Ce montant aurait été retenu à tort par la société adverse à titre de retenue de garantie, sans que celle-ci ne soit convenue entre parties.
Le 10 novembre 2023, un paiement partiel serait survenu, réduisant le montant redu à 3.349,28 euros.
Depuis l’assignation du 2 août 2023, deux nouvelles factures auraient été émises pour le chantier en question pour 591,60 euros, portant le total réclamé à 3.940,88 euros, à majorer des intérêts commerciaux sinon légaux à partir de la date d’échéance de la facture, sinon de la mise en demeure du 13 juin 2023, sinon de l’assignation du 2 août 2023, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde.
Des demandes accessoires, notamment de recouvrement, d’indemnité de procédure et d’indemnité pour frais d’avocat y sont ajoutées, outre une condamnation aux frais et dépens de l’instance.
La société anonyme SOCIETE2.) contesta à nouveau la réception des factures pour contrer le principe de la facture acceptée et contesta l’acceptation, voire la vérification des métrés.
Les deux factures complémentaires, n° 11112 du 9 novembre 2023 pour 403,68 euros et n° 11175 du 5 décembre 2023 pour 187,92 euros ne seraient pas versées en pièces et la partie défenderesse s’opposerait à les voir verser en cours de délibéré.
Le mandataire de la société demanderesse décida à se rapporter à prudence de justice.
Plus subsidiairement, à supposer que les métrés soient contestés, la partie demanderesse formulerait une demande d’expertise à réaliser par l’expert PERSONNE1.). Celle-ci serait formulée en cours de délibéré pour l’ensemble des chantiers.
La partie requise conclut au rejet de cette mesure d’instruction qui ne permettrait pas de solutionner le litige.
Une offre aurait été émise le 9 février 2022 sous le n° 2022-048 et aurait été acceptée par la suite.
Deux factures auraient été payées mais seuls des acomptes l’auraient été par la suite, laissant un solde impayé de 844,85 euros. Il s’agirait des retenues de garantie réalisées.
Pour la partie demanderesse, il ne subsisterait plus aucune raison de retenir ces montants alors qu’il résulterait des conclusions adverses que la société anonyme SOCIETE2.) resterait en attente de la restitution des montants retenus par le maître d’ouvrage.
Or, ces retenues ne lui seraient pas imputables alors que la société anonyme SOCIETE1.) ne ferait pas partie de ce contrat. Du moment que l’ensemble de ses prestations seraient réalisées à la satisfaction adverse, elle pourrait prétendre au solde des factures émises.
Le mandataire de la société anonyme SOCIETE2.) maintint ne pas encore avoir reçu lesdits montants du maître d’ouvrage.
Il s’agirait de travaux sur le chantier « ALIAS8.) » à ADRESSE3.) quant auxquels une offre aurait été émise sous le n° 2022-087 du 2 mars 2022, acceptée le 31 août 2022.
Trois factures d’acompte auraient été payées mais les 4e et 5e pour un total de 1.876,03 euros seraient restées impayées au-delà de l’échéance prévue au 31 mars 2023 respectivement au 29 juin 2023.
Ce n’aurait été que le 29 août 2023 que les paiements auraient été réalisés, partiellement, laissant un solde redû de 1.016,56 euros, avec les intérêts commerciaux, sinon les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de la facture, sinon de la mise en demeure du 13 juin 2023, sinon à partir de l’assignation du 2 août 2023, sinon du paiement intervenu le 29 août 2023, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde.
Des demandes accessoires, notamment de recouvrement, d’indemnité de procédure et d’indemnité pour frais d’avocat y sont ajoutées, outre une condamnation aux frais et dépens de l’instance.
Suivant la société anonyme SOCIETE2.), il s’agirait des retenues de garantie réalisées sur les différentes factures alors que les prestations de la société demanderesse ne seraient pas encore terminées sur ce chantier.
Les métrés n’auraient par ailleurs pas été acceptés justifiant le non-paiement des retenues.
Plus subsidiairement, à supposer que les métrés soient contestés, la partie demanderesse formulerait une demande d’expertise à réaliser par l’expert PERSONNE1.). Celle-ci serait formulée en cours de délibéré pour l’ensemble des chantiers.
