Rép. n° 2821/26

du 13.07.2026

 

Dossier n° L-CIV-217/26

 

 

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse au principal,

partie défenderesse sur reconvention,

 

comparant par Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich,

 

et

 

PERSONNE2.),

 

demeurant à L-ADRESSE2.)),

 

partie défenderesse au principal,

partie demanderesse sur reconvention,

 

comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

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Faits

 

Par exploit du 8 avril 2026 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 7 mai 2026 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 1er juillet 2026 à 9 heures, salle JP 1.19.

 

La partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, PERSONNE1.), comparut par Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse au principal et demanderesse sur reconvention, PERSONNE2.), comparut par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour.

 

Les mandataires des parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

 

le jugement qui suit :

 

Par exploit du 8 avril 2026 de l’huissier de justice Carlos CALVO, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg afin de la voir condamner au paiement :

 

-          de la somme de 10.788,07 euros, du chef d’allocation de foyer indûment touchée entre mars 2018 et février 2023, sur base principalement de l’article 1375 du code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 du même code, sinon sur toute autre base légale ;

 

-          d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation d’PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance et à voir dire le jugement à intervenir exécutoire par provision.

 

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) expose avoir formé un couple avec PERSONNE2.). De leur relation sont issus deux enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

 

Depuis leur séparation intervenue courant de l’année 2016, sans préjudice quant à une date plus précise, un accord de médiation (« Accord de médiation ») aurait été trouvé en date du 8 février 2017 par rapport aux modalités d’exercice de la responsabilité parentale, à savoir :

 

-          l’exercice de l’autorité parentale conjointe ;

-          domicile des enfants auprès de la partie défenderesse ;

-          résidence alternée d’une semaine sur deux, tant en période scolaire que pendant les vacances scolaires.

 

Suivant requête déposée le 18 janvier 2023 par le conseil d’PERSONNE2.) auprès du Juge aux affaires familiales, le tribunal a fixé, entre autres et d’un commun accord des parties, (i) le domicile légal des deux enfants auprès d’PERSONNE2.), (ii) une résidence alternée des enfants d’une semaine sur deux en période scolaire auprès de chaque parent, la résidence de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) durant les vacances scolaires étant par moitié auprès de chacun des parents, suivant les modalités à fixer à la convenance des parties.

Après que PERSONNE1.) a déclaré l’Accord de médiation auprès de l’employeur commun des parties (la Commission européenne) en février 2023, l’institution lui verse la moitié de l’allocation pour personne à charge ainsi que la moitié de l’allocation de foyer, cette dernière en application de l’article premier, point 2b) du Règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie (« Règlement »).

 

Concernant l’allocation pour personne à charge qu’PERSONNE2.) avait touchée entre mars 2018 (premier mois à compter de la conclusion de l’Accord de médiation) et février 2023 (le mois de la déclaration par le requérant de l’Accord de médiation auprès de la Commission européenne), PERSONNE2.) avait accepté de rembourser à PERSONNE1.) (par voie de compensation) la moitié de la somme totale touchée.

 

S’agissant de l’allocation de foyer relative à la même période allant de mars 2018 à février 2023, qu’PERSONNE2.) avait touchée seule et intégralement, y compris la moitié revenant à PERSONNE1.), elle refuse de rembourser le montant dû à PERSONNE1.), ceci malgré demandes expresses et formelles de ce dernier, ignorant ainsi de manière intentionnelle le droit garanti à PERSONNE1.) par le prédit Règlement.

 

Compte tenu des montants de l'allocation de foyer publiés annuellement dans le Journal Officiel de l’Union européenne, la somme qu’PERSONNE2.) doit à PERSONNE1.) de ce chef, pour la période de mars 2018 à février 2023 inclus, serait de 10.788,07 euros.

 

Compte tenu de l’attitude d’PERSONNE2.), PERSONNE1.) se serait appauvri et, corrélativement, PERSONNE2.) se serait enrichie sans cause au détriment du premier, en s’appropriant l’allocation de foyer.

