Répertoire No. 2953/26  

L-CIV-368/26

 

 

Audience publique extraordinaire du 31 juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)

 

partie défenderesse

 

n’étant ni présente ni représentée

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

F a i t s

 

 

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES du 1er juillet 2026, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître le lundi, 27 juillet 2026 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Perrine LAURICELLA, se présentant pour la société SOCIETE1.) SARL, fut entendue en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE2.) SARL, quoique régulièrement citée, n’était ni présente ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Exposé du litige

Par exploit d’huissier de justice du 1er juillet 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

-          à voir principalement dire que les factures, dont les références figurent à l’acte de citation, valent factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce et à voir condamner la société citée au paiement de la somme de 3.079,44.- euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci à compter de l’échéance respective de chacune des factures, sinon de la mise en demeure, sinon du jour de la demande et jusqu’à solde, sinon,

 

-          subsidiairement, à voir déclarer la demande fondée sur base de l’article 1134 du Code civil.

 

En tout état de cause, elle sollicite la résiliation du contrat de location conclu entre parties le 12 novembre 2024 aux torts exclusifs de la société défenderesse et la condamnation de celle-ci au montant de 384,93.- euros à titre d’indemnité contractuelle de résiliation, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.- euros prévue à l’article 5 de la loi préqualifiée du 18 avril 2004, à la somme de 911,60.- euros au titre des frais d’avocat principalement sur base encore dudit article 5, sinon subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à la somme de 2.000.- euros au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’elle exploite des bureaux et espaces de travail au sein d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), et qu’à ce titre, elle a, suivant contrat de location du 12 novembre 2024, donné en location à la partie défenderesse un bureau privatif et divers services y attachés, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 299.- euros + TVA et des charges fixes de 30.- euros + TVA.

 

Il faudrait constater que la défenderesse ne se serait pas acquittée des redevances pour les mois de septembre 2025 et pour les mois de décembre 2025

 

 

 

à juin 2026 ; ces redevances seraient mises en compte dans diverses factures pour un total de 3.079,44 euros.

 

Malgré une mise en demeure adressée à la société défenderesse, aucun paiement ne serait intervenu.

 

La demanderesse entend s’appuyer sur le principe de la facture acceptée à l’encontre desdites factures encore ouvertes qui auraient été régulièrement émises, réceptionnées mais n’auraient fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

 

Elle conclut en conséquence à une condamnation sur base de l’article 109 du Code de commerce, sinon de l’article 1134 du Code civil.

 

Au vu des manquements de la défenderesse aux obligations essentielles du contrat, il y aurait lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la défenderesse. Le contrat prévoirait en cas de résiliation fautive l’ouverture d’un droit au paiement d’une indemnité correspondant à un mois de redevance.

 

Une condamnation au montant de 384,93.- euros à titre d’indemnité de résiliation serait dès lors due.

 

Les intérêts de retard devraient s’appliquer dès le jour de l’expiration du délai de paiement convenu entre parties et il faudrait encore allouer à la demanderesse une indemnité forfaitaire, ainsi qu’une indemnité raisonnable de recouvrement, cette dernière correspondant aux frais d’avocats engagés.

 

Subsidiairement, ledit montant devrait être alloué sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

 

La société SOCIETE2.) ne s’est pas présentée à l’audience du 27 juillet 2026, ni en personne, ni par mandataire.

 

Il résulte des éléments de la cause que la défenderesse n’a pas accepté personnellement le courrier recommandé de convocation.

 

Il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

Il reste que la non-comparution de la partie défenderesse ne libère pas le juge de son obligation d’examiner le bien-fondé de la demande au vu des pièces qui lui sont soumises par la requérante, l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile disposant que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

 

 

 

 

Appréciation

 

La recevabilité

 

La demande est à déclarer recevable en la forme.

 

Le bien-fondé

 

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en résiliation contractuelle et en paiement relative à un contrat conclu entre parties pour la mise à disposition d’un bureau à une société établie.

 

A ce titre, la requérante soutient que le contrat conclu entre parties serait un contrat de prestation de services, comprenant entre autres points, la mise à disposition d’un bureau ; le litige relèverait partant non pas de la matière de bail à loyer mais de la matière commerciale.

 

Il résulte des pièces soumises que la société demanderesse a mis à disposition de la partie citée, suivant contrat de location du 12 novembre 2024, un bureau privatif, dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.) ; ledit bureau est équipé d’un bureau, d’une chaise et d’une poubelle.

 

Il est encore prévu la mise à disposition de services communs, à savoir

 

-        L’accès aux salles de reunion

-        L’accès à la cafétéria

-        L’accès aux espaces de coworking 

-        Connexion Wi-Fi

-        Nettoyage des parties communes

-        Accès au réseau interne du bailleur

-        Accès aux évents organisés

 

Le contrat prévoit un « tarif » de 299.- euros HT et des charges fixes de 30.- HT ainsi que le cas échéant, des frais variables (pour l’accès à un scanner, une photocopieuse et une imprimante).

 

L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile charge le juge de donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, sans s’attarder à la dénomination que les parties en auraient proposée.

 

L’article 1709 du Code civil définit le louage de choses, partant le bail, comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir une autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer.

