Répertoire No. 2952/26  

L-CIV-367/26

 

 

Audience publique extraordinaire du 31 juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse

 

n’étant ni présente ni représentée

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F a i t s

 

 

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Leo DISWISCOUR du 25 juin 2026, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le lundi, 27 juillet 2026 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Perrine LAURICELLA, se présentant pour la société SOCIETE1.) SARL, fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.), quoique régulièrement citée par procès-verbal de recherches effectué par l’huissier de justice suppléant Leo DISWISCOUR en date du 25 juin 2026, n’était ni présente ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Exposé du litige

 

Par exploit d’huissier de justice du 25 juin 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

 

-          l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.544, 40.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’indemnités contractuelles, avec les intérêts légaux à partir des échéances, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

-          prononcer la résiliation judiciaire du bail existant entre parties aux torts de la défenderesse et l’entendre condamner à libérer le box de stockage dans un délai de huitaine à partir de la signification du jugement à intervenir ;

 

-          l’entendre condamner à lui payer la somme mensuelle de 257,40.- euros à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective du box de stockage ;

 

-          l’entendre condamner à lui payer la somme de 775,13.- euros du chef de frais d’avocat ;

 

-          l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.000.- euros du chef d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

-          l’entendre condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) expose que, suivant contrat de location oral du 1er septembre 2025, elle a donné en location à la partie défenderesse un box de stockage référencé HB3, situé dans un centre de stockage sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 257,40.- euros.

 

La défenderesse resterait redevable des loyers à partir de janvier 2026 pour la somme de 1.544,40.- euros (décompte arrêté au mois de juin 2026 inclus). Elle verse en cause les factures afférentes pour les mois de janvier à mars 2026.

 

Le non-paiement des sommes litigieuses justifierait une résiliation du bail entre parties et à voir condamner la défenderesse à libérer le box de stockage dont question.

 

Elle base sa demande sur les articles 1134 et 1184 du Code civil.

 

PERSONNE1.) ne s’est pas présentée à l’audience du 27 juillet 2026, ni en personne, ni par mandataire.

 

Il résulte des actes de procédure que l’huissier de justice a dû procéder par procès-verbal de recherches, de sorte que la défenderesse n’a pas accepté personnellement le courrier recommandé de convocation.

 

Il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

Il reste que la non-comparution de la partie défenderesse ne libère pas le juge de son obligation d’examiner le bien-fondé de la demande au vu des pièces qui lui sont soumises par la requérante, l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile disposant que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

 

Appréciation

 

La recevabilité

 

Les formes de procédure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cour, 28 novembre 2001, n° 25.013 du rôle).

 

Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, de la forme de l’acte introductif d’instance (requête ou citation), qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cass., 18 décembre 1997, n° 64/97).

 

L’inobservation d’une règle d’organisation judiciaire constitue une nullité d’ordre public, qui doit être soulevée d’office.

 

Il y a partant lieu d’examiner si la demande aurait dû être introduite par voie de requête ou par voie de citation.

 

La loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil s’applique, conformément à son article 1er paragraphe (2), « exclusivement à la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d’habitation à des personnes physiques, quelle que soit l’affectation stipulée dans le contrat de bail, sauf opposition justifiée par le bailleur en cas de réaffectation par le locataire en cours de contrat. »

 

L’article 1er paragraphe (3) de la même loi dispose encore que la loi ne s’applique pas c) aux locaux ne formant pas l’accessoire du logement.

 

Un contrat de location portant, comme en l’espèce, sur un box de stockage est un contrat de location portant sur un local ne formant pas l’accessoire d’un logement et ne tombe dès lors pas sous l’application de la loi modifiée précitée du 21 septembre 2006 prévoyant une saisine du tribunal par voie de requête.

 

Il s’ensuit que la demande en paiement d’arriérés de loyers, en résiliation du bail et en déguerpissement se rapportant à un box de stockage doit être introduite suivant la procédure de droit commun, par voie de citation, conformément à l’article 101 du Nouveau Code de procédure civile, et non pas par voie de requête, conformément à l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006.

 

La demande introduite par la société SOCIETE1.) par voie de citation est dès lors recevable.

 

Le bien-fondé

 

Il résulte des explications données que la société demanderesse a mis à disposition de la partie citée un box de stockage sis à L-ADRESSE3.), contre un loyer mensuel de 257,40.- euros.

 

Si la requérante ne produit pas de contrat de bail écrit, toujours est-il qu’elle produit des factures mensuelles afférentes du chef de « Stockage – ADRESSE3.) L-ADRESSE3.) – Location box HB3 » mettant en compte la somme mensuelle de 257,40.- euros TTC de ce chef.

 

L’existence d’un contrat de bail peut partant valablement être retenue entre parties ; il en est de même du loyer de 257,40.- euros.

 

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de payer le loyer et l’avance sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.

 

Aucune preuve de paiement concernant les loyers litigieux ne figure au dossier.

 

La demande à voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.544,40.- euros du chef d’arriérés de loyers est partant à déclarer fondée, avec les intérêts légaux à partir des échéances des factures jusqu’à solde.

 

Au regard de l’importance des retards de paiement, la demande en résiliation du bail et partant, en condamnation au déguerpissement est à déclarer fondée, et ce aux torts de la défenderesse ; il y a lieu d’allouer un délai de déguerpissement de 40 jours à compter de la signification du présent jugement.

 

La demande à voir condamner la défenderesse au paiement du montant mensuel de 257,40.- euros à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux est à dire non fondée alors que cette demande est hypothétique/prématurée.

 

Les demandes accessoires

 

La société SOCIETE1.) réclame le paiement des frais d’avocat exposés.

 

La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ième éd., n° 1144).

 

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015, précité).

 

S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

 

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

 

Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle).

 

En l’occurrence, aucune faute revêtant ces caractéristiques n’est à relever dans le chef de la partie défenderesse.

 

La société SOCIETE1.) est partant à débouter de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés.

 

La partie requérante réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). 

 

Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge vu la contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 400.- euros.

 

Succombant à l’instance, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

P a r     c e s     m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et en premier ressort,

 

 

reçoit la demande en la forme,

 

la dit fondée,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.544,40.- euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des factures jusqu’à solde,

 

prononce la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.),

 

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de 40 jours à partir de la signification du présent jugement,

 

au besoin autorise la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux et en déboute,

 

dit non fondée la demande en paiement des frais d’avocat exposés et en déboute,

 

dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la somme de 400.- euros et en déboute pour le surplus,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 400.- euros à titre d’indemnité de procédure,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Robert WORRÉ, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.