La partie requise conclut au rejet de cette mesure d’instruction qui ne permettrait pas de solutionner le litige.
Par rapport aux demandes accessoires, notamment les intérêts, la société anonyme SOCIETE2.) entendit préciser l’absence d’une mise en demeure déterminable pour les différents chantiers. Un tel document aurait été envoyé mais il ne serait pas possible de ventiler les différents montants. Dans ces circonstances, la partie citée considérerait ne pas avoir été mise en demeure par rapport aux différentes demandes et qu’en conséquence, les intérêts ne sauraient courir avant les demandes respectives par devant la présente juridiction.
Concernant les demandes basées sur l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à supposer qu’une indemnité de recouvrement devrait être allouée, il ne devrait s’agir que d’une seule, tant pour l’indemnité forfaitaire que l’indemnité raisonnable, et non de cinq, partant une par dossier.
En tout état de cause, le montant de l’indemnité raisonnable devrait être réduit à de plus justes proportions.
Les frais d’avocat ne seraient pas dus alors qu’aucune faute ne saurait être reprochée à la société anonyme SOCIETE2.). La société aurait appliqué les rapports contractuels et en conséquence une telle réparation, surtout pour cinq dossiers, ne saurait être due.
Les frais et dépens de l’instance à l’instar de l’indemnité de procédure seraient purement frustratoires pour avoir été émis dans cinq citations distinctes au lieu de résulter d’un seul acte. À supposer que le Tribunal n’entende les retenir, ce ne serait admissible que par rapport à un dossier.
À titre reconventionnel, la société anonyme SOCIETE2.) entendrait conclure à une indemnité pour action abusive et vexatoire par rapport à la procédure de saisie sur compte introduite par la société adverse. Elle n’aurait pu la demander dans la procédure visée mais entendrait la baser sur les articles 6-1 sinon 1382 et 1383 du Code civil.
La saisie aurait été abusive en ce qu’elle aurait concerné des factures non encore exigibles et aurait provoqué beaucoup de difficultés dans le chef de la société visée.
Une fois que les montants auraient été exigibles, la société aurait payé, ce qui résulterait de chacun des dossiers. Elle conclurait dès lors à se voir allouer 500 euros de dommages-intérêts par chantier.
Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) a conclu au rejet de cette demande qui concernerait une autre procédure, introduite par devant une autre juridiction sur base d’autres articles. La juridiction actuellement saisie ne saurait se substituer à celle antérieurement saisie pour pallier une défaillance de demander une réparation par la société actuellement demanderesse sur reconvention.
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Il échoit de rappeler que les cinq demandes cumulées portent sur un total de 13.404,06 euros auxquels il faut ajouter 7.500 euros demandés à titre d’indemnité pour frais d’avocat engagés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Ce montant, dans sa totalité, dépasse certes la compétence rationae valoris de la juridiction saisie mais vu l’accord des parties à voir statuer sur l’ensemble des dossiers par devant celle-ci, il y a prorogation de compétence et la Justice de Paix de Luxembourg est compétente pour connaître des demandes.
À l’instar des développements qui précèdent, il échoit de prononcer la jonction des cinq dossiers et de procéder par un seul et même jugement.
En cours de délibéré, la société anonyme SOCIETE1.) a formulé à titre très subsidiaire une offre de preuve par voie d’expertise avec pour mission notamment de voir constater si une réception est intervenue, à voir dresser un métré contradictoire pour chaque chantier, à voir déterminer si les factures ont correctement repris les métrés conformément aux prestations réalisées et à voir chiffrer les éventuelles différences entre les métrés facturés et les métrés constatés.
Cette demande, qui avait été formulée oralement à l’audience des plaidoiries, avait déjà été contestée par la partie défenderesse qui a estimé la mesure d’instruction non-pertinente pour la solution du litige.
Le Tribunal entend rappeler que les preuves doivent être fournies par les parties à l’appui de leurs causes et conformément aux principes de loi. Une mesure d’instruction ne saurait être ordonnée que si le juge ne dispose pas des connaissances techniques pour trouver la solution du litige.
