Rép. n° 3493/26

du 13.10.2026

 

Dossier n° L-CIV-118/26

 

 

 

 

Audience publique du treize octobre deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse au principal,

partie défenderesse sur reconvention,

 

comparant par Maître Marie Thérèse KALUKULA, avocat, en remplacement de Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, demeurant toutes les deux à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE2.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., radiée, ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.),

 

partie défenderesse au principal,

partie demanderesse sur reconvention,

 

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, laquelle est constituée et occupera,

 

comparant à l’audience par Maître Lisa ZIMMER, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître David GROSS précité.

 

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Faits

 

Par exploit du 19 février 2026 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., radiée, à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 19 mars 2026 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Après deux remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 28 septembre 2026 à 15 heures, salle JP 0.15.

 

La partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., comparut par Maître Marie Thérèse KALUKULA, avocat, en remplacement de Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse au principal et demanderesse sur reconvention, PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., radiée, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés s.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, laquelle est constituée et occupera, comparut à l’audience par Maître Lisa ZIMMER, avocat, en remplacement de Maître David GROSS précité.

 

Les mandataires des parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE2.) S.A., dont la liquidation est clôturée, sinon en son nom personnel, pour l’entendre condamner à payer à la partie demanderesse la somme de 8.213,95 euros TTC, à majorer des intérêts tels que prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon des intérêts légaux à partir de la date d’échéance de chaque facture, sinon de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir ou de tout autre point de départ à définir par le tribunal, jusqu’à solde.

 

Elle demande encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant forfaitaire de 40,- euros conformément à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, le montant de 2.000,- euros à titre de dédommagement raisonnable pour les autres frais de recouvrement conformément à l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’en date du 18 juillet 2019, suivant l’offre n° NUMERO2.), elle a conclu avec la société SOCIETE3.) s.à r.l. un contrat de sous-traitance ayant pour objet la réalisation de divers travaux d’installation de chauffage, de montage de sanitaire ainsi que de la mise en service d’une pompe à chaleur dans une résidence sise à L-ADRESSE4.) (appelée « ADRESSE5.) »).

 

Elle fait valoir que son offre contenait deux postes :

 

-          le poste 1 se référant à la main d’œuvre pour la réalisation de l’installation HVAC (heating, ventilation and air conditioning) dans la résidence avec le matériel fourni par le client, pour un montant HTVA de 13.196,25 euros,

-          le poste 2 se référant au budget pour le matériel complémentaire dont le détail serait communiqué lors de la facturation, pour un montant HTVA de 5.000,- euros.

 

Elle explique qu’en date du 29 juillet 2019, la société SOCIETE3.) a donné son accord pour cette offre et qu’en date du 11 décembre 2029, la première facture d’acompte (acompte 1) a été adressée à la société SOCIETE3.) pour un montant de 6.386,98 euros TTC. Elle soutient qu’en date du 16 septembre 2020, la société SOCIETE3.) lui a adressé un courriel l’invitant à adresser la facture à la société SOCIETE2.). La facture aurait été intégralement payée par la société SOCIETE2.) en date du 19 décembre 2019.

 

La partie demanderesse fait valoir qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux, elle a émis et adressé différentes factures à la société SOCIETE2.) qui les a payées sans aucune contestation, notamment :

 

-          la facture n° NUMERO3.) du 8 mai 2020 (travaux supplémentaires en régie) pour un montant de 310,81 euros TTC, payée en date du 25 mai 2020,

-          la facture n° NUMERO4.) du 8 septembre 2020 (hors devis) du montant de 14.285,85 euros, intégralement payée en date du 17 septembre 2020,

-          la facture n° NUMERO5.) du 29 septembre 2020 (acompte 4 sur le devis) du montant de 7.605,- euros TTC, intégralement payée en date du 5 octobre 2020.

 

Elle affirme que deux factures restent impayées, à savoir :

 

-          la facture n° NUMERO6.) du 7 décembre 2020 d’un montant de 7.297,72 euros TTC, correspondant à la dernière tranche des travaux,

-          la facture n° NUMERO7.) du 18 février 2021 d’un montant de 916,23 euros TTC, se référant à l’installation de la chaudière fournie par le chauffagiste de la société SOCIETE2.).

 

Elle soutient que ces deux factures ont été réceptionnées par la société SOCIETE2.), comme en témoignent les échanges de courriels entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 18 février 2021. Malgré plusieurs rappels, la société SOCIETE2.) n’aurait cependant pas procédé au règlement des factures, alors que le chantier a été réceptionné en 2021.

