Rép. n° 3207/26

L-OPA2-13111/25

 

Audience publique du 28 septembre 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

entre

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Tiphanie ANDRIEN, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse contredisante,

 

comparant par Maître Habiba BOUGHABA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

Faits :

 

Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 16 décembre 2025, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13111/25, délivrée le 6 novembre 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 10 novembre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 25 février 2026 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

 

 

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 23 septembre 2026, lors de laquelle la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par Maître Tiphanie ANDRIEN, tandis que Maître Habiba BOUGHABA, se présenta pour la partie défenderesse contredisante, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

 

Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13111/25 rendue en date du 6 novembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 13.375,43 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

 

Au titre de sa requête, la société anonyme SOCIETE1.) SA poursuit le paiement de factures demeurant impayées.

 

Par courrier déposé en date du 16 décembre 2025, la société la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

 

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 13111/25.

 

Par acte daté du 21 septembre 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA déclare se désister de l’instance et de l’action introduites contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur base de l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée. Il y est encore mentionné que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

 

Sur ledit acte, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a marqué son acceptation du désistement d’instance et d’action.

 

Il y a partant lieu de constater que le désistement est valablement intervenu, de sorte qu’il y a lieu de décréter le désistement d’instance et d’action aux conséquences de droit.

 

PAR CES MOTIFS

 

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit contre ordonnance de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

d o n n e  a c t e  à la société anonyme SOCIETE1.) SA de son désistement de l’instance et de l’action introduites contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

 

d o n n e  a c t e  à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de son acceptation,

 

d i t  le désistement valable et le décrète aux conséquences de droit,

 

d é c l a r e  l’instance et l’action et la procédure qui s’en est suivie éteintes,

 

l a i s s e  à chacune des parties sa part des frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que sa part des frais de la présente instance de contredit.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Nous, Anne SIMON, juge de paix, assistée de Fabienne FROST, greffière , avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, date qu’en tête.

 

 

 

Anne SIMON Fabienne FROST

Juge de Paix Greffière