Texte pseudonymisé
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Rép. n° 3136/26
L-CIV-191/24
Audience publique du 23 septembre 2026
Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre
l’établissement public ORGANISATION1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J31, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représenté par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe dûment habilité pour ce faire,
partie demanderesse,
comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau d’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Claude KIRPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,
et
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
personnellement présent,
comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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Faits :
Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit :
- du jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 3 juillet 2024, inscrit au répertoire sous le numéro 2274/24, ayant nommé experts PERSONNE2.), en qualité de géomètre officiel et PERSONNE3.), ingénieur forestier,
- du jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 18 février 2026, inscrit au répertoire sous le NUMERO1.), ayant ordonné une visite des lieux avec comparution personnelle des parties, ensemble entre autres avec les experts ayant établi le rapport d’expertise et ayant fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience du mercredi, 27 mai 2026 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.
La visite des lieux s’est tenue le 21 avril 2026 à 9.30 heures.
A l’appel de l’affaire à l’audience du 27 mai 2026, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du mercredi, 24 juin 2026 lors de laquelle elle fut utilement retenue.
A la prédite audience publique la partie demanderesse, l’établissement public ORGANISATION1.), était représentée par Maître Jean-Claude KIRPACH, tandis que Maître Jean-François STEICHEN comparut pour la partie défenderesse, PERSONNE1.).
Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.
Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Par exploit d’huissier du 13 mars 2024, l’établissement public ORGANISATION1.) (ci-après désigné : le ORGANISATION1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège aux fins de voir recevoir la demande en la forme et de voir nommer un expert géomètre pour procéder au bornage des fonds contigus situés à ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), l’un, inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO2.), appartenant à la demanderesse, et l’autre, inscrit au même cadastre sous le numéro NUMERO3.), appartenant au cité, avec partage des frais de bornage et condamnation de la partie requise pour le surplus. Il a en outre conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-191/24.
Par jugement civil rendu en date du 3 juillet 2024, le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, après avoir reçu la demande en la pure forme et après avoir donné acte aux parties de leur accord, a, avant tout autre progrès en cause,
- nommé experts :
avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon de procéder au bornage des fonds contigus sis dans la commune de ADRESSE3.) et inscrits au cadastre sous la section A de ADRESSE3.) sous les numéros respectifs NUMERO2.) (propriété de l’établissement public ORGANISATION1.)) et NUMERO3.) (propriété d’PERSONNE1.)) et de dresser un rapport écrit et détaillé;
- dit que la provision à payer à chacun des experts est fixée à 800 (huit cents) euros et est à avancer à parts égales, chaque fois pour moitié, par le ORGANISATION1.) et PERSONNE1.);
- ordonné au ORGANISATION1.) et à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 19 juillet 2024 lesdites sommes à titre de provisions à valoir sur les rémunérations des hommes de l’art à un établissement de crédit à convenir entre eux et les experts et d’en justifier au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article 467 du Nouveau code de procédure civile;
- autorisé les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de leur mission et même à entendre d’autres personnes;
- dit que les experts devront en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu'ils pourront rencontrer;
- dit que si les honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, les experts devront en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction;
- dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg au plus tard le 31 octobre 2024;
- fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 20 novembre 2024, 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement des provisions endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure;
- réservé les autres demandes et les frais.
Les experts judiciaires ont établi leur rapport d’expertise en date du 18 avril 2025.
Par jugement inscrit au répertoire sous le NUMERO1.) rendu en date du 18 février 2026, le tribunal de ce siège, a, après avoir revu le jugement NUMERO5.) rendu en date du 3 juillet 2024 et vu le rapport d’expertise judiciaire précité et avant tout autre progrès en cause,
- ordonné une visite des lieux avec comparution personnelle des parties, ensemble avec les experts ayant établi le rapport d’expertise judiciaire versé en cause,
- dit que les parties pourront se faire assister de leurs mandataires respectifs, respectivement de toute personne dont elles estiment qu’elle est susceptible de fournir des renseignements nécessaires et utiles à la solution du présent litige,
- fixé le rendez-vous pour la visite des lieux au lundi, 23 mars 2026 à 9.30 heures à l’adresse: ALIAS1.), L-ALIAS2.), devant l’église ALIAS3.),
- sursis à statuer pour le surplus,
- fixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 27 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP. 1.19,
- réservé tous autres droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.
La visite des lieux a eu lieu en présence des parties et de leurs mandataires respectifs, des experts judiciaires et assistant, du fils d’PERSONNE1.), de PERSONNE4.) (SOCIETE3.), des préposés forestiers PERSONNE5.) et PERSONNE6.), de PERSONNE7.), représentant l’ORGANISATION2.) ainsi que de ses assistants.
Il convient de rappeler que suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le ORGANISATION1.) fait valoir qu’il est propriétaire d’un terrain forestier inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), sous le numéro NUMERO2.). PERSONNE1.) serait propriétaire d’un terrain forestier inscrit au cadastre de la même commune sous le numéro NUMERO3.). Les deux terrains seraient contigus et présenteraient une limite commune. Un extrait de la carte topographique du Géoportail indiquant la situation des deux propriétés et un extrait du plan cadastral du Géoportail indiquant les deux parcelles sont joints en annexe. Une superposition des deux plans montrerait que le chemin en haut de la falaise ne correspondrait pas à la limite cadastrale mais qu’une distance d’environ 30 mètres séparerait les deux. PERSONNE1.) serait d’avis que la limite est constituée par le chemin indiqué sur le plan annexé à l’acte de vente du 26 février 1926 et que ce chemin est celui actuellement existant en haut de la falaise et figurant sur la carte topographique actuelle. D’après PERSONNE1.), ce chemin aurait été construit en 1917. Le ORGANISATION1.) est par contre d’avis que la limite est celle définie sur le plan de mensuration officielle établi par l’ORGANISATION2.) (ci-après désignée : l’ORGANISATION2.)) en date du 25 mars 2021 (n° de mesurage : NUMERO6.), NUMERO7.)). Sur ce plan seraient représentés la limite des parcelles, mais aussi le chemin forestier actuellement existant en haut de la falaise. Il résulterait de ce plan de mensuration officielle que la limite cadastrale ne se confond pas avec le chemin en haut de la falaise, mais qu’entre les deux, il existe une distance d’environ de 20 à 30 mètres. Le plan de mensuration officielle no NUMERO6.) établi par l’ORGANISATION2.) se réfèrerait aux bornes actuellement existantes et retrouvables sur le terrain. Les préposés forestiers de l’Administration de la nature et des forêts territorialement compétents en l’espèce, à savoir PERSONNE5.) et PERSONNE6.) seraient d’avis que la limite entre la propriété du ORGANISATION1.) et la propriété d’PERSONNE1.) est celle définie par l’ORGANISATION2.) sur son plan de mensuration officielle. Le 23 septembre 2024 aurait eu lieu une visite des lieux, à laquelle auraient participé les parties ensemble avec leurs mandataires respectifs, les deux experts nommés par jugement du 3 juillet 2024 et l’expert forestier PERSONNE6.) qui aurait montré aux participants de la visite les structures visibles sur le terrain et les indices découlant des peuplements forestiers démontrant l’existence d’un ancien chemin. Le tracé de cette ancienne limite montré par les préposés forestiers serait distinct du chemin actuellement existant en haut de la falaise. Bien que l’un des deux experts ait téléphoné à plusieurs reprises au préposé forestier pour lui demander des informations concernant les structures visibles sur le terrain et les indices découlant des peuplements forestiers, détails qui lui auraient été fournis, les experts judiciaires n’en auraient pas tenu compte dans leur rapport d’expertise. Le ORGANISATION1.) critique donc le rapport d’expertise judiciaire en reprochant aux experts de ne pas avoir tenu compte de ces informations indiquant la présence d’une ancienne limite. Malgré leurs propres constatations y afférentes, les experts judiciaires finiraient par conclure que ces structures ne constituent pas un indice concernant l’existence d’un chemin ancien ou d’une limite parce qu’ils n’auraient pas retrouvé ces structures de manière régulière sur l’ensemble du tracé. Pourtant, les préposés forestiers les auraient rendus attentifs sur l’existence sur le tronçon ALIAS4.) de vestiges de fossés. Ce que les experts judiciaires appellent des dépressions et des tassements constitueraient probablement ces vestiges de fossés. L’ancienne loi forestière prévoirait que les limites forestières seraient à matérialiser par des tronçons de fossés d’une longueur de deux mètres. Puisque les fossés auraient été aménagés non pas sur l’ensemble de la longueur de la limite, mais sur une longueur de 2 mètres à