La facture n° NUMERO6.) du 7 décembre 2020 n’ayant fait l’objet d’aucune contestations et reprenant le solde du devis n° NUMERO2.), la partie demanderesse invoque le principe de la facture acceptée.

 

En ce qui concerne la facture n° NUMERO7.) du 18 février 2021, elle explique qu’elle se réfère à un travail supplémentaire non prévu au devis initial, justifié par la spécificité du matériel fourni par un autre chauffagiste, ce travail ayant nécessité l’utilisation de matériel supplémentaire et ayant entraîné un coût plus élevé qu’initialement prévu. Dans la mesure où ce travail supplémentaire ne dépasse pas la limite de 10% du devis initial, elle estime être en droit de facturer la mise en service de la chaudière.

 

A l’audience des plaidoiries du 28 septembre 2026, la société SOCIETE1.) maintient ses demandes telles que formulées dans la citation. Elle donne à considérer que la première facture n’a pas été contestée du tout et que la deuxième n’a pas fait l’objet de contestations circonstanciées.

 

PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE2.), conteste les demandes tant en leur principe qu’en leur quantum.

 

Il soutient que la première facture n° NUMERO6.) du 7 décembre 2020 n’a jamais été envoyée à la société SOCIETE2.), de sorte que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer. Il conteste en tout état de cause le quantum du montant facturé à titre de prétendu acompte. Il explique que le montant repris dans le devis a été intégralement payé par la société SOCIETE2.) et que cette dernière a déjà payé un montant nettement supérieur à celui qui a été prévu.

 

Il fait valoir que la société SOCIETE2.) a payé deux acomptes à la société        SOCIETE1.), à savoir :

 

-          le montant de 6.386,89 euros suivant paiement du 19 décembre 2019,

-          le montant de 7.605,- euros suivant paiement du 25 octobre 2020.

 

Il affirme ensuite que la société SOCIETE2.) a payé le montant de 14.285,85 euros suivant une facture n° NUMERO4.) pour le matériel utilisé ainsi que le montant de 310,81 euros suivant facture n°NUMERO3.).

 

Il en conclut que la société SOCIETE2.) a d’ores et déjà effectué des paiements d’un montant total de 28.588,55 euros TTC, soit un montant dépassant de 34,28% le devis initial.

 

Il demande ainsi à voir déclarer non fondée la demande en paiement adverse.

 

A titre reconventionnel, il réclame le remboursement, principalement sur l’action de la répétition de l’indu et subsidiairement sur la théorie de l’enrichissement sans cause, du montant de (28.588,55 - 23.418,57 =) 5.169,98 euros, en précisant qu’un dépassement de 10% du devis initial serait acceptable.

 

Il donne encore à considérer que les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) ne sont pas conformes aux règles de l’art et il verse des photos ainsi que des échanges de courriels à cet égard. Il affirme ainsi que les habitants se plaignent du bruit causé par les installations, d’une mauvaise installation des mitigeurs et de finitions non achevées. Il réclame ainsi le paiement du montant de 3.761,26 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais de réparation qu’il affirme avoir dû exposer lui-même.

 

En ce qui concerne la deuxième facture n° NUMERO7.) du 18 février 2021, PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE2.) l’a contestée dans un bref délai, de sorte que le principe de la facture acceptée ne s’applique pas non plus. Il conteste en tout état de cause le principe et le quantum du montant réclamé. Il explique que la mise en service de la pompe à chaleur était comprise dans le devis initial et que la société SOCIETE1.) savait dès le début que la pompe était livrée par un tiers. Il conteste ainsi redevoir un quelconque montant au titre de cette facture.

 

PERSONNE1.) conteste finalement les montants réclamés sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement ainsi que sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

La société SOCIETE1.) conclut au rejet des explications de la partie adverse. Elle soutient que le devis n° NUMERO2.) prévoyait un montant de 21.289,61 euros TTC. Compte tenu des acomptes déjà payés à hauteur de 6.386,89 euros et de 7.605,- euros, elle serait en droit de réclamer le solde de (21.289,61 - 6.386,89 - 7.605 =) 7.297,72 euros au titre de la facture n° NUMERO6.) du 7 décembre 2020.