En l’espèce, la mission d’expertise devrait avoir pour objet de déterminer s’il existe une réception de chantier respectivement faire une appréciation contradictoire des métrés, alors que les informations quant à ces deux éléments devraient pouvoir être fournies par la partie visée.
Dans ces circonstances, il échoit de rappeler qu’une mesure d’instruction ne saurait pallier l’absence de preuve dans le chef de celui qui en fait la demande et il y a lieu de déclarer celle-ci non-fondée.
Au vu de ce que chaque demande a sa cause et son objet propre, le Tribunal entend procéder à l’analyse également chantier par chantier, pour au final faire un résumé reprenant le total des décisions prises.
La société anonyme SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.912,15 euros correspondant d’une part à une déduction de 2.741,31 euros et d’autre part à une différence de 170,84 euros pratiquée sur une facture n° 10134 du 27 septembre 2022. Elle base ses prétentions principalement sur l’article 109 du Code de commerce en faisant état de l’absence de contestations sérieuses émises à l’encontre des factures envoyées et de l’absence de réserves manifestées au paiement, sinon subsidiairement sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil.
La partie citée conteste l’application de l’article 109 du Code de commerce en avançant l’absence de preuve dans le chef de la société adverse de l’envoi et partant de la réception des factures visées.
Pour le surplus, elle fait état d’une faute commise par la société anonyme SOCIETE1.) dans la réalisation de ses travaux ayant valu à la société anonyme SOCIETE2.) une retenue de la part du maître d’ouvrage qu’elle a en conséquence voulu répercuter sur les montants redus à la demanderesse.
Elle se réfère à un courriel adressé à l’actuelle société demanderesse le 8 mars 2022, l’informant de cette circonstance et qui n’aurait fait l’objet d’aucune contestation de la part de celle-ci. Comme il s’agirait d’un rapport entre sociétés commerciales, il y aurait application du principe de la correspondance acceptée et partant forclusion de la société adverse à émettre des contestations.
Le montant de 170,84 euros retenu sur la dernière facture aurait été fait en garantie de bon achèvement, notamment alors que les métrés n’auraient pas été contradictoirement acceptés.
Il échoit de relever que malgré un certain nombre d’instances déjà introduites, la non-réception des factures n’a à aucun moment été invoquée, ayant eu pour conséquence que la première ordonnance de référé, certes attaquée par la suite par opposition, a retenu le principe de l’article 109 du Code de commerce.
Ce moyen ne saurait dès lors être retenu pour justifier l’inapplicabilité du principe.
Le Tribunal a du mal à apprécier sur quelle facture a été faite la retenue de 2.741,31 euros et partant de pouvoir apprécier s’il s’agit véritablement d’une contestation de facture ou non.
La seule facture soumise est celle relative au septième acompte du 27 septembre 2022 qui porte sur 1.998,78 euros et qui a été payé à l’exception du montant de 170,84 euros. Il s’agirait, suivant la société anonyme SOCIETE2.), d’une retenue de garantie réalisée, à savoir 10% du prix HTVA de la facture, qui devrait en principe être réglée une fois le chantier réceptionné.
Actuellement, il semble que les sociétés sont en prises à tellement de chantiers communs et à tellement de procédures que leurs avocats respectifs ne peuvent plus en faire la distinction.
En tout état de cause, il n’est pas établi si en l’espèce une réception de chantier a eu lieu respectivement si les métrés ont été acceptés contradictoirement.
La demanderesse entend, par mission d’expertise formulée en cours de délibéré, faire établir notamment la réalité d’une réception de chantier et celle de l’acceptation contradictoire des métrés.
Or, conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Cette preuve ne saurait être suppléée par une mission d’expertise de sorte que celle-ci est à déclarer non-fondée.
Dans ces circonstances, la société anonyme SOCIETE1.) ne justifie pas l’exigibilité du montant de 170,84 euros et la demande afférente est à déclarer non-fondée.
Quant aux 2.741,31 euros, ils ont été retenus à l’origine par le maître d’ouvrage sur la facture de la société anonyme SOCIETE2.) en raison d’un retard accumulé dans des travaux de resserrages qui, suivant celle-ci, seraient imputables à la société anonyme SOCIETE1.).
