Répertoire No. 3143/26  

L-OPA1-3416/26

 

Audience publique du 23 septembre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

SOCIETE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-ADRESSE1.), poursuites et diligences de son receveur communal PERSONNE1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant par son receveur communal PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite

 

e t

 

 

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 16 septembre 2026

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 8 mai 2026 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 20 avril 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 22 avril 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 16 septembre 2026.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE1.), receveur communal et représentant l’SOCIETE1.) en vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE2.) SARL, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3416/26, délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 20 avril 2026, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à l’SOCIETE1.), Recette Communale, la somme de 494,68.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.-EUR.

 

Au titre de sa requête, la partie demanderesse poursuit le paiement de quatre factures relatives aux frais communaux d’eau et de canalisation, à savoir la facture n° 56309/NUMERO2.) du 19 mars 2025 d’un montant de 54,28.- EUR, la facture n° 56309/NUMERO3.) du 13 mai 2025 d’un montant de 114,29.- EUR, la facture n° 5609/NUMERO4.) du 12 août 2025 d’un montant de 179,31.- EUR ainsi que la facture n° 56309/NUMERO5.) du 31 octobre 2025 d’un montant de 146,80.-EUR.

 

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 8 mai 2026, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 22 avril 2026.

 

La société défenderesse, bien que régulièrement convoquée pour l’audience du 16 septembre 2026, n’a comparu ni en personne ni par mandataire pour soutenir son contredit. Comme il n’est pas établi qu’elle a eu personnellement connaissance de la convocation à comparaître, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre, conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

À l’audience, l’SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à lui payer les prédits montants.

 

L’appréciation du Tribunal

 

La demande en paiement de l’SOCIETE1.) et le contredit de la société SOCIETE2.) SARL ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme.

 

Par son attitude de ne pas se présenter, respectivement se faire représenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la partie défenderesse est censée avoir renoncé à ses moyens et contestations.

 

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.

 

A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

 

Le contredit est partant à rejeter.

 

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Au vu des pièces versées en cause, et notamment des factures mentionnées ci-avant dont la partie demanderesse poursuit le paiement, la demande de l’SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 494,68.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

 

La société SOCIETE2.) SARL est dès lors à condamner à payer à l’SOCIETE1.) la somme de 494,68.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2026 jusqu’à solde.

 

Au vu de l’issue du litige et des éléments de la cause, il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’SOCIETE1.) l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a dès lors lieu de déclarer fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 10.- EUR.

 

La société défenderesse succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL et en dernier ressort,

 

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le dit non fondé,

 

dit la demande de l’SOCIETE1.), Recette Communale, recevable et fondée pour le montant de 494,68.- EUR,

 

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à l’SOCIETE1.), Recette Communale, la somme de 494,68.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2026 jusqu’à solde,

 

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à l’SOCIETE1.), Recette Communale, une indemnité de procédure de 10 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.