Rép. n° 2820/26

du 13.07.2026

 

Dossiers nos L-CIV-19/26 et L-CIV-252/26

 

 

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

 

I) (dossier n° L-CIV-19/26)

 

 

1) PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), et

 

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

parties demanderesses,

 

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Schoenfels,

 

et

 

1) PERSONNE2.),

 

demeurant à L-ADRESSE3.),

 

2) la société anonyme SOCIETE2.) SA,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.) (ADRESSE5.)), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et

 

3) la société anonyme SOCIETE3.) SA,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

parties défenderesses,

 

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

II) (dossier n° L-CIV-252/26)

 

 

1) PERSONNE2.),

 

demeurant à L-ADRESSE3.),

 

2) la société anonyme SOCIETE2.) SA,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.) (ADRESSE5.)), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et

 

3) la société anonyme SOCIETE3.) SA,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

parties demanderesses,

 

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société anonyme SOCIETE4.) SA,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse,

 

comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

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Faits

 

I)

 

Par exploit du 9 décembre 2025 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont fait donner citation à PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA, à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 15 janvier 2026 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-19/26.

 

II)

 

Par exploit du 15 mai 2026 de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch, PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA ont fait donner citation à la société anonyme SOCIETE4.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 28 mai 2026 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-252/26.

 

Après quatre remises concernant le rôle n° L-CIV-19/26, et deux pour ce qui concerne le rôle n° L-CIV-252/26, les deux affaires précitées furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 1er juillet 2026 à 9 heures, salle JP 1.19.

 

Les parties demanderesses dans le rôle n° L-CIV-19/26, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA, comparurent par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour.

 

Les parties défenderesses dans le rôle n° L-CIV-19/26 et demanderesses dans le rôle n° L-CIV-252/26, PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA, comparurent par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour.

 

La partie défenderesse dans le rôle n° L-CIV-252/26, la société anonyme SOCIETE4.) SA, comparut par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

  

 

le jugement qui suit :

 

Faits

 

Le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE8.), dans le parking souterrain du supermarché SOCIETE4.) entre le véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO5.), appartenant et conduit par PERSONNE1.) et le véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO6.), conduit par PERSONNE2.) et appartenant à la société SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »).

 

Procédure

 

Par exploit d’huissier de justice du 9 décembre 2025, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») ont fait citer PERSONNE2.), SOCIETE2.) et la compagnie d’assurance SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile :

 

-          afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à PERSONNE1.) le montant de 348,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, et jusqu’à solde ;

 

-          afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à SOCIETE1.) le montant de 922,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon à partir de la demande en justice, et jusqu’à solde.

 

Les parties demanderesses sollicitent à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500,- euros et la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance.

 

La responsabilité de SOCIETE2.), en sa qualité de propriétaire présumé gardien du véhicule ENSEIGNE1.), est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

 

La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, pour autant qu’il y ait eu transfert de la garde du véhicule ENSEIGNE1.), et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale directe avec l’accident en question. Il aurait en effet commis des fautes et négligences à l’origine de l’accident.

 

L’action directe est exercée contre SOCIETE3.).

 

SOCIETE1.), en sa qualité de correspondant et gestionnaire habituel de la compagnie d’assurances de PERSONNE1.), la compagnie SOCIETE5.), a par erreur dans un premier temps viré le montant de 922,92 euros sur le compte bancaire de SOCIETE3.), de sorte que SOCIETE1.) réclame remboursement du montant versée par erreur.

 

Ce rôle porte le numéro L-CIV-19/26.

 

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2026, PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont fait citer la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de voir :

 

-          joindre l’instance à celle introduite suivant exploit 9 décembre 2025 ;

 

-          déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à SOCIETE4.) ;

 

-          dire que SOCIETE4.), en sa qualité d’exploitante apparente, sinon de gardienne, gestionnaire ou utilisatrice du parking souterrain litigieux, avait la garde de l’aménagement du parking, de ses voies internes de circulation, de l’intersection litigieuse, de sa signalisation, de ses murs, murets, marquages au sol et dispositifs de sécurité ;

 

-          dire que l’intersection litigieuse présentait une configuration anormale, dangereuse et accidentogène, en ce qu’elle imposait aux conducteurs venant de gauche de céder le passage à des véhicules venant de droite qu’ils ne pouvaient matériellement apercevoir qu’en s’avançant déjà dans la zone de collision ;

 

