Rép. n° 3286/26

L-CIV-147/26

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER OCTOBRE 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

 

 

Dans la cause

 

entre :

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse

comparaissant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

et

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse

comparaissant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.  

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Faits

 

Par exploit d’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 2 mars 2026, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le 26 mars 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

 

Après une remise contradictoire, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 25 juin 2026 et le prononcé fut fixé au 9 juillet 2026.

 

En date du 1er juillet 2026, le Tribunal ordonna la rupture du délibéré et l’affaire fut fixée à l’audience publique du 9 juillet 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19.

 

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 septembre 2026 et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

Par exploit d’huissier du 2 mars 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur sa demande en condamnation de ce dernier au paiement du montant de 2.500 euros à titre d’action entre codébiteurs solidaires sur base des articles 1200 et suivants du Code civil, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 3 février 2026, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, sous réserve d’augmentation en cours d’instance en vertu des montants échus entretemps, à une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

À l’appui de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) fit exposer par son mandataire avoir conclu un contrat de bail pour un appartement sis à L-ADRESSE1.), ensemble avec PERSONNE2.), les deux en qualité de colocataires solidaires, prenant effet le 4 novembre 2024 et pour une durée de deux années.

 

Le loyer aurait porté sur 2.200 euros et les avances sur charges sur 300 euros par mois.

 

Jusqu’en janvier 2026 inclus, la partie actuellement citée aurait supporté la moitié du loyer, à savoir 1.250 euros, mais aurait cessé depuis, obligeant la demanderesse à supporter l’intégralité du loyer à compter du mois de février 2026. Une mise en demeure lui adressée le 3 février 2026 n’aurait rien changé à la situation.

 

Il s’ensuivrait qu’en qualité de codébiteur solidaire et partant locataire solidaire, PERSONNE2.) redevrait à l’actuelle partie demanderesse la moitié des loyers réglés entretemps, à savoir un total de 2.500 euros, sous réserve d’augmentation par rapport aux loyers échus en cours d’instance.

 

Lors des débats à l’audience du 17 septembre 2026, PERSONNE1.) maintint ses prétentions et demanda acte de l’augmentation de sa demande par rapport aux loyers échus des mois d’avril 2026, mai 2026, juin 2026, juillet 2026, août 2026 et septembre 2026, portant le total réclamé à 10.000 euros.

 

Le mandataire de la requérante estima qu’il s’agirait d’un recours entre codébiteurs solidaires, permettant à la partie ayant payé plus que sa part d’obtenir remboursement de celle imputable à l’autre. Le loyer devrait en principe être payé jusqu’au mois de novembre 2026, date d’échéance du contrat conclu.

 

Pour l’avocat, les parties se seraient querellées et puis séparées, PERSONNE2.) ayant quitté l’appartement dès le mois de mars 2025, suivant son mandataire.

 

Ce moyen serait contesté alors qu’il serait établi qu’il aurait continué à régler sa part jusqu’en janvier 2026. Il résulterait également des échanges de SMS entre parties qu’il aurait été question d’un voyage commun au Sénégal postérieurement au déménagement allégué de la partie citée.

 

En tout état de cause, aucun changement d’adresse n’aurait été communiqué, de sorte qu’PERSONNE2.) habiterait toujours officiellement à l’adresse litigieuse.

 

Il aurait ensuite été question d’une résiliation anticipée du bail par le propriétaire en raison de son intention de vendre l’appartement. Or, PERSONNE1.) aurait contesté cette décision qui aurait au final été retirée.

 

La partie adverse prétendrait désormais que sa partie aurait accepté la résiliation qui devrait, selon elle, lui être opposable, la déchargeant de toute obligation de contribution.

 

En tout état de cause, le contrat de bail continuerait entre parties jusqu’à son terme, à savoir le 4 novembre 2026.

 

La demande en paiement devrait par conséquent être déclarée recevable et fondée pour le montant augmenté de 10.000 euros, en tenant compte de l’ensemble des demandes accessoires.

 

PERSONNE2.) contesta les développements adverses, notamment en tant que basés sur une solidarité entre colocataires. Ce principe ne saurait valoir qu’à l’encontre du seul bailleur mais n’engagerait pas les parties entre elles.

 

Il résulterait du dossier que la partie citée aurait quitté l’appartement en mars 2025 et il serait clair que le couple ne serait plus ensemble depuis septembre 2025. L’intéressé aurait notamment demandé à PERSONNE1.) de pouvoir récupérer ses affaires ce qui suffirait à établir qu’il ne lui aurait pas été possible de jouir librement des lieux. Il n’y aurait plus eu accès.

 

Toutefois, la partie défenderesse aurait maintenu les paiements jusqu’en janvier 2026 inclus ce qui ne serait pas contesté de l’autre côté de la barre. PERSONNE2.) l’aurait fait aux fins de permettre à PERSONNE1.) de s’organiser et de trouver une solution amiable à la situation. Ainsi aurait-il été question de paiement d’une caution par rapport à un autre appartement, ce qui aurait permis à la demanderesse de mettre fin au contrat et de s’établir ailleurs, ce qu’elle n’aurait toutefois pas voulu faire.

