Répertoire n° 3013/26  

L-CIV-418/26

 

Audience publique extraordinaire du 4 septembre 2026

 

 

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Mélissa TEIXEIRA DA SILVA, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, toutes deux demeurant professionnellement à la même adresse susmentionnée

 

 

e t

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse,

 

faisant défaut à l’audience publique extraordinaire du 31 août 2026.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

_______________________________________________________________

 

 

 

 

 

 

F A I T S

 

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, du 28 juillet 2026, Maître PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) de comparaître à l’audience publique extraordinaire du lundi 31 août 2026 à 9.00 heures, en la salle JP.1.19, devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

Lors de la prédite audience publique extraordinaire, l’affaire fut utilement retenue par Maître Mélissa TEIXEIRA DA SILVA, en remplacement de Maître Lydie LORANG, qui fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.) n’était ni présent ni représenté pour faire valoir ses moyens de défense.

 

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

L E  J U G E M E N T  Q U I  S U I T :

 

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2026, Maître PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 6.412,54 euros du chef de l’émission de deux mémoires d’honoraires dans deux dossiers pour lesquels elle aurait été mandatée, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, le 11 mai 2016, sinon du jour de la demande et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

 

À l’audience du 31 août 2026, PERSONNE2.) n’a pas comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné par suite de l’envoi de la citation, contenant convocation à cette audience, que l’intéressé a été avisé du courrier recommandé le 29 juillet 2026 mais qu’il a omis de le retirer avant le délai imparti.

 

Conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il échoit de statuer par défaut à son encontre.

 

Lors des débats à ladite audience, Maître PERSONNE1.) a fait exposer avoir été mandatée par PERSONNE2.) dans un premier dossier pénal et dans un second dossier administratif.

 

Un premier mémoire d’honoraires pour 4.002,34 euros aurait été émis le 26 août 2025 pour le dossier pénal et un second pour 2.410,20 euros le même jour pour le dossier administratif.

 

Suite aux contestations émises par PERSONNE2.), les dossiers auraient été soumis au Conseil de l’Ordre qui aurait taxé les deux dossiers par décisions du 29 avril 2026.

Malgré une mise en demeure du 11 mai 2026 aucun paiement ne serait intervenu.

 

La demanderesse conclut dès lors à voir condamner la partie adverse au montant de 6.412,54 euros, se composant des deux mémoires d’honoraires avec les intérêts et accessoires tels qu’ils résulteraient de la citation.

 

Le Tribunal est saisi d’une demande en recouvrement d’honoraires redus en vertu d’un mandat alloué par le client dans deux dossiers, sans que celui-ci n’honore les prestations réalisées.

 

Force est de relever que le recours aux services d’un avocat est toujours onéreux et qu’en l’espèce, il est établi que Maître PERSONNE1.) a fourni des prestations dont elle justifie par le détail annexé aux deux mémoires d’honoraires.

 

De plus le conseil de l’ordre a confirmé après taxation que Maître PERSONNE1.) peut prétendre aux montants réclamés.

 

Au vu des pièces soumises et des explications données, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 6.412,54 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 11 mai 2026 jusqu’à solde.

 

Maître PERSONNE1.) fait encore conclure à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Il résulte des pièces soumises et des explications fournies que malgré réalisation des prestations demandées, la partie défenderesse n’a pas voulu s’exécuter volontairement. Il a fallu recourir à la contrainte judiciaire et à l’engagement de frais qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse.

 

La demande est partant à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 500 euros étant jugé adéquat.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie qui succombe.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort,

 

dit la demande recevable en la pure forme,

 

la dit fondée,

 

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 6.412,54 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 mai 2026 jusqu’à solde,

 

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

partant,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 500 euros,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Raphaël SCHWEITZER, Juge de Paix à Luxembourg, assisté du Greffier assumé, Anthony TRIGATTI, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.