 

Elle explique que le montant de 14.285,85 euros facturé à titre de matériel n’était pas compris dans le devis initial qui ne prévoyait qu’un budget initial de 5.000,- euros pour le matériel. Le montant de 310,81 euros facturé et payé aurait également concerné des travaux hors devis.

 

Elle conteste ainsi que le budget ait été dépassé, de sorte qu’elle conclut au rejet de la demande reconventionnelle à titre de prétendu trop-payé.

 

Elle conteste en outre toute les allégations adverses concernant de prétendues malfaçons et elle donne à considérer que la partie adverse ne verse que des preuves unilatérales n’ayant aucune valeur probante.

 

En ce qui concerne la deuxième facture n° NUMERO7.) du 18 février 2021, la société SOCIETE1.) insiste sur le fait que la mise en service n’était pas prévue dans le devis initial et qu’en tout état de cause, la société SOCIETE2.) n’a pas émis de contestations circonstanciées dans un bref délai.

 

PERSONNE1.) réplique que le devis prévoyait un poste « matériel » pour un montant HTVA de 5.000,- euros et précisait que le détail serait indiqué lors de la facturation. A titre subsidiaire, il demande à voir déduire le montant de 5.000,- euros tel que repris dans le devis de l’acompte qui est actuellement réclamé, étant donné que le matériel a d’ores et déjà été intégralement payé.

 

Appréciation

 

Il résulte des pièces versées au dossier ainsi que des explications fournies à l’audience qu’en date du 18 juillet 2019, la société SOCIETE1.) (à l’époque dénommée SOCIETE4.)) a émis un devis au nom de la société SOCIETE3.) concernant une maison sise à ADRESSE6.) qui prévoyait les postes suivants :

 

1.      Main d’œuvre

1.1 Réalisation de l’installation HVAC de la  1,000 fft 13.196,25 euros

maison avec le matériel fourni par le client

(hors sanitaire)

 

2.      Budget matériel complémentaire
   1.   Fourniture de matériel (détail lors de la  1,000 fft      5.000,- euros

facturation)

 

        Montant HT : 18.196,25 euros

        Montant TVA : 3.093,36 euros

        Montant total : 21.289,61 euros.

 

Il n’est pas contesté que cette offre a été dûment acceptée par la société SOCIETE3.) et qu’il a été convenu par la suite que les factures devaient être adressées à la société SOCIETE2.).

 

Une première facture n° NUMERO8.) a été émise en date du 11 décembre 2019 et elle prévoit un premier acompte suivant le devis n° NUMERO2.) d’un montant de 6.386,89 euros TTC. Cette facture a été payée par la société SOCIETE2.) en date du 19 décembre 2019.

 

Une deuxième facture n° NUMERO3.) a été émise en date du 8 mai 2020 pour un montant de 310,81 euros et elle a été payée par la société SOCIETE2.) en date du 25 mai 2020. Cette facture indique qu’il s’agissait de travaux de « régie terrasse » et porte, outre sur deux tuyaux PVC de 9,10 euros, respectivement de 5,30 euros, sur des travaux de main d’œuvre. Etant donné que cette facture précise clairement qu’il s’agit de travaux effectués en régie, il y a lieu de retenir que ces travaux n’étaient pas compris dans le devis n° NUMERO2.).

 

Une troisième facture n° NUMERO4.) a été émise en date du 8 septembre 2020 pour un montant total de 14.285,85 euros et elle a été payée par la société SOCIETE2.) en date du 17 septembre 2020.

 

Cette troisième facture précise qu’il s’agit de « matériels » et elle comprend les postes suivants :

 

- 9 tuyaux de ventilation NUMERO9.) (prix unitaire de 135€)    1.215,00€

- 17 passage pour ventilation DN (prix unitaire de 38,50€)           654,50€

- 33 joints pour ventilation DN 63 (prix unitaire de 0,85€)                 28,05€

- 9 tuyaux Tece 13mm iso NUMERO10.) (prix unitaire de 195,30€)   1.757,70€

- 2 tuyaux Tece 9mm iso NUMERO11.) (prix unitaire de 259,91€)            519,82€

- 2 tuyaux Tece 9mm iso NUMERO12.) (prix unitaire de 368,79€)            737,58€

- 6 coulasses simples Tubipex ½ x 16 (prix unitaire de 8,88€)                  52,80€

- 11 coulasses doubles Tubipex ½ x 16 (prix unitaire de 11,56€)         127,16€

- 1950m tuyau Tece chauffage au sol NUMERO10.) (prix unitaire de 2,68€)  5.226,00€

- 25 Tece clips 3 cm (boite de 300) (prix unitaire de 21,10€)      527,50€

- 2 rouleau plastique 0,3mm 8150m) (prix unitaire de 1,32€)      396,00€

- 1 collecteur chauffage au sol 6 sorties (prix unitaire de 365,50€)     365,50€

- 2 collecteur chauffage au sol 4 sorties (prix unitaire de 301,26€)     602,52€

 

         Sous-total : 12.210,13€

         TVA 17% :   2.075,72€

         Total TTC : 14.285,55€.

