Répertoire No. 3522/26  

L-CIV-152/26

 

 

Audience publique du 14 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA), société anonyme, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par son ou ses organe(s) statutaires légaux actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)

 

partie défenderesse

 

comparant par Maître Marie EHRMANN, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

 

 

 

F a i t s

 

 

Par exploit de l’huissier de justice Luana COGONI du 23 mars 2026, la société SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA) fit donner citation à l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL à comparaître le jeudi, 16 avril 2026 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Marie EHRMANN se présenta pour le SOCIETE3.) ASBL et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 3 juin 2026, puis refixée au 30 septembre 2026.

 

Lors de cette dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Alexandre DILLMANN, en remplacement de Maître Marc KERGER, et Maître Marie EHRMANN furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Prétentions et moyens des parties

 

Partie demanderesse

 

Par exploit d’huissier de justice Luana COGONI du 23 mars 2026, la société SOCIETE1.) SA a donné citation à l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.269,27.-EUR, avec les intérêts légaux, tels que de droit.

 

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 1.500.-EUR, ainsi que la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement.

 

À l’appui de sa demande, elle expose être propriétaire d’un véhicule de marque Tesla, immatriculé NUMERO3.), donné en location-leasing à la société SOCIETE4.).

 

Le 26 mai 2025, à 9h05, un accident de la circulation se serait produit à l’intersection de la ADRESSE3.) et de la ADRESSE4.).

 

PERSONNE1.), à bord d’un véhicule Renault, immatriculé NUMERO4.), assuré, selon le constat amiable, auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE5.), aurait heurté le véhicule de la partie demanderesse, conduit par PERSONNE2.), salarié de la société SOCIETE4.).

 

Selon la partie demanderesse, PERSONNE2.) s’était engagé dans l’intersection et s’était ensuite arrêté devant un passage pour piétons afin de laisser passer un piéton. Le véhicule aurait alors été heurté au niveau du pare-chocs arrière droit par la voiture Renault.

 

La partie demanderesse reconnaît que PERSONNE1.) était a priori créancier de priorité, mais estime que celui-ci a néanmoins violé les dispositions du Code de la circulation routière.

 

Elle lui reproche de ne pas avoir fait preuve de la prudence spéciale requise afin d’éviter un accident en abordant un croisement, une bifurcation ou une intersection, conformément à l’article 136 du Code de la circulation routière.

 

Elle lui reproche également de ne pas avoir respecté l’article 140 du même code, en ce qu’il n’aurait pas été en mesure d’arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant et n’aurait pas ralenti ou arrêté son véhicule lorsqu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présentait ou pouvait raisonnablement être prévu.

 

Selon la partie demanderesse, PERSONNE1.) a nécessairement dû apercevoir le véhicule conduit par PERSONNE2.), lequel s’approchait lentement du passage pour piétons avant de s’y arrêter pour laisser passer un piéton.

 

Elle estime dès lors que PERSONNE2.) a fait preuve d’une inadvertance évidente et que l’entière responsabilité de l’accident lui incombe sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code.

 

Quant à son préjudice

 

La partie demanderesse fait valoir que, suivant le rapport d’expertise versé, les dégâts matériels de sa voiture s’élèvent à 2.224,27.-EUR hors TVA.

 

Le nombre de jours de réparation ayant été fixé à 1,5 jour, elle réclame encore une indemnité d’immobilisation de 45.-EUR, correspondant à 1,5 × 30.-EUR.

 

Elle chiffre ainsi son préjudice total à la somme de 2.269,27.-EUR hors TVA.

 

À l’audience, la partie demanderesse insiste encore sur le fait que son véhicule était déjà largement engagé dans l’intersection et immobilisé au moment du choc. Elle relève également que le choc s’est produit à l’arrière de son véhicule.

 

Dans la mesure où le véhicule adverse était en mouvement, la présomption de responsabilité découlant de l’article 1384, alinéa premier, du Code civil serait applicable.

 

Selon elle, la partie défenderesse ne saurait s’exonérer de cette présomption, aucune force majeure n’étant établie.  

 

Partie défenderesse

 

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande et conclut à la voir déclarer non fondée.

 

Sur le fond, elle ne conteste pas la survenance de l’accident au niveau de l’intersection.

 

Elle soutient toutefois que PERSONNE1.) était prioritaire et reproche à PERSONNE2.) d’avoir non seulement coupé sa priorité, mais également d’avoir freiné brusquement après s’être engagé dans l’intersection.

 

Selon elle, PERSONNE2.) aurait dû attendre avant de franchir le carrefour. Il aurait en effet été en mesure d’apercevoir, droit devant lui, les éventuels piétons susceptibles de vouloir traverser le passage pour piétons. Il aurait dès lors dû s’arrêter avant de s’engager dans l’intersection, plutôt que de poursuivre sa route pour ensuite freiner brusquement devant le passage pour piétons.

 

La partie défenderesse estime dès lors que PERSONNE1.) ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le véhicule adverse lui coupe la priorité puis freine brusquement devant lui. Elle en déduit que la collision était inévitable.