Or, aucun élément du dossier ne permet de conclure que la retenue opérée par le maître d’ouvrage par rapport à son sous-traitant principal peut légitimement être continuée sur le sous-traitant subsidiaire, alors qu’aucune faute effective n’a été établie.
En conséquence, la demande en paiement du montant de 2.741,31 euros est à déclarer fondée et justifiée avec les intérêts au taux commercial à partir du jour de la présente demande, 7 avril 2025, et jusqu’à solde.
La demande porte sur un montant de 4.689,54 euros correspondant à trois factures, à savoir :
n° 10855 du 18 juillet 2023 de 3.484,40 euros
n° 10883 du 26 juillet 2023 de 1.249,71 euros et
n° 10942 du 31 août 2023 de 2.188,80 euros
partant pour un total de 6.922,91 euros desquels il échoit de déduire une note de crédit n° 10854 de 2.233,37 euros, laissant ledit montant en solde.
La demande est fondée principalement sur l’article 109 du Code de commerce, sinon sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil.
La facture acceptée est contestée par la société requise qui déclare que les factures afférentes, postérieures à celles visées dans les précédentes procédures, n’ont pas été reçues.
Il résulte en effet que la procédure en référé notamment, qui a retenu dans l’ordonnance attaquée par opposition, le principe de la facture acceptée, a été rendue à un moment où les factures visées ont été tout voire pas encore été émises.
En l’absence d’une preuve de réception des factures par la société citée, le principe de la facture acceptée n’est pas applicable.
Il résulte des pièces soumises que les factures encore ouvertes partiellement se rapportent à des décomptes basés sur l’offre initiale liant les parties pour ce chantier.
Les trois factures se trouvent contestées par la partie citée qui estime que le chantier aurait été terminé en juillet 2024 et l’ensemble des retenues de garantie restituées. Pour cette partie, plus rien ne serait dû.
Il résulte des pièces soumises et notamment du décompte figurant dans la toute dernière facture n° 10942 du 31 août 2023 que les précédentes factures, à savoir n° 10855 du 18 juillet 2023 et n° 10883 du 26 juillet 2023 ont été totalement réglées quant au montant HTVA.
Il subsisterait par conséquent la facture n° 10942 pour 2.188,80 euros qui toutefois se trouve couverte par la note de crédit n° 10854 de 2.233,37 euros.
En conséquence, la société anonyme SOCIETE1.) n’établit pas disposer d’une créance à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.), de sorte que la demande en paiement relative au présent chantier est à déclarer non-fondée.
La société anonyme SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société adverse à 3.349.28 euros, correspondant au solde redû sur quatre factures quant auxquelles des acomptes ont été payés et deux factures complémentaires émises pour un total de 591,60 euros.
Or, ces deux dernières factures n’ont pas été versées à l’instance et n’ont pas non plus été communiquées à la société adverse qui s’oppose à la barre à toute communication en cours de délibéré. La société demanderesse se rapporte au final à prudence de justice quant à ces deux factures.
Il appartient à chaque partie, conformément à l’article 58 préqualifié, de pourvoir aux preuves à apporter pour supporter sa cause.
En ne versant pas les deux factures à l’appui de ses prétentions, une telle preuve n’est pas apportée et la demande relative au montant de 591,60 euros est d’ores et déjà à écarter comme non-fondée.
Concernant les autres factures, la société anonyme SOCIETE2.) conteste le paiement alors que les métrés n’auraient pas été contrôlés contradictoirement.
Elle fait encore état de ne pas avoir reçu lesdites factures et partant que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer.
Force est toutefois de relever que dans le cadre de ses conclusions faites pour la procédure pendante par devant le Tribunal d’Arrondissement le 20 février 2024, la société anonyme SOCIETE2.) reconnaît que la vérification des métrés aurait été réalisé par rapport aux factures n° 10583 et 10584 en date du 27 avril 2023 mais que 10% auraient été retenus à titre de garantie d’achèvement.
Les métrés relatifs aux factures n° 10635 et 10671 auraient été vérifiés et approuvés par le maître d’ouvrage le 2 juin 2023.