 

Une quatrième facture n° NUMERO5.) a été émise en date du 29 septembre 2020 pour un montant TTC de 7.605,- euros et elle a été payée par la société SOCIETE2.) en date du 5 octobre 2020. Cette facture précise qu’elle a trait à un acompte du devis n° NUMERO2.). 

 

Actuellement, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de deux factures supplémentaires, à savoir :

 

-          la facture n° NUMERO6.) du 7 décembre 2020 d’un montant de 7.297,72 euros TTC, précisant qu’il s’agit d’un acompte du devis n° NUMERO2.),

-          la facture n° NUMERO7.) du 18 février 2021 d’un montant de 916,23 euros TTC, se référant à la mise en service d’une pompe à chaleur WOLF, à la main d’œuvre d’un technicien pendant six heures, au déplacement ainsi qu’à du petit matériel.

 

Il n’est pas contesté que la société SOCIETE2.) a entretemps été liquidée et radiée du registre de commerce et des sociétés. PERSONNE1.) ne remet pas en cause sa qualité de liquidateur de cette société.

 

1.      Les demandes principales

 

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE1.) invoque en premier lieu la théorie de la facture acceptée.

 

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

 

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

 

En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services.

 

Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.

 

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions.

 

En l’espèce, PERSONNE1.) conteste que la facture n° NUMERO6.) du 7 décembre 2020 ait été envoyée à la société SOCIETE2.).

 

Le tribunal se doit de noter que la société SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve d’envoi de ladite facture, de sorte que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer pour la facture n° NUMERO6.) du 7 décembre 2020.

 

La réception de la facture n° NUMERO7.) du 18 février 2021 par courriel du même jour n’est pas contestée par PERSONNE1.).

 

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL, 5 février 1964, P. 19, 285 ; Cour, 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

 

Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce, PERSONNE1.) – de renverser cette présomption en établissant, soit qu’elle a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

 

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour, 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL, 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

 

Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., nos 563, 566, 567).

 

En l’espèce, suite à la réception de la facture n° NUMERO7.) du 18 février 2021 par courriel envoyé par PERSONNE2.), gérant de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) a répondu le lendemain ce qui suit : « Fortement étonné de cette facture. Vous facturez une mise en service d’une installation que vous avez installé. Si vous installez un chauffage, il est évident que vous devez faire la mise en service. Donc cette facture n’est pas dû. Merci de m’envoyer une note de crédit ».

Contrairement aux développements de la société SOCIETE1.), les contestations de PERSONNE1.) sont à qualifier de précises et circonstanciées, de sorte que le principe de la facture acceptée ne s’applique pas non plus pour cette facture.

 

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

-          la facture n° NUMERO6.) du 7 décembre 2020

 

La société SOCIETE1.) soutient que le montant réclamé de 7.297,72 euros au titre de la facture n° NUMERO6.) du 7 décembre 2020 constitue le dernier acompte dû suivant le devis n° NUMERO2.) du 18 juillet 2019.

 

PERSONNE1.) conteste la demande en paiement en soutenant que le devis n° NUMERO2.) du 18 juillet 2019 a d’ores et déjà été largement dépassé.

 

Les parties sont liées par un contrat de prestation de service conclu sur base d’un devis établi par le prestataire.

 

Juridiquement, le devis s’analyse en une offre de contrat, ou pollicitation. L’offre engage l’entreprise, notamment quant au prix proposé. Le devis vaudra contrat dès l’instant où il sera, d’une manière ou d’une autre, accepté par le client.

 

PERSONNE1.) fait plaider que les parties sont liées par un marché sur devis, ce qui n’a pas été remis en cause par la société SOCIETE1.) à l’audience.