certains endroits, il serait évident que les experts n’ont pas pu retrouver des vestiges de fossés sur tout le tracé. Les experts auraient dû examiner de près les endroits où ils ont retrouvé des dépressions/tassements car ce serait sous cette forme que se présentent les vestiges de fossés aménagés dans le passé. Sur demande du ORGANISATION1.), les préposés forestiers ont établi un rapport daté au 27 octobre 2025. Les annexes de ce rapport comporteraient des photos des structures visibles sur le terrain et des peuplements forestiers non homogènes indiquant la présence d’une ancienne limite, qui ne serait pourtant pas située sur le tracé du chemin en haut des falaises. En outre, le rapport judiciaire serait basé sur des hypothèses basées sur des suppositions. S’agissant des prétendues imprécisions du cadastre invoquées par les experts judiciaires dans leur rapport, le ORGANISATION1.) renvoie aux explications du géomètre officiel PERSONNE8.) et demande son audition comme témoin. PERSONNE8.) aurait notamment rendu attentif les experts judiciaires au fait que le chemin représenté sur le plan de 1926 présente un tracé plus ou moins rectiligne alors que le chemin actuellement existant en haut de la falaise présente un tracé sinueux ou onduleux. Il aurait expliqué que la digitalisation des anciennes cartes cadastrales ne peut pas être la cause d’une telle différence au niveau de la forme du tracé du chemin, que la carte topographique actuelle indiquerait deux chemins existants, l’un en haut de la falaise et l’autre en contre-bas de la falaise, que la situation des limites cadastrales est très précise aussi bien du côté sud que du côté nord, que l’imprécision du plan cadastral concerne un décalage jusqu’à environ 6 mètres des parcelles par rapport aux limites apparentes sur le terrain (limites des cultures), que plusieurs parcelles peuvent être décalées qu’un décalage concerne toute la parcelle en maintenant sa géométrie, qu’une limite de la parcelle ne peut pas être décalée de 20 à 30 mètres tandis que les autres limites de la même parcelle ainsi que les limites des parcelles voisines ne sont décalées que de 6 mètres, qu’un décalage de la limite nord de la parcelle sur le chemin le long de la falaise est faux compte tenu de la forme curviligne du chemin le long de la falaise par rapport au chemin relativement droit du plan cadastral, que le décalage de 20 à 30 mètres ajoute une grande imprécision à une seule limite d’une seule parcelle, alors que le plan cadastral est relativement précis, que le décalage modifie largement la contenance d’une parcelle au détriment de celle de la parcelle voisine. L’ORGANISATION2.) se serait référée aux bornes. Les experts judiciaires constateraient à raison que la limite avec la parcelle NUMERO8.) est matérialisée par une borne. Cette borne ne se trouverait pas sur le chemin en haut des falaises. Si ce dernier représenterait la limite entre les deux propriétés il faudrait se demander pourquoi cette borne n’aurait pas été placée au niveau du début de ce chemin. Le ORGANISATION1.) est encore d’avis que le report effectué par les experts judiciaires des limites cadastrales sur le plan ALIAS4.) n’est pas correct. La structure rectiligne visible sur le plan ALIAS4.) correspondrait au chemin-limite figurant sur la carte de 1926 qui lui-même correspondrait à la limite cadastrale établie par l’ORGANISATION2.). Par ailleurs, cette structure rectiligne serait dans le prolongement du chemin existant à cet endroit de l’autre côté de la route. Le ORGANISATION1.) relève en outre que les experts judiciaires mentionnent des inscriptions manuelles sur le plan de 1926. Il ne ressortirait pas de l’expertise judiciaire de qui émanent ces inscriptions. Le ORGANISATION1.) estime que pour pouvoir se prononcer sur l’exactitude de la surface de la parcelle d’PERSONNE1.) en rapport avec la limite, les experts auraient dû tenir compte de la surface de la parcelle du ORGANISATION1.). Le ORGANISATION1.) avance que la question qu’aurait dû se poser les experts n’est pas celle de savoir si le chemin en haut de la falaise a été modifié ou non entre 1951 et 1964 mais celle de savoir si ce chemin correspond au chemin-limite entre les deux propriétés. En 1926, le chemin en haut de la falaise n’aurait pas encore existé même pas sous forme d’un chemin de terre. Il ne serait pas compréhensible pourquoi les experts n’auraient pas reporté les différents chemins sur un plan de synthèse à l’instar de celui élaboré par la partie demanderesse. Il serait alors apparu que le chemin-limite de 1926 correspond à la limite établie par l’ORGANISATION2.) et que cette ligne ne correspond pas au chemin en haut de la falaise. La limite indiquée sur le plan de mensuration officielle de 2021 correspondrait parfaitement au tracé du chemin-limite indiqué sur le plan de 1926. La partie demanderesse demande dès lors au tribunal d’ordonner un supplément d’expertise avec notamment l’élaboration d’un plan de synthèse. Le ORGANISATION1.) fait encore préciser que les préposés forestiers supposent que la limite ait été implantée à dessein en amont de la falaise à 20 à 30 mètres de distance de celle-ci pour des raisons de chasse. Le ORGANISATION1.) se demande ensuite comment les experts peuvent affirmer que le plan calque constitue une copie du plan de l’acte 1926 alors qu’ils avouent eux-mêmes qu’un tel plan n’existe pas aux archives nationales. Il s’agirait à nouveau d’une simple supposition. L’authenticité dudit plan serait douteuse. Il faudrait se demander qui a inscrit les mentions sur ce plan. Etant donné que leur auteur est inconnu, ces mentions ne sauraient être utilisées dans le présent litige. Il ne s’agirait pas d’un document officiel, mais d’un document purement privé de la partie défenderesse. Il n’existerait aucune preuve qu’il faisait partie de l’acte notarié en question. Le ORGANISATION1.) est d’accord avec la constatation des experts que le chemin en haut de la falaise existait déjà en 1954 et qu’il existe encore aujourd’hui au même endroit mais il estime que le chemin en haut de la falaise n’est pas la limite des parcelles, dont il est question, ni en 1954, ni aujourd’hui. Le chemin-limite dont fait état le ORGANISATION1.) ne serait pas indiqué sur la carte topographique de 1954 car à ce moment il n’aurait plus existé. Contrairement aux conclusions des experts, le chemin en haut de la falaise ne subdiviserait pas une parcelle source en une parcelle facile à exploiter et en une parcelle plus dure à exploiter. Le ORGANISATION1.) signale finalement la grande similitude de la forme du tracé du chemin-limite et du tracé de la limite définie par l’ORGANISATION2.) en 2022 : trois segments rectilignes avec deux points de changement de direction. Le chemin en haut de la falaise par contre aurait une toute autre forme : il serait marqué par plusieurs virages et courbes prononcées. Le ORGANISATION1.) relève que les détails du tracé du chemin en bas de la falaise sont identiques sur la carte topographique actuelle et sur le plan de 1926, notamment les distances entre le chemin en bas de la falaise et le chemin-limite de 1926 mais aussi la position et la forme des courbes du chemin en bas de la falaise. Les préposés forestiers supposeraient que le chemin actuellement existant en haut de la falaise n’a pas été construit en 1917, étant donné qu’il ne figure pas encore sur le plan de 1926. Il apparaîtrait pour la première fois sur la photo aérienne de 1954. Au vu de tous les développements ci-avant énoncés, le ORGANISATION1.) demande au tribunal d’ordonner un bornage selon le plan de mensuration officielle de l’ORGANISATION2.) du 25 mars 2021 et une matérialisation sur le terrain du tracé du chemin indiqué sur le plan de 1926. Le tribunal pourrait subsidiairement ordonner une expertise supplémentaire destinée entre autres à rechercher le chemin-limite de 1926 au moyen de la distance de 20 à 30 mètres qui d’après le plan de synthèse, d’après le plan de mensuration officielle de l’ORGANISATION2.) et d’après la superposition du plan topographique et du plan cadastral sépare le chemin de 1926 du chemin en haut de la falaise. Il demande finalement au tribunal d’entendre comme témoins PERSONNE8.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.).
Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, PERSONNE1.) demande principalement l’entérinement dudit rapport ainsi que la fixation de la limite tel que cela a été proposé par les experts judiciaires. Il conteste l’argumentaire adverse. Il estime que le plan du cadastre auquel se réfère la partie adverse ne correspond pas à la réalité sur le terrain. Il fait préciser que la vente de 1926 a été matérialisée par le plan calque versé en cause incluant le chemin en haut de la falaise. L’acte notarié vaudrait jusqu’à inscription de faux. Le plan cadastral n’aurait aucune valeur tel que cela résulterait par ailleurs des mentions figurant sur le plan cadastral lui-même relatives à l’absence d’un caractère contradictoire. Il conteste le rapport des préposés forestiers pour des raisons déontologiques et en raison de son caractère unilatéral. Le chemin en haut de la falaise aurait existé depuis 1917 et n’aurait pas changé depuis cette date. Les prétendues structures invoquées par le ORGANISATION1.) n’existeraient pas sur toute la ligne de la limite cadastrale, de sorte qu’elles ne sauraient permettre d’établir l’existence d’un ancien chemin. Il n’existerait pas d’ancien chemin. Il ne serait pas logique d’aménager deux chemins l’un à côté de l’autre. Le chemin en contrebas de la falaise aurait été aménagé dans les années 1970 contrairement à celui situé en haut de la falaise mentionnée par l’acte notarié. PERSONNE1.) conteste le plan de synthèse. Il ne serait pas possible de faire un plan de synthèse sur base du plan calque qui n’aurait pas été fait à l’échelle. Subsidiairement, PERSONNE1.) invoque la prescription acquisitive en rapport avec la bande litigieuse en faisant valoir que la famille GROUPE1.) aurait exploité cette bande au vu et au su de tous depuis des décennies. Plus subsidiairement, il ne s’oppose pas à un complément d’expertise à charge pour le ORGANISATION1.) de supporter les frais y afférents. Il réclame en tout état de cause l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi que le remboursement des frais d’expertise judiciaire.
