Répertoire No. 3144/26  

L-OPA1-4092/26

 

Audience publique du 23 septembre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant à l’audience par Maître Lila CESMEDAR, avocate, demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 16 septembre 2026

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 25 juin 2026 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 mai 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 8 mai 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 16 septembre 2026.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Lila CESMEDAR, mandataire de la partie demanderesse originaire, se présentait et fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4092/26, délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 mai 2026, PERSONNE2.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 1.053.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

 

Au titre de sa requête, la partie demanderesse poursuit le paiement d’un mémoire d’honoraires du 8 octobre 2025.

 

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 25 juin 2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 8 mai 2026.

 

La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée pour l’audience du 16 septembre 2026, ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir son contredit. Comme la convocation n’a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

À l’audience, le demandeur conclut au rejet du contredit et sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement du prédit montant, correspondant aux honoraires facturés au titre de prestations d’avocat fournies.

 

À l’appui de sa demande, il expose qu’une entrevue s’est tenue en son étude le 3 octobre 2024 dans le cadre d’une procédure de divorce envisagée par PERSONNE2.). Suite à cette entretenue, il aurait accompli différentes prestations pour le compte de cette dernière, dûment détaillées dans son mémoire d’honoraires.

 

Le demandeur fait valoir que les pièces versées aux débats, et notamment les échanges de courriels intervenus entre les parties, établissent, sans conteste, l’existence d’une relation professionnelle entre l’avocat et sa cliente. Il estime qu’une telle relation implique nécessairement la rémunération des prestations accomplies et que la défenderesse ne pouvait légitimement s’attendre à bénéficier de prestations juridiques à titre gratuit.

 

Il précise encore qu’un projet de requête en divorce a été adressé à la partie défenderesse et que celle-ci avait été expressément informée de l’application d’un taux horaire de 300 euros. Celle-ci ne saurait dès lors soutenir avoir ignoré les conditions tarifaires applicables aux prestations fournies.

 

En l’absence de retour de cette dernière, la facture lui aurait été adressée.

 

Au regard de l’ensemble de ces éléments et des pièces produites aux débats, Maître PERSONNE1.) considère que les prestations facturées sont établies et que les honoraires réclamés sont dus.

 

L’appréciation du Tribunal

 

La demande en paiement de Maître PERSONNE1.) et le contredit de PERSONNE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme.

 

Par son attitude de ne pas se présenter, respectivement se faire représenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la partie défenderesse est censée avoir renoncé à ses moyens et contestations.

 

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.

 

A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

 

Le contredit est partant à rejeter.

 

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Au vu des renseignements fournis et des pièces versées en cause, notamment le mémoire d’honoraires du 8 octobre 2025, la demande de Maître PERSONNE1.) est fondée et justifiée pour le montant réclamé de 1.053.-EUR.

 

PERSONNE2.) est dès lors à condamner à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 1.053.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2026 jusqu’à solde.

 

La partie défenderesse succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.) et en dernier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le dit non fondé,

 

dit la demande de Maître PERSONNE1.) recevable et fondée pour le montant de 1.053.-EUR,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 1.053.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2026 jusqu’à solde,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.