Rép. n° 3492/26

du 13.10.2026

 

Dossier n° L-CIV-105/26

 

 

Audience publique du treize octobre deux mille vingt-six

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite sur la liste V auprès du barreau de Luxembourg ainsi qu’au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir PERSONNE1.), avocat à la Cour, respectivement par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, demeurant tous professionnellement à la même adresse,

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE2.),

 

demeurant à F-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse,

 

comparant par Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

Faits

 

Par exploit du 9 décembre 2025 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 12 mars 2026 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

 

Après deux remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 28 septembre 2026 à 15 heures, salle JP 0.15.

 

La requérante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., comparut par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE2.), comparut par Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, avocat à la Cour.

 

Les mandataires des parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de ce siège pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.569,68 euros, avec les intérêts légaux à compter du 10 novembre 2025, date d’envoi d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêts de trois points, trois mois après la signification du jugement à intervenir ainsi que la condamnation du défendeur à une indemnité de procédure de 700,- euros et aux frais et dépens de l’instance.

 

Aux termes de sa citation, la société SOCIETE1.) expose que malgré mise en demeure du 30 septembre 2013 et notification d’une cession de créance du 10 novembre 2025, le défendeur lui redoit la somme de 5.569,68 euros, se décomposant comme suit :

 

- 1.069,50 euros du chef d’un mémoire d’honoraires du 13 avril 2011,

- 2.038,93 euros du chef d’un mémoire d’honoraires du 24 janvier 2013,

- 2.461,25 euros du chef d’un mémoire d’honoraires du 22 mars 2013.

 

Elle soutient que par courrier daté du 14 novembre 2025, le défendeur a contesté le paiement au motif que les honoraires seraient prescrits. Elle fait cependant valoir que les honoraires d’avocat se prescrivent par trente ans, de sorte qu’elle sollicite la condamnation du défendeur au paiement des montants réclamés.

 

A l’audience des plaidoiries du 28 septembre 2026, les parties demandent au tribunal d’acter un accord aux termes duquel elles s’accordent pour dire que le montant en principal de 4.690,50 euros est dû pour les trois mémoires d’honoraires précités et qu’au vu des paiements mensuels de 100,- euros déjà intervenus, PERSONNE2.) redoit au jour des plaidoiries la somme de 4.232,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2026.

 

La société SOCIETE1.) déclare renoncer à la demande en paiement à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’à la demande tendant à la majoration du taux d’intérêts de trois points.

 

PERSONNE2.) est d’accord à payer les frais et dépens de l’instance.

 

Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de dire la demande en paiement de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 4.232,90 euros, avec les intérêts légaux à compter du 1er septembre 2026, et de permettre à PERSONNE2.) de continuer à rembourser ledit montant par des mensualités de 100,- euros.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’espèce PERSONNE2.), conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

donne acte à PERSONNE2.) qu’il ne conteste pas redevoir le montant de 4.232,90 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., avec les intérêts légaux à compter du 1er septembre 2026, et qu’il s’engage à rembourser sa dette par des mensualités de 100,- euros à partir du mois d’octobre 2026,

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. qu’elle renonce à sa demande en paiement pour le surplus, qu’elle renonce à sa demande en paiement à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’à sa demande tendant à voir majorer les intérêts légaux, partant,

 

dit la demande en paiement de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. fondée pour le montant de 4.232,90 euros,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 4.232,90 euros, avec les intérêts légaux à compter du 1er septembre 2026, jusqu’à solde,

 

dit que cette somme est payable par des mensualités de 100.- euros à partir du mois d’octobre 2026,

 

dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité par PERSONNE2.), la somme dont condamnation deviendra exigible en entier,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.