Le ORGANISATION1.) fait répliquer qu’il n’essaie pas d’apporter une preuve contre ou outre un acte notarié de vente. Il n’inventerait pas un chemin mais se référerait au chemin prévu par l’acte notarié de vente de 1926, qui correspondrait avec la limite cadastrale. Le chemin en haut de la falaise n’aurait cependant pas existé en 1926. Il n’y aurait pas de chemin situé l’un à côté de l’autre mais il existerait actuellement un chemin et une limite. Le ORGANISATION1.) conteste ensuite que les conditions d’une prescription acquisitive soient remplies en l’espèce. La preuve d’une exploitation sur la bande litigieuse ne serait pas établie.
Suite à la visite des lieux ordonnée par le tribunal, PERSONNE1.) fait valoir que suivant acte reçu le 26 février 1926, le PERSONNE9.) avait vendu un certain nombre de terrains (286ha 17a 8ca) à l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité. Un plan sous forme de croquis aurait été fait au moment de la vente et il aurait été annexé à l’acte notarié de vente reçu par le notaire Henri Schreiber le 26 février 1926. Le 10 février 1951, la société immobilière SOCIETE4.) appartenant à la famille GROUPE2.) aurait vendu un ensemble de forêts aux parents d’PERSONNE1.) (PERSONNE10.) et PERSONNE11.)) avec les réserves d’usage concernant la contenance. Les parcelles ainsi acquises auraient été les suivantes : no NUMERO3.) de 9ha 15a, no NUMERO9.) de 1ha 17a 40ca, no NUMERO10.) de 2ha 97a 50ca et no NUMERO11.) de 1ha85a, ce qui ferait un total de 14ha 24a 90ca. PERSONNE10.) aurait appris en 1961 l’existence de l’acte de 1926 et du plan sous forme de croquis. Il aurait demandé une copie de l’acte de 1926 et aurait tiré une copie à la main du plan précité, plan calque versé en cause. Le ORGANISATION1.), anciennement l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, tenterait aujourd’hui de remettre en cause la limite séparative entre sa propriété située au nord et celle d’PERSONNE1.) en prétendant que la limite séparative ne serait pas donnée par le chemin traversant la forêt, ce qui est formellement contesté par PERSONNE1.). PERSONNE1.) fait ensuite exposer que l’acte notarié de 1926 mentionne les biens immobiliers concernés par la vente comme suit : « tels et au surplus que ces immeubles se trouvent désignés et coloriés sur le plan ci-annexé qui sera enregistré avec les présentes après avoir été paraphé par les parties ». Le plan mentionné dans ledit acte de vente aurait donc fait partie de l’acte et aurait repris avec précision les biens vendus. Cet acte préciserait également que « l’établissement acquéreur prendra les immeubles lui vendus dans l’état où ils trouvent actuellement sans recours contre le vendeur pour le mauvais état des immeubles, du sol, ou de vices cachés, soit d’erreur dans la désignation ou dans les contenances indiquées par le cadastre, la différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième en plus ou moins devant faire le profit ou la perte de l’établissement acquéreur ». Les 9,15 ha d’PERSONNE1.) ne seraient pas un élément fixé compte tenu de la prédite clause. Le plan calque qui ne contiendrait ni cote ni échelle aurait sans doute été réalisé avec les moyens du bord. Selon ce plan, l’actuelle parcelle d’PERSONNE1.) et le chemin qui la longe ne seraient pas vendus. PERSONNE1.) renvoie à l’article 1319 du Code civil pour conclure que le ORGANISATION1.) doit lancer une procédure d’inscription en faux s’il veut remettre en cause l’acte notarié de vente de 1926. Ce que le ORGANISATION1.) tenterait de faire dépasserait largement l’interprétation d’un plan dans la mesure où son raisonnement toucherait le texte même de l’acte notarié. Il tenterait de remettre en cause avec un plan cadastral le contenu d’un acte notarié. Un extrait cadastral ne vaudrait cependant pas titre de propriété. PERSONNE1.) demande ensuite que le rapport d’expertise est entériné et que la limite de la propriété GROUPE1.) soit fixée au niveau du chemin actuel avec la précision que le chemin fait partie intégrante de sa propriété comme cela est mentionné dans l’acte de vente de 1926 et préconisé par les experts. Il ajoute encore que l’ensemble des cartes qu’il a produites aux débats montrent que le chemin actuel qui longe la forêt GROUPE1.) du côté nord n’aurait jamais changé de place (carte topographique de 1905, plan calque de 1926, carte topographique de 1927, carte de guerre allemande de 1939, carte topographique de 1979 et carte topographique automatisée). Les suppositions de cartes prouveraient que le chemin actuel a existé en 1905. Le chemin actuel aurait toujours été au même emplacement et il s’agirait du même chemin. Les orthophotographies prouveraient d’ailleurs que du côté sud, la forêt aurait été replantée après 1951. La famille GROUPE1.) aurait procédé à cette replantation après avoir été devenue propriétaire. Du côté nord, rien n’aurait été fait. PERSONNE1.) souligne encore qu’un mesurage cadastral ne constitue pas une preuve. En effet, sur les extraits délivrés par l’ORGANISATION2.) on pourrait lire le passage suivant dans la partie consacrée aux remarques générales : « L’administration décline toute responsabilité au cas où l’information fournie serait surannée, voire incomplète ou contredirait une quelconque autre information officielle ». L’ORGANISATION2.) avouerait donc clairement que les informations qu’elle fournit peuvent être contredites par la réalité, ce qui aurait été confirmé par les experts judiciaires expliquant d’être de manière systématique être confrontés aux situations de distorsions/décalages du plan cadastral numérique vis-à-vis de la situation réelle sur le terrain. Les experts préciseraient même qu’il n’est pas rare que les décalages entre le plan cadastral numérique et la réalité du terrain peuvent dépasser les 30 mètres. Même les mesurages successifs de l’ORGANISATION2.) relatifs à la propriété GROUPE1.) feraient état de différences significatives. PERSONNE1.) et son fils qui seraient tous les deux architectes auraient comparé et superposé les plans cadastraux de 1950, 2004 et 2026 et les différences constatées pour leur propriété seraient pour le moins sensibles. Il en serait de même en ce qui concerne les bornes situées sur le côté ouest de la forêt. Lors de la visite des lieux, il aurait été surprenant de constater que l’ORGANISATION2.) a retenu certaines bornes et a écarté d’autres sans explications plausibles. L’ORGANISATION2.) serait partie d’une contenance dont on ignore d’où elle la tient et aurait tracé un polygone dont la contenance correspond exactement à celle qu’elle avait relevée ailleurs sans tenir compte d’autre chose et notamment de l’acte notarié qui prévoit la possibilité de marges d’erreur. L’ORGANISATION2.) aurait en outre reconnu lors de la visite des lieux que les mesurages qui ont été faits dans le secteur concerné sont lacunaires. En effet, les parcelles voisines dont le ORGANISATION1.) est le propriétaire n’auraient jamais été réellement mesurées. Le tracé arbitraire de l’ORGANISATION2.) serait confirmé par les experts dans leur rapport d’expertise judiciaire. PERSONNE1.) relève ensuite que sur certaines cartes plus anciennes, le tracé du chemin est ondulé. Le plan annexé à l’acte de 1926 ne contiendrait pas d’échelle ni de cote. Même l’approche technique la plus pointue et la plus récente de l’ORGANISATION2.) ne saurait remettre en cause ce que deux parties à un contrat ont convenu. L’ORGANISATION2.) ne pourrait pas faire abstractions du contenu des actes notariés et de la volonté des parties. La parcelle historique no NUMERO9.) n’aurait jamais fait l’objet d’un mesurage. La contenance de cette parcelle ne serait pas claire, de sorte qu’il en serait de même pour le reste. La visite des lieux aurait permis de constater qu’il n’existe aucun autre chemin, ce qui serait prouvé par les cartes topographiques successives. Les chênes prétendument jumeaux qui seraient supposés matérialiser une limite d’après les préposés forestiers seraient en réalité des triplets qui ne démarqueraient rien du tout. Par ailleurs, si on tenait compte de l’âge de ces chênes prétendument jumeaux d’environ 200 ans, cela voudrait dire qu’ils auraient été plantés une centaine d’années avant la vente entre le prince d’GROUPE2.) et l’ancêtre du ORGANISATION1.). Par ailleurs, une différence au niveau de la couronne des résineux pourrait tenir au fait que certains arbres ont été élagués et d’autres non. Au niveau des feuillus, la différence pourrait provenir d’un chablis. Les GROUPE3.) du côté Sud du chemin actuel auraient un diamètre plus important parce qu’ils avaient été plantés par la famille GROUPE1.) immédiatement après qu’ils seraient devenus propriétaires de leur forêt. Le chemin inventé de toutes pièces par les préposés forestiers passerait par des crevasses naturelles de 2 à 3 mètres de profondeur. Aucune machine ni aucun cheval de trait ne passerait à travers de telles crevasses pour l’exploitation de la forêt. Les arbres situés sur la ligne séparative imaginaire des préposés forestiers seraient tous