 

S’il est certes vrai que le devis n° NUMERO2.) prévoit deux montants unitaires à titre de prix, il est précisé que pour le matériel le détail sera précisé lors de la facturation, de sorte qu’à défaut de contestations à cet égard par les parties, il y a lieu de retenir qu’elles sont liées par un marché sur devis.

 

Le propre des marchés sur devis est l’imprécision relative de l’importance des travaux à fournir et du prix de l’ensemble à payer à la date de la conclusion du contrat. Le devis constitue toutefois un élément de référence devant donner aux parties une idée de l’importance de leurs engagements, de sorte qu’un dépassement considérable du devis par l’entrepreneur constitue de sa part une faute engageant sa responsabilité et permettant de laisser à sa charge une partie des dépenses qui ont dépassé les prévisions. Il y a dépassement du devis si le prix facturé dépasse l’estimation qui a été faite et il y a lieu à réduction du prix réclamé si le juge constate une disproportion manifeste entre ce prix et celui offert initialement.

 

Dans l’appréciation d’un éventuel dépassement du devis, il n’y a lieu de prendre en considération que les seuls travaux ayant fait l’objet du devis initial. En effet, l’entrepreneur n’est responsable que des erreurs d’évaluation de sa part, mais non d’un surcoût résultant de travaux supplémentaires ordonnés après coup par le maître de l’ouvrage ou approuvés par lui. Il a été décidé en présence d’un dépassement du devis qu’une marge d’erreur de +- 10 % par rapport au prix global indicatif est admissible (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2006, n° 549 ; Cour, 6 février 2003, n° 25830 du rôle ; Lux., 8 octobre 2004, n° 83290 du rôle). Des dépassements mineurs, inférieurs ou égaux à 10%, peuvent donc être tolérés. Il est vrai que le devis constitue un élément de référence devant donner aux parties une idée de l’importance de leurs engagements, de sorte qu’il a ainsi été décidé qu’un dépassement considérable du devis par l’entrepreneur constitue de sa part une faute engageant sa responsabilité et permettant de laisser à sa charge une partie des dépenses ayant dépassé les prévisions (cf. Lux., 29 septembre 1982, 25, 455).

 

Cette argumentation ne vaut cependant que pour autant que le dépassement concerne des travaux ayant fait l’objet de l’offre initiale.

 

L’entrepreneur a dès lors le droit de facturer un travail qui n’était pas nécessaire ou directement englobé dans le projet commandé et qui correspond plus à une nouvelle commande qu’à une modification de l’ancienne.

 

PERSONNE1.) reproche notamment à la société SOCIETE1.) de lui avoir d’ores et déjà facturé un prix supérieur à celui convenu dans le devis et il conteste plus particulièrement la facture n° NUMERO4.) du 8 septembre 2020 pour un montant total de 14.285,85 euros concernant le matériel qui avait été évalué à 5.000,- euros HTVA dans le devis initial.

 

La société SOCIETE1.) soutient que le matériel facturé suivant la facture n° NUMERO4.) du 8 septembre 2020 n’était pas compris dans le devis, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de la prendre en compte pour calculer un éventuel dépassement du devis initial.

 

Le tribunal se doit cependant de constater que le devis n° NUMERO2.) indique uniquement un prix de 5.000,- euros HTVA pour le matériel et précise que le détail serait fourni lors de la facturation.

 

En l’occurrence, la facture n° NUMERO4.) du 8 septembre 2020 reprend en détail le matériel fourni et installé.

 

Ladite facture a été payée dès la réception par la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ne conteste actuellement pas que le matériel facturé a été livré et installé.

 

Le tribunal retient ainsi qu’en payant sans réserves la facture relative au matériel, dont le prix dépassait largement celui prévu au devis, la société SOCIETE2.) a accepté le dépassement du prix concernant le matériel fourni et livré.

 

Compte tenu de ces considérations, la demande en paiement de la société SOCIETE1.) relative au dernier acompte est à déclarer fondée en principe, mais il y a lieu de déduire le montant de 5.000,- euros HTVA, soit 5.850,- euros TTC, de cette dernière facture d’acompte, alors que le matériel a d’ores et déjà été facturé et payé.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de (7.297,72 - 5.850 =) 1.447,72 euros, avec les intérêts de retard prévus par le Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la citation du 19 février 2026, jusqu’à solde.

 

 

-          La facture n° NUMERO7.) du 18 février 2021

 

La société SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 916,23 euros à titre de frais de mise en service de la pompe à chaleur WOLF qui lui a été fournie par la société SOCIETE2.) en soutenant que les frais de cette mise en service n’étaient pas prévus dans le devis initial qui ne comprenait que l’installation de ladite pompe à chaleur.