 

Désormais, il serait demandé à PERSONNE2.) de contribuer pour moitié au paiement d’un appartement dont il n’aurait plus la jouissance.

 

Les articles 1213, 1214 et suivants du Code civil rappelleraient qu’il appartiendrait aux codébiteurs de régler leur part contributive respective, non la moitié. La jurisprudence irait dans le même sens.

 

En l’espèce, PERSONNE2.) ne jouirait pas de l’appartement de sorte que la demande adverse devrait être déclarée non-fondée, faute d’établir une quelconque jouissance.

 

Subsidiairement, il faudrait préciser que le bailleur aurait pris l’initiative de résilier le contrat de bail au mois de novembre 2025 avec effet au 31 mai 2026. PERSONNE2.) aurait expressément accepté cette résiliation, contrairement à la partie adverse.

 

Il serait dès lors contesté que le bailleur ait pu revenir unilatéralement sur cette décision qui devrait être déclarée admise par PERSONNE2.). Ce dernier devrait par conséquent être considéré déchargé de tout paiement de loyers à compter du 31 mai 2026 et il y aurait lieu de débouter la partie demanderesse pour le surplus.

 

Plus subsidiairement, à supposer que le Tribunal n’arrive à la conclusion qu’PERSONNE2.) ne doive supporter les loyers et charges échus depuis janvier 2026, il faudrait en tout état de cause tenir compte de ce qu’il n’habite plus dans les lieux. Il s’ensuivrait que les avances sur charges et le décompte afférent devraient être déclarés propres à PERSONNE1.) et le quantum réclamé devrait être diminué d’autant.

 

En tout état de cause, PERSONNE2.) estimerait que la demande adverse devrait être déboutée, sinon réduite conformément aux développements ci-dessus.

 

Il s’opposa à l’indemnité de procédure réclamée par PERSONNE1.) et conclut reconventionnellement à s’en voir allouer une de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

PERSONNE1.) fit répliquer que les clés de l’appartement n’auraient pas été rendues et que la décision de la partie citée de quitter les lieux ne lui serait pas opposable. Il se serait agi du choix de l’intéressé, non d’une demande de la requérante.

 

Les moyens adverses quant à l’inapplicabilité d’un recours entre codébiteurs solidaires devraient être déclarés non-fondés.

 

PERSONNE2.) n’aurait pu unilatéralement accepter une résiliation du contrat de bail qui ne serait toujours pas opposable à la demanderesse.

 

La partie adverse n’établirait pas qu’elle aurait quitté définitivement les lieux et que le contrat de bail ne lui serait plus applicable. En conséquence, l’intégralité de la demande serait maintenue.

 

PERSONNE2.) fit contester toujours détenir les clés et estimer que les échanges entre parties seraient concluants.

 

L’article 1213 du Code civil imputerait à chacun des codébiteurs sa part et portion et il appartiendrait partant à la partie adverse de la déterminer.

 

Pour la partie citée, aucune obligation de paiement ne serait établie, sinon, subsidiairement, il y aurait lieu de revoir les montants vers le bas.

 

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Le Tribunal se trouve saisi d’une demande récursoire entre codébiteurs solidaires liés par un contrat de bail à laquelle le défendeur résiste en estimant qu’il ne saurait être tenu d’un paiement quelconque, voire de la totalité du montant demandé.

 

La compétence exclusive des juges de Paix, saisis en matière de bail à loyer, se trouve reprise sous l’article 3.3 du nouveau code de procédure civile et se limite aux rapports entre bailleur et locataire.

 

Il s’ensuit que les demandes introduites par un locataire contre l’autre sont assujetties aux principes ordinaires du procès civil par devant les Justices de Paix. La citation par voie d’huissier est dès lors régulière, la demande étant recevable en la pure forme et la présente juridiction compétente pour en connaître.

 

Il résulte des pièces soumises que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en qualité de locataires solidaires, conclu un contrat de bail avec PERSONNE3.) par rapport à un appartement duplex sis au 3e étage au n° ADRESSE1.) pour une durée de deux années, contre un loyer mensuel de 2.200 euros et une avance sur charges mensuelle de 300 euros.

 

Une garantie locative de 4.400 euros a été déposée par PERSONNE2.) qui a, suivant ses propres déclarations, cohabité avec PERSONNE1.) à cette adresse jusqu’en mars 2025. Il est encore constant en cause que la partie défenderesse a maintenu les paiements jusqu’au mois de janvier 2026 inclus et n’a plus contribué aux loyers et charges depuis.

 

PERSONNE1.) conclut à voir condamner PERSONNE2.), en sa qualité de codébiteur solidaire, au paiement de la moitié des loyers et charges échus depuis le mois de février 2026 jusqu’au mois de septembre 2026 inclus, soit à un total de 10.000 euros.

