Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2797/26
du 13 juillet 2026
Dossiers n° L-CIV-179/26 et L-CIV-277/26
Audience publique du lundi, 13 juillet 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
et
2. SOCIETE2.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), et prit en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurance de droit français SOCIETE3.), avec siège social à F-ADRESSE4.) »,
parties défenderesses,
sub1) - sub2) comparant par Maître Marie EHRMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie demanderesse,
comparant par Maître Marie EHRMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
et
2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
parties défenderesses,
sub1) - sub2) comparant par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,.
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F a i t s :
I) (L-CIV-179/26) Par exploit du 5 mars 2026 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 30 avril 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.
Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 juin 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
II) (L-CIV-277/26) Par exploit du 11 mai 2026 de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) SA, à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 11 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.
Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 juin 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
En date du 20 mai 2023, vers 19h30, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), entre le véhicule Seat Ibiza, immatriculée NUMERO2.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de SOCIETE1.) SA, d’un côté, et le véhicule de marque ENSEIGNE1.) Civic, immatriculé NUMERO3.)(F), conduit par et appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la compagnie d’assurance de droit français SOCIETE3.), de l’autre.
Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec ledit accident.
Par exploit du 5 mars 2026, SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) ASBL (ci-après encore le « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
- voir condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 14.148,08 EUR avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal, à partir du 20 mai 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde,
- voir majorer le taux de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
- voir condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer, à titre d’indemnité de procédure, le montant de 2.500,- EUR avec les intérêts légaux à partir des décaissements sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir le tout jusqu’à solde,
- voir condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Nicolas BANNASCH qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
La responsabilité d’PERSONNE1.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de gardien du véhicule ENSEIGNE1.) et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir contrevenu notamment dispositions du Code de la route.
L’action directe légale est exercée à l’encontre du SOCIETE2.).
Par exploit d’huissier de justice du 11 mai 2026, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le même tribunal, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, outre au paiement des frais et dépens de l’instance, à lui payer le montant de 5.723,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi que le montant de 2.000,- EUR à titre d’indemnité de procédure.
Son action à l’encontre de PERSONNE2.) est basée principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Subsidiairement, la demande est fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison des violations du « Code de la route » dont notamment les articles 139 et 140 L’action directe légale est exercée à l’encontre de SOCIETE1.).
Les parties sont en désaccord sur les circonstances exactes de l’accident.
SOCIETE1.) et PERSONNE2.) font exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes :
PERSONNE2.) circulait sur la ADRESSE7.) en direction du ADRESSE8.). A l’approche du cédez-le-passage situé à hauteur de l’intersection de la ADRESSE7.) et de la ADRESSE9.), PERSONNE1.), qui circulait sur la ADRESSE9.) en voulant rejoindre la ADRESSE7.), n’a pas respecté le cédez-le-passage et a percuté le véhicule de PERSONNE2.) au niveau de sa portière avant droite. Le véhicule Seat de PERSONNE2.) fut projeté par la violence du choc dans les barrières de sécurité longeant la ADRESSE7.). La manœuvre d’PERSONNE1.), prohibée par la signalisation, était de nature à totalement déjouer les prévisions normales et raisonnables de PERSONNE2.).
Quant à la citation en sens inverse, les mêmes conclusions en ce qui concerne la cause exclusive de l’accident sont à retenir. Par ailleurs, la preuve du décaissement fait défaut. On ignore ce qu’PERSONNE1.) a fait avec le véhicule accidenté (il l’a probablement fait réparer lui-même).
La mandataire d’PERSONNE1.) et du SOCIETE2.) conteste la version des faits adverse et soutient à son tour que PERSONNE2.) a perdu le contrôle sur son véhicule et qu’elle a heurté le véhicule ENSEIGNE1.) qui n’avait pas encore franchi la ligne de passage pour accéder à la ADRESSE7.) (dans sa citation, PERSONNE1.) a encore indiqué qu’il avait l’intention de tourner à gauche), tel qu’il est illustré sur les photos versées en cause. PERSONNE2.) a donc empiété sur la voie empruntée par PERSONNE1.), ce dernier contestant formellement que son véhicule aurait été déplacé. La version adverse est incompatible avec la projection du véhicule Seat alors que dans cette hypothèse le véhicule Seat aurait dû être projeté dans la continuation de la ADRESSE9.). L’attestation de PERSONNE3.), cette dernière n’ayant pas assisté à l’accident, est à rejeter comme l’a d’ailleurs confirmé la compagnie SOCIETE1.) elle-même à l’appui de son courrier du 10 septembre 2024.
