Répertoire No. 3520/26  

L-OPA1-3369/26

 

 

Audience publique du 14 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant par Maître Hubert GOCEK, avocat, en remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 4 mai 2026 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 20 avril 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 22 avril 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 10 juin 2026.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Claude GEIBEN se présenta pour la société SOCIETE1.) SARL tandis que PERSONNE1.) fut représenté par Maître Marc PETIT. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 7 octobre 2026.

 

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Hubert GOCEK, en remplacement de Maître Claude GEIBEN, et Maître Marc PETIT furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3369/26, délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 20 avril 2026, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.562,42.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.-EUR.

 

Aux termes de sa requête, la partie demanderesse poursuit à l’encontre du défendeur, pris en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société SOCIETE2.) SA, le paiement de onze factures relatives à des livraisons de boissons effectuées au profit de cette dernière.

 

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 4 mai 2026, le défendeur a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 22 avril 2026.

 

À l’audience du 7 octobre 2026, la société SOCIETE1.) SARL conclut au rejet du contredit et sollicite la condamnation du défendeur au paiement du prédit montant.

 

À l’appui de sa demande, elle expose que la société SOCIETE2.) SA se trouve actuellement en état de faillite et qu’elle n’a pas apuré sa dette à son égard.

 

PERSONNE1.) serait tenu au paiement du montant réclamé en sa qualité de caution solidaire et indivisible. En effet, suivant l’acte de cautionnement versé en cause (pièce 2), il se serait porté caution des engagements de la société SOCIETE2.) SA envers la société demanderesse pour l’ensemble des montants que la société SOCIETE2.) SA resterait redevoir à la société SOCIETE1.) SARL.

 

La société SOCIETE1.) SARL estime que sa créance est établie tant par le prédit acte de cautionnement que par les autres pièces versées aux débats.

 

Elle expose à cet égard que les fournitures commandées par la société SOCIETE2.) SA auraient été régulièrement livrées au siège d’exploitation de celle-ci, à savoir le bistrot qu’elle exploitait, et que les bons de livraison auraient été signés par des employés de la société SOCIETE2.) SA. Il serait dès lors établi que les marchandises ont été régulièrement commandées, livrées et acceptées par cette dernière.

 

Les factures émises à la suite de ces livraisons n’auraient d’ailleurs jamais fait l’objet d’une quelconque contestation, que ce soit de la part de l’administrateur de la société SOCIETE2.) SA ou de l’un de ses préposés. Il s’agirait partant de factures acceptées.

 

Enfin, la demanderesse maintient sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Elle réclame, d’une part, le montant de 70.-EUR, correspondant aux premiers frais exposés aux fins de recouvrement de sa créance et, d’autre part, une indemnité de 1.500.-EUR, compte tenu de l’absence de fondement et de pièces justificatives à l’appui du contredit. Elle porte ainsi sa demande de ce chef au montant total de 1.570.-EUR.

 

PERSONNE1.), quant à lui, se rapporte à prudence de justice quant à la demande principale. Il explique avoir oublié qu’il s’était porté caution des engagements de la société SOCIETE2.) SA.

 

Il conteste cependant la demande en allocation d’une indemnité de procédure, faisant valoir qu’il ne serait pas inéquitable de laisser à charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens exposés par celui-ci.

 

L’appréciation du Tribunal

 

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause, et notamment des factures émises au cours de la période allant du 16 mai 2025 au 1er août 2025, ainsi que du relevé de compte du 23 mars 2026, que la société SOCIETE2.) SA reste redevable envers la demanderesse de la somme de 5.562,42.-EUR.

 

Il ressort encore du formulaire de création du compte client de la société SOCIETE2.) SA, dûment signé par le défendeur, que celui-ci s’est porté caution solidaire et indivisible des engagements de ladite société envers la demanderesse.

 

Le défendeur ne formule aucune contestation circonstanciée quant aux factures versées en cause, ni quant au montant actuellement réclamé. Il ne conteste pas davantage son engagement en qualité de caution, mais se limite à expliquer à l’audience avoir oublié s’être porté caution des engagements de la société SOCIETE2.) SA.

 

Au vu de ces éléments et à défaut de tout élément de nature à établir la libération du débiteur principal ou de la caution, la créance de la société SOCIETE1.) SARL à l’égard du défendeur est établie tant dans son principe que dans son quantum.

 

Le contredit est partant à déclarer non fondé et PERSONNE1.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.562,42.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à partir du 22 avril 2026 jusqu’à solde.

 

Quant à l’indemnité de procédure

 

La demanderesse sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant total de 1.570.-EUR, tandis que le défendeur conclut au rejet de cette demande.

 

Au vu des éléments de la cause, le Tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la demanderesse l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

 

Il convient partant de déclarer la demande fondée à concurrence du montant de 250.-EUR et d’en débouter la demanderesse pour le surplus.

 

Le défendeur succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le dit non fondé,

 

dit la demande de la société SOCIETE1.) SARL recevable et fondée pour le montant de 5.562,42.-EUR ;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.562,42.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à partir du 22 avril 2026, jusqu’à solde ;

 

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée pour un montant de 250.-EUR ;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 250.-EUR à titre d’indemnité de procédure ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.