Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Rép. n° 2770/26
L-CIV-183/23
Audience publique du 10 juillet 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant par Maître Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et
les deux demeurant à L-ADRESSE2.),
parties défenderesses,
comparant par Maître Marnie DELHALT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
----------------------------------------------------------------------------------------------
Faits :
Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droits du jugement rendu contradictoirement par le tribunal de ce siège le 29 octobre 2025 inscrit au répertoire fiscal sous le NUMERO1.), refixant l’affaire pour continuation des débats DATE1.) .
Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 10 juin 2026 lors de laquelle la partie demanderesse, PERSONNE1.), était représentée par Maître Arthur MIGNOLET, tandis que Maître Marnie DELHALT se présenta pour les parties défenderesses, PERSONNE2.) et PERSONNE3.).
Les mandataires des parties demanderesse et défenderesses furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
PERSONNE1.) est propriétaire d’une maison et d’un terrain situés à L-ADRESSE1.), directement voisins du terrain et de la maison de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), sis à L-ADRESSE2.).
Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 27 mars 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
- voir condamner les parties citées à arracher les thuyas ou à réduire à la hauteur légale de deux mètres conformément à l’article 672 du Code civil;
- voir condamner les parties citées à maintenir les thuyas à une hauteur de deux mètres et veiller à ce que cette végétation n’atteigne pas une hauteur supérieure à deux mètres conformément à la loi ;
- voir condamner les parties citées à procéder à l’entretien des arbres (acacias, saule tire-bouchon (Salix matsudana Tortuosa) afin qu’aucune branche ne puisse incommoder PERSONNE1.) ;
- voir condamner les parties citées à couper les branches de leurs tuyas qui dépassent sur la propriété de PERSONNE1.) ;
- voir dire que ces condamnations doivent intervenir dans les 15 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article 17 du Nouveau Code de procédure civile ;
- voir condamner les parties citées à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 3.000 euros ;
- voir condamner les parties citées aux frais et dépens de l’instance, sinon voir instaurer un partage largement en faveur de la partie demanderesse avec distraction au profit de l’avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-183/23.
Par jugement inscrit au répertoire sous le NUMERO1.) rendu en DATE2.) le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, après avoir dit la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme, a
avant tout progrès en cause,
- ordonné une expertise et nommé expert,
PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé :
- ordonné aux parties de payer la provision de 1.500 euros à l’expert, soit 750 euros par PERSONNE1.) et 750 euros par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au plus tard DATE3.),
- sursis à statuer pour le surplus,
- réservé les droits des parties et les dépens et frais de l’instance.
L’expert PERSONNE4.) a déposé son rapport d’expertise en date du 10 février 2026.
En cours de délibéré, et par courriel du 8 juillet 2026, le mandataire des parties défenderesses a informé le tribunal que l’intervention du jardinier prévue pour le 8 juillet 2026 a été reportée en raison de la canicule.
Avant le dépôt du rapport d’expertise de PERSONNE4.) et sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir qu’un litige subsiste entre parties concernant l’entretien de la haie mitoyenne de thuyas appartenant aux défendeurs et longeant les propriétés respectives des parties sur toute la ligne séparative et des arbres dépassent la limite séparative causant des dégâts à PERSONNE1.). La haie mitoyenne ne se situerait pas à plus de deux mètres de la limite séparative. Les thuyas atteindraient actuellement une hauteur de 10 mètres et causeraient préjudice à PERSONNE1.) (perte de luminosité, dégradation de son immeuble, dangerosité en cas de vent). Les parties citées ne procéderaient pas non plus à l’élagage des arbres situés derrière les thuyas d’une hauteur encore supérieure à celle des thuyas, de sorte que leurs branches tomberaient sur le terrain de PERSONNE1.) ainsi que leurs racines déborderaient sur son terrain. En avril 2022, les parties citées auraient enlevé quelques thuyas morts sur une dizaine de mètres qu’elles auraient immédiatement remplacées par des thuyas d’une hauteur de 3,50 mètres à une distance de moins de deux mètres de la limite séparative. La demande est basée sur les dispositions des articles 671 et 672 du Code civil.
Les parties citées s’opposent à la demande en faisant principalement valoir que l’action adverse est prescrite. Les plantations litigieuses auraient atteint une hauteur de plus de deux mètres depuis plus de 10 années. Elles contestent les dates apposées sur les photos adverses qui ne correspondraient pas à la réalité. Subsidiairement, elles sollicitent l’institution d’une expertise pour déterminer s’il y a prescription. Plus subsidiairement, elles font relater qu’il y a eu des entretiens réguliers de ces plantations les dernières années. En outre, elles annoncent qu’une intervention est prévue pour le mois de novembre 2025. Elles affirment ensuite qu’elles veulent maintenir la haie litigieuse à une certaine hauteur afin de masquer leur vue sur l’état déplorable dans lequel se trouve la parcelle adverse tel que cela résulterait des photos versées en cause. Elles ajoutent qu’en tout état de cause, il ne saurait être fait droit à la demande adverse tendant à voir ordonner un entretien régulier pour l’avenir, dès lors que le tribunal ne saurait se prononcer par voie de disposition générale. Il y aurait lieu de prévoir un délai de 30 jours pour l’abattage et l’élagage à partir de la signification du jugement à intervenir. Par ailleurs, l’astreinte devrait être réduite à de plus justes proportions et être plafonnée.
PERSONNE1.) conteste la prescription et fait plaider que son action tendant à voir couper les branches qui débordent sur son terrain est imprescriptible. Il conteste encore les allégations adverses relatives à l’état déplorable de son terrain. Il n’y aurait jamais eu des entretiens des plantations litigieuses. La prétendue intervention prévue pour le mois de novembre 2025 est contestée. Même si son action était prescrite, les plantations litigieuses devraient être coupées pour des raisons de sécurité.
Suite au dépôt du rapport d’expertise, PERSONNE1.) fait valoir que les parties citées ont conclu un contrat d’entretien avec un jardinier qui aurait dû intervenir le 15 mai 2026 mais qui ne serait finalement pas venu. Il maintient donc ses demandes antérieures en reprochant aux parties citées d’être de mauvaise foi. S’agissant des arbres qui ont été plantés avec une hauteur supérieure à 3 mètres, pour ceux-ci la prescription ne devrait pas jouer. Les conclusions de l’expert judiciaire sont à entériner.
Les parties citées font plaider qu’elles ont conclu un contrat d’entretien avec un jardinier prévoyant deux interventions par année. Le rendez-vous fixé au 15 mai 2026 n’aurait pas été respecté par le jardinier pour des raisons indépendantes de leur volonté. Un deuxième rendez-vous serait fixé au 8 juillet 2026. Elles maintiennent leurs contestations antérieures. Elles s’opposent à la demande adverse concernant les arbres pour lesquels l’expert judiciaire a retenu une prescription. Si des coupes sont ordonnées, elles devraient se faire pendant les périodes préconisées par l’expert judiciaire, soit après le 30 septembre. Les conclusions de l’expert judiciaire sont acceptées.
Il convient de rappeler que l’article 671 du Code civil dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages. Les arbres, arbrisseaux et arbustes de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté de la clôture séparative, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance. Si le mur de séparation n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers.
Suivant l’article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription décennale. Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant la distance légale.
L’article 672-1 dudit code prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Tant qu’il renonce à l’exercice de ce droit, il peut s’approprier les fruits poussant sur ces branches. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines et les branches ou de faire couper les branches des arbres est imprescriptible. Néanmoins, le droit de couper les racines et les branches ne s’applique pas aux arbres protégés par la législation sur la conservation de la nature ou la protection des sites et monuments nationaux ainsi qu'aux arbres de lisières, âgés de plus de trente ans et faisant partie d'un massif forestier de plus d’un hectare.
Les branches d'un arbre, arbuste ou arbrisseau ne peuvent déborder chez le voisin peu importe que l'empiètement soit important ou dérisoire, que l'arbre soit planté au-delà ou en deçà des distances légales, que l'implantation irrégulière soit corroborée par la prescription, qu'elle génère ou pas un préjudice (zone d'ombre préjudiciable aux récoltes, étouffement des arbres du voisin, privation d'air ou de lumière, assombrissement des pièces de la maison, occultation d'une fenêtre, etc.), que le développement soit naturel ou artificiel, que les branches touchent ou non la toiture du voisin. Le débordement des branches ne se calculent pas en mètres, centimètres ou millimètres. Le moindre débordement est susceptible de tomber sous le coup de l’article 672-1 du Code civil. Il peut s'agir de tout débordement de branches, de tout envahissement de racines.
Le délai de prescription de l’action dont le voisin dispose au titre de l’article 672 du Code civil court non à partir de la plantation des arbres, arbustes et arbrisseaux, mais de la date à laquelle a été dépassée la hauteur maximale permise. En effet, comme la prescription est une défense à l’action, elle ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où l’action est possible. Ce moment correspond à la date à laquelle les plantations ont dépassé la hauteur réglementaire.
La question de savoir si le délai de prescription d’une action est écoulé ou non s’apprécie au jour de l’introduction de l’action.
Le droit de couper les racines et les branches ou de faire couper les branches des arbres qui avancent sur le terrain voisin est imprescriptible.
Le calcul de la hauteur des arbres ne tient compte ni de la hauteur du terrain, ni de la croissance naturelle des plantations. Ainsi, si le terrain est en pente, seule la hauteur intrinsèque des arbres est à considérer. On ne tient donc pas compte du relief des lieux.
La distance légale ne prend en considération que la hauteur de l'arbre ainsi que la distance séparant le tronc de l'arbre de la propriété voisine.
Pour les situations illicites dès l’origine, la prescription débute à la date de plantation.
Le voisin ne peut être condamné préventivement à une taille annuelle des plantations, car il est impossible de présumer un dépassement futur de la hauteur des deux mètres.
En l’espèce, il convient de constater qu’il résulte du rapport d’expertise établi et déposé en date du 10 février 2026 par l’expert judiciaire PERSONNE4.), dont les parties demandent l’entérinement, notamment ce qui suit :
« Bei den zu begutachtenden Gehölzen handelt es sich um eine etwa 50 m lange Randbepflanzung mit unterschiedlichen Baumarten zwischen den beiden genannten Grundstücken. Zur besseren Nachvollziehbarkeit wurde die Randbepflanzung in Abschnitte unterteilt, die jeweils eine bestimmte Bepflanzungsform, Altersgruppe und Baumart repräsentieren. Darüber hinaus wurden einzelne Punkte festgelegt, die Einzelbäume markieren, an denen zur Altersbestimmung eine Astprobe entnommen wurde. Eine exakte Inventarisierung der Gehölze entlang der etwa 50 m langen Randbepflanzung wurde nicht vorgenommen, da dies zum einen mit keinem vertretbaren Aufwand möglich gewesen wäre und zum anderen der exakte Grenzverlauf durch die Sachverständige nicht eindeutig feststellbar war. Zudem waren einzelne Bereiche nicht zugänglich. Die Besonderheit des vorliegenden Falls besteht darin, dass es sich bei den strittigen Gehölzen überwiegend um als Hecken gepflanzte Gehölze mit geringen Durchmessern handelt, die in der Vergangenheit in unterschiedlichen Höhen geschnitten wurden. Infolgedessen überschreiten unterschiedlich viele Triebe mit varierenden Durchmessern die Höhe von 2m. Unter diesen Bedingungen ist eine eindeutige Altersbestimmung einzelner Gehölze nicht möglich. Aus diesen Gründen werden Abschnitte gebildet, die aufgrund ihrer Zusammensetzung jeweils als Einheit betrachtet und bewertet werden.
Abschnitt A
Festzustellen ist, dass die Thuja-Gehölze in einem Abstand von weniger als 2 m zur Grundstücksgrenze gepflanzt wurden und eine Höhe von mehr als 2 m aufweisen. Ihre Standzeit beträgt über zehn Jahre.
(…)
Abschnitt B
Im grenznahen Bereich wurden sechs neu gepflanzte Exemplare von grünen Baumzypressen festgestellt.
Die in Abbildung 6 dargetellten Gehölze weisen derzeit eine Höhe von etwa 2,5 m auf. Einzelne Individuen trugen zum Zeitpunkt der Begutachtung noch ihr Pflanzenetikett. Als Pflanzware waren sie laut Etikett in einer Höhe von ca. 3,0-3,5 m gesetzt und anschliessend auf etwa 2,4 m zurückgeschnitten worden. (…) Die an der repräsentativen Probe durchgeführte Altersbestimmung ergibt, dass die Bäume insgesamt ein Alter von etwa zehn Jahren aufweisen.
(…) Unter Berücksichtigung des von Herrn PERSONNE1.) zur Verfügung erstellten Bildmaterials aus dem hervorgeht, dass in zwei Teilbereichen im Jahr 2022 eine Erstbepflanzung erfolgte, ergibt sich einen Standzeit der Gehölze von ca. 4 Jahren. Die Sachverständige stellt fest, dass das von Herrn PERSONNE1.) vorgelegte Bildmaterial mit den im Rahmen der Ortsbesichtigung eigenständig getroffenen Feststellungen übereinstimmt.
Die Gehölze wurden demnach nachweislich nachträglich gepflanzt mit einer Höhe von 3 bis 3,5 m (siehe Pflanzetikett); zum Zeitpunkt der Pflanzung wiesen die Pflanzen schätzungsweise bereits ein Alter von etwa 6-10 Jahren auf.
(…) Das Alter von mindestens zehn Jahren der in diesem Bereich stehenden Kugelakazie wurde nicht bestritten. Darüber hinaus wurde hier eine frisch gepflanzte Kugelakazie festgestellt, die eine Höhe von 2 m überschreitet und weniger als zehn Jahre an diesem Standort steht.
(…)
Abschnitt C
In Abbildung 10 ist zu erkennen, dass das Alter der Pflanzen im Abschnitt C unbestritten mindestens 10 Jahre beträgt. Die Wuchshöhen sind unterschiedlich, der überwiegende Teil erreicht etwa 2,4 m.
Abschnitt D
Die Neupflanzungen auf einer Länge von etwa 4,2 m entsprechen den Neupflanzungen im Abschnitt B.
Abschnitt E
In dem lückigen Bereich zeigen die Neuaustriebe eine Höhe von mehr als 2 m und sind erst 1 bis 3 Jahre alt.
Abschnitt F
Auf der gesamten Länge überschreiten die Gehölze die Höhne von 2 m und variieren zwischen etwa 2,2, und 3 m.
(…)
Die Korkenzieherweide hat bereits im Wurzelsystem teilversagt und steht schräg. Eine Probenahme an einem bereits abgeschnittenen Ast ergab, dass der Baum seit mindestens 17 Jahren die Höhe von 2 m überwächst.
(…)
Auf Grundlage einer stichprobenartigen Untersuchung schätzt die Sachverständige, dass der Kirschlorbeer seit rund neun Jahren die Höhe von 2 m überschreitet.
(…)
Es lässt sich feststellen, dass auf der gesamten Grundstückslänge ein Einwuchs der Gehölze ins Nachbargrundstück stattfindet, wobei die Ausprägung unterschiedlich stark ist.
(…)
Daraus folgt, dass Schnittarbeiten, die substanziell in die Gehölzstruktur eingreifen, nach dem 30. September zu bevorzugen wären. »
L’expert PERSONNE4.) conclut notamment ce qui suit :
« Im Ergebnis zeigte sich, dass in mehreren Abschnitten Gehölze stehen, die seit mindestens zehn Jahren eine Wuchshöhe von über 2 m aufweisen (Abschnitte A und F). Teilweise handelt es sich um nachträglich gepflanzte, bereits gross dimensionierte Gehölze, die zum Zeitpunkt der Pflanzung selbst schon ein erhebliches Alter aufweisen (Abschnitte B und D). In anderen Bereichen wurden jüngere Neupflanzungen oder Neuaustriebe festgestellt, die erst seit kurzer Zeit die Höhe von 2 m überschreiten (Abschnitt E). Für den untersuchten Kirschlorbeer (Abschnitt F) wurde auf Basis einer Stichprobe geschätzt, dass er seit rund neun Jahren über 2 m hoch ist. Eine Korkenzieherweide (Abschnitt F) überschreitet diese Höhe seit mindestens 17 Jahren.
(…)
Hinsichtlich möglicher Rückschnittmassnahmen wird festgestellt, dass geringfügige Schnitte an feinastigem Gehölz grundsätzlich ganzjährig als unproblematisch zu bewerten sind. Bei dichteren Beständen und stärkeren Eingriffen – insbesondere in den Abschnitten A und F – sind jedoch die Belange des Naturschutzes zu berücksichtigen. Substantielle Rückschnitte sollten daher bevorzugt nach dem 30. September durchgeführt werden ».
Compte tenu des conclusions prémentionnées de l’expert PERSONNE4.) et des considérations en droit qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner les parties défenderesses à couper les branches des tuyas, arbres et autres plantations qui débordent sur son terrain est d’ores et déjà à dire fondée.
Il échet dès lors de condamner les parties défenderesses à couper les branches des tuyas, arbres et autres plantations qui débordent sur le terrain de PERSONNE1.), et ceci au plus tard au 15 octobre 2026 sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, le total de l’astreinte étant plafonné à 5.000 euros.
Au vu des difficultés prémentionnées évoquées par l’expert PERSONNE4.) notamment à la page 7 de son rapport d’expertise relatives à l’identification exacte de toutes les plantations se trouvant sur la ligne séparative, respectivement près de la ligne séparative des deux terrains dépassant la hauteur de deux mètres et à la détermination dans le temps du dépassement de la hauteur de deux mètres, il échet, avant tout autre progrès en cause, sur base des articles 379 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner une comparution personnelle des parties sur les lieux en présence de l’expert PERSONNE4.).
Il convient de surseoir à statuer pour le surplus et de réserver les frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en premier ressort,
revu le jugement NUMERO1.) rendu en DATE2.)
vu le rapport d’expertise judiciaire de l’expert PERSONNE4.),
d i t fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à couper les branches des tuyas, arbres et autres plantations qui débordent sur le terrain de PERSONNE1.), et ceci au plus tard au 15 octobre 2026 sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, le total de l’astreinte étant plafonné à 5.000 euros,
avant tout autre progrès en cause,
o r d o n n e une visite des lieux avec comparution personnelle des parties et de leurs mandataires respectifs ainsi que de l’expert PERSONNE4.), et en
f i x e DATE4.) à l’adresse L-ADRESSE2.),
s u r s o i t à statuer pour le surplus,
f i x e l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique DATE5.),
r é s e r v e tous autres droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.
|
Anne-SIMON Juge de Paix |
Fabienne FROST Greffière assumée |
Chargement en cours...