Rép. n° 2798/26 

du 13 juillet 2026

 

Dossier n° L-CIV-202/26

 

 

Audience publique du lundi, 13 juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause entre :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse,

 

comparant en personne,

 

et

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse,

 

comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître  Claude COLLARINI, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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F a i t s :

 

Par exploit du 27 mars 2026 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 30 avril 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 juin 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par exploit d’huissier du 27 mars 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après encore « SOCIETE2.) ») à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation, chiffrée au dispositif de la citation, à la somme de 625,07 EUR TTC avec les intérêts légaux à compter de la demande du 27 mars 2026, sinon du 26 août 2025 sinon de la citation jusqu’à solde. Dans les motifs de sa citation, le demandeur a encore indiqué qu’il a également droit à une indemnité forfaitaire de 250,- EUR. Le requérant demande par ailleurs à voir condamner SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 500,- EUR et aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa citation, PERSONNE1.) expose avoir réservé, par le biais de SOCIETE2.) et suivant facture M 2023/203018 du 15 mai 2023, un voyage à forfait pour la période du 29 décembre 2023 au 7 avril 2024.

 

Dans le voyage prévu, la date de retour prévue, accordée et validée par SOCIETE2.) était le 7 avril 2024.

 

Cependant, « par erreur imputable au transporteur », le demandeur a été enregistré pour un retour le 5 avril 2024 au lieu du 7 avril 2024, date réelle prévue de son départ.

 

Le 7 avril 2024, en se présentant à l’aéroport de ADRESSE3.), le demandeur a été injustement déclaré "no show" et s’est vu refuser l’embarquement. Il a dès lors dû acquitter la somme de 625,07 EUR pour racheter un billet de retour vers ADRESSE4.) auprès d’SOCIETE3.).

 

Malgré ses démarches répétées auprès de SOCIETE2.), du Centre Européen des Consommateurs Luxembourg, et de l’Union luxembourgeoise des consommateurs, le demandeur n’a obtenu aucun remboursement, et ce depuis près de deux ans.

 

En droit, ce refus d’embarquement constitue un manquement contractuel engageant ta responsabilité du professionnel de voyage au sens de la directive européenne (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait, transposée en droit luxembourgeois ainsi qu’au sens de l’article 1134 du code civil ou toute autre disposition légale.

 

En raison des manquements de SOCIETE2.), le demandeur soutient avoir droit à être dédommagé de son préjudice, à savoir :

 

-          le remboursement intégral de la somme de 625,07 EUR représentant le coût du billet racheté

-          une indemnité forfaitaire de 250,- EUR, conformément à la réglementation européenne (Règlement CE n° 261/2004) en cas de refus d’embarquement injustifié

-          le remboursement des frais d’huissier et de procédure.

 

A l’audience, le demandeur précise qu’il sollicite bien, outre le remboursement du prix du billet, également la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de l’indemnité forfaitaire de 250,- EUR, bien que ladite demande n’ait pas été reprise au dispositif de sa citation.

 

Face aux moyens adverses, PERSONNE1.) précise que sa demande est dirigée à l’encontre de SOCIETE2.) en sa qualité de cocontractant au contrat conclu. L’erreur du transporteur incombe à SOCIETE2.), cette dernière pouvant alors se retourner contre son « sous-traitant ». Le requérant insiste encore sur le fait qu’il n’est aucunement intervenu au niveau du changement de la date du billet retour ADRESSE3.)ADRESSE4.).

 

SOCIETE2.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande portant sur l’indemnité forfaitaire de 250,- EUR, alors qu’une telle demande, non comprise dans le dispositif de la citation, modifie le contrat judiciaire et constitue dès lors une demande nouvelle irrecevable.

 

La défenderesse conteste ensuite la version des faits présentée par le demandeur.

 

En premier lieu, il convient de retenir que la législation en matière de « voyage à forfait » ne saurait trouver application en l’occurrence, alors que la prestation de SOCIETE2.) s’est limitée à la réservation de vols et ne qualifie dès lors pas de « voyage à forfait » (un tel voyage doit en effet résulter de la combinaison d’au moins deux opérations de type distinct portant
respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement).

 

La demande ne saurait pas non plus prospérer sur les dispositions du Règlement n° 261/2004, alors que SOCIETE2.) ne saurait être considérée comme « transporteur aérien effectif ».

 

SOCIETE2.) conteste encore toute faute contractuelle dans son chef (elle a bien réservé les vols tel que sollicité par le demandeur et n’a procédé à aucun changement subséquent). Elle donne encore à considérer que le requérant affirme d’ailleurs lui-même dans sa citation que l’erreur est « imputable au transporteur ». SOCIETE2.) a dès lors satisfait à ses obligations contractuelles et la preuve d’une erreur dans son chef manque d’être établie.

 

A l’audience, les parties ont indiqué qu’elles renonceraient réciproquement à solliciter une indemnité de procédure. Il y a lieu de leur en donner acte.

