Rép. n° 3288/26

L-CIV-249/26

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER OCTOBRE 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

 

 

Dans la cause

 

entre :

 

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au NUMERO1.) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à ADRESSE2.), inscrite à la Banque et Carrefour des Entreprises sous le NUMERO2.),

 

partie demanderesse

comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

et

 

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE3.),

 

partie défenderesse

comparaissant en personne.  

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Faits

 

Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 16 avril 2026, la SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 21 mai 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

 

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 septembre 2026. Lors de cette audience, Maître Christian GAILLOT et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

Par exploit d’huissier du 16 avril 2026, la SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 11.881,22 euros redu en vertu d’un prêt conclu le 14 juin 2023 avec la société anonyme SOCIETE2.), dénoncé par celle-ci, la créance étant assurée par la société demanderesse, subrogée dans ses droits, ce montant avec les intérêts au taux conventionnel de 14,29% l’an, sinon les intérêts légaux, à partir du 8 avril 2026, date du décompte, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde.

 

La société demanderesse conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

 

Lors des débats à l’audience du 17 septembre 2026 et à l’appui de sa demande introductive d’instance, la société demanderesse fit exposer être l’assureur de la société anonyme SOCIETE2.), laquelle aurait conclu un contrat de prêt personnel avec PERSONNE1.) en date du 14 juin 2023 portant sur 13.000 euros, remboursables en 60 mensualités de 290,98 euros chacune, donnant un total à rembourser de 17.458,80 euros. Le taux d’intérêt de retard fut fixé à 14,29% dans le contrat.

 

Malgré une mise en demeure adressée à la partie citée le 19 février 2025 par la société anonyme SOCIETE2.), celle-ci n’aurait pas repris ses paiements et le prêteur aurait eu recours à son assureur, la SOCIETE1.), qui l’aurait indemnisé de son préjudice et aurait été subrogée dans ses droits.

 

La cession de créance aurait été communiquée à la partie citée suivant courrier de la société anonyme SOCIETE2.) du 24 mars 2025 et de la société demanderesse du 2 avril 2025.

 

La SOCIETE1.) conclut dès lors à la condamnation de la partie requise au montant total redû de 11.881,22 euros à majorer des intérêts conventionnels de 14,29% l’an, sinon des intérêts légaux, à partir du jour du décompte, 8 avril 2026, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

 

Lors des débats, le mandataire de la SOCIETE1.) conclut à la condamnation de la partie défenderesse conformément à la demande introduite.

 

PERSONNE1.) reconnut redevoir lesdites sommes mais indiqua se trouver actuellement au chômage. Elle toucherait une indemnité qui serait déjà grevée d’une saisie-arrêt spéciale. Cette circonstance serait telle qu’elle ne serait pas en état de rembourser le prêt conclu.

 

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Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation au solde redû sur un prêt contracté par la partie débitrice auprès d’une société de crédit belge, assurée par l’actuelle partie demanderesse qui l’a indemnisée par suite de la dénonciation du contrat pour défaut de remboursement aux échéances.

 

Il résulte des pièces versées ainsi que des débats que PERSONNE1.) a conclu le 14 juin 2023 un crédit personnel pour un total de 17.458,80 euros, remboursable par 60 mensualités de 290,98 euros chacune, le taux d’intérêt de retard étant fixé à 14,29% l’an, avec la société anonyme SOCIETE2.).

 

Le contrat a été dénoncé par un courrier du 24 mars 2025 par suite de non-paiements répétés à l’échéance, malgré l’envoi d’une mise en demeure du 19 février 2025.

 

L’actuelle partie demanderesse a notifié la cession de créance à la partie défenderesse suivant courrier du 2 avril 2025.

 

Suivant un relevé de compte du 8 avril 2026, tenant compte de paiements intervenus après la déchéance, la créance porte sur 11.881,22 euros.

 

PERSONNE1.) reconnaît redevoir cette somme mais précise être actuellement incapable financièrement à faire face à cette créance.

 

Quoiqu’elle verse des pièces attestant de son indemnité de chômage et de la saisie la grevant, elle ne présente aucune projection par rapport à ses intentions de paiement, se bornant à déclarer ne pas pouvoir faire le remboursement.

 

Il s’ensuit que le principe du débiteur malheureux de l’article 1244 du Code civil, permettant au Tribunal d’allouer des échéances de paiement, n’est pas applicable.

 

Au vu des pièces soumises, des explications données, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 11.881,22 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 14,29% l’an à partir du 16 avril 2026, jour de la demande, et jusqu’à solde.

 

La SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Il résulte des pièces soumises et des explications données que malgré une mise en demeure, la dénonciation du contrat par la société anonyme SOCIETE2.) et sa cession subséquente à l’actuelle demanderesse de la créance, la partie citée n’a pas cherché à honorer ses engagements. Ce comportement a obligé la demanderesse à agir en justice et à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

 

La demande est dès lors à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 200 euros étant jugé adéquat.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui succombe.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la pure forme,

 

la dit fondée,

 

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 11.881,22 (onze mille huit cent quatre-vingt-un virgule vingt-deux) euros avec les intérêts au taux conventionnel de 14,29% l’an à partir du jour de la demande, 16 avril 2026, et jusqu’à solde,

 

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

 

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 200 (deux cents) euros,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

 

 

 

Anne-Marie WOLFF                                Sven WELTER