 

En principe, le contrat de bail se résume à la mise à disposition d’un bien. Au cas où la mise à disposition d’un bien s’accompagne de la prestation de services, il faut, au moment de qualifier le contrat, rechercher l’élément dominant. Si le contrat vise en ordre principal la prestation d’un travail, il y a louage de services, même si une chose est également donnée en location (cf. La Haye-Vankerckhove, Les Novelles, t. I, Le louage des choses, 2ème éd., Larcier 2000, n° 15).

 

En l’espèce, si la défenderesse bénéficie certes d’un bureau privatif, il n’en demeure pas moins que de nombreux services accompagnent l’utilisation dudit bureau. 

 

Au regard de ces éléments et en l’absence de plus amples contestations, le Tribunal retient que les parties ne sont pas liées par un contrat de bail stricto sensu mais un contrat de prestations de services plus global.

 

S’agissant d’un litige relatif au paiement de factures opposant deux sociétés commerciales, ce litige relève de la matière commerciale.

 

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se constatent par une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.

 

L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un contrat et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur ou le prestataire de services, en exécution de ce marché.

 

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour en contrôler les mentions ainsi que les fournitures ou le résultat des prestations auxquelles elle se rapporte, fait présumer que le destinataire de la facture l’a acceptée.

 

Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la créance affirmée, dans un bref délai à compter de la réception de la facture, et il lui appartient d’en rapporter la preuve en cas de contestation. Le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture, doit prendre l’initiative de protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref (CSJ 7 juillet 1993, n° 14504 et 14846 du rôle).

 

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial et partant au contrat de prestation de services tel que celui régissant les relations entre les parties au litige. 

 

Néanmoins, dans un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’application de l’article 109 du Code de commerce aux contrats commerciaux autres que les achats et les ventes.

 

Ainsi, elle a rappelé que « ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente; que pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. »

 

Ainsi, pour les engagements commerciaux, tels que notamment les contrats de prestation de services, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance. Il en résulte que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre la facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. S’agissant d’une présomption simple, le débiteur peut néanmoins la renverser (CSJ 6 mars 2019, numéro 44848 du rôle).

 

Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au juge et il lui appartient d’apprécier souverainement la pertinence des faits invoqués et de mesurer la portée des éléments soumis à son appréciation.

 

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE2.) ait émis une quelconque contestation par rapport aux factures en cause, de sorte que la présomption d’acceptation des factures peut trouver application ; la société SOCIETE2.) ne fournit aucun élément de nature à renverser la présomption d’acceptation des factures pesant sur elle, de sorte qu’il y a lieu de les considérer comme acceptées.

 

Eu égard à ce qui précède, il convient de dire fondée la demande et de condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.079,44.- euros avec les intérêts retard, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, à partir de l’échéance de chacune des factures respectives et jusqu’à solde.

 

Au regard des manquements contractuels de la société SOCIETE2.), il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre parties le 12 novembre 2024 aux torts de la société SOCIETE2.).

 

La demanderesse conclut encore à se voir allouer une indemnité contractuelle de résiliation de 384,93.- euros.

 

Il faut cependant constater que le contrat ne mentionne aucune indemnité pour résiliation fautive dans le chef du locataire, de sorte que cette demande est à déclarer non-fondée.

 

Les demandes accessoires

 

Concernant les frais de recouvrement, il y a lieu de condamner la partie citée au paiement du montant forfaitaire de 40.- euros, tel que prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

 

La requérante réclame encore à se voir allouer la somme de 911,60.- euros au titre des frais d’avocat exposés, en application de l’article 5 (3) de la même loi, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

 

En application de l’article 5 (3) de la même loi, la requérante est encore en droit de réclamer, outre le montant forfaitaire de 40.- euros, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement.

 

Quant au montant redu à titre d’indemnité raisonnable de recouvrement, il faut que la partie qui s’en prévaut justifie que le montant forfaitaire n’a pas suffi pour couvrir ses frais de recouvrement.

 

Une telle preuve n’est pas fournie de sorte que la demande telle que basée sur l’article 5(3) est à rejeter comme non-fondée.

 

Pour le surplus, la jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ième éd., n° 1144).

 

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015, précité).

 

S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

 

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

 

Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle).

 

En l’occurrence, aucune faute revêtant ces caractéristiques n’est à relever dans le chef de la société défenderesse.

 

La société SOCIETE1.) est partant à débouter de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés.

 

La partie requérante réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). 

 

Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge vu la contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 400.- euros.

 

S’agissant de l’exécution provisoire, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

 

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

 

Succombant à l’instance, la société SOCIETE2.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et en premier ressort,

 

 

reçoit la demande en la forme,

 

la dit fondée,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.079,44.- euros,  à augmenter des intérêts de retard, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, à compter de la date d’exigibilité des factures jusqu’à solde,

 

prononce la résiliation du contrat conclu entre les parties aux torts exclusifs de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

 

dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité contractuelle de résiliation et en déboute,

 

dit fondée la demande en allocation d’une indemnité forfaitaire au vœu de l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 40.- euros,

 

dit non fondée la demande en paiement des frais d’avocat exposés et en déboute,

 

dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la somme de 400.- euros et en déboute pour le surplus,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 400.- euros à titre d’indemnité de procédure,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Robert WORRÉ, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.