Répertoire No. 3521/26  

L-OPA2-12170/25

 

Audience publique du 14 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

n’étant ni présente ni représentée aux audiences

 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 20 novembre 2025 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 20 octobre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 octobre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 4 mars 2026.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Clément MARTINEZ se présenta pour la société SOCIETE1.) SARL tandis que la société SOCIETE2.) SARL s’était excusée par courriel. L’affaire fut dès lors fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 15 avril 2026, puis remise au 20 mai 2026, ensuite au 17 juin 2026 et finalement au 7 octobre 2026.

 

Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Clément MARTINEZ fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE2.) SARL, quoique régulièrement informée de la date des plaidoiries par courriel du 17 juin 2026, n’était ni présente ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12170/25, délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 20 octobre 2025, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 11.181,43.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

 

Au titre de sa requête, la partie demanderesse poursuit initialement le paiement de quatre factures, à savoir :

 

-          la facture n° NUMERO3.) du 7 juillet 2025, d’un montant de 7.459,66 EUR ;

-          la facture n° NUMERO4.) du 31 juillet 2025, d’un montant de 1.253,07 EUR ;

-          la facture n° NUMERO5.) du 27 août 2025, d’un montant de 1.006,20 EUR ;

-          la facture n° NUMERO6.) du 4 septembre 2025, d’un montant de 1.462,50 EUR.

 

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 20 novembre 2025, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement qui lui a été notifiée en date du 23 octobre 2025.

 

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir son contredit.

 

Il ressort toutefois des éléments du dossier que, par courriel du 3 mars 2026, le représentant de la société défenderesse, PERSONNE1.), avait sollicité le report de l’affaire, initialement fixée à l’audience du 4 mars 2026, et qu’il a ensuite été dûment informé par le greffe, par courriel, de chacune des remises successives de l’affaire, dont celle à l’audience du 7 octobre 2026.

 

Il y a partant lieu de statuer à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 79 §2 du Nouveau Code de procédure civile.

 

À l’audience, la partie demanderesse a réduit sa demande au montant de 9.133,93.-EUR. Elle a précisé que la facture n° NUMERO3.) s’élève en réalité au montant de 6.874,66.-EUR et a déclaré renoncer à sa demande en paiement de la facture n° NUMERO6.) du 4 septembre 2025.

 

À l’appui de sa demande, la partie demanderesse a exposé avoir effectué, pour compte de la société défenderesse, diverses prestations consistant notamment dans la mise à disposition et la location de bennes destinées à recueillir des déchets de chantier, leur enlèvement, le tri des déchets ainsi que leur acheminement en vue de leur élimination.

 

Elle verse les factures litigieuses ainsi que les courriels par lesquels celles-ci ont été adressées au gérant de la société défenderesse et estime ainsi rapporter la preuve de leur réception.

 

Elle produit encore des échanges de messages intervenus entre les différents responsables concernés, dont elle déduit que les prestations facturées correspondent à des prestations effectivement commandées et exécutées aux dates renseignées sur les factures.

 

Elle verse finalement des certificats d’élimination des déchets.

 

En droit, la société SOCIETE1.) SARL se prévaut principalement du principe de la facture acceptée. Elle fait valoir que les factures ont été reçues par la partie défenderesse sans faire l’objet de contestations précises et circonstanciées dans un bref délai. Les contestations ultérieurement émises seraient pas suffisamment circonstanciées sinon tardives.

 

À titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la partie défenderesse sur la base de la relation contractuelle ayant existé entre parties et des pièces établissant, selon elle, la commande et l’exécution des prestations facturées.

 

L’appréciation du Tribunal

 

La demande en paiement de la société SOCIETE1.) SARL et le contredit de la société SOCIETE2.) SARL ayant été introduits dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables en la forme.

 

Par son attitude de ne pas se présenter, respectivement se faire représenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la partie défenderesse est censée avoir renoncé à ses moyens et contestations.

 

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.

 

À défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

 

Le contredit est partant à rejeter.

 

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause, notamment des factures litigieuses ainsi que des éléments corroborant la réalité des prestations facturées, et en l’absence de toute contestation valablement soutenue à l’audience, le tribunal retient que la société SOCIETE1.) SARL rapporte à suffisance de droit la preuve de sa créance.

 

La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de 9.133,93.-EUR.

 

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 9.133,93.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

 

La partie défenderesse succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL et en premier ressort,

 

reçoit la demande en paiement et le contredit en la forme ;

 

rejette le contredit ;

 

donne acte à la société SOCIETE1.) SARL de la réduction de sa demande au montant de 9.133,93 EUR ;

 

dit la demande fondée pour le montant de 9.133,93 EUR ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 9.133,93 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2025, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.