 

La partie défenderesse résiste à cette demande en relevant que la solidarité ne saurait jouer qu’à l’encontre du bailleur et non entre les locataires.

 

Force est de relever qu’il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’elle a su dès février 2026 qu’PERSONNE2.) avait quitté les lieux loués pour retourner à son adresse à ADRESSE3.). Cette circonstance est déductible de la lettre de mise en demeure du 3 février 2026 adressée par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à l’adresse L-ADRESSE2.).

 

La sortie des lieux par PERSONNE2.) ne saurait dès lors être valablement contestée.

 

Il n’en est pas moins que le contrat de bail liant les deux parties au bailleur est toujours en cours et partant opposable à PERSONNE2.).

 

Suivant les pièces versées et les débats à l’audience, le bailleur, PERSONNE3.), avait, suivant courrier recommandé du 19 novembre 2025 informé ses locataires de la résiliation du bail avec effet au 30 mai 2026.

 

Par courrier recommandé du 10 mars 2026, PERSONNE2.) avait accepté expressément ladite résiliation et, suivant les développements à l’audience, ne s’estime plus lié depuis au paiement d’une quelconque contribution.

 

PERSONNE1.) résiste à ce moyen en estimant que le bailleur ne saurait accepter la résiliation de l’un des deux locataires en l’exclusion de l’autre, elle-même ayant refusé celle-ci. Le bailleur serait par ailleurs par la suite revenu sur sa décision et entendrait maintenir les deux locataires dans les liens contractuels.

 

Or, « la résiliation est l’acte juridique par lequel l’une des parties met unilatéralement fin au contrat. Il s’agit d’un acte unilatéral qui crée une situation de droit, qui est en principe irrévocable, qui n’a pas besoin d’être renouvelé et qui se suffit à lui-même, sans acceptation du cocontractant ni intervention du juge.

 

Cette résiliation ne peut plus être annulée par celui qui y a procédé, sauf si le cocontractant est d’accord à ce que l’autre la rétracte, renonciation que ce dernier n’est cependant pas obligé d’accepter. Le plus souvent, on considère d’ailleurs, dans ce cas, qu’il y a un nouveau bail plutôt que continuation de l’ancien » (« Le contrat de bail en droit luxembourgeois », édition 2020, n° 215, page 177).

 

Il suit de ce qui précède que du moment qu’il est établi qu’PERSONNE2.) a quitté les lieux et accepté la résiliation du bail telle que soumise par le bailleur, il a été mis un terme au contrat de bail en ce qui le concerne.

 

La circonstance que PERSONNE1.) n’ait pas accepté la résiliation, ni quitté les lieux et ait accepté d’y rester après que le bailleur n’est revenu sur sa décision de résiliation ne saurait ainsi l’engager qu’elle-même.

 

Il s’ensuit qu’il est établi que le rapport contractuel entre PERSONNE2.) et son bailleur est venu à terme le 31 mai 2026 et que la part à supporter par ce dernier par rapport à PERSONNE1.) ne saurait être réclamée que jusqu’à cette date.

 

La demande en paiement de PERSONNE1.) est partant à déclarer partiellement fondée à concurrence du montant de 5.000 euros et à débouter pour le surplus.

 

PERSONNE2.) est par conséquent à condamner à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution au loyer de l’appartement loué à deux jusqu’au 31 mai 2026 le montant de 5.000 euros, avec les intérêts légaux sur 2.500 euros à partir du jour de la demande, 2 mars 2026, et sur 2.500 euros à partir du jour des plaidoiries, 17 septembre 2026, chaque fois jusqu’à solde.

 

Tant PERSONNE1.) qu’PERSONNE2.) concluent, principalement respectivement reconventionnellement, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Quoiqu’PERSONNE2.) emporte partiellement sa cause, il n’en est pas qu’il est la partie qui succombe, de sorte que la demande reconventionnelle est à déclarer recevable mais non-fondée.

 

La demande principale en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer partiellement fondée pour le montant de 250 euros.

 

En l’absence d’un moyen d’urgence, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de la formule exécutoire.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge d’PERSONNE2.).

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

déclare la demande introduite par citation recevable en la forme,

 

se déclare compétent pour en connaître rationae materiae,

 

dit la demande partiellement fondée,

 

constate que la résiliation du contrat de bail est intervenue régulièrement entre PERSONNE2.) et son bailleur, PERSONNE3.), avec effet au 31 mai 2026,

 

déclare la demande fondée pour le loyer redu jusqu’à cette date,

 

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.000 (cinq mille) euros avec les intérêts légaux sur 2.500 euros à partir du jour de la demande, 2 mars 2026, et sur 2.500 euros à partir du jour des plaidoiries, 17 septembre 2026, chaque fois jusqu’à solde,

 

déclare partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.),

 

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 250 (deux cent cinquante) euros,

 

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

 

la dit recevable mais non-fondée,

 

partant, en déboute,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

 

 

 

Anne-Marie WOLFF                                Sven WELTER