intacts, ce qui prouverait que cette limite imaginaire n’aurait jamais existé. La thèse adverse ne serait pas cohérente. L’actuel chemin longerait un élément topographique qui ne saurait être nié, à savoir des falaises d’une hauteur environ 25 mètres. Le chemin en contrebas figurerait sur les cartes topographiques successives, chemin qui aurait été refait et entretenu en 1976. La commune de ADRESSE6.) serait partie au contrat concernant ce chemin pour la simple raison que le chemin en question passerait sur son territoire. Le chemin serait même à cheval entre les deux communes ADRESSE6.) et ADRESSE3.). Or, le chemin en haut de la falaise se situerait intégralement sur le territoire de la commune de ADRESSE3.). La seule conclusion logique et possible serait que le contrat en question n’aurait pas trait au chemin en haut de la falaise. Les prétendus indices avancés par la partie adverse ne concorderaient pas entre eux et ne seraient pas de nature à contredire les faits et les données concordantes mises en avant par la partie GROUPE1.), à savoir des actes notariés avec des indications claires, des plans, un chemin inchangé et un rapport d’expertise. Le rapport unilatéral des préposés forestiers constituerait un document unilatéral qui serait contredit par les éléments du dossier et il ne saurait contredire un rapport judiciaire. Par ailleurs, pendant 100 années, aucun des prédécesseurs des actuels préposés forestiers n’aurait même songé à remettre en cause cette délimitation. Le ORGANISATION1.) aurait transformé le moindre élément qui a croisé son regard en indice pour conclure à l’existence d’un chemin. PERSONNE1.) demande partant au vu de tous les éléments qui précèdent que le tribunal confirme que la limite entre sa propriété et celle du ORGANISATION1.) est matérialisée par le chemin actuel conformément à l’acte de vente de 1926 et que ce chemin fait partie de la propriété GROUPE1.). Il demande encore que le rapport d’expertise qui confirme cet état de choses soit entériné. Subsidiairement, il invoque la prescription acquisitive en insistant sur une possession de la famille GROUPE1.) qui aurait été véritable, exempte de vices, paisible et publique. La famille GROUPE1.) serait devenue propriétaire de la partie de terrain jusqu’au chemin actuel par le jeu de la prescription acquisitive à raison d’une exploitation continue de cette partie de terrain pendant une durée de 70 ans. Plus subsidiairement, PERSONNE1.) invoque l’acquiescement et la violation du principe de l’estoppel. En effet, l’expert judiciaire PERSONNE2.) noterait dans le rapport d’expertise judiciaire que le ORGANISATION1.) confirme qu’il n’aurait jamais mis en question le chemin en tant que limite jusqu’y a quelques années. Cette déclaration devrait être comprise comme un aveu, un acquiescement, une acceptation. La limite actuelle matérialisée par le chemin actuel aurait donc été acquiescée par la partie demanderesse. Le ORGANISATION1.) viole le principe d’estoppel en se prévalant maintenant d’une position contraire. PERSONNE1.) sollicite finalement le rejet des offres de preuve adverses pour défaut de pertinence.
Le ORGANISATION1.) fait valoir que les préposés forestiers considèrent que sur les plans topographiques de 1905,1927,1939 le chemin actuellement existant n’est pas représenté. Il apparaîtrait pour la première fois sur la carte topographique de 1954. Il faudrait en déduire que le chemin actuellement existant aurait été réalisé entre 1939 et 1954. Lors de la visite des lieux, PERSONNE7.) de l’ORGANISATION2.) aurait exposé la méthode utilisée par son administration pour procéder à un mesurage tel que celui de la limite en question. L’ORGANISATION2.) se réfèrerait au cadrage général des parcelles situées autour de la parcelle dont une limite est à définir. Ce cadrage général serait continuellement adapté aux réalités du terrain au moyen des orthophotos et au moyen des mesurages individuels y opérés dans le passé. Dans la zone concernée le cadastre serait bien adapté aux réalités. Le ORGANISATION1.) renvoie encore aux explications données par PERSONNE8.) géomètre officiel du cadastre dans son attestation testimoniale du 1er juin 2026. PERSONNE8.) témoignerait notamment que la situation des limites cadastrales est très précise du côté sud, car cette limite serait définie par des bornes retrouvées en place et que les autres limites de la parcelle résulteraient de la géométrie et de la forme de la parcelle. Lors de la visite des lieux, PERSONNE7.) aurait expliqué qu’un décalage de quelques mètres est concevable pour le tronçon situé entre la route et le point de départ de la limite en question (point où a débuté la visite des lieux). Ce tronçon serait aussi invoqué dans l’expertise. En effet, sur ce tronçon, un fossé serait visible sur le terrain qui se situe exactement dans le prolongement du chemin-limite jusqu’à la route où de l’autre côté de celle-ci existerait encore actuellement un chemin. La limite définie par l’ORGANISATION2.) se situerait à quelques 5 mètres de distance par rapport à ce fossé. PERSONNE7.) aurait considéré que cette limite est probablement formée par le fossé, c’est-à-dire que la divergence par rapport à la limite définie par l’ORGANISATION2.) serait due à un décalage tel que mentionné dans l’avis de PERSONNE8.). La conclusion qu’en tire l’expertise ne serait cependant pas admissible selon PERSONNE7.). Le petit décalage de 5 mètres à cet endroit précis ne permettrait pas de conclure que ce décalage existerait sur toute la longueur de la ligne et ne permettrait surtout pas d’expliquer un décalage de 30 mètres engendrant une différence de surface de plus de 2ha au niveau de la limite entre la propriété d’PERSONNE1.) et la propriété du ORGANISATION1.). Le ORGANISATION1.) donne ensuite à considérer que de toute façon ce tronçon n’est pas déterminant dans le cas d’espèce dès lors qu’il ne s’agit pas d’une limite avec la propriété d’PERSONNE1.). Lors de la visite des lieux, PERSONNE7.) aurait par ailleurs souligné que les explications données par PERSONNE8.) selon lesquelles la limite sud-est et la limite sud-ouest de la parcelle d’PERSONNE1.) sont bien confirmées par les réalités sur le terrain. Il en découlerait que la limite nord de la parcelle d’PERSONNE1.) est automatiquement fixée elle-aussi, compte tenu de la contenance de 9,15ha. Avec cette contenance, la limite nord de la parcelle d’PERSONNE1.) serait celle indiquée sur le plan de mensuration cadastral. En admettant que le chemin le long de la falaise serait la limite nord de la parcelle d’PERSONNE1.), la contenance de la parcelle d’PERSONNE1.) serait de 20 % supérieure aux 9,15ha, ce qui correspondrait à une augmentation de la surface de la parcelle d’PERSONNE1.) de 2ha. Or, l’ORGANISATION2.) agirait suivant des directives internes selon lesquelles des adaptations de la limite cadastrale aux réalités du terrain ne pourraient pas dépasser 5 %. Les documents remis par la partie adverse renseigneraient pour la parcelle NUMERO3.) une contenance de 9,15ha (acte notarié de vente de 1951, extrait cadastral /relevé parcellaire par personne du 10 mars 2020, plan calque, plan prétendument annexé à l’acte de vente de 1926 mentionné dans le rapport d’expertise du 18 avril 2025, plan qui aurait été versé par PERSONNE1.) mais qui ne serait pas à la disposition du ORGANISATION1.), Wirtschaftskarte de 1937, plan cadastral de 1965). S’agissant des mentions contenues dans les actes de vente de 1926 et de 1951, le ORGANISATION1.) se réfère en outre aux explications fournies par PERSONNE8.) qui indiquerait notamment que l’imprécision historique dans la détermination des contenances cadastrales est reprise dans la clause de non-garantie des contenances exactes dans les actes notariés et que la divergence de 2ha dans le cas d’espèce dépasse de loin une éventuelle imprécision des anciennes contenances cadastrales. S’agissant de la prétendue imprécision des plans cadastraux, le ORGANISATION1.) renvoie aux explications de PERSONNE7.) suivant lesquelles il n’existe aucun plan sur lequel les dimensions précises de la parcelle numéro NUMERO9.) sont inscrites et que dans un tel cas, l’ORGANISATION2.) considère comme déterminantes la contenance et la forme de la parcelle. PERSONNE7.) ajouterait que le plan cadastral constitue un plan dynamique, qui est corrigé lors de chaque mesurage. Lors de la visite des lieux, PERSONNE7.) aurait encore indiqué qu’après analyse des plans topographiques de 1905, 1927, 1939 et 1954, l’ORGANISATION2.) est d’avis que le chemin actuel ne correspond pas au chemin qui existait en 1926. En droit, le ORGANISATION1.) fait ensuite valoir qu’il ne remet pas en cause l’acte notarié de vente de 1926. Il s’agirait d’interpréter le plan joint à cet acte. Le ORGANISATION1.) n’entendrait pas remettre en doute le contenu de l’acte notarié ni la volonté des parties au contrat de vente. Or l’acte notarié de vente mentionnerait simplement que la parcelle est délimitée par un chemin, mais il ne préciserait pas à quel chemin il fait référence. Le