-          dire que l’absence de ligne d’arrêt utile au point de conflit, l’absence de miroir de visibilité, la signalisation insuffisante et la présence d’un signal « STOP » situé plus loin, sans rapport utile avec le point de conflit litigieux, ont contribué causalement à la réalisation de l’accident ;

 

-          voir dire que la responsabilité de SOCIETE4.) est engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil ;

 

-          subsidiairement, voir dire que SOCIETE4.) a commis une faute, sinon une négligence, engageant sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du code civil ;

 

-          à titre infiniment subsidiaire, voir dire que SOCIETE4.) a manqué à son obligation accessoire de sécurité de moyens, pour autant qu’un lien contractuel soit retenu entre SOCIETE4.) et les usagers du parking ;

 

-          partant, voir dire que, si une quelconque condamnation devait être prononcée contre PERSONNE2.), SOCIETE2.) et/ou SOCIETE3.) dans l’instance principale, cette condamnation trouverait sa cause exclusive, sinon déterminante, sinon à tout le moins contributive, dans la configuration anormale et accidentogène du parking souterrain exploité, gardé ou géré par SOCIETE4.) ;

 

-          partant, principalement, voir condamner SOCIETE4.) à tenir les parties requérantes quittes et indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elles dans l’instance principale ;

 

-          subsidiairement, voir condamner SOCIETE4.) à contribuer à toute dette indemnitaire à concurrence de la part de responsabilité qui sera fixée par le Tribunal, sinon à toute part que le Tribunal arbitrera ex aequo et bono ;

 

-          en tout état de cause, la partie citée SOCIETE4.) s’entendre condamner à payer à la partie requérante, sous réserves d’augmentation le montant de 1.500,- euros + pm  sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, ceci au titre des montants versés et à verser à la partie requérante préqualifiée à son avocat du chef du présent litige avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde ;

 

-          la partie citée SOCIETE4.), s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la partie de Maître Nicolas BANNASCH une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, pour les frais et honoraires d’avocat ainsi que les frais de déplacement et les faux frais exposés (copies, taxes, timbres, téléphone, etc.) qu’il serait injuste de laisser à l’unique charge des parties de Maître Nicolas BANNASCH compte tenu de l’attitude adverse ayant conduit au litige, évaluée à 1.500,- euros, aux vœux de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

 

-          la partie citée SOCIETE4.) s’entendre condamner à tous les frais et dépens de l'instance.

 

Aux termes de la citation en intervention, PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) affirment qu’en date du 5 janvier 2025, vers 11h30, après avoir effectué ses courses, PERSONNE2.), à bord du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO6.), appartenant à SOCIETE2.) circulait dans le parking souterrain du supermarché SOCIETE4.) en direction de la sortie. A un certain moment, il passait au pas le long d’un mur empêchant toute visibilité vers la droite à la fin duquel fut posé un signal A, 23, indiquant l’approche d’une intersection où la priorité de droite est d’application. PERSONNE1.), venant de droite s’engageait à l’aveuglette et sans aucunement se soucier, ne serait-ce que de la possibilité de la présence d'un autre usager, surgissait du néant à vitesse pour le moins inadaptée aux circonstances de temps et de lieu, mettant PERSONNE2.) devant le fait accompli. Compte tenu de l’absence de tout miroir ou autre dispositif lui permettant de voir d’éventuels usagers venant de droite, malgré sa progression particulièrement prudente, PERSONNE2.) ne sut éviter que la partie avant gauche de l’ALIAS1.) adverse n’entre en contact préjudiciable avec la partie avant droite de la ENSEIGNE1.).

 

PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) estiment que pour autant que les faits s’étaient déroules telles décrits par PERSONNE1.) et SOCIETE1.), quod non, il ne ferait aucun doute que leurs débours respectifs seraient alors la conséquence directe et exclusive de la configuration et de la signalisation malencontreuse des lieux de l’accident par SOCIETE4.).

 

PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont dès lors un intérêt manifeste à faire intervenir SOCIETE4.) au litige actuellement pendant entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.), d’une part, et PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.), d’autre part, pour que SOCIETE4.) garantisse les parties demanderesses aux termes de la citation contre toutes condamnations éventuelles pouvant intervenir à leur encontre dans le cadre de cette dernière instance.

