Répertoire No. 3523/26  

L-OPA2-12370/25

 

 

Audience publique du 14 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

Maître PERSONNE1.), avocate à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant par Maître Valérie TURK, avocate, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

comparant en personne

 

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 24 novembre 2025 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 23 octobre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 30 octobre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 7 janvier 2026.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 18 février 2026, puis refixée aux 15 avril 2026, 3 juin 2026 et 30 septembre 2026.

 

Lors de cette dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Valérie TURK, en remplacement de Maître François DELVAUX, et PERSONNE2.) furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12370/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 octobre 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE1.) la somme 3.934,41.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 2024, date de la première mise en demeure, jusqu’à solde.

 

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 24 novembre 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 30 octobre 2025.

 

1. Demandes, moyens et prétentions des parties

 

Maître PERSONNE1.)

 

Maître PERSONNE1.) réclame la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 3.934,41.-EUR, correspondant au solde restant dû suivant mémoire d’honoraires du 26 octobre 2021, initialement établi à 13.279,61.-EUR.

 

Elle expose que ce mémoire se rapporte aux prestations accomplies dans le cadre d’un litige successoral particulièrement complexe, pour lequel PERSONNE2.) lui avait confié la défense de ses intérêts.

 

En réponse aux arguments développés par cette dernière à l’audience des plaidoiries, Maître PERSONNE1.) soutient, tout d’abord, que les difficultés rencontrées avec son précédent avocat sont étrangères au présent litige, celles-ci relevant d’une relation contractuelle distincte et étant sans incidence sur les honoraires dus au titre des prestations personnellement accomplies par ses soins.

 

Elle conteste encore tout manquement dans le suivi du dossier. Il ressortirait ainsi des échanges de courriels versés aux débats que la partie défenderesse a été régulièrement tenue informée de l’évolution de la procédure, que les conclusions établies lui ont été communiquées et que ses observations, voire son accord, ont été sollicités chaque fois que cela s’avérait nécessaire. PERSONNE2.) aurait dès lors été parfaitement informée de l’état d’avancement de son dossier.

 

Maître PERSONNE1.) réfute également avoir poursuivi la procédure contrairement aux instructions de sa cliente. Selon elle, les messages versés aux débats établiraient clairement que la partie défenderesse ne lui a jamais retiré son mandat ni manifesté de manière non équivoque sa volonté de mettre un terme à son intervention.

 

Elle souligne, par ailleurs, que la conduite de la procédure dépendait également des actes et conclusions émanant des autres parties au litige successoral, auxquels il convenait de répondre dans le respect des délais procéduraux.

 

Enfin et surtout, la partie demanderesse soutient qu’un accord serait déjà intervenu entre les parties quant au règlement de la note litigieuse. Dans le cadre de cet accord, PERSONNE2.) aurait accepté de régler l’intégralité du montant réclamé, suivant des modalités de paiement échelonné.

 

Les parties auraient ainsi convenu du versement immédiat d’un premier montant de 8.845,20.-EUR, en contrepartie duquel la demanderesse aurait accepté de restituer le dossier qu’elle retenait jusqu’alors en vertu de son droit de rétention, le solde de la créance devant être réglé fin 2023.

 

PERSONNE2.) aurait effectivement versé le montant de 8.845,20.-EUR et obtenu la restitution du dossier. Elle serait toutefois restée en défaut de s’acquitter du solde convenu.

 

Maître PERSONNE1.) réfute encore l’argument de la partie défenderesse selon lequel le paiement de la somme de 8.845,20.-EUR aurait été effectué sous pression et sans acceptation du montant total des honoraires réclamés. Elle soutient au contraire que ce versement témoigne de l’accord de la cliente sur le principe et le montant de ses honoraires.

 

À l’appui de sa position, elle verse notamment une décision de taxation du Conseil de l’Ordre ayant validé son mémoire d’honoraires.

 

Enfin, elle expose qu’à la suite de l’appel interjeté par une autre partie au litige successoral, elle a décidé de ne pas poursuivre son intervention, compte tenu des honoraires demeurés impayés, et ce, nonobstant les sollicitations de la défenderesse en vue de la poursuite de son mandat. Elle souligne ainsi que c’est elle qui a déposé son mandat au stade de la procédure d’appel et que celui-ci ne lui avait, auparavant, jamais été retiré par la défenderesse.

 

PERSONNE2.)

 

PERSONNE2.) conteste être redevable du montant réclamé.

 

Elle expose que le mandat confié à Maître PERSONNE1.) s’inscrivait dans le cadre d’un litige relatif à la succession de sa grand-mère, dans laquelle elle venait aux droits de sa mère décédée. Ce litige l’opposait notamment à sa marraine et impliquait également sa tante. Le litige aurait débuté en 2015.

