Répertoire No. 3382/26  

L-OPA2-7730/26

 

Audience publique du 7 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

Maître PERSONNE1.), avocate à la Cour, demeurant professionnellement à
L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant par Maître Hakim KERROUMI MORENO, avocat, en remplacement de Maître Sam PLETSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 30 septembre 2026

 

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 3 juillet 2026 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 28 mai 2026 et notifiée au défendeur originaire en date du 2 juin 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 30 septembre 2026.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Hakim KERROUMI MORENO, en remplacement de Maître Sam PLETSCH, se présentait et fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7730/26 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 28 mai 2026, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.021,52.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.-EUR.

 

Aux termes de sa requête, la partie demanderesse poursuit le paiement de deux mémoires d’honoraires, datés respectivement des 5 décembre 2024 et 1er août 2025.

 

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 3 juillet 2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 2 juin 2026.

 

Le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience du 30 septembre 2026 pour soutenir son contredit. Comme la convocation lui a été remise en mains propres, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard par application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile.

 

À l’audience, Maître PERSONNE1.) conclut au rejet du contredit et sollicite la condamnation du défendeur au paiement du prédit montant, correspondant aux honoraires facturés au titre de prestations d’avocat fournies.

 

À l’appui de sa demande, elle expose que le défendeur l’aurait chargée de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce. PERSONNE2.) aurait été informé du taux horaire pratiqué et il l’aurait expressément accepté. À aucun moment, PERSONNE2.) n’aurait contesté les notes d’honoraires qui lui ont été adressées, ce qui résulterait également des pièces versées en cause. Au contraire, dans les échanges entre parties, le défendeur se serait limité à indiquer qu’il allait s’organiser afin de procéder au paiement des montants réclamés.

 

La demanderesse estime dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’aurait été formulée quant au principe ou au montant des honoraires réclamés et conclut au bien-fondé de sa demande.

 

 

 

 

L’appréciation du Tribunal

 

La demande en paiement de Maître PERSONNE1.) et le contredit de PERSONNE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme.

 

Par son attitude de ne pas se présenter, respectivement se faire représenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, le défendeur est censé avoir renoncé à ses moyens et contestations.

 

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.

 

À défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

 

Le contredit est partant à rejeter.

 

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Il résulte des pièces versées en cause que les mémoires d’honoraires des 5 décembre 2024 et 1er août 2025 portent respectivement sur les prestations juridiques effectuées du 30 août au 4 décembre 2024 et du 12 décembre 2024 au 24 juin 2025 et reprennent le détail des prestations accomplies.

 

Il ressort par ailleurs des échanges de courriels versés en cause que le défendeur n’a pas contesté lesdits mémoires d’honoraires, mais s’est limité à solliciter des délais de paiement.

 

Au vu de ces éléments, la demande de Maître PERSONNE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 5.021,52 euros.

 

PERSONNE2.) est dès lors à condamner à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.021,52.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 2 juin 2026, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.

 

Comme le défendeur a résisté au paiement et réduit la partie requérante à agir en justice, sans pour autant se présenter devant le tribunal pour élever une contestation, il est équitable de lui imposer le paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 70.-EUR.

 

Le défendeur succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

 

 

reçoit le contredit en la forme ;

 

le dit non fondé ;

 

dit la demande de Maître PERSONNE1.) recevable et fondée pour le montant de 5.021,52.-EUR ;

 

condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.021,52.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 2 juin 2026, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde ;

 

condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 70 euros à titre d’indemnité de procédure ;

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.