 

Il ne serait pas contesté que la configuration des lieux était conçue, sinon exploitée, comme une intersection en principe soumise à la règle de la priorité à droite. Toutefois, cette intersection se situe immédiatement à proximité d’un mur, élément fixe de séparation, lequel masque toute visibilité latérale vers la droite du conducteur venant de gauche. Ainsi, le conducteur venant de gauche, tel PERSONNE2.), se trouve confronté à une situation matériellement paradoxale en ce qu’il est censé céder le passage aux véhicules venant de droite, alors même qu’il ne dispose d’aucune visibilité utile sur ces véhicules avant de s’être avancé dans la zone même de conflit. A l’endroit précis où la voie venant de droite rejoint la voie empruntée par PERSONNE1.), il existe certes un signal A, 23, mais aucune ligne d’arrêt utile permettant au conducteur débiteur de priorité de savoir où s’arrêter pour vérifier, dans des conditions de sécurité suffisantes, si un véhicule arrive effectivement de droite. Toutefois, un tel panneau ne donne aucune visibilité effective à l’usager, mais se limite à informer abstraitement celui-ci de l’existence d’une règle de priorité, sans lui permettre concrètement de voir le véhicule auquel il est censé céder le passage. Il apparaîtrait encore qu’un signal « STOP » avec ligne d’arrêt existe plus loin dans le parking. Ce signal « STOP » est toutefois situé postérieurement au point de conflit litigieux et ne sécurise donc pas l’intersection à laquelle le véhicule de droite rejoint la voie empruntée par PERSONNE1.). Cette configuration est d’autant plus problématique qu’aucun miroir de visibilité n’est installé à l’intersection litigieuse, alors qu’un tel dispositif aurait précisément permis aux conducteurs venant de gauche d’apercevoir les véhicules venant de droite avant de s’avancer dans la zone de collision.

Dès lors, SOCIETE4.) a ouvert à la circulation de sa clientèle une intersection interne à priorité à droite, tout en laissant subsister :

- une visibilité latérale droite inexistante ou gravement insuffisante ;

- une absence de ligne d’arrêt utile au point de conflit ;

- une absence de miroir de visibilité ;

- une signalisation insuffisante au regard de la configuration matérielle des lieux ;

- une situation dans laquelle l’usager venant de gauche ne peut respecter concrètement et utilement la priorité à droite qu’en s’avançant déjà dans la zone où l’accident devient possible.

Cette configuration aurait manifestement joué un rôle causal direct, sinon à tout le moins contributif, dans la réalisation de l’accident litigieux.

Le parking souterrain litigieux est mis à disposition de la clientèle du supermarché SOCIETE4.) et est ouvert à la circulation d’un nombre indéterminé d’usagers. Il ne s’agit donc pas d’un espace strictement privé, fermé à la circulation du public, mais d’une infrastructure de circulation interne ouverte à la clientèle. La jurisprudence luxembourgeoise retient qu’une aire de stationnement privée ouverte au public est soumise aux règles du code de la route. Il s’ensuit que SOCIETE4.), en ouvrant son parking souterrain à la circulation de sa clientèle, devait organiser cette circulation interne de manière cohérente, intelligible et sûre. Ainsi, si l’exploitant entend faire fonctionner son parking comme un réseau interne de voies de circulation, avec intersections et priorités, il doit veiller à ce que les règles ainsi imposées aux usagers puissent être effectivement respectées sans danger anormal.

La responsabilité de SOCIETE4.) serait engagée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er en sa qualité de gardienne du supermarché et de l’infrastructure de parking mise à disposition de sa clientèle, sinon de la chaussée sur laquelle l’accident s’est produit. Il suffirait en effet que la chose, par son état, sa position, son installation, son agencement ou son caractère anormal, ait joué un rôle actif dans la réalisation du dommage.

En l’espèce, l’anomalie résiderait dans l’agencement global de l’intersection en ce que l’endroit de l’accident n’est pas une simple intersection ordinaire soumise à priorité à droite, mais d’une intersection dans laquelle le débiteur de priorité ne peut voir le véhicule prioritaire qu’en s’avançant très largement dans la zone où une collision devient possible. Une telle configuration constituerait une anomalie par sa position, son installation et son agencement et aurait joué un rôle causal direct, sinon à tout le moins contributif, dans la réalisation de l’accident litigieux.