 

PERSONNE1.) base la demande en remboursement principalement sur l’article 1375 du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon sur toute autre base légale.

 

PERSONNE2.) soulève, à titre principal, l’incompétence matérielle du juge de paix pour connaître de la demande.

 

La demande se situerait dans le cadre familial, de sorte que la question relèverait de la compétence du juge aux affaires familiales. Aussi, compte tenu du fait que les deux parties sont fonctionnaires européens, le tribunal saisi serait en outre incompétent compte tenu de leur statut de fonctionnaire. PERSONNE2.) relève par ailleurs que sur base de l’accord de médiation signé entre parties, le demandeur aurait en premier lieu dû avoir recours à la médiation, de sorte que la citation serait irrecevable. A titre subsidiaire, la demande en remboursement serait à déclarer prescrite en ce qui concerne les montants demandés antérieurement au 8 avril 2021 ; pour le surplus, la demande serait à déclarer non fondée. A titre plus subsidiaire, des délais de paiement sont demandés.

PERSONNE2.) réclame reconventionnellement le montant de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et le montant de 1.500,- euros sur base de l’article 6-1 du code civil.

 

PERSONNE1.) conteste l’incompétence matérielle soulevée, le litige soumis à l’appréciation du tribunal étant à qualifier de litige purement civil soumis à la prescription trentenaire. L’allocation versée aurait été destinée aux deux parties, le fait qu’PERSONNE2.) l’ait encaissée dans son ensemble constituerait dans son chef un enrichissement sans cause.

 

PERSONNE1.) s’oppose aux demandes reconventionnelles et à la demande subsidiaire de délais de paiement.

 

En l’espèce, il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) affirme qu’PERSONNE2.) a touché, pour la période de mars 2018 à février 2023 inclus, deux fois 10.788,07 euros et que la moitié lui reviendrait. A ce titre, il a établi un tableau qu’il verse en pièce numéro 7.

 

Il est constant en cause que les parties sont soumises au statut des fonctionnaires européens. 

 

A présent, PERSONNE1.) affirme que l’allocation de foyer versée, le cas échéant, à PERSONNE2.), lui reviendrait à moitié.

 

Les fonctionnaires européens relèvent de leur propre système de sécurité sociale et perçoivent les allocations familiales de la part de leur employeur (Première section Allocations familiales du Règlement).

 

En cas de réclamations concernant notamment les sommes versées, l’article 90, point 2 du Règlement prévoit que toute personne visée au statut « peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut ».

 

A présent, il n’appartient pas au juge de paix de se prononcer sur l’application du Règlement, notamment sur le fait de savoir si l’article premier de la Première section ALLOCATIONS FAMILIALES a été correctement appliqué.

 

Le tribunal saisi est dès lors incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.).

 

PERSONNE2.) demande à se voir allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

 

Il est de principe que tout défendeur peut formuler une telle demande en vertu des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil.

 

Néanmoins, il échet de relever que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

 

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour, 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Lux., 9 février 2001, n° 25/2001).

 

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse, respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour, 16 février 1998, nos 21687 et 22631 du rôle).

 

Force est toutefois de constater qu’PERSONNE2.) reste en défaut d’établir (i) une faute intentionnelle dans le chef PERSONNE1.) et (ii) un préjudice.

 

Un abus de droit n’est partant à l’évidence pas établi, alors qu’on ne saurait dire que PERSONNE1.) ait agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable, de sorte que cette demande en dommages et intérêts est à déclarer non fondée.

 

Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

Au vu de l’issue du litige, respectivement à défaut de justifier du caractère d’iniquité, lesdites demandes sont à déclarer non fondées.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Par ces motifs :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

dit que le juge de paix est matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) à l’encontre d’PERSONNE2.), introduite par citation du 8 avril 2026 ;

 

dit non fondée, partant déboute PERSONNE2.) de sa demande sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil ;

 

dit non fondées, partant déboute les parties de leur demande respective en allocation d’une indemnité de procédure ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.