Répertoire n° 3014/26  

L-CIV-420/26

 

Audience publique extraordinaire du 4 septembre 2026

 

 

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg

 

 

e t

 

 

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse,

 

faisant défaut à l’audience publique extraordinaire du 31 août 2026.

 

 

 

 

 

 

 

_______________________________________________________________

 

 

 

 

F A I T S

 

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, du 31 juillet 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.).S.ÀR.L.-S de comparaître à l’audience publique extraordinaire du lundi 31 août 2026 à 9.00 heures, en la salle JP.1.19, devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

Lors de la prédite audience publique extraordinaire, l’affaire fut utilement retenue par Maître Perrine LAURICELLA, qui fut entendue en ses moyens et conclusions. La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.).S.ÀR.L-S n’était ni présent ni représentée pour faire valoir ses moyens de défense.

 

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

L E  J U G E M E N T  Q U I  S U I T :

 

1. L’exposé du litige

 

Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.).S.ÀR.L.-S à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

 

- voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 3.299,40 euros, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance respective de chacune des factures, sinon à compter de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à parfait paiement,

 

- voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location conclu entre parties aux torts exclusifs de la partie défenderesse,

 

- voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 408,33 euros à titre d’indemnité contractuelle de résiliation,

 

- voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 977,88 euros au titre de frais et d’honoraires d’avocat exposés pour le recouvrement de sa créance sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,

 

- voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 500,00 euros,

 

- voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-420/26.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL expose que suivant contrat de mise à disposition du 29 juillet 2025, elle a mis à disposition de la partie défenderesse un bureau privatif au sein de l’espace de coworking ALIAS1.), sis à L-ADRESSE1.), ainsi que divers services y attachés, moyennant paiement d’un montant mensuel de 440,00 euros + TVA et des charges fixes de 30 euros + TVA, soit un total de 549,00 euros TTC.

 

Il faudrait constater que depuis le mois de mars 2026, la défenderesse resterait à défaut de lui payer les redevances, de sorte que les redevances pour les mois de mars 2026, avril 2026, mai 2026, juin 2026, juillet 2026 et août 2026 resteraient impayées.

 

Malgré une mise en demeure adressée à la société défenderesse en date du 16 juillet 2026, aucun paiement ne serait intervenu.

 

Elle conclut en conséquence à une condamnation de la partie défenderesse sur base de l’article 109 du Code de commerce sinon sur base de l’article 1134 du Code civil.

 

Au vu des manquements de la partie défenderesse aux obligations essentielles du contrat, il y aurait lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la défenderesse.

 

Il faudrait encore allouer à la demanderesse une indemnité de 977,88 euros pour frais d’avocats engagés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et une indemnité de procédure de 500,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La société SOCIETE2.).S.ÀR.L.-S ne s’est pas présentée à l’audience du 31 août 2026, ni en personne, ni par mandataire.

 

Comme il ne résulte pas des éléments de la cause que la convocation à comparaître a été remise à une personne habilitée à représenter la partie défenderesse, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

Il reste que la non-comparution de la partie défenderesse ne libère pas le juge de son obligation d’examiner le bien-fondé de la demande au vu des pièces qui lui sont soumises par la partie demanderesse, l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile disposant que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

 

2. L’appréciation

 

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en résiliation contractuelle et en paiement relative à un contrat conclu entre parties pour la mise à disposition d’un bureau à une société.

A ce titre, la partie demanderesse soutient que le contrat conclu entre parties ne serait pas à qualifier de contrat de location mais le contrat comprendrait entre autres la mise à disposition d’un bureau.

 

Il résulte des pièces soumises que la société demanderesse a mis à disposition de la partie citée, suivant contrat du 29 juillet 2025, un bureau privatif de 4,5m2 au sein d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.).

 

Il est encore prévu la mise à disposition de services communs, à savoir :

 

- l’accès aux salles de réunion

 

- l’accès à la cafétéria

 

- l’accès aux espaces de coworking

 

- une connexion Wi-Fi sécurisée

 

- le nettoyage des parties communes

 

- l’accès au réseau interne du bailleur

 

- l’accès aux évents organisés.

 

Le contrat prévoit un « tarif » de 440 euros HT et des charges fixes de 30 euros HT ainsi que le cas échéant, des frais variables (pour l’accès à un scanner, une photocopieuse et une imprimante).