Il s’ensuit que l’argument de la non-approbation des métrés ne saurait s’appliquer à aucune de ces quatre factures conformément aux arguments de la société requise elle-même.
Il n’est toutefois pas rapporté qu’une réception ait été réalisée pour ledit chantier de sorte que les retenues de garantie ne sauraient être exigibles.
En conséquence, les demandes par rapport aux factures n° 10583 du 29 mars 2023 et n° 10584 du 30 mars 2023 dont des soldes de respectivement 46,38 euros et 177,88 euros sont réclamés sont à déclarer non-fondées.
Les demandes par rapport aux factures n° 10635 du 21 avril 2023 de 1.439,57 euros et n° 10671 du 28 avril 2023 pour 1.685,45 euros sont fondées et justifiées alors que la société défenderesse n’invoque même pas une retenue de garantie à l’appui et reconnaît elle-même que les métrés ont été approuvés par le maître d’ouvrage.
La demande pour ce chantier est dès lors à déclarer fondée et justifiée pour 3.125,02 euros à augmenter des intérêts commerciaux à partir du jour de l’échéance respective des factures, à savoir du 20 juin 2023 pour 1.439,57 euros et du 27 juin 2023 pour 1.685,45 euros, chaque fois jusqu’à solde.
La société demanderesse conclut à la condamnation de la société adverse au montant de 844,85 euros correspondant aux retenues de garantie réalisées sur les factures n° 10326 du 5 décembre 2022 pour 206,28 euros, n° 10439 du 27 janvier 2023 de 435,96 euros et n° 10484 du 17 février 2023 de 202,61 euros.
Quoique la demande soit également basée sur l’article 109 du Code de commerce à titre principal, il échoit de rappeler que la retenue de garantie opérée est un usage courant en matière de construction aux fins de garantir le maître d’ouvrage ou, en l’occurrence le sous-traitant principal, contre les défaillances de son propre sous-traitant.
La circonstance qu’un paiement partiel est intervenu pour chacune des factures ne saurait être interprété comme une approbation sans réserve des factures respectives.
Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors trouver à s’appliquer.
Les retenues de garantie se trouvent pour le surplus contestées alors que la société anonyme SOCIETE1.) considère ne pas avoir conclu avec la société SOCIETE5.), maître d’ouvrage et partant cocontractant direct de la société anonyme SOCIETE2.), un contrat et partant ne pas devoir être soumise aux conditions existantes entre ces deux autres sociétés.
Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’une réception ait eu lieu de sorte que la demande en paiement est à rejeter comme non-fondée.
La demande porte sur un total de 1.016,64 euros redu en vertu de deux factures, à savoir n° 10443 du 30 janvier 2023 pour 940,47 euros, quant auquel un acompte de 859,39 euros a été réglé, et n° 10654 du 30 avril 2023 sur laquelle le montant de 935,56 euros reste dû.
La société anonyme SOCIETE2.) est en aveux quant aux impayés qui, quant au solde sur la première facture, serait justifié par la retenue de garantie.
Quant à la seconde facture, les métrés ne seraient pas acceptés de sorte qu’aucun montant ne serait dû. Elle se base à ce niveau sur le bordereau des clauses contractuelles liant la société à son maître d’ouvrage qui, dans son point 2.5.11.1 intitulé « demandes paiement » précise au premier alinéa in fine que « [t]oute demande de paiement transmise au pouvoir adjudicateur, sans métré dûment approuvé par la direction des travaux, sera retourné sans autres formalités ».
Force est toutefois de relever que la société anonyme SOCIETE2.) ne justifie pas d’un métré approuvé pour la première facture quant à laquelle un acompte de 90% a été payé. Elle ne saurait dès lors se prévaloir de ce moyen pour justifier le non-paiement de la seconde facture.
Dans ces circonstances, le montant de la facture n° 10654 du 30 avril 2023 est redû à raison de 935,56 euros.
Quant au solde redu sur la première facture, il n’est pas établi qu’une réception ait été réalisée de sorte que cette demande est à rejeter comme non-fondée.
La demande quant à ce chantier est dès lors à déclarer fondée et justifiée pour 935,56 euros avec les intérêts commerciaux à partir du 29 juin 2023 et jusqu’à solde.