 

Appréciation

 

-          Quant à la recevabilité de la demande portant sur l’indemnité forfaitaire de 250,- EUR en raison d’un refus d’embarquement injustifié basée sur le règlement CE n° 261/2004

 

Le dispositif de la citation du 27 mars 2026 ne contient pas de demande en obtention de l’indemnité forfaitaire de 250,- EUR sur base du règlement CE n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (ci-après encore le « Règlement 261/2004 »). Dans le corps de sa citation, le requérant a néanmoins indiqué qu’il soutient être en droit à être dédommagé de son préjudice en raison des manquements de SOCIETE2.) dont notamment l’indemnité forfaitaire de 250,- EUR due sur base du Règlement 261/2004 en cas de refus d’embarquement.

 

L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

 

En l’occurrence, la demande portant sur l’indemnité forfaitaire de 250,- EUR, demande formulée de manière explicite au cours de l’audience des plaidoiries et qui a d’ores et déjà été « annoncée » dans le corps de la citation, se rattache par un lien suffisant aux prétentions formulées dans la citation.

 

Ladite demande est dès lors recevable.

 

-          Quant au fond

 

Sur base de sa citation, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) entend en premier lieu engager la responsabilité de SOCIETE2.) en sa qualité de « professionnel de voyage » au sens de la directive européenne (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait, transposée en droit luxembourgeois.

 

Il convient de rappeler que le terme « forfait » est défini à la Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (ladite directive ayant notamment abrogé la directive 90/314/CEE du Conseil) qui a été transposée en droit luxembourgeois sous les articles L.225-1 et s. du Code de la consommation.

 

Ainsi, l’article L.225-2 du Code prévoit que le terme « forfait » désigne, sous certaines conditions, la « combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances (…) ». Les services de voyage incluent a) le transport de passagers, b) l’hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel, c) la location de voitures (…) et d) tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage au sens des lettres a), b) ou c).

 

A côté du « voyage à forfait », il convient encore de relever que le Code de la consommation s’applique encore en cas de « prestation de voyage liée » (ledit terme regroupe, de nouveau sous certaines conditions, « au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un forfait entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels (…).

 

PERSONNE1.) reste en défaut d’établir avoir conclu avec SOCIETE2.) un « voyage à forfait » ou une « prestation de voyage liée » (les services se limitant en l’occurrence à un seul type de service, à savoir le transport de passagers). Le requérant n’établit par ailleurs pas quelle disposition spécifique du Code de la consommation n’aurait pas été respectée par SOCIETE2.).

 

En ce qui concerne le Règlement CE n° 261/2004, SOCIETE2.) expose à juste titre que les dispositions dudit règlement, qui prévoient l’indemnisation des passagers (notamment en cas de refus d’embarquement), incombent aux « transporteurs aérien effectif » et que SOCIETE2.) ne saurait être qualifiée comme tel.

 

La demande de PERSONNE1.), dirigée contre SOCIETE2.), ne saurait dès lors pas non plus prospérer sur les dispositions du Règlement CE n° 261/2004.

 

A l’audience, le requérant a encore reproché à SOCIETE2.) d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. A ce titre, à défaut pour le requérant d’avoir défini de manière plus précise une obligation spécifique incombant à SOCIETE2.), le tribunal retient que SOCIETE2.) s’était engagée à procéder à la réservation de plusieurs vols, tel que sollicité par son client et incluant notamment un vol retour de ADRESSE3.) vers ADRESSE4.) pour le 7 avril 2024.

 

Sur base des pièces versées en cause (cf. le document intitulé « eTicket Receipt »), il y a lieu de retenir que SOCIETE2.) a bien procédé à la réservation du vol SOCIETE3.) IN 3214 du 7 avril 2024 de ADRESSE3.) à ADRESSE4.) (la réservation indique bien la date du 7 avril 2024 tout en précisant d’ailleurs qu’elle n’est valable ni avant le 7 avril ni après le 7 avril), de sorte que SOCIETE2.) a donc rempli ladite obligation.

 

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que l’erreur subséquente au niveau de la réservation (i.e. le fait que la réservation ait par la suite été modifiée et avancée au 5 avril 2024 ceci dans des conditions non autrement élucidées) serait imputable à SOCIETE2.).

 

Un manquement contractuel imputable à SOCIETE2.) laisse partant d’être établi.

 

Sur base de ce qui précède, PERSONNE1.) est dès lors à débouter de ses demandes.

 

Vu l’issue du litige, les frais et dépens doivent être supportés par le demandeur.

 

 

Par ces motifs

 

le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

donne acte aux parties qu’elles ne formulent pas de demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

dit les demandes de PERSONNE1.) recevables,

 

les dit non fondées et en déboute,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

 

 

 

Steve KOENIG                                        Véronique JANIN

                             Juge de Paix                    Greffière