 

Elle explique avoir, dans un premier temps, consulté un autre avocat, lequel lui aurait indiqué qu’une action judiciaire était envisageable et présentait des chances de succès. Elle reproche toutefois à ce dernier de ne pas l’avoir suffisamment informée de la durée prévisible de la procédure et de ne pas lui avoir dit qu’il fallait assigner l’ensemble des héritiers. Selon elle, son intention était uniquement d’introduire une action contre sa marraine pour recel successoral et elle n’aurait pris conscience que par la suite de la nécessité de mettre en cause l’ensemble des parties intéressées à la succession. Elle ajoute avoir elle-même accompli une part importante du travail de préparation du dossier, notamment en rassemblant les pièces, en effectuant les copies requises, en relisant les projets de conclusions et en indiquant à son avocat les éléments qu’elle estimait devoir y figurer.

 

La procédure se serait ensuite prolongée, donnant lieu à de nombreux échanges de conclusions, alors qu’elle souhaitait y mettre un terme afin d’éviter l’accumulation de frais d’avocat supplémentaires.

 

Insatisfaite de la gestion du dossier, elle aurait finalement révoqué le mandat de son premier avocat et confié la défense de ses intérêts à Maître PERSONNE1.).

 

Elle affirme avoir exposé à cette dernière l’ensemble des difficultés rencontrées avec son précédent conseil et, en particulier, son souhait de voir le litige prendre fin.

 

Elle reproche néanmoins à Maître PERSONNE1.) d’avoir poursuivi les démarches malgré sa volonté alléguée de mettre fin au litige, tout en précisant que la procédure s’est par la suite prolongée, notamment à la suite de l’instauration d’une expertise puis d’une contre-expertise. Elle fait valoir qu’un avocat agit en vertu d’un mandat qui lui est confié par son client et qu’il ne peut, en principe, entreprendre des démarches contraires aux instructions de celui-ci. Selon elle, dès lors qu’elle avait clairement exprimé sa volonté de ne plus voir l’affaire se poursuivre, Maître PERSONNE1.) aurait dû s’y conformer et cesser toute diligence tendant à la poursuite de la procédure.

 

À l’appui de ses affirmations, elle verse aux débats de nombreux échanges de courriels dont elle estime qu’ils établissent qu’elle avait, à plusieurs reprises, demandé qu’il soit mis un terme au litige.

 

Elle fait encore état d’un échange dans le cadre duquel Maître PERSONNE1.) lui aurait transmis des conclusions en lui demandant de les approuver rapidement, sous peine de voir expirer un délai procédural. Elle aurait été placée sous pression, alors qu’elle se trouvait à ce moment à l’hôpital à l’occasion de la naissance de son enfant et ne disposait pas du temps nécessaire pour examiner utilement les conclusions transmises.

 

Elle reproche encore à Maître PERSONNE1.) de lui avoir demandé une nouvelle fois la communication de relevés bancaires qui auraient déjà figuré dans le dossier transmis par son précédent avocat, ainsi que de ne pas avoir été en mesure de répondre à une question qu’elle lui avait posée.

 

S’agissant du prétendu accord, PERSONNE2.) conteste avoir accepté le montant total réclamé. Si elle reconnaît avoir versé la somme de 8.845,20.-EUR, elle soutient que ce paiement avait été fait sous pression et avait pour seul objet d’obtenir la restitution de son dossier, afin d’assurer la poursuite de la défense de ses intérêts en appel. Elle conteste en revanche avoir accepté un paiement échelonné des honoraires ou s’être engagée à régler ultérieurement le solde réclamé.

 

Sur question, elle précise encore que le litige successoral se trouve actuellement au stade de l’appel et qu’elle est actuellement représentée dans cette procédure par un autre conseil.

 

Enfin, elle critique la procédure de taxation des honoraires, faisant valoir qu’elle n’aurait pas été invitée à présenter ses observations et que seule la position de Maître PERSONNE1.) aurait été recueillie. Ainsi, ses objections concernant le déroulement du mandat et les prestations facturées n’auraient pas été prises en considération.

 

Appréciation

 

À titre liminaire, il convient de relever que PERSONNE2.) a encore adressé directement au tribunal, le 13 octobre 2026, soit un jour avant le prononcé de l’affaire, un courriel de quatre pages dans lequel elle développe à nouveau de manière détaillée ses observations quant au litige.

 

Ce courriel a toutefois été transmis après la prise en délibéré de l’affaire.

 

Or, la procédure devant le tribunal est orale et contradictoire. Après la prise en délibéré, les parties ne sauraient soumettre de nouvelles observations ou pièces destinées à influencer la décision à intervenir.

 

Il n’y a dès lors pas lieu d’en tenir compte dans l’appréciation du litige.

 

Le contredit, non autrement contesté quant à cet égard, est à déclarer recevable.

 

La demande porte sur le paiement d’un solde d’honoraires d’avocat d’un montant de 3.934,41.-EUR.

 

Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, « l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionné au paragraphe précédent. ».

 

La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat.

 

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail.

 

Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même.

 

Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande, en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client.

 

Dans le cadre de cette appréciation, il peut dès lors réduire le montant des honoraires réclamés.

 

Il a été décidé, quant à l’appréciation du bien-fondé d’une note d’honoraires, que le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être.

 

Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation.

 

Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, 157).

 

L’article 18 de la loi du 10 août 1991 dispose encore que « les attributions du Conseil de l’Ordre comprennent […] la taxation des honoraires et des frais des avocats […] ».

 

En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut donc être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient le raisonnable.

 

La taxation des honoraires et frais par le Conseil de l’Ordre conformément aux articles 18 et 38 de la loi modifiée de 1991 précitée ne comporte aucun élément décisionnel car le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel.

 

La taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre ne constitue partant qu’un avis appelant à la sagesse des parties concernées et tendant à la conciliation de celles-ci dans les limites raisonnables tel que prévu par l’article 38 (2) de la loi précitée.

 

Ce principe est également rappelé par la Cour Administrative selon laquelle « la taxation du Conseil de l’Ordre, si elle n’atteint pas son but conciliateur, ne constitue point un élément décisionnel dans le chef des parties concernées à la base - avocat et client - ni a fortiori un titre exécutoire, en sorte que pareille taxation au-delà de son poids inhérent, dans la mesure où elle s’appuie sur des critères de sagesse et de raison, d’un point de vue juridique, ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie » (Cour adm. 16 nov. 2006 n° 21358 C du rôle).

 

Ledit avis, à l’instar d’un rapport d’expertise, ne lie ni le mandant de l’avocat, ni la juridiction saisie de la demande en paiement des honoraires.

 

Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu. Il trouve également dans la décision du Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (TA 6 juillet 1995, n° du rôle 49817).

 

Ainsi, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL 16 juillet 2010, n° 106/2010).

 

Le tribunal actuellement saisi n’est pas lié par la taxation faite par le Conseil de l’Ordre.

 

En l’occurrence, PERSONNE2.) ne conteste pas avoir confié à Maître PERSONNE1.) un mandat de représentation dans le cadre du litige successoral. Elle s’oppose au paiement du solde du mémoire d’honoraires en faisant essentiellement valoir que la partie demanderesse aurait poursuivi la procédure malgré sa volonté d’y mettre un terme, que le suivi de son dossier aurait présenté plusieurs défaillances et qu’elle n’aurait jamais accepté le montant total des honoraires réclamés.

 

Tout d’abord, quant à l’argument de la partie demanderesse qu’un accord serait intervenu entre les parties quant au règlement de l’intégralité de son mémoire d’honoraires, moyennant un premier paiement de 8.845,20.-EUR et le règlement ultérieur du solde, le tribunal se doit de constater qu’il ressort des échanges versés aux débats que le nouveau mandataire de la partie défenderesse avait proposé, dans le cadre d’un arrangement (mail du 3 janvier 2023), le paiement de la somme totale de 8.845,20.-EUR.

 

Par courriel du 9 janvier 2023, Maître PERSONNE1.) a accepté ce montant, mais seulement « à titre d’acompte », en précisant que le dossier pourrait être récupéré après paiement et que le solde pourrait être réglé d’ici la fin de l’année 2023.

 

PERSONNE2.) a ensuite rédigé un courriel le 10 janvier 2023 directement à Maître PERSONNE1.). Elle y indique avoir procédé au virement de la somme de 8.845,20.-EUR, tout en ajoutant que si elle avait reçu cet accord plus tôt, elle aurait effectué le virement plus tôt.

 

Cette formulation tend certes à corroborer la thèse de la partie demanderesse suivant laquelle un accord était intervenu entre les parties. Un doute subsiste néanmoins quant à l’étendue exacte de cet accord, les pièces ne permettant pas d’établir avec suffisamment de certitude que la partie défenderesse avait accepté non seulement le paiement de la somme de 8.845,20.-EUR, mais également le règlement ultérieur du solde du mémoire d’honoraires.

 

Il convient dès lors d’examiner si le solde réclamé est dû au titre des prestations accomplies dans le cadre du mandat confié à la partie demanderesse.

 

Le tribunal constate tout d’abord qu’il ressort des échanges de courriels versés aux débats que PERSONNE2.) a effectivement exprimé, à plusieurs reprises, son mécontentement quant à la durée de la procédure et aux frais engendrés par celle-ci, ainsi que son souhait de voir le litige successoral prendre fin.

 

Ces éléments ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de retenir qu’elle aurait donné instruction à Maître PERSONNE1.) de cesser toute intervention dans le dossier.

 

En effet, le souhait exprimé par une partie de voir une procédure judiciaire aboutir rapidement ne saurait être assimilé, en l’absence d’instructions non équivoques en ce sens, à une demande de ne plus accomplir les diligences nécessaires à la défense de ses intérêts.

 

En l’espèce, une telle volonté de mettre un terme à l’intervention de la partie demanderesse ne ressort pas des échanges de courriels versés aux débats.

 

Le tribunal relève ainsi, à titre d’exemple, que, dans un courriel du 13 mai 2019 (pièce 2 de la partie défenderesse), PERSONNE2.) s’interroge sur les suites à donner à la procédure après le dépôt de nouvelles conclusions par la partie adverse. Tout en indiquant ne plus souhaiter, en principe, conclure, elle fait néanmoins état de nouvelles accusations qui seraient formulées à son encontre dans lesdites conclusions et demande à pouvoir en discuter à nouveau avec son conseil.

 

Ce courriel témoigne ainsi de sa lassitude face à la poursuite des échanges, mais également de sa préoccupation quant aux arguments nouvellement développés par la partie adverse et de son souhait d’en discuter avec son mandataire.

 

Il ressort ensuite d’un échange du 7 novembre 2019 (pièce 15) que la possibilité de clôturer l’affaire a été évoquée par Maître PERSONNE1.), au regard notamment des écritures qui avaient déjà été déposées par le précédent conseil de la partie défenderesse. Cette dernière, par mail du 21 novembre 2019, marque son accord avec une clôture de l’affaire (« Affaire kann vun mir aus ofgeschloss gin allerdings wieren do 2 Sachen déi mir um Härz leien an zwar […] »), tout en développant encore plusieurs éléments qu’elle souhaite porter à la connaissance de son conseil et qui, selon elle, lui tiennent encore à cœur.

 

La partie demanderesse répond aux différents points soulevés par la partie défenderesse et l’informe qu’il n’est plus nécessaire de les développer dans de nouvelles conclusions, indiquant qu’elle entend solliciter la clôture de l’instruction. Il ressort des échanges ultérieurs que celle-ci a par la suite été fixée par le tribunal au 17 décembre 2019.

 

Il résulte toutefois des pièces que des actes de procédure sont encore intervenus ultérieurement. Ainsi, par courriel du 19 juin 2020 (pièce 19), Maître PERSONNE1.) transmet à sa cliente un rapport d’expertise complémentaire et l’informe qu’un délai lui a été accordé par le tribunal pour conclure jusqu’au 17 juillet 2020 afin de prendre position sur ce rapport complémentaire.

 

En réponse, PERSONNE2.) sollicite des explications quant aux conclusions respectives des parties et demande à être tenue informée de l’évolution de l’affaire (pièce 20). Elle précise en outre ne pas vouloir perdre le procès en raison des affirmations qu’elle estime mensongères des autres parties.

 

Cet échange ne traduit pas une volonté de renoncer à la poursuite de la défense de ses intérêts. Il révèle, au contraire, que malgré son souhait antérieurement exprimé de voir l’affaire prendre fin, la partie défenderesse demeurait préoccupée par l’issue du litige et entendait voir sa position défendue face aux prétentions adverses.

 

Cette même attitude ressort des échanges intervenus au cours de l’année 2021.

Ainsi, en février 2021, après que la partie demanderesse a sollicité les observations de sa cliente sur un projet de conclusions qu’elle lui avait transmis, la partie défenderesse lui demande de ne rien envoyer avant qu’elles n’aient pu en discuter et sollicite un délai supplémentaire afin de pouvoir examiner le document.

 

Après que la partie demanderesse lui a rappelé les contraintes procédurales auxquelles elle était tenue, PERSONNE2.) fait part de son mécontentement quant au délai qui lui est laissé pour réagir et indique ne pas vouloir être mise sous pression, en faisant notamment état de sa grossesse.

 

Si ce courriel traduit une insatisfaction quant aux conditions dans lesquelles son avis est sollicité, il n’en ressort toutefois aucune instruction de ne plus déposer de conclusions, de ne plus accomplir de diligences ou de mettre un terme au mandat.

 

Il en va de même du courriel du 22 février 2021 (pièce 29), dans lequel PERSONNE2.) exprime à nouveau son mécontentement, tout en demandant à son conseil de tout mettre en œuvre afin que sa marraine soit sanctionnée.

 

Une telle demande témoigne de la persistance de sa volonté d’obtenir une issue favorable au litige et ne concorde pas avec l’affirmation selon laquelle elle aurait, à cette époque, entendu mettre un terme à toute poursuite de l’affaire.

 

Le 30 avril 2021 (pièce 31), PERSONNE2.) interpelle à nouveau son conseil quant à la durée de la procédure. Elle souligne que celle-ci dure depuis près de six ans, s’interroge sur le temps qu’elle prendra encore et indique ne pas vouloir qu’elle se prolonge pendant plusieurs années supplémentaires, compte tenu notamment des frais qu’elle continue d’engendrer.

 

Ce courriel révèle incontestablement la lassitude de la partie défenderesse face à la durée de la procédure et sa préoccupation quant à son coût. Il n’en ressort cependant pas qu’elle aurait donné instruction à son conseil d’abandonner la défense de ses intérêts.

 

Dans la réponse adressée le même jour (pièce 30), Maître PERSONNE1.) explique à sa cliente qu’il lui est difficile de prévoir la durée exacte de la procédure. Elle précise agir dans l’intérêt de celle-ci et indique qu’il convient notamment de répondre aux conclusions adverses, tout en l’informant que, selon son appréciation, l’affaire était sur le point d’être clôturée.

 

Le 18 mai 2021, PERSONNE2.) s’adresse au bâtonnier afin de faire part de son mécontentement. Elle se plaint notamment de la durée du litige, engagé depuis 2015, évoque les difficultés rencontrées avec son précédent avocat et fait état de l’importance des frais d’avocat déjà exposés.

 

Cette démarche confirme à nouveau son insatisfaction quant à la durée et au coût de la procédure.

 

Le même jour, la partie demanderesse informe sa cliente que l’affaire a été prise en délibéré et lui fournit des indications quant au temps de travail consacré au dossier.

 

La partie défenderesse lui demande alors une analyse plus approfondie de l’affaire et de son issue prévisible. La partie demanderesse lui répond qu’une telle analyse pourra utilement être effectuée après le prononcé du jugement.

 

Là encore, cet échange ne traduit pas une volonté de mettre un terme au mandat, mais au contraire un intérêt persistant de la partie défenderesse pour l’issue du litige et son souhait d’être conseillée quant à ses chances de succès.

 

Enfin, il ressort encore d’un courriel du 14 juin 2021 (pièce 35) que PERSONNE2.) donne à son conseil des indications quant aux éléments qu’elle souhaite voir défendus, tout en exprimant sa volonté d’obtenir gain de cause et que justice lui soit rendue.

 

Cet échange est particulièrement révélateur. En effet, alors même que PERSONNE2.) s’était antérieurement plainte à plusieurs reprises de la durée du litige, elle continuait à formuler des instructions assez précises quant à la défense de ses intérêts et à manifester sa volonté d’obtenir une issue favorable à la procédure.

 

Il ressort de ce qui vient d’être exposé que la partie défenderesse exprimait régulièrement son mécontentement quant à la durée de la procédure. Toutefois, ce souhait apparaît difficilement conciliable avec son attitude concrète tout au long de l’instance.

 

En effet, alors même qu’elle se plaignait de la longueur du litige, elle a continué à transmettre à son conseil de nombreuses observations sur le fond du dossier, à solliciter des explications complémentaires, à réagir aux conclusions de la partie adverse et à insister sur la nécessité de défendre certains points qu’elle estimait importants.

 

Les échanges montrent également qu’elle demeurait préoccupée par l’issue du litige, souhaitait obtenir gain de cause et refusait que les arguments de la partie adverse demeurent sans réponse.

 

Il est d’ailleurs significatif de constater que, dans les échanges versés aux débats, c’est davantage la partie demanderesse qui paraît orientée vers la clôture de l’instruction lorsqu’elle estime le dossier en état d’être jugé, tandis que la partie défenderesse continue à soulever des éléments qu’elle souhaiterait encore voir discutés.

 

Le tribunal relève encore que la partie défenderesse semble essentiellement reprocher la durée de la procédure en tant que telle, sans toutefois préciser quels actes, conclusions, courriers, prises de position ou autres diligences accomplis par la partie demanderesse auraient été inutiