Rép. n° 2796/26 

du 13 juillet 2026

 

Dossier n° L-CIV-203/26

 

 

Audience publique du lundi, 13 juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause entre :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur reconvention,

 

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.),

 

 

et

 

 

1.      PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

2.      la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

parties défenderesses originaires,

parties demanderesses par reconvention,

 

sub1) - sub2) comparant par Maître Jan FREIBERG, avocat, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE2.).

________________________________________________________________________

 

 

F a i t s :

 

Par exploit du 15 avril 2026 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à ADRESSE2.) le jeudi, 30 avril 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 juin 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

le jugement qui suit :

 

En date du 14 septembre 2022, vers 20.15 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE2.), entre le véhicule Seat Léon, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA, d’un côté, et le véhicule de marque FORD, immatriculé NUMERO2.) (L), conduit par et appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE2.) SA, de l’autre.

 

Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec ledit accident.

 

Par exploit du 15 avril 2026, SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de ADRESSE2.), siégeant en matière civile, pour voir :

 

-          condamner les cités solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer, le montant de 7.096,92 EUR avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal, à partir des décaissements respectifs, à savoir du 24.01.2023 pour le montant de 6.152,07-EUR et du 23.01.2025 pour les montant de 383,25-EUR et 561,60 EUR,

-          condamner les cités solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 750,- EUR pour frais et honoraires d’avocats avec les intérêts légaux à partir des décaissements sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir le tout jusqu’à solde ;

-          condamner les cités solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, outre aux frais et dépens, à lui payer le montant de 750,- EUR aux vœux de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

La responsabilité d’PERSONNE1.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de gardien du véhicule Ford et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir contrevenu aux dispositions du Code de la route.

 

L’action directe légale est exercée à l’encontre de la société SOCIETE2.).

 

A l’audience des plaidoiries du 29 juin 2026, SOCIETE2.) SA a formulé une demande reconventionnelle et demande à voir condamner SOCIETE1.), outre au paiement des frais et dépens de l’instance, à lui payer le montant de 6.765,99 EUR ainsi que le montant de 1.500,- EUR à titre d’indemnité de procédure.

 

SOCIETE2.) SA soutient exercer une action subrogatoire. La responsabilité du conducteur adverse est recherchée principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383.

 

Les parties sont en désaccord sur les circonstances exactes de l’accident.

 

SOCIETE1.) fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes :

 

En date du 14 septembre 2022, vers 20h15 heures, PERSONNE2.) circulait à bord de son véhicule SEAT sur la ADRESSE5.), à ADRESSE6.) en provenance de ADRESSE7.) et en direction de ADRESSE8.).

 

A hauteur du n° ADRESSE5.) un feu de signalisation provisoire était installé en raison de travaux routiers s’étendant sur environ 140 m jusqu’à l’intersection avec la ADRESSE9.) et la ADRESSE10.).

 

PERSONNE2.), circulant à allure inférieure à la vitesse maximale autorisée, venait de franchir la zone de chantier à voie unique et s’engageait dans l’intersection de la ADRESSE5.) avec la ADRESSE9.), lorsqu’il se voyait la priorité de passage refusée par PERSONNE1.), cette dernière sortant de la ADRESSE9.) et souhaitant bifurquer vers la gauche en vue de s’engager sur la ADRESSE5.) en direction de ADRESSE7.). SOCIETE1.) insiste sur le fait qu’au moment de l’accident il n’y avait pas d’autres véhicules engagés dans la voie du chantier.

 

SOCIETE1.) expose que malgré une tentative d’évitement accompagnée d’un freinage d’urgence, son assuré n’a pas pu empêcher qu’PERSONNE1.), entre, de la partie avant de sa voiture en contact avec la partie avant droite du véhicule de PERSONNE2.).

 

SOCIETE1.) donne encore à considérer que les feux de signalisation permanents régissant l’intersection entre la ADRESSE5.), la ADRESSE9.) et la ADRESSE10.) étaient hors service en raison du chantier, et remplacés par des feux de signalisation provisoires, placés à hauteur du passage pour piétons, au n° ADRESSE11.), de la ADRESSE5.).

 

Toutefois, l’accès à l’intersection depuis la ADRESSE9.) était, au moment des faits, régi par un panneau B, I « Cédez le passage » imposant aux usagers en provenance de cette voie de céder la priorité aux véhicules circulant sur la ADRESSE5.).

 

La cause unique de l’accident réside dès lors dans la faute de conduite et le refus de priorité d’PERSONNE1.). SOCIETE1.) estime que son assuré avait la priorité peu importe la couleur du feu (SOCIETE1.) conteste d’ailleurs que le feu affichait vert lorsqu’PERSONNE1.) s’engageait sur la voie). SOCIETE1.) estime dès lors s’exonérer totalement de la présomption de responsabilité qui s’applique à l’encontre de son assuré; une faute / négligence dans son chef reste également d’être établie. Tout en contestant la demande portant sur les frais de gardiennage, SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les autres montants réclamés.

 

Attendu que le dommage accru à PERSONNE2.) est évalué à un total de 7.096,92 EUR et ventilé comme suit :

 

-          dommage au véhicule suivant expertise : 6.152,07 EUR

-          dépannage : 383,25 EUR

-          location d’un véhicule de remplacement: 561,60 EUR.

 

SOCIETE2.) conteste la version des faits présentée par la partie adverse. Il y a d’abord lieu de relever une contradiction au niveau des déclarations de PERSONNE2.) sur le constat, d’un côté (lesdites déclaration valent aveu-extrajudiciaire), et sur sa déclaration faite à son assureur, de l’autre. En effet, PERSONNE2.) a changé de version des faits en ce qui concerne l’état des feux de signalisation. SOCIETE2.) insiste encore sur le fait qu’PERSONNE1.) connaît très bien les lieux. Tel que requis par le panneau « Cédez le passage », PERSONNE1.) s’est arrêtée à l’intersection, a attendu que les feux de signalisation passaient au vert et, après avoir vérifié que le passage était libre, a tourné vers la gauche.

 

Appréciation

 

Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit en date du 14 septembre 2022, vers 20h15 heures à ADRESSE6.) sur la ADRESSE5.) au niveau de l’intersection avec la ADRESSE9.) à la fin d’un chantier de plusieurs dizaines de mètres sur la ADRESSE5.).

 

Aucune des parties ne conteste qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient la garde des véhicules conduits par eux et impliqués dans l’accident. L’intervention matérielle et le rôle actif de ces véhicules dans la production du dommage n’est pas non plus contestée.

 

Partant, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont présumés responsables du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire.

 

Chacune des parties estime s’être totalement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le comportement fautif du conducteur adverse. Les parties sont en désaccord quant au fait de savoir, lequel des comportements d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est à considérer comme se trouvant à l’origine de l’accident.

 

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, op.cit., n° 1084).

 

Une exonération partielle par la preuve d’une faute dans le chef du conducteur adverse respectif (ce dernier ayant la qualité de victime) est donc en l’occurrence possible des deux côtés.

 

Chaque partie reproche au conducteur adverse d’avoir manqué aux dispositions du Code de la route et d’avoir commis une faute qui a causé l’accident.

 

Quant au comportement de PERSONNE2.), il y a en premier lieu de retenir que la déclaration de PERSONNE2.), faite auprès de son assureur, est illisible et donc à rejeter des débats.

 

En ce qui concerne le constat à l’amiable, PERSONNE2.) a fait l’observation suivante « feu est passé de vert à orange ».

 

Conformément à l’article 109 de l’Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tel que modifié, « Le feu orange indique un changement imminent du sens de la circulation et comporte l’interdiction de franchir le signal. Cette interdiction ne s’applique pas aux conducteurs qui, au moment où ce signal apparaît, s’en trouvent si près qu’ils
ne peuvent plus s’arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes (…). »

 

Même si la citation de SOCIETE1.) indique que PERSONNE2.) circulait « à allure inférieure à la vitesse maximale », le tribunal retient que les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer si PERSONNE2.), affirmant que le feu est passé de vert à orange, aurait pu s’arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes.

 

Une faute, qui devrait par ailleurs être en lien causal avec l’accident, dans le chef de PERSONNE2.) laisse d’être établie.

 

Quant au comportement d’PERSONNE1.), si le dossier ne permet pas de déterminer la couleur des feux de signalisation installés au bout du chantier sur la ADRESSE5.) (le tribunal a compris que lesdits feux ne règlent de toute façon pas l’accès à la ADRESSE5.) depuis la ADRESSE9.)), il est constant en cause que lors de leur manœuvre de bifurcation, les conducteurs venant de la ADRESSE12.) et qui ont l’intention de s’engager sur la ADRESSE5.) ont dû respecter le panneau, signal B,1 « Cédez le passage » qui indique aux « conducteurs qu’ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée dont ils s’approchent » (cf. article 107 de l’Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tel que modifié).

 

Il est encore constant en cause que l’accident a eu lieu au niveau de l’intersection lorsqu’PERSONNE1.) était en train d’effectuer sa manœuvre de bifurcation.

 

PERSONNE1.) aurait dès lors dû céder le passage aux conducteurs circulant dans les deux sens de la ADRESSE5.), soit en l’occurrence à PERSONNE2.). L’affirmation d’PERSONNE1.) selon laquelle « elle aurait vérifié si le passage était libre » n’est pas compatible avec la survenance de l’accident.

 

Dans ces conditions, et faute d’autre élément, il y a lieu de retenir que l’accident trouve sa cause unique dans le fait qu’PERSONNE1.) n’a pas respecté le signal B,1.

 

En ce qui concerne la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.), subrogée dans les droits d’PERSONNE1.), la manœuvre de son assurée est à considérer comme comportement imprévisible et irrésistible exonérant entièrement PERSONNE2.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.  Aucune faute ou négligence de conduite dans le chef de PERSONNE2.) n’est rapportée en l’espèce (comme relevé ci-avant, la cause exclusive de l’accident est dans ces conditions à rechercher dans la faute de conduite commise par PERSONNE1.)), de sorte que la demande subsidiaire d’SOCIETE2.) est également à rejeter sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

 

Quant à la demande de l’assureur SOCIETE1.), subrogé dans les droits de PERSONNE2.), le comportement d’PERSONNE1.) étant à l’origine exclusive de l’accident, cette dernière ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Partant, la demande introduite par SOCIETE1.), est à déclarer fondée en son principe sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

 

Les divers postes d’indemnisation, qui n’ont pas fait l’objet de contestations circonstanciées, sont documentés par des pièces justificatives (pièces n° 3 à 6 et la preuve des décaissements, pièce n° 7 de la farde de pièces de Maître BANNASCH).

 

Il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée pour la somme totale réclamée de (6.152,07 + 383,25 + 561,60) de 7.096,92 EUR avec les intérêts au taux légal, à partir des décaissements respectifs, à savoir du 24.01.2023 pour le montant de 6.152,07 EUR et du 23.01.2025 pour les montants de 383,25-EUR et 561,60 EUR.

 

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) et SOCIETE2.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA ladite somme.

 

La preuve du dommage faisant en tout état de cause défaut, la demande de SOCIETE1.) pour frais et honoraires d’avocats est à dire fondée.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par SOCIETE2.) laisse d’être fondée.

 

La compagnie SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a pareillement lieu de la débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

 

Vu l’issue du litige, les frais et dépens sont à supporter par PERSONNE1.) et SOCIETE2.).

 

 

Par ces motifs

 

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA en la forme,

 

dit ladite demande non fondée et en déboute,

 

dit la demande en indemnisation formulée par la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée pour le montant réclamé de 7.096,92 EUR,

 

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 7.096,92 EUR avec les intérêts au taux légal, à partir des décaissements respectifs, à savoir du 24.01.2023 pour le montant de 6.152,07 EUR et du 23.01.2025 pour les montants de 383,25 EUR et 561,60 EUR.

 

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour frais et honoraires d’avocats et en déboute,

 

dit non fondée la demande respective des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute,

 

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA in solidum aux frais et dépens.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

 

 

 

Steve KOENIG                                        Véronique JANIN

                             Juge de Paix                    Greffière