ORGANISATION1.) constate ensuite que le mandataire adverse procède à une remise en question fondamentale de l’approche technique de l’ORGANISATION2.) qui pourtant est l’organe étatique prévu par la loi pour résoudre ce genre de problèmes, raison pour laquelle le ORGANISATION1.) demande que les deux fonctionnaires compétents de l’ORGANISATION2.) soient entendus par le tribunal. Il relève ensuite qu’il ne faut pas s’imaginer le chemin-limite comme un chemin forestier d’aujourd’hui. Lors de la visite des lieux, il aurait pu être observé sur une bande large d’environ 10 mètres le long de la ligne définie par l’ORGANISATION2.) qu’il n’y a pas d’arbres âgés de plus de 80 ans. Depuis la construction du nouveau chemin, chemin actuellement existant le long de la falaise, qui est supposée avoir eu lieu entre 1939 et 1954, le chemin-limite n’aurait plus été utilisé, sauf par endroits comme piste de débardage. Les arbres jeunes se seraient installés après l’abandon du chemin. Lors de la visite des lieux, les préposés forestiers auraient montré les indices visibles sur le terrain qu’ils prennent en compte lors de leur gestion de la propriété du ORGANISATION1.) comme indiquant la limite avec la propriété d’PERSONNE1.), à savoir : point de départ sur le NUMERO12.) qui se situe à l’endroit où à l’ouest du NUMERO12.) débute un chemin en terre (pas visité lors de la visite), prolongation de la ligne formée par le fossé (pas visité lors de la visite), point de départ lors de la visite : extrémité ouest en pointe aigue de la parcelle NUMERO3.) qui appartient à PERSONNE1.), point de départ qui est formé par l’intersection de deux fossés, un fossé qui forme la limite entre les parcelles NUMERO13.) (ORGANISATION1.)) et NUMERO3.) (GROUPE1.)) et un fossé qui forme la limite entre les parcelles NUMERO2.) (ORGANISATION1.)) et NUMERO3.) (GROUPE1.)), deux chênes rapprochées, chêne-témoin situé dans la même direction, forêt subdivisée par la projection de la même ligne en une partie nord composée d’un peuplement de GROUPE3.) âgés, dont les arbres longeant la limite sont bas-branchus, ce qui signifierait que ces arbres étaient situés pendant une certaine période le long d’une surface dépourvue d’arbres hauts mais ce qui pourrait aussi être un indice pour l’existence d’un ancien chemin, une partie sud, composée d’un peuplement beaucoup plus jeune, composé de mélèzes, épicéas, feuillus et de quelques rares GROUPE3.) (l’ancien peuplement de GROUPE3.) qui initialement se retrouvait sur les deux parties aurait dû être exploité sur la partie sud, mais non sur la partie nord ; celui qui a exploité le peuplement sur la partie sud n’aurait pas exploité tout le peuplement parce qu’il aurait su que la partie nord ne lui appartenait pas), forêt subdivisée par le prolongement de la même ligne en une partie nord, composée d’un peuplement de GROUPE3.) âgés dont les arbres longeant la limite sont bas-branchus et en une partie sud, composé d’un jeune peuplement feuillu sans résineux (l’expert judiciaire aurait confirmé cette subdivision dans son expertise), borne située sur la continuation de la même ligne (expertise page 12), changement de direction de la ligne, forêt subdivisée par le prolongement de la même ligne en une partie nord composée d’un peuplement de vieux chênes, présentant une forte densité remarquable de vieux chênes et en une partie sud composée d’un jeune peuplement feuillu dépourvu de vieux chênes, présentant une faible densité de vieux chênes. Les préposés forestiers auraient expliqué que ces indices mettraient en évidence une différence de gestion de part et d’autre de la ligne en question. L’absence d’arbres âgés sur une bande de 10 mètres de largeur et les indices servant aux préposés forestiers sur le long de la ligne définie par l’ORGANISATION2.) devrait être considérée comme un faisceau d’indices concordants. Les préposés forestiers se seraient orientés dans leur gestion quotidienne des inventaires forestiers datant de 1992 et de 2015 et qui mettraient également en évidence que la limite n’est pas constituée par le chemin actuellement existant. Le ORGANISATION1.) précise que sur la ligne qu’il considère comme l’ancien chemin-limite se trouve une partie qu’PERSONNE1.) affirme utiliser comme layon de débardage. Le fait qu’il existe des layons de débardage sur la ligne de l’ancien chemin renforce la présomption de l’existence d’un ancien chemin. Le ORGANISATION1.) est d’avis que l’exploitation par PERSONNE1.) sur les 2ha litigieux n’est pas prouvée. Toutes les factures ou autres documents soumis se référeraient certes à des travaux forestiers d’PERSONNE1.) mais ne préciseraient pas dans quelle partie de sa forêt ils ont été exécutés. Lors de l’établissement de l’acte notarié de vente, on aurait profité de l’existence de ce petit chemin préexistant (ancien chemin) pour y prévoir la limite entre la partie à vendre et la partie à conserver. Plus tard la Caisse de pension aurait créé le chemin actuel pour l’exploitation de sa forêt mais non plus le long d’une limite parcellaire, mais en plein milieu de sa propriété. Après la construction du chemin actuel, le petit chemin-limite entre propriétés serait tombé en désuétude. Le seul marquage précis serait celui de l’ORGANISATION2.). Les constatations de fonctionnaires de l’Etat assermentés devraient faire foi jusqu’à preuve du contraire. En l’espèce, la preuve du contraire ne serait pas établie par les faits. Si le chemin construit par le ORGANISATION3.) en 1976 avait été le chemin faisant la limite entre la propriété d’PERSONNE1.) et celle du ORGANISATION1.), la propriété d’PERSONNE1.) aurait été mentionnée dans les documents y afférents comme propriété boisée destinée à être desservie par le nouveau chemin. Si le chemin à construire avait longé la propriété d’PERSONNE1.), il aurait fait partie du syndicat. Par ailleurs, il aurait certainement été prévu qu’il devait contribuer aux dépenses du ORGANISATION3.) pour les travaux concernant le chemin. Le document y afférent versé en cause ne mentionnerait pourtant pas une telle contribution d’PERSONNE1.), de sorte qu’il faudrait supposer que le chemin ne fût pas destiné à desservir sa propriété. Le fait que le document en question cité l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, devenu plus tard le ORGANISATION1.), comme celui qui doit prendre en charge la plus grande partie des dépenses paraît être une confirmation de la constatation actuelle que le chemin traverse la propriété du ORGANISATION1.) en son milieu, c’est-à-dire que la propriété du ORGANISATION1.) se trouverait des deux côtés du chemin. Il faudrait donc déduire du fait que la propriété d’PERSONNE1.) n’est pas mentionnée dans le contrat du syndicat que le chemin ne toucherait pas la propriété d’PERSONNE1.). Le chemin qu’PERSONNE1.) invoque et qui est indiqué sur les anciens plans ne serait donc pas le chemin actuellement existant mais celui dont le tracé suivrait la limite telle que définie par l’ORGANISATION2.). Les documents versés en cause par le ORGANISATION1.) préciseraient par ailleurs que les travaux prévus par le syndicat avaient concerné tant la nouvelle construction que la réfection d’un chemin préexistant. Il faudrait en déduire qu’en 1976 le chemin a déjà existé du moins en partie sous forme d’un chemin en terre. Cela expliquerait pourquoi il apparaîtrait sur la carte topographique de 1954. Si l’avis du ORGANISATION1.) selon lequel le chemin visé par le ORGANISATION3.) est le chemin actuellement existant en amont de la falaise est contesté par la partie adverse, alors le ORGANISATION1.) propose d’entendre les fonctionnaires de l’SOCIETE5.) chargés du contrôle de tous les travaux y compris l’entretien. Il en serait de même de la commune de ADRESSE6.). S’agissant de la prescription acquisitive, le ORGANISATION1.) donne à considérer qu’au vu des pièces versées, il n’est pas possible d’en déduire qu’PERSONNE1.) a exploité les 2ha litigieux. La partie défenderesse ne soumet pas d’attestations testimoniales et n’aurait pas engagé une action en reconnaissance de prescription acquisitive. Même à supposer que les prédécesseurs des actuels préposés forestiers n’aient jamais remis en cause la limite de propriété matérialisé par l’actuel chemin, ce qui contesté par le ORGANISATION1.), il faudrait y voir un défaut de constat mais non pas une attitude volontaire. L’SOCIETE5.) aurait géré l’ensemble de la surface y compris les 2ha. La surface en question serait prévue dans son inventaire forestier. Il est proposé au tribunal qu’il entende les agents de l’SOCIETE5.) sur les modalités concrètes de leur gestion quotidienne des 2 ha. Le ORGANISATION1.) demande finalement au tribunal d’ordonner le bornage suivant le plan de mensuration officielle établi par l’ORGANISATION2.) en date du 25 mars 2021 no NUMERO6.) et la matérialisation sur le terrain du tracé du chemin indiqué sur le plan de 1926, sinon d’ordonner un complément d’expertise et d’entendre comme témoins PERSONNE8.), PERSONNE7.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.).