Quant au mécanisme de la présomption de responsabilité, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tous les deux à considérer comme victime. En l’occurrence, PERSONNE1.) estime s’être totalement, sinon du moins partiellement, exonéré de la présomption par la faute de conduite de PERSONNE2.). A titre subsidiaire, il y aurait lieu de retenir qu’aucune des parties ne s’exonère de la présomption. Quant à son dommage, PERSONNE1.) fait valoir que son véhicule est économiquement irréparable, de sorte que le montant réclamé (qui tient compte de la valeur de l’épave) est dû, la victime ayant droit à une indemnisation intégrale de son dommage et la victime n’ayant aucune obligation de réparer le véhicule. Quant au préjudice adverse, PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne le dommage matériel tout en contestant les frais de location, alors que le rapport d’expertise n’a retenu que 5 jours de chômage (ce qui équivaut à 5 x 25,- EUR).
Appréciation
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires, qui sont connexes, et de statuer par un seul et même jugement.
Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit en date du 20 mai 2023, vers 19h30 à ADRESSE6.) au niveau de l’intersection de la ADRESSE10.) et de la ADRESSE7.).
Ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) ne contestent avoir eu la garde des véhicules conduits par eux et impliqués dans l’accident. Ils ne contestent ni l’intervention matérielle, ni le rôle actif de ces véhicules dans la production du dommage.
Partant, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont présumés responsables du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire.
Chacune des parties estime s’être totalement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le comportement fautif du conducteur adverse. Les parties sont en désaccord quant au fait de savoir, lequel des comportements d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est à considérer comme se trouvant à l’origine de l’accident.
Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, op.cit., n° 1084).
Une exonération partielle par la preuve d’une faute dans le chef du conducteur adverse respectif (ce dernier ayant la qualité de victime) est donc en l’occurrence possible des deux côtés.
En premier lieu, il y a lieu de retenir que le « témoignage » de PERSONNE3.) n’est pas à prendre en compte. Outre le fait que le document ne satisfait pas aux conditions de forme imposées par le Nouveau Code de procédure civile en matière d’attestations testimoniales (rédaction manuscrite de l’attestation, copie d’une pièce d’identité etc.), il importe de relever que PERSONNE3.) n’a pas personnellement assisté à l’accident (les déclarations quant au déroulement de l’accident reposent sur des ouï-dire) et que ses constatations quant à la position du véhicule PERSONNE4.) et quant au fait que le véhicule a été déplacé manquent incontestablement de précision et ne permettent par ailleurs pas de tirer une conclusion en ce qui concerne une éventuelle projection du véhicule Seat suite au choc. Aucune offre de preuve n’a pour le surplus été formulée par SOCIETE1.).
Il y a ensuite lieu de retenir que les photographies versées en cause ne permettent pas non plus de tirer des conclusions en ce qui concerne la position du véhicule ENSEIGNE1.) au moment du choc. Il est tout à fait possible, et d’ailleurs probable, qu’en raison du choc la position dudit véhicule ait changé.
Il y a encore lieu de rejeter les conclusions tirées par PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) en ce qui concerne la position du véhicule Seat après l’accident, telle qu’elle figure sur les photographies versées en cause. Contrairement aux développements de leur mandataire, il ne saurait en effet être retenu que ladite position est incompatible avec la version des faits adverse. Il n’est aucunement établi que le véhicule Seat (se trouvant en plein mouvement en direction de la ADRESSE7.), rue qui est perpendiculaire à la ADRESSE9.)) aurait dans cette constellation dû être projeté par le véhicule ENSEIGNE1.) (roulant forcément à une vitesse plus faible) dans le sens de direction emprunté par le véhicule ENSEIGNE1.) c’est-à-dire de manière perpendiculaire par rapport à la ADRESSE7.).
SOCIETE1.) se prévaut ensuite du constat à l’amiable.
Le croquis repris sur le constat amiable du 20 mai 2023 corrobore en effet la thèse de SOCIETE1.), alors qu’il n’y est aucunement indiqué que le véhicule B aurait empiété d’une quelconque façon sur la voie du véhicule A (la ADRESSE7.)), ceci suite à une prétendue perte de contrôle de PERSONNE2.). Sur le croquis la position du véhicule B (lorsqu’il se trouvait déjà à la même hauteur que le véhicule A) est en effet indiquée comme circulant sur la voie de droite de la ADRESSE9.). Par ailleurs, PERSONNE1.) a bien coché la case « bog nach links ab » (au lieu d’avoir coché la case « parkte / hielt ») et la flèche figurant sur le croquis est difficilement conciliable avec la version des faits présentée par PERSONNE1.) consistant à dire qu’il n’avait pas encore entamé sa manœuvre de bifurcation au moment du choc.