 

La partie défenderesse soutient ainsi que le comportement du conducteur adverse présenterait les caractères de la force majeure et serait de nature à entraîner son exonération de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

 

Elle se réfère également au constat amiable, faisant valoir qu’il n’en résulterait pas que le véhicule adverse était à l’arrêt au moment du choc, la case correspondant à l’arrêt n’ayant pas été cochée par PERSONNE2.).

 

Sur question à l’audience, elle reconnaît néanmoins que PERSONNE1.) a dû voir le véhicule adverse s’engager et traverser l’intersection.

 

Enfin, la partie défenderesse demande le rejet de l’attestation testimoniale produite en pièce 6 par la partie demanderesse. Cette attestation ne serait pas suffisamment précise, elle ne comporterait notamment aucune date.

 

Quant au quantum du dommage, la partie défenderesse se rapporte à prudence de justice.

 

Enfin, elle conclut au rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR formulée par la partie demanderesse et réclame, pour sa part, une indemnité de procédure du même montant.

 

Appréciation

 

La demande de la société SOCIETE1.) SA ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.

 

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

 

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

 

Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions respectives.

 

Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

 

En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal, présomption qu’il incombe au gardien de renverser en prouvant, soit que la chose n’a joué qu’un rôle passif dans la production du dommage, soit que celui-ci est dû à une cause étrangère.

 

Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable.

 

En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui.

 

En l’espèce, dans la mesure où il n’est pas contesté que PERSONNE1.) a eu la garde du véhicule Renault, immatriculé NUMERO4.) qu’il a conduit au moment de l’accident, sa responsabilité est à analyser au regard de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

 

Étant par ailleurs constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre les deux engins impliqués dans l’accident, et que le véhicule de PERSONNE1.) était en mouvement au moment de l’accident, les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE1.), de sorte qu’il est présumé responsable des suites dommageables résultant de cet accident dans le chef de la partie demanderesse.

 

Il lui appartient dès lors de s’exonérer de la présomption de responsabilité découlant de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

 

Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.

 

« Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, le gardien d’une chose inanimée doit rapporter la preuve d’un fait ou de la faute de la victime ou du fait ou de la faute d’un tiers. Le fait de la victime, lorsqu’il n’est pas la cause unique de l’accident et ne présente pas les caractères d’imprévisibilité et d’inévitabilité, ne fait pas disparaître entièrement la responsabilité qui pèse sur le gardien, mais autorise toutefois le partage de responsabilité. Le fait du tiers n’est exonératoire que s’il peut valoir exonération complète, c’est-à-dire s’il présente les caractères d’imprévisibilité et d’inévitabilité constituant la force majeure » (Lux. 11 mars 1992, n° 147/92).

 

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le gardien peut invoquer le fait ou la faute de la victime ou le fait ou la faute d’un tiers.

 

Si la faute de la victime, sans présenter les caractères de la force majeure, peut donner lieu à un partage de responsabilité, il en va différemment du fait d’un tiers, lequel n’est exonératoire que s’il présente les caractères d’imprévisibilité et d’inévitabilité constitutifs de la force majeure.

 

En l’espèce, la société SOCIETE1.) SA est propriétaire du véhicule endommagé. Or, aucune faute n’est reprochée à cette dernière. Les fautes invoquées par la partie défenderesse sont exclusivement celles qu’aurait commises PERSONNE2.), conducteur du véhicule.

 

Il convient dès lors de rechercher si le comportement ainsi reproché à PERSONNE2.), en sa qualité de tiers par rapport à la partie demanderesse, présente les caractères de la force majeure, seule susceptible d’entraîner l’exonération du gardien.

 

À défaut, aucune exonération, même partielle, ne saurait être retenue sur la base des fautes reprochées à PERSONNE2.).

 

En l’occurrence, la partie défenderesse soutient qu’PERSONNE2.) aurait fautivement emprunté l’intersection alors qu’PERSONNE1.) bénéficiait de la priorité, avant de procéder à un freinage brusque à l’approche du passage pour piétons. Elle estime que ce comportement serait constitutif d’un cas de force majeure dans le chef de PERSONNE1.), de nature à entraîner son exonération totale de responsabilité.

 

 

Le tribunal constate qu’il ressort de la photographie des lieux versée aux débats que l’accident s’est produit au niveau d’une intersection relativement large, à proximité immédiate d’un passage pour piétons.

 

Il résulte des explications fournies par les parties que PERSONNE2.), au volant du véhicule Tesla, circulait tout droit et s’est engagé dans l’intersection, tandis que PERSONNE1.), au volant du véhicule Renault, provenait d’une voie située à la droite de PERSONNE2.) et bénéficiait de la priorité.

 

Le véhicule conduit par PERSONNE2.) aurait poursuivi sa trajectoire tout droit avant de ralentir, voire de s’immobiliser, à hauteur du passage pour piétons situé après l’intersection, afin de laisser passer un piéton.