Récapitulatif :
Les demandes relatives aux cinq parties sont déclarées fondées à concurrence de :
- chantier ALIAS1.) : 2.741,31 euros
- chantier ALIAS2.) et ALIAS3.) : 0,00 euros
- chantier ALIAS4.) : 3.125,02 euros
- chantier ALIAS5.) : 0,00 euros
- chantier ALIAS6.) : 935,56 euros
soit un total de 6.801,89 euros avec les intérêts commerciaux sur 2.741,31 euros à partir du jour de la présente demande, 7 avril 2025, sur 3.125,02 euros à partir du 20 juin 2023 et sur 935,56 euros à partir du 29 juin 2023, chaque fois jusqu’à solde.
Les demandes accessoires :
Pour chaque dossier pris individuellement, la société anonyme SOCIETE1.) a conclu principalement à se voir allouer les frais d’avocat pour des montants variants suivant les dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard sinon au vœu des articles 1382 et 1383 du Code civil conformément à l’arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise n° 5/12 du 9 février 2012, sinon plus subsidiairement à se voir allouer l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article 5(1) de la loi préqualifiée de 2004 et une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement de 2.000 euros au vœu de l’article 5(3) de cette même loi.
Il échoit de rappeler que la représentation par un avocat n’est pas requise par devant les Justices de Paix de sorte que le montant réclamé principalement sur base de la loi modifiée de 2004, préqualifiée, sans précision de l’article, et subsidiairement sur base du principe de la responsabilité délictuelle est à rejeter comme non-fondé.
La demande plus subsidiaire à l’obtention d’un montant forfaitaire de 40 euros est à déclarer fondée au regard de l’article 5(1) préqualifié.
Par rapport à l’article 5(3) dudit texte, il faudra que la partie qui s’en prévaut justifie que le forfait alloué n’est pas suffisant pour couvrir les frais de recouvrement engagés. Aucune preuve en ce sens n’étant rapportée, la demande est à déclarer non-fondée.
Au regard de ce que le Tribunal a joint les cinq dossiers aux fins de statuer par un seul jugement, il échoit de ne condamner la société défenderesse qu’une seule fois à une amende forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
La demanderesse sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Quoique la société anonyme SOCIETE1.) n’emporte pas l’ensemble de ses prétentions, il n’en est pas moins qu’elle ne succombe pas et est dès lors admissible pour demander une indemnité de procédure.
Elle est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 500 euros étant jugé adéquat.
À l’instar des développements qui précèdent, il n’y a lieu de condamner la société anonyme SOCIETE2.) qu’à une seule indemnité de procédure.
Il en va de même des frais et dépens de l’instance, imputables à la société anonyme SOCIETE2.) qui succombe, mais par rapport à un acte de citation, les autres étant jugés frustratoires et partant à charge de la demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.).
P A R C E S M O T I F S :
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,
se déclare compétent rationae valoris pour connaître des demandes,
dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, décide de joindre les cinq dossiers aux fins de procéder par un seul et même jugement,
déclare les demandes partiellement fondées,
partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 6.801,89 (six mille huit cent un virgule quatre-vingt-neuf) euros avec les intérêts commerciaux sur 2.741,31 euros à partir du jour de la présente demande, 7 avril 2025, sur 3.125,02 euros à partir du 20 juin 2023 et sur 935,56 euros à partir du 29 juin 2023, chaque fois jusqu’à solde,
déclare la demande en paiement des frais d’avocat sur base de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil non-fondée et en déboute,
déclare la demande subsidiaire en paiement d’une indemnité de recouvrement partiellement fondée,
partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant forfaitaire de 40 (quarante) euros et déboute pour le surplus,
déclare que cette demande n’est admissible qu’une seule fois au regard de la jonction des cinq dossiers,
dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,
partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 500 (cinq cents) euros de ce chef,
déclare que cette demande n’est admissible qu’une seule fois au regard de la jonction des cinq dossiers,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance par rapport à une seule citation, les quatre autres étant considérées frustratoires et partant à laisser à charge de la société anonyme SOCIETE1.).
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.
Anne-Marie WOLFF Sven WELTER
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