Le constat à l’amiable confirme donc la version des faits présentée par SOCIETE1.) et PERSONNE2.) et contredit celle défendue par PERSONNE1.) et le SOCIETE2.).
Il convient de rappeler que la force probante du constat amiable n’est toutefois pas absolue. En effet, pour qu’un constat amiable et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident. Il appartient au juge d’apprécier la force probante attachée aux reconnaissances faites par les parties en dehors du procès et de déterminer si celles-ci constituent un aveu.
Le tribunal retient que le croquis, ensemble la case cochée « bog nach links ab », contredisent donc la version des faits actuellement présentée par PERSONNE1.) et constituent un aveu dans son chef.
Il y a par ailleurs lieu de retenir que la localisation des dégâts, prise ensemble avec la position du véhicule Seat après l’accident, même si elles ne sont pas totalement incompatibles avec la version des faits présentée par PERSONNE1.), est de nature à corroborer la thèse présentée par SOCIETE1.) et PERSONNE2.). En effet, les dégâts sur le véhicule ENSEIGNE1.) sont localisés exclusivement sur le parc-choc avant, tandis que les dégâts à l’avant du véhicule Seat (l’avant du véhicule étant uniquement endommagé en bas en dessous de la plaque d’immatriculation) semblent exclusivement résulter du choc subséquent avec la glissière.
Sur base desdits éléments, il convient dès lors de retenir qu’PERSONNE1.) avait entamé sa manœuvre de bifurcation et que l’avant de son véhicule est entré en collision avec le côté droit du véhicule de PERSONNE2.) circulant sur la voie prioritaire.
En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.), ladite manœuvre est à considérer comme comportement imprévisible et irrésistible exonérant entièrement PERSONNE2.) de la présomption de responsabilité pesant sur elle par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Aucune faute ou négligence de conduite dans le chef de PERSONNE2.) n’est rapportée en l’espèce (la cause exclusive de l’accident est à rechercher dans la faute de conduite commise par PERSONNE1.)), de sorte que la demande d’PERSONNE1.) est également à rejeter sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Quant à la demande de SOCIETE1.), subrogé dans les droits de PERSONNE2.), le comportement d’PERSONNE1.) étant à l’origine exclusive de l’accident, il ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Partant, la demande introduite par SOCIETE1.), est à déclarer fondée en son principe sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Sur base du rapport versé en cause, qui n’a pas fait l’objet de contestations circonstanciées, il y a lieu de dire la demande fondée pour la somme réclamée de (18.150 – valeur de l’épave de 5.660=) 12.490,- EUR au titre de la demande d’indemnisation du véhicule. Si SOCIETE1.) a accordé à son assuré la somme de 1.658,08 EUR au titre des frais de location de véhicule, la compagnie d’assurance reste en défaut de justifier le bien-fondé de sa demande en paiement sur les bases indiquées. Ladite demande requiert dès lors un rejet.
Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 12.490,- EUR avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Conformément à l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande en majoration du taux de l’intérêt légal.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) laisse d’être fondée.
La compagnie SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a pareillement lieu de la débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.
Vu l’issue du litige, les frais et dépens sont à supporter par PERSONNE1.) et le SOCIETE2.).
La demande en distraction des frais et dépens n’est pas fondée, la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existant que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (Cour d’appel, 25 janvier 2006, n°30.748 du rôle).
Par ces motifs
Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-179/26 et L-CIV-277/26,
- quant à la demande d’PERSONNE1.)
reçoit la demande en la forme,
dit la demande en indemnisation formulée par PERSONNE1.) non fondée et en déboute,
dit encore non fondée sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa demande,
- quant à la demande de SOCIETE1.) SA
reçoit la demande en la forme,
dit la demande en indemnisation formulée par la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée jusqu’à concurrence de 12.490,- EUR et déboute pour le surplus,
condamne PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 12.490,- EUR avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute,
condamne PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL in solidum aux frais et dépens de la demande introduite par la société anonyme SOCIETE1.) SA et rejette la demande en distraction,
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.
Steve KOENIG Véronique JANIN
Juge de Paix Greffière
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