 

PERSONNE1.) aurait ensuite voulu s’engager à droite pour s’engager sur la chaussée empruntée par PERSONNE2.).

 

La collision s’est produite au niveau du pare-chocs arrière droit du véhicule Tesla.

 

Il est dès lors constatant en cause que le véhicule d’PERSONNE2.) avait dès lors nécessairement déjà traversé l’intégralité, sinon à tout le moins la quasi-intégralité, de l’intersection lorsqu’il a été heurté.

 

Cette circonstance est corroborée par la localisation des dégâts, lesquels se situent à l’arrière droit du véhicule d’PERSONNE2.).

 

Dans ces conditions, même à supposer qu’PERSONNE2.) se soit engagé dans l’intersection en méconnaissance de la priorité dont bénéficiait PERSONNE1.), son comportement ne saurait être considéré comme ayant présenté pour ce dernier un caractère imprévisible.

 

En effet, le véhicule d’PERSONNE2.) était nécessairement visible pendant sa progression dans le carrefour et avait déjà largement achevé sa traversée de celui-ci au moment de l’impact.

 

Il s’y ajoute que la partie défenderesse a admis à l’audience qu’PERSONNE1.) avait dû voir le véhicule de PERSONNE2.) s’engager dans l’intersection.

 

Ainsi, à supposer même un refus de priorité dans le chef d’PERSONNE2.), celui-ci ne saurait être assimilé à un événement imprévisible et irrésistible dans le chef d’PERSONNE1.).

 

La partie défenderesse reproche encore à PERSONNE2.) d’avoir freiné à l’approche du passage pour piétons.

 

Toutefois, les éléments du dossier ne permettent pas d’établir les circonstances exactes de ce ralentissement, ni, en particulier, qu’il aurait présenté un caractère brusque ou anormal.

 

En tout état de cause, il ressort des photographies versées aux débats que le passage pour piétons était visible à l’approche de celui-ci. Or, si PERSONNE2.) était en mesure d’apercevoir d’éventuels piétons susceptibles de traverser, tel était nécessairement également le cas d’PERSONNE1.).

 

Dans ces conditions, l’éventualité d’un ralentissement ou d’un arrêt du véhicule d’PERSONNE2.) à l’approche du passage pour piétons ne présentait aucun caractère imprévisible pour PERSONNE1.).

 

Au contraire, il s’agit d’une situation à laquelle tout conducteur normalement prudent et diligent doit pouvoir s’attendre.

 

Le comportement reproché à PERSONNE2.) ne saurait dès lors être considéré comme présentant les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité requis pour constituer un cas de force majeure.

 

Il s’ensuit que le moyen d’exonération totale tiré de la force majeure n’est pas fondé.

 

La partie défenderesse sollicite encore l’écartement de l’attestation testimoniale versée par PERSONNE2.) au motif qu’elle manquerait de précision.

 

Le tribunal n’ayant toutefois pas fondé son appréciation des circonstances de l’accident sur cette attestation, il n’y a pas lieu d’examiner ce moyen.

 

Quant à son préjudice, la partie demanderesse réclame la somme totale de 2.269,27.-EUR hors TVA, se composant du montant de 2.224,27.-EUR au titre des dégâts matériels, suivant le rapport d’expertise versé en cause, ainsi que du montant de 45.-EUR au titre de l’indemnité d’immobilisation, correspondant à 1,5 jour à raison de 30.-EUR par jour.

 

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant au quantum réclamé et ne formule aucune contestation précise à l’encontre des montants ainsi réclamés.

 

Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestation circonstanciée quant au montant du préjudice, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour la somme de 2.269,27.-EUR.

 

Aux termes de l’article 2, point 2, de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, SOCIETE3.) assume, à l’égard des personnes lésées, la charge de réparer, conformément aux dispositions de ladite loi, les dommages causés au Luxembourg par les véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger.

 

L’article 24 de cette même loi confie au Bureau la mission de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par les véhicules visés à l’article 2, point 2.

 

Il y a partant lieu de déclarer la demande dirigée contre SOCIETE3.) fondée en principe.

 

Il y a partant lieu de condamner l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL à payer à la partie demanderesse la somme de 2.269,27.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du 23 mars 2026, jusqu’à solde.

 

Quant à l’indemnité de procédure

 

La partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 1.500.-EUR.

 

Il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

 

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono le montant devant lui revenir de ce chef à 500.-EUR.

 

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée à concurrence de 500.-EUR.

 

Au vu de l’issue, la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

 

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

 

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie défenderesse, partie succombant, aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la pure forme,

 

la dit fondée,

 

partant, condamne l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 2.269,27.-EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande, soit à partir du 23 mars 2026, jusqu’à solde,

 

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA en octroi d’une indemnité de procédure fondée à hauteur de 500.-EUR,

 

partant condamne l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 500.-EUR à titre d’indemnité de procédure,

 

dit non fondée la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

 

partant, en déboute,

 

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, sans caution, du présent jugement,

 

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE3.) ASBL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.