Plus subsidiairement encore, la responsabilité de SOCIETE4.) est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil en raison des fautes et négligences commises par ce dernier en relation causale avec la genèse de l’accident litigieux du 5 janvier 2025. En effet, l’exploitant d’un supermarché qui met à disposition de sa clientèle un parking souterrain ouvert à la circulation est tenu d’organiser les lieux de manière à ne pas exposer les usagers à un danger anormal ou imprévisible. Il ne peut créer ou maintenir une intersection à priorité à droite dans un parking souterrain sans vérifier que les usagers disposent de la visibilité nécessaire pour respecter utilement cette priorité. Il lui appartient notamment de prévoir une signalisation et des dispositifs de sécurité adaptés à la configuration concrète des lieux ; en l’espèce, il ne suffisait pas de placer un panneau annonçant la priorité à droite. Dans une intersection aveugle ou quasi aveugle, l’information abstraite donnée par un panneau est manifestement insuffisante si elle n’est pas accompagnée de mesures permettant effectivement aux conducteurs de se voir et de s’arrêter utilement. Ainsi l’absence de miroir serait particulièrement révélatrice de la carence de l’aménagement. Cette carence constituerait une faute de négligence dans l'organisation et la sécurisation du parking.

A titre infiniment subsidiaire, lorsqu’il y aurait lieu de retenir l’existence d’un lien contractuel entre PERSONNE2.) et SOCIETE4.), résultant de l’acte d’achat effectué dans le supermarché et de la mise à disposition accessoire du parking, il y aurait lieu de retenir que la partie citée était tenue d’une obligation de sécurité de moyens. Cette obligation impose à l’exploitant de mettre à disposition de sa clientèle un parking raisonnablement sûr et de ne pas maintenir une intersection dont la configuration ne permettait pas aux usagers de respecter concrètement les règles de priorité sans s’exposer à un risque de collision

 

Ce rôle porte le numéro L-CIV-252/26.

 

Appréciation

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires, qui sont connexes, et de statuer par un seul et même jugement.

 

Les demandes, introduites dans les forme et délai de la loi, sont à déclarer recevables.

 

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, il appartient à la victime de prouver l’intervention causale de la chose sous garde dans la réalisation du dommage. A supposer que cette chose ait été en mouvement et qu’elle soit entrée en contact avec le siège du dommage, elle est présumée avoir joué un rôle actif dans la production du dommage. En l’absence de contact matériel entre la chose et le siège du dommage, cette présomption de causalité ne s’applique pas de sorte que la victime doit prouver le rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage en établissant l’anomalie de la chose par sa position, son installation ou son comportement. L’état d’une chose est anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime ne pouvait le prévoir ou était en droit de ne pas le prévoir (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », 2ème éd., n° 714).

 

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, op. cit., n° 1084).

 

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit., n° 1089).

 

Quant aux demandes en indemnisation respectives

 

Quant aux demandes de PERSONNE1.) et SOCIETE1.)

 

Il est rappelé que PERSONNE1.) agit contre SOCIETE2.) en sa qualité de propriétaire et gardien du véhicule ENSEIGNE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

 

La responsabilité incomberait à PERSONNE2.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, pour le cas où il y aurait eu transfert de garde. A titre plus subsidiaire, la responsabilité de PERSONNE2.) serait engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il aurait en effet commis des fautes et négligences à l’origine de l’accident.

Dans la mesure où la garde est alternative et non pas cumulative, il y a d’emblée lieu de dire non fondée la demande en ce qu’elle est dirigée contre SOCIETE2.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

 

Il est constant en cause que les véhicules ENSEIGNE1.) et ALIAS1.) sont entrés en contact préjudiciable.

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas avoir eu la garde des véhicules impliqués dans l’accident. De même, ils ne contestent ni l’intervention matérielle, ni le rôle actif de ce véhicule dans la production du dommage.

 

Partant, PERSONNE2.) est présumé responsable du dommage accru au véhicule de PERSONNE1.) par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire.

 

PERSONNE2.) ne conteste pas la présomption de responsabilité pesant sur lui.

 

En vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, il appartient à la victime du fait d’une chose de prouver le fait matériel de l’intervention de ladite chose dans la réalisation du dommage. Si la victime doit établir l’intervention matérielle de la chose, elle bénéficie d’une présomption de causalité à propos du rôle actif joué par la chose dans la réalisation du dommage. Cette présomption de causalité s’applique à propos d’une chose qui était en mouvement et qui est entrée en contact avec le siège du dommage (cf. TAL, 8e chambre, 8 décembre 2010, n° 209/10).

 

Il y a lieu de retenir que compte tenu des éléments soumis au tribunal, PERSONNE2.) était débiteur de priorité et que le sort à réserver aux demandes est à déterminer par application des règles relatives à l’attribution de la charge de la preuve, compte tenu, notamment, de la présomption de responsabilité découlant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

 

Il suit des développements qui précèdent que PERSONNE2.) est présumé responsable des dégâts accrus au véhicule de PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

 

Faute d’exonération, la demande est partant fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à l’encontre de PERSONNE2.).