Il convient de rappeler que le bornage a comme objet la matérialisation par des signes pérennes de la ligne divisoire entre des fonds contigus. L’action en bornage est une action réelle immobilière de nature pétitoire.
L’action en bornage a pour objet de fixer définitivement la ligne séparative des propriétés.
Ainsi, en l'absence d'un bornage régulier, amiable ou judiciaire déjà mené à terme, le bornage est de droit et peut intervenir à tous moments.
Pour pouvoir borner, il faut des propriétaires distincts, deux fonds contigus, deux fonds soumis au régime de la propriété privée et l'absence d'un bornage valable antérieur.
Le bornage s’effectue à frais communs.
Dans l’instance de bornage, chaque partie doit faire la preuve de ses droits. Ayant la nature d’une instance double ou réciproque, l’action en bornage impose à chacune des parties de faire la preuve de son droit, cette charge ne pesant pas de manière exclusive sur le demandeur.
Il appartient au juge du bornage de rechercher la limite devenue incertaine de deux propriétés à borner en interrogeant les titres des parties, en les interprétant pour en faire ou pour en refuser l’application aux lieux litigieux. Il doit également tenir compte des traces des anciennes délimitations, consulter le cadastre et tous les documents anciens et nouveau qui peuvent l’éclairer sur la décision qu’il est appelé à prendre. En vue de cette décision, les parties sont libres d’apporter les preuves qu’elles estiment utiles pour déterminer la limite de leur propriété respective et la ligne divisoire sera déterminée en fonction des titres ou de tout élément décisif.
Les parties sont libres de produire toutes preuves utiles, titres, témoignages, indications cadastrales ou indices tirés de la configuration des lieux. Le juge du bornage afin de fixer précisément la ligne divisoire, apprécie souverainement la valeur probante des éléments versés aux débats.
Tous les modes de preuve sont recevables. Plusieurs procédés de preuve sont habituellement utilisés par ceux qui ont à établir leur propriété sur un bien immobilier. Ce sont d’abord les titres, documents constatant des actes juridiques, translatifs ou déclaratifs de propriété, vente, donation, partage. Les indications du cadastre peuvent être retenues comme présomptions même si l’extrait du cadastre est considéré comme un document administratif sans portée sur la propriété et il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la valeur des indications fournies par le cadastre. Les juridictions peuvent encore prendre en compte un plan de mesurage dressé par un géomètre au même titre que les autres extraits cadastraux, documents fonciers et photographies. Les juges du fond disposent ainsi d’un large pouvoir d’appréciation et doivent procéder à une comparaison des diverses preuves invoquées par les parties.
Au premier rang des éléments fournis par les parties figurent traditionnellement, à côté des titres, les énonciations du cadastre. Le cadastre n’est cependant qu'un instrument fiscal, établi unilatéralement par l'Administration. Les énonciations cadastrales sont sans influence sur la propriété dont elles ne constituent ni une preuve ni un titre. Le plan cadastral a une valeur indicative et fiscale. Il n’a pas de valeur juridique absolue pour prouver la propriété. Les indications cadastrales ne peuvent constituer que de simples présomptions. L'existence d'écarts graphiques importants entre les plans cadastraux anciens et révisés, qui représentent différemment la limite séparative peut d'ailleurs conduire le juge à refuser de prendre ces plans en compte pour fixer les limites divisoires.
L’acte de mensuration officielle constitue un document technique qui sert à identifier, délimiter graphiquement et répertorier les parcelles mais il ne constitue pas une preuve juridique absolue de la propriété. L’acte de mensuration officielle ne vaut pas titre de propriété. Il constitue une simple présomption de propriété.
Il appartient au juge du bornage d'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui est reconnu afin de déterminer l'influence à reconnaître aux documents cadastraux. Les juges du fond peuvent donc retenir à bon droit, qu'un plan cadastral peut servir d'indice à défaut d'être une preuve irréfragable de la propriété. Ainsi, les indications cadastrales non seulement doivent être regardées comme dénuées de valeur probante lorsqu'elles sont entachées d'erreurs manifestes, mais encore ne sauraient prévaloir lorsqu'elles sont contredites par les autres éléments produits aux débats tirés soit d'un titre de propriété.
Le juge du bornage peut encore s'appuyer sur la présence de limites naturelles.
Une attention toute particulière doit être portée à la réalité physique des immeubles à borner. Le juge du bornage doit tenir le plus grand compte de toutes les circonstances de fait, de toutes les indications fournies par les arbres ou par les plantes excrus sur le terrain litigieux, de tous les accidents du sol, des chemins, des sentiers, des ravins, des ruisseaux qui s'y trouvent.
Ici encore, les présomptions tirées de la présence de ces éléments topographiques doivent être confrontées avec les autres éléments versés au débat, en vue de les confirmer ou de les infirmer.
Lorsque les titres portent tout à la fois l’indication de limites précises et celles de la contenance des terres, la préférence doit être donnée aux indications portant sur les limites plutôt qu’à celles relatives aux contenances, ces dernières étant généralement indiquées, notamment dans les actes anciens, de façon approximative. En effet, la méthode consistant à déterminer une limite de propriété en appliquant sur le terrain les superficies des titres avec compensation proportionnelle des écarts éventuels suppose que les mesures soient fiables et effectuées sur le terrain et que les limites autres que celles à déterminer soient certaines et au même emplacement que lorsque les superficies des titres ont été établies.
En résumé, le bornage doit être fait en fonction des titres ou des présomptions de fait qui apparaissent les meilleures. Ce pouvoir souverain va jusqu'à permettre au juge de ne retenir comme déterminant qu'un seul des éléments de preuve versés aux débats.
Il convient de rappeler qu’en l’espèce, les parties font valoir que le ORGANISATION1.) est propriétaire d’un terrain forestier situé à ADRESSE3.), inscrit au cadastre, Section A de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO2.) et qu’PERSONNE1.) est propriétaire du terrain forestier voisin inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO3.).
Compte tenu de la teneur des plaidoiries des parties, la question à toiser est celle de la localisation de la ligne divisoire entre les deux terrains forestiers précités en cause compte tenu des éléments apportés par les parties de part et d’autre.
PERSONNE1.) se réfère à l’acte notarié de vente passé en date du 10 février 1951 suivant lequel PERSONNE10.), qui est le père d’PERSONNE1.), a acquis ensemble avec son épouse PERSONNE11.) de la part de la société immobilière SOCIETE4.) un terrain avec forêt sis à ADRESSE3.), inscrit au cadastre section A de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO3.), la contenance de cette parcelle étant fixée dans l’acte de vente à 9 hectares et de 15 ares, ainsi que d’autres parcelles voisines, la contenance totale étant fixée à 14 hectares 24 ares et 90 centiares.
Il se base encore sur l’acte notarié de vente passé en date du 26 février 1926 duquel il résulte que l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (tout le patrimoine immobilier de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité est devenu la propriété du ORGANISATION1.)) a acquis de la part du PERSONNE9.) entre autres un terrain avec forêt sis à ADRESSE3.) inscrit au cadastre Section A de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO14.), devenu par la suite la parcelle inscrite sous le numéro NUMERO2.) d’une contenance de 33 hectares et de 99 ares.
Dans ledit acte notarié de vente figure la mention suivante: « tels et au surplus que ces immeubles se trouvent désignés et coloriés sur plan ci-annexé qui sera enregistré avec ces présentes après avoir été paraphé par les parties ».
Dans sa première farde de pièces versée en cause par son ancien mandataire, le ORGANISATION1.) fournit la copie du plan calque de 1961 ensemble avec l’acte notarié de vente de 1926, de sorte qu’il échet de retenir que ledit plan calque constitue une copie du plan auquel se réfère l’acte notarié de vente du 26 février 1926.
Le plan en question montre clairement les parcelles vendues qui sont coloriées sur le plan conformément à la clause précitée.
Il ressort clairement de ce plan que l’actuelle parcelle d’PERSONNE1.) et le chemin qui la longe ne sont pas vendus.
Il est constant en cause pour résulter des pièces versées que les annotations reprises sur le plan en question ont été apposées par le père d’PERSONNE1.) et ne sauraient dès lors pas être prises en considération par le tribunal.
L’article 1319 du Code civil dispose que : « L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte ».
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions.
Les énonciations des parties et celles qui ne portent pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public font foi jusqu'à la preuve contraire et non jusqu'à inscription de faux.
Ainsi, la désignation des parcelles et limites figurant dans un acte notarié de vente est une énonciation des parties qui fait foi simplement jusqu'à preuve contraire.
En l’espèce, le ORGANISATION1.) ne remet pas en cause la vente de 1926, ni que le chemin repris sur le plan ne fait pas partie de la vente et qu’il se situe à la limite des deux terrains, mais il conteste l’emplacement du chemin tel qu’il est invoqué par PERSONNE1.) en exposant que le chemin visé par le plan précité a disparu et ne se confond pas avec le chemin en haut de la falaise et qu’entre les deux, il existerait une distance d’environ de 20 à 30 mètres.