 

L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile charge le juge de donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, sans s’attarder à la dénomination que les parties en auraient proposée.

 

L’article 1709 du Code civil définit le louage de choses, partant le bail, comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir une autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer.

 

En principe, le contrat de bail se résume à la mise à disposition d’un bien. Au cas où la mise à disposition d’un bien s’accompagne de la prestation de services, il faut, au moment de qualifier le contrat, rechercher l’élément dominant. Si le contrat vise en ordre principal la prestation d’un travail, il y a louage de services, même si une chose est également donnée en location (cf. La Haye-Vankerckhove, Les Novelles, t. I, Le louage des choses, 2ème éd., Larcier 2000, n° 15).

 

En l’espèce, si la défenderesse bénéficie certes d’un bureau privatif, il n’en demeure pas moins que de nombreux services accompagnent l’utilisation dudit bureau.

Au regard de ces éléments et en l’absence de plus amples contestations, le Tribunal retient que les parties ne sont pas liées par un contrat de bail stricto sensu mais par un contrat de prestations de services plus global.

 

S’agissant d’un litige relatif au paiement de factures opposant deux sociétés commerciales, ce litige relève de la matière commerciale.

 

Les factures adressées à la société ne sont contestées ni dans leur émission ni dans leur réception, ni même par rapport à leur contenu, de sorte que le Tribunal retient que le principe de l’article 109 du Code de commerce s’applique entre sociétés commerciales.

 

Il s’agit de prestations de service, constituant une présomption réfragable, signifiant qu’il appartient à la société contre laquelle ledit article est appliqué doit justifier avoir émis des contestations sérieuses, même en dehors de tout délai raisonnable.

 

La société requise n’a pas émis de contestations antérieurement à la présente instance, ni n’a comparu pour en faire état à la barre d’audience.

 

Il s’ensuit que la présomption d’acceptation desdites factures et partant des clauses contractuelles est acquise.

 

La demande est dès lors à déclarer fondée sur cette base et la société à condamner au paiement du montant de 3.299,40 euros avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de chacune des factures respectives et jusqu’à solde.

 

Il échoit encore de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts exclusifs de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.).S.ÀR.L.-S avec effet au jour du prononcé du présent jugement.

 

S’agissant de la demande en paiement d’une indemnité contractuelle de résiliation pour un montant de 408,33 euros, le Tribunal tient à relever que si une telle demande figure dans le dispositif de la citation, il n’en est pas fait état dans le corps de la citation et à l’audience la partie demanderesse n’a pas davantage développé ce point respectivement expliqué sur quel article du contrat la demande serait basée.

 

Cette demande est partant à rejeter.

 

Concernant la demande en paiement des frais d’avocats, il échoit de rappeler que la représentation par un avocat n’est pas imposée par devant les Justices de Paix de sorte que le préjudice accru à la société sous forme de frais d’avocat engagés est en rapport avec le choix de la demanderesse d’avoir recours à un avocat onéreux.

 

Le lien causal avec une faute alléguée dans le chef de la partie requise faisant défaut, la demande n’est pas fondée.

 

La demanderesse conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte des débats à l’audience que malgré la conclusion d’un contrat et la réalisation des prestations par la demanderesse, la défenderesse n’entend pas s’exécuter pour des raisons non autrement étayées. Cette position a obligé la société à agir en justice et à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

 

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 300 euros étant jugé adéquat.

 

S’agissant de l’exécution provisoire, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

 

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

 

Succombant à l’instance, la société SOCIETE2.).S.ÀR.L.-S est à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.).S.ÀR.L.-S, statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et en premier ressort,

 

dit la demande recevable,

 

la dit partiellement fondée,

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.).S.ÀR.L.-S à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.299,40 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de chaque facture et jusqu’à solde,

 

prononce la résiliation du contrat conclu entre les parties aux torts exclusifs de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.).S.ÀR.L.-S avec effet au jour du prononcé du présent jugement,

 

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité contractuelle de résiliation,

 

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation des frais d’avocat exposés,

 

dit partiellement fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure,

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.).S.ÀR.L.-S à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.).S.ÀR.L.-S aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Raphaël SCHWEITZER, Juge de Paix à Luxembourg, assisté du Greffier assumé, Anthony TRIGATTI, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.