Rép. n° 3081/26

du 18.09.2026

 

Dossier n° L-CIV-446/26

 

 

 

 

Audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-six

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite sur la liste V auprès du barreau de Luxembourg ainsi qu’au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, respectivement par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, demeurant tous professionnellement à la même adresse,

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à B-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse,

 

comparant en personne.

 

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

Faits

 

Par exploit du 21 juillet 2026 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du lundi, 14 septembre 2026 à 9 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

A l’audience précitée du 14 septembre 2026, l’affaire fut utilement retenue.

 

La requérante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., comparut par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE1.), comparut en personne.

 

La mandataire de la partie requérante ainsi que la partie défenderesse furent entendues en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par exploit d’huissier du 21 juillet 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de ce siège pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.851,91 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêts de trois points trois mois après la signification du jugement à intervenir ainsi que la condamnation du défendeur à une indemnité de procédure de 200,- euros et aux frais et dépens de l’instance.

 

Aux termes de sa citation, la société SOCIETE1.) expose que le défendeur l’avait chargée de la défense de ses intérêts dans son affaire de divorce. Elle affirme lui avoir adressé un courrier en date du 23 avril 2026 l’informant que son dossier était à l’arrêt vu qu’il ne réglait pas la provision demandée par le notaire en charge du partage et de la liquidation de la communauté de biens et lui rappelant le défaut de paiement d’acomptes mensuels depuis le mois de janvier 2026. Faute de réaction du défendeur, un courrier électronique lui aurait été envoyé en date du 26 mai 2026 l’informant du dépôt de mandat et de la conversion de la dernière demande de provision en mémoire d’honoraires définitif.

 

Elle fait valoir que par courrier électronique du 2 juin 2026, le défendeur a promis la reprise des paiements, mais qu’il n’a pas tenu promesse.

 

La requérante réclame ainsi le paiement de la somme de 3.851,91 euros, se décomposant comme suit :

 

-          3.536,01 euros au titre du solde de la demande de provision du 18 novembre 2025,

-          315,90 euros au titre de la demande de provision du 23 avril 2023.

A l’audience des plaidoiries initiale du 14 septembre 2026, les parties demandent au tribunal d’acter un accord.

 

PERSONNE1.) explique qu’il ne conteste pas redevoir la somme de 3.851,91 euros, avec les intérêts légaux tels que réclamés, et il s’engage à la rembourser par mensualités de 200,- euros à partir du mois de septembre 2026.

La société SOCIETE1.) accepte le paiement échelonné tel que proposé et elle renonce à sa demande en paiement à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’à la demande tendant à voir ordonner la majoration du taux d’intérêt.

 

Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de dire la demande en paiement de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant réclamé de 3.851,91 euros, avec les intérêts légaux à compter du 21 juillet 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et de permettre à PERSONNE1.) de rembourser ledit montant par des mensualités de 200,- euros à partir du mois de septembre 2026.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’espèce PERSONNE1.), conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

donne acte à PERSONNE1.) qu’il ne conteste pas redevoir le montant réclamé de 3.851,91 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. et qu’il s’engage à rembourser sa dette par des mensualités de 200,- euros à partir du mois de septembre 2026,

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. qu’elle accepte la proposition de paiement échelonné et qu’elle renonce à sa demande en paiement à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’à sa demande tendant à voir majorer les intérêts légaux,

 

partant,

 

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. fondée pour le montant réclamé de 3.851,91 euros,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 3.851,91 euros, avec les intérêts légaux à compter du 21 juillet 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit que cette somme est payable par des mensualités de 200.- euros à partir du mois de septembre 2026,

 

dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité par PERSONNE1.), la somme dont condamnation deviendra exigible en entier,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.