 

Sur demande du tribunal, le mandataire de la société SOCIETE1.) n’a pas pu donner de plus amples explications concernant la différence des travaux entre une installation et une mise en service d’une pompe à chaleur.

 

A défaut de précision concernant la nature des travaux facturés, la société SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve qu’ils n’étaient pas prévus dans le devis initial, de sorte que la demande en paiement de cette facture encourt le rejet.

 

-          Les demandes en paiement sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

 

La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- euros conformément à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement ainsi que le montant de 2.000,- euros à titre de dédommagement raisonnable pour les autres frais de recouvrement conformément à l’article 5 (3) de la même loi.

 

L’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 précité dispose que :

 

« (1) lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros.

(2) Le montant forfaitaire visé au paragraphe (1) est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il a encourus.

(3) Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances. ».

 

A défaut d’avoir reçu paiement de sa créance, la société SOCIETE1.) est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de 40,- euros, exigible de plein droit.

 

Au regard de la demande formulée par la requérante au titre de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004, le remboursement de ces frais n’est toutefois accordé au créancier que si sa demande est appuyée par des pièces justificatives.

 

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, cette demande est à rejeter.

 

2.      Les demandes reconventionnelles

 

-          La demande en remboursement du trop-payé

 

PERSONNE1.) demande à se voir restituer le montant de 5.169,98 euros qu’il estime avoir payé en trop à la société SOCIETE1.). Il calcule ledit montant en acceptant un dépassement du devis initial de 10% (soit 23.418,57 euros) et en le déduisant du montant total payé de (6.386,89 + 310,81 + 14.285,85 + 7.605 =) 28.588,55 euros.

 

Il base sa demande principalement sur l’action de la répétition de l’indu et subsidiairement sur la théorie l’enrichissement sans cause.

 

Compte tenu des développements qui précèdent, il n’est pas établi que la société SOCIETE2.) a effectué un trop-payé, de sorte que la demande en remboursement est à rejeter.

 

-          La demande en paiement à titre de dommages et intérêts

 

PERSONNE1.) demande encore à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.761,26 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais de réparation qu’il affirme avoir dû engager suite à la mauvaise exécution des travaux par la société SOCIETE1.).

 

Il affirme que les travaux effectués ne sont pas conformes aux règles de l’art et il verse des photos ainsi que des échanges de courriels à cet égard. Il soutient que les habitants se plaignent du bruit causé par les installations, d’une mauvaise installation des mitigeurs et de finitions non achevées. Il évalue les frais de réparations qu’il affirme avoir dû exposer au montant de 3.761,26 euros.

 

A l’appui de sa demande, il verse plusieurs photos ainsi que des courriels des habitants de la résidence.

 

Le tribunal note cependant que ces pièces ne permettent pas de prouver la réalité des malfaçons invoquées. Le tableau retenant les prétendus dégâts et frais de réparations a été établi par PERSONNE1.) lui-même et n’est accompagné d’aucune facture ou preuve de paiement des dépenses invoquées, de sorte qu’il ne permet pas non plus de prouver la réalité des frais de remise en état invoqués. Finalement, le rapport d’expertise versé en cause concerne une résidence sise à ADRESSE7.), de sorte qu’elle n’est pas pertinente pour la solution du présent litige.

 

Compte tenu de ces considérations, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts.

 

3.      Les demandes accessoires

 

La société SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. fr. 2e, 10 oct. 2002, Bull. 2002 II N° 219, p. 172).

 

En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à charge de la requérante l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de dire la demande en paiement fondée pour le montant de 500,- euros.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

 

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

 

dit la demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)      s.à r.l. fondée pour le montant de 1.447,72 euros, déboute pour le surplus,

 

condamne PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE2.) S.A., à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 1.447,72 euros, avec les intérêts de retard prévus par le Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 19 février 2026, jusqu’à solde,

 

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. portant sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,- euros,

 

condamne PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE2.) S.A., à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. la somme de 40,- euros,

 

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en allocation d’une indemnité raisonnable pour frais de recouvrement, partant en déboute,

dit non fondées les demandes reconventionnelles de PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE2.) S.A., partant en déboute,

 

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 500,- euros,

 

condamne PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE2.) S.A., à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE2.) S.A., aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.