Rép. no. 2846/26

L-OPA1-12868/25

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

ENTRE:

 

 

l’ORGANISATION1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligence de son receveur commuanl

 

partie demanderesse,   

comparant par PERSONNE1.), dûment mandatée

 

 

 

ET:

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse contredisante,   

comparant en personne

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FAITS :

 

Suite au contredit formé par courrier du 7 janvier 2026 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12868/25 délivrée le 24 novembre 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 26 novembre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 mai 2026 à 9h00, salle JP 0.02.

 

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 1er juillet 2026 lors de laquelle PERSONNE1.) se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse contredisante comparut en personne.

 

La représentante de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12868/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 24 novembre 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à l’ORGANISATION1.) la somme 2.469,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

 

Par courrier daté du 6 janvier 2026 et déposé au greffe en date du 7 janvier 2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

 

A l’audience du 1er juillet 2026, la demanderesse originaire maintient la demande en condamnation dirigée contre PERSONNE2.) pour le montant de 2.469,50 euros, ce montant à augmenter des intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement.

 

PERSONNE2.) ne conteste pas la créance en soi, mais elle donne à considérer qu’elle se trouve en situation financière précaire et partant dans l’impossibilité de régler les factures. Elle indique qu’elle a effectué toutes les démarches requises et qu’elle reste dans l’attente d’une décision des juridictions sociales par rapport à son recours contre l’ADEM du fait qu’elle ne perçoit pas le chômage. Elle affirme qu’elle ne dispose que d’un contrat de travail de huit heures duquel elle tire un salaire de 763,71 euros.

 

A défaut de contestations du montant réclamé et au vu des pièces versées (notamment les factures relatives aux taxes communales, les derniers avertissements envoyés à PERSONNE2.) et l’arrêté grand-ducal du 26 avril 2019 portant approbation de la délibération du conseil communal de Hesperange du 29 mars 2019 ayant introduit une taxe de recouvrement de créances de 10,- euros), la demande de l’ORGANISATION1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 2.469,50 euros.

 

Le contredit est partant à rejeter.

 

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à compter du 26 novembre 2026, jusqu’à solde.

 

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie défenderesse.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le dit non fondé,

 

dit la demande de l’ORGANISATION1.) fondée,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à l’ORGANISATION1.) la somme de 2.469,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 novembre 2026, jusqu’à solde,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.