 

En ce qui concerne le quantum de la demande, le montant réclamé par PERSONNE1.) de 348,20 euros est justifié par les pièces versées au dossier et n’est pas autrement contesté.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et SOCIETE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 348,20 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 9 décembre 2025, jusqu’à solde.

 

Au dernier stade des plaidoiries, SOCIETE1.) réclame à l’encontre de SOCIETE3.) le montant de 922,92 euros lui versé par erreur. Le virement du montant à SOCIETE3.) a été effectué le 8 juillet 2025. SOCIETE3.) ne conteste pas avoir reçu indûment le montant en question. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE3.) au remboursement du montant de 922,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 9 décembre 2025, jusqu’à solde.

 

Quant à la demande de PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.)

 

PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) estiment que l’accident a pour origine la configuration anormale du parking exploité par SOCIETE4.).

 

Il n’est pas contesté que l’accident est intervenu dans le parking souterrain du supermarché SOCIETE4.).

 

Il n’est pas non plus contesté que SOCIETE4.) revêt la qualité de gardienne du parking.

 

D’une manière générale, lorsque la chose, objet de la garde, est restée inerte, il appartient d’abord à la victime de prouver l’intervention causale de la chose dans la réalisation du dommage.

 

Il y a lieu de rappeler que l’on ne peut se contenter de la simple concomitance entre l’accident et la présence d’une chose pour affirmer que le gardien de celle-ci est responsable.

 

La victime doit alors prouver que la chose a joué un rôle actif dans la production du dommage, du fait de son état, sa position ou son comportement. Est à qualifier d’anormal, l’état, la position ou le comportement d’une chose que la victime, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, ne pouvait prévoir ou était en droit de ne pas prévoir. Lorsque la victime ne parvient pas à prouver l’intervention causale de la chose, autrement dit, son rôle actif dans la réalisation du dommage, la responsabilité du gardien du fait de la chose doit être écartée.

 

Au vu des contestations de SOCIETE4.), il appartient à PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) d’établir la matérialité des faits, partant le rôle actif de la configuration des lieux dans la genèse de leur dommage.

 

Les requérants se prévalent, d’une part, de photos prises et, d’autre part, d’une offre de preuve par témoins.

 

Il faut retenir que les photos prises ne sont pas de nature à prouver l’état anormal allégué de la disposition des lieux. Bien au contraire, il ressort des photos versées en cause que les lieux sont équipés d’un miroir.

 

En ce qui concerne l’offre de preuve formulée, il y a lieu de noter qu’elle ne permet pas d’établir l’état anormal de la disposition des lieux. Aussi, le témoignage de l’épouse du conducteur n’est pas susceptible d’établir une version objective et universelle de l’état des lieux.

 

En l’absence de preuve du rôle causal de la configuration des lieux dans la réalisation du dommage subi, la responsabilité de SOCIETE4.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil doit être écartée.

 

De plus, aucune faute ou négligence n’est établie dans le chef de SOCIETE4.), de sorte que la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil doit être écartée.

 

Finalement, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence luxembourgeoise écarte toute obligation de sécurité contractuelle à charge de l’exploitant d’une parking mis à disposition de la clientèle.

 

La demande de PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) tendant à être tenus quittes et indemnes de la condamnation à intervenir à leur égard est à déclarer non fondée.

 

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) quant au remboursement des frais et honoraires d’avocat est à déclarer non fondée.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de les débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure.

 

PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont finalement à condamner aux frais et dépens.

 

Par ces motifs :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

reçoit les demandes en la forme ;

 

ordonne la jonction entre les affaires enrôlées sous les nos L-CIV-19/26 et L-CIV-252/26 ;

 

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE2.) SA et en déboute ;

 

pour le surplus, dit les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) SA fondées ;

 

partant, condamne PERSONNE2.) et la compagnie d’assurance SOCIETE3.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 348,20 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 9 décembre 2025, jusqu’à solde ;

 

condamne la compagnie d’assurance SOCIETE3.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 922,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 9 décembre 2025, jusqu’à solde ;

 

déclare non fondée et déboute PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE6.) SA et la compagnie d’assurance SOCIETE3.) SA de leur demande tendant à être tenus quittes et indemnes de toute condamnation à leur encore ;

 

déclare non fondée et déboute PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE2.) SA et la compagnie d’assurance SOCIETE3.) SA de leur demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat ;

 

déclare non fondées et déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

 

condamne PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE2.) SA et la compagnie d’assurance SOCIETE3.) SA aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.