Le moyen d’PERSONNE1.) relatif à la procédure d'inscription de faux est dès lors inopérant.
S’agissant de la fin de non-recevoir invoquée par PERSONNE1.) et tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui (estoppel) sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.
L'estoppel sanctionne ainsi la déloyauté procédurale du plaideur, dès lors que sa contradiction porte sur des prétentions et qu'elle s'opère dans une seule et même procédure. Il est constant que de simples allégations contraires ne peuvent suffire à caractériser un estoppel dès lors que les prétentions restent inchangées.
En l’espèce, la mention vague que l’expert judiciaire PERSONNE2.) fait figurer à la dernière page du rapport d’expertise judiciaire suivant laquelle, « Le ORGANISATION1.) confirme, qu’à sa connaissance, qu’il y aurait aussi exploité la partie « raide » du bois et n’aurait jamais mis en question le chemin en tant que limite jusqu’il y a quelques années » ne suffit pas au vu des considérations en droit qui précèdent à caractériser un estoppel dès lors que les prétentions du ORGANISATION1.) restent inchangées concernant les contestations relatives au chemin actuel en tant que limite.
Le moyen y afférent est donc à rejeter.
Concernant le chemin invoqué par PERSONNE1.) comme limite, il y a tout d’abord lieu de rappeler que lors de la visite des lieux ordonnée par le tribunal, tous les intervenants sur place ont pu constater que ce chemin est actuellement le seul chemin existant sur les lieux, chemin qui longe le bord des falaises faisant partie du terrain du ORGANISATION1.).
Quant au chemin « créé » en 1976 par le ORGANISATION3.) pour la construction d’un chemin, le Tribunal constate qu’il résulte clairement du plan des limites communales versé en cause par PERSONNE1.), plan qui n’est pas contesté par le ORGANISATION1.), que le chemin en haut de la falaise invoqué par PERSONNE1.) se situe intégralement sur le territoire de la commune de ADRESSE3.) contrairement à celui de 1976 qui fait partie du territoire de la commune de ADRESSE6.) et de celui de la commune de ADRESSE3.), raison pour laquelle ces deux communes figurent entre autres dans les documents y afférents produits aux débats par le ORGANISATION1.). Il s’ensuit que le chemin en haut de la falaise n’est pas visé par ces documents. Il n’y a dès lors lieu de rejeter pour défaut de pertinence la demande du ORGANISATION1.) concernant l’audition des préposés forestiers et de la Commune concernant ce point.
PERSONNE1.) invoque encore à titre d’élément de preuve plusieurs cartes topographiques de 1905, de 1927, de 1979 et automatisée ainsi qu’une carte de guerre de 1939 pour soutenir que le tracé et l’emplacement du chemin actuel a toujours été la même au moins depuis 1905.
En examinant les différentes cartes versées en cause de part et d’autre et notamment celles de 1905, de 1927, de 1939 et de 1954 - concernant cette dernière carte le ORGANISATION1.) affirme que le chemin actuel apparaît pour la première fois et que le chemin-limite qu’il invoque n’est plus représenté pour avoir disparu - et en les comparant au plan calque, le tribunal constate que le tracé du chemin figurant sur les cartes de 1905, de 1927, de 1939 et de 1954 est toujours identique tant en ce qui concerne son point de départ se situant du côté droit en-dessous d’une petite ondulation qu’en ce qui concerne son tracé qui est curviligne. Le point de départ du chemin en-dessous de cette petite ondulation est également identique avec celui figurant sur le point calque. Du fait que le tracé du chemin reporté sur le plan calque est plus rectiligne ne saurait être tiré aucune conséquence dès lors que le tracé du chemin en bas de la falaise tel qu’il est reporté sur les cartes précitées de 1905, de 1927, de 1939 et de 1954 est également plus curviligne que son tracé sur le plan calque, plan calque qui ne constitue qu’une copie du plan et correspond à un dessin approximatif de la situation telle qu’elle se présentait sur place. Pour des raisons que le tribunal ignore le chemin a été repris sur la case croquis de l’acte notarié de vente, sur les plans cadastraux et les cartes topographiques qui ont suivi de manière plus rectiligne.
En ce qui concerne ensuite le rapport d’expertise judiciaire sur lequel se base PERSONNE1.), il y a lieu de rappeler que même si l'avis d'un expert judiciaire ne lie pas le juge, le rapport d'expertise servira fréquemment de base à la décision judiciaire déterminant l'emplacement de la ligne divisoire dès lors que le travail accompli par le technicien a été réalisé de manière contradictoire et impartiale, en prenant en considération l'ensemble des facteurs pertinents.
En l’espèce, il n’est pas soutenu par le ORGANISATION1.) et il ne résulte pas des éléments du dossier que les experts judiciaires aient violé le principe du contradictoire.
La conclusion que les experts judiciaires tirent sur base de leurs propres constatations faites sur place, après examen des éléments leurs soumis et sur base de leur expérience est que le chemin actuel longeant les falaises invoqué par PERSONNE1.) fait la limite des deux terrains en cause et que le chemin représenté sur le plan de 1926 est le même chemin que le chemin actuel. Ils soulignent expressément dans leur rapport qu’ils sont de façon systématique confrontés à des situations de distorsions/décalages du plan cadastral numérique vis-à-vis de la situation réelle sur le terrain variant de 0 mètre à une trentaine de mètres et ceci notamment dans les milieux forestiers souvent difficilement accessibles et ayant de fortes pentes.
Compte tenu des précédents développements du tribunal relatifs au tracé inchangé du chemin actuel depuis au moins 1905, il devient oiseux d’examiner les allégations du ORGANISATION1.) relatives à la prétendue existence d’indices qui découleraient de structures sur le terrain et de la gestion des peuplements forestiers, de layons de débardage ainsi que d’un chemin à l’ouest du NUMERO12.) en prolongement du prétendu chemin invoqué par le ORGANISATION1.).
A titre superfétatoire, le tribunal tient cependant à préciser que contrairement aux affirmations du ORGANISATION1.), qui se limite à ne citer que des passages isolés et incomplets du rapport d’expertise judiciaire en les tirant de son contexte et en les reproduisant en partie de manière inexacte dans ses notes de plaidoiries, il ressort clairement du rapport d’expertise judicaire que les experts judiciaires ont analysé l’existence de structures et ont pris des conclusions claires y afférentes en notant notamment à la page 13 de leur rapport ce qui suit : « La présence potentielle d’un ancien chemin a été analysée par le bureau d’études moyennant l’analyse des données ALIAS4.) (ORGANISATION2.) 2019 et 2024) ainsi qu’à la suite d’une visite de terrain. Un ancien chemin pourrait être détectable via des légères dépressions ou tassements de terres visibles sur le terrain/ALIAS4.) qui suivraient plus ou moins le tracé de la limite du PCN. Cependant, ces dépressions correspondent, la plupart du temps, aussi à des layons de débardage. (…) Des dépressions/tassements systématiques longeant cette limite préconisée n’ont pas pu être constatés. A certains endroits des dépressions/tassements ont pu être interprétés au niveau du tracé théorique. Or d’autres dépressions/tassements ont été détectés à d’autres endroits également du massif forestier concerné. A notre égard, il n’y [a] aucune indication claire et nette qui réfère à l’existence d’un ancien chemin/sentier correspondant à la limite Nord de la parcelle NUMERO3.) qui passerait à travers le massif forestier de la façon préconisée par le ORGANISATION1.) ».
Il résulte de ce qui précède que les griefs formulés par le ORGANISATION1.) à cet égard sont dès lors infondés.
S’agissant des conclusions des experts judiciaires suivant lesquelles aucune conclusion ne saurait être déduite de l’analyse des peuplements forestiers, le ORGANISATION1.) renvoie au rapport d’expertise établi le 27 octobre 2025 par les préposés forestiers PERSONNE5.) et PERSONNE6.) qu’il verse en cause.
Une expertise officieuse, même si elle ne peut avoir valeur d’expertise judiciaire, peut être produite aux débats judiciaires, à condition que la règle du contradictoire ait été respectée. La contradiction suppose que l’expertise ait été communiquée auparavant à toutes les parties, comme les autres documents de la cause. L’essentiel est que les parties aient été à même de discuter contradictoirement des informations communiquées au juge.
Dans le cas où l’expertise officieuse a été régulièrement communiquée et a fait l’objet d’un débat contradictoire, les juges, qui ne sont pas obligés de suivre les conclusions de l’expertise, peuvent néanmoins y puiser leurs convictions.
Comme toute autre pièce, un rapport d’expertise unilatéral, régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, doit être pris en considération et apprécié quant à sa force probatoire.
Le tribunal tient à relever en rapport avec cette expertise des préposés forestiers que lors de la visite des lieux, les prétendus indices invoqués par le ORGANISATION1.) étaient inexistants, respectivement difficilement détectables et/ou reflétant une certaine incohérence et ne se situaient en tout état de cause pas sur la même ligne que ceux invoqués par les préposés forestiers mais à une distance d’au moins 6 mètres.
En outre, la première borne dont font état les préposés forestiers dans leur rapport n’est pas retraçable par le tribunal.
Il s’ensuit que le rapport des préposés forestiers ne saurait conforter la thèse du ORGANISATION1.) suivant laquelle il subsisterait un faisceau d’indices permettant de retenir l’existence d’un ancien chemin-limite qui a entretemps disparu, ce d’autant plus que le tribunal vient de retenir ci-avant que le tracé de l’actuel chemin invoqué par PERSONNE1.) est le même depuis au moins 1905.
Ce rapport ne permet donc aucunement d’énerver les développements du tribunal qui précèdent et les conclusions des experts judiciaires.
Pour ce qui est des inventaires forestiers invoqués par le ORGANISATION1.), il y a lieu de relever que ceux-ci n’ont aucune valeur probante en matière de propriété. Il s’agit par définition d’un outil de suivi destiné à évaluer l’état, l’évolution et la santé des forêts sur tout le territoire du Luxembourg sans distinction de propriétaire.
Du courriel du 8 juin 2026 envoyé par les préposés forestiers précités entre autres au ORGANISATION1.) faisant état de l’inventaire forestier et de plusieurs bornes, - il n’est pas clair de quelles bornes il s’agit - ne saurait pas non plus être tiré une quelconque conclusion pertinente concernant l’existence d’un ancien chemin.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la demande du ORGANISATION1.) tendant à voir ordonner l’audition des préposés forestiers PERSONNE6.) et PERSONNE5.) est à rejeter pour défaut de pertinence.
S’agissant du plan cadastral et plus précisément de l’acte de mensuration officielle établi par l’ORGANISATION2.) en date du 25 mars 2021 (n° de mesurage : NUMERO6.), NUMERO7.)) sur lequel se base le ORGANISATION1.), il convient de rappeler que les documents cadastraux peuvent servir d'indices à défaut d’être des preuves irréfragables de la propriété. Ainsi, les indications cadastrales non seulement doivent être regardées comme dénuées de valeur probante lorsqu'elles sont entachées d'erreurs manifestes, mais encore ne sauraient prévaloir lorsqu'elles sont contredites par les autres éléments produits aux débats tirés soit d'un titre de propriété.
En l’espèce, il résulte de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE8.) en date du 1er juin 2026 et de celle établie par PERSONNE7.) en date du 16 juin 2026, tous deux géomètres et fonctionnaires d’Etat auprès de l’ORGANISATION2.), qu’ils se sont notamment basés dans le cadre de leurs mesurages sur les limites du côté sud-est et sud-ouest de la parcelle d’PERSONNE1.), sur une contenance de 9 ha 15 ares figurant sur le plan calque et sur un tracé rectiligne du chemin. Ils estiment encore que le décalage de 20 à 30 mètres dont s’agit en l’espèce ne serait pas admissible dès lors que cela aurait pour effet de faire profiter PERSONNE1.) d’une augmentation de surface de 2 ha, largement supérieure aux 5 % que l’ORGANISATION2.) peut accepter selon ses directives internes.
Premièrement, il y a lieu de relever que tel que précédemment développé et retenu par le tribunal, le tracé du chemin invoqué par PERSONNE1.) existant au moins depuis 1905 au même emplacement a eu une forme curviligne jusqu’au moins 1954. Par la suite, ce même chemin a été représenté sur les cartes avec un tracé plus rectiligne bien qu’il s’agit toujours du même chemin.
Deuxièmement, s’agissant de la contenance de 9 hectares 15 ares, il échet de rappeler que lorsque les titres portent tout à la fois l’indication de limites précises et celles de la contenance des terres, la préférence doit être donnée aux indications portant sur les limites plutôt qu’à celles relatives aux contenances, ces dernières étant généralement indiquées, notamment dans les actes anciens, de façon approximative. En l’espèce, l’acte notarié de vente de 1926 fournit des indications précises quant à la limite, à savoir le chemin. Par ailleurs, la contenance de 9,15 ha qui figure sur le plan calque faisant partie de l’acte notarié de vente passé en 1926 ne mentionne aucune cote, ni échelle et a par la suite été reproduit dans les actes subséquents sans qu’il ne soit établi que cette contenance a été vérifiée au moment des ventes. Il convient encore de constater que ni la contenance des parcelles voisines n’a été vérifiée, ni la contenance de la parcelle du ORGANISATION1.). Le tribunal tient à ajouter dans ce contexte que PERSONNE7.) affirme dans son attestation testimoniale que le plan cadastral est « un plan dynamique, qui est corrigé lors de chaque mesurage. La représentation de la parcelle sur le plan cadastral peut encore avoir été adaptée lors de la numérisation du plan cadastral et de la mise en continuité des plans îlots », ce qui confirme les constatations d’PERSONNE1.) résultant de la superposition des plans cadastraux de 1950, de 2004 et de 2026 en rapport avec sa parcelle, pièce non spécialement contestée par le ORGANISATION1.).
Il s’ensuit que la contenance de 9 hectares 15 ares ne saurait constituer un élément déterminant dans la détermination de la ligne divisoire.
Concernant le décalage important qui ne saurait être admis par l’ORGANISATION2.) d’après ses propres déclarations, il y a lieu de relever indépendamment de la considération qu’il n’appartient pas à l’ORGANISATION2.) de décider d’un transfert de propriété, il résulte clairement des conclusions des experts judiciaires qu’ils sont confrontés de manière systématique à des décalages importants dans les milieux forestiers.
Finalement s’agissant des bornes figurant du côté ouest, il y a lieu de constater qu’il existe une certaine incohérence au niveau des bornes retenues par l’ORGANISATION2.) tel que cela résulte de la superposition des plans cadastraux, pièce versée par PERSONNE1.) qui n’est pas spécialement contestée par le ORGANISATION1.). Il ressort par ailleurs du rapport d’expertise judiciaire qu’une borne longeant la limite cadastrale n’a pas été prise en considération par l’ORGANISATION2.), constat qui a également été fait lors de la visite des lieux ordonnée par le tribunal.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la demande du ORGANISATION1.) tendant à voir ordonner l’audition des fonctionnaires PERSONNE7.) et PERSONNE8.) est à rejeter pour défaut de pertinence.
Il s’ensuit que ni les documents cadastraux sur lesquels le ORGANISATION1.) s’appuie, ni les témoignages de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), quelle que soit leur sincérité, ne constituent une preuve en faveur du ORGANISATION1.) et ne permettent pas d’étayer la thèse de ce dernier.
Le tribunal retient donc qu’aucun élément suffisamment probant ne vient contredire les conclusions des experts judiciaires, dont le rapport d’expertise est dès lors à entériner.
La demande du ORGANISATION1.) tendant à voir ordonner un complément d’expertise tendant entre autres à l’établissement d’un plan de synthèse est également à rejeter pour défaut de pertinence.
Il découle de l’ensemble des éléments et développements qui précèdent qu’PERSONNE1.) a apporté la preuve de ses droits et plus particulièrement la preuve que la limite entre les propriétés d’PERSONNE1.) et du ORGANISATION1.) en cause se situe au niveau du chemin actuel, chemin qui fait partie de la propriété d’PERSONNE1.).
Le tribunal retient donc que la limite entre la propriété d’PERSONNE1.) située à ADRESSE3.), Section A de ADRESSE3.) inscrite au cadastre sous le numéro NUMERO3.) et la propriété du ORGANISATION1.) située également à ADRESSE3.), Section A de ADRESSE3.), inscrite au cadastre sous le numéro NUMERO2.) est matérialisée par le chemin actuel, chemin qui fait intégralement partie de la propriété d’PERSONNE1.).
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de dire la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 1.000 euros et de condamner le ORGANISATION1.) au paiement de cette indemnité.
Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile « l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution ».
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte qu’elle est à rejeter.
Suivant l’article 646 du Code civil, les frais du bornage doivent en principe être supportés par moitié par chacune des parties.
Il convient dès lors d’imposer les frais d’expertise, de même que les autres frais et les dépens pour moitié à chacune des deux parties.
Par ces motifs
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,
revu les jugements antérieurs rendus dans cette affaire,
vu le rapport d’expertise judiciaire,
r e j e t t e les fins de non-recevoir soulevées par PERSONNE1.),
r e j e t t e les demandes relatives à l’audition de témoins et en institution d’une expertise complémentaire formulées par l’établissement public ORGANISATION1.) pour défaut de pertinence,
e n t é r i n e le rapport d’expertise judiciaire,
r e t i e n t que la limite entre la propriété d’PERSONNE1.) située à ADRESSE3.), Section A de ADRESSE3.) inscrite au cadastre sous le numéro NUMERO3.) et la propriété de l’établissement public ORGANISATION1.) située également à ADRESSE3.), Section A de ADRESSE3.), inscrite au cadastre sous le numéro NUMERO2.) est matérialisée par le chemin actuel, chemin qui fait intégralement partie de la propriété d’PERSONNE1.),
d i t fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 1.000 euros,
c o n d a m n e l’établissement public ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros,
d i t qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
f a i t m a s s e des frais, dont les frais d’expertise, et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne SIMON, Juge de Paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.
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Anne SIMON Juge de Paix |
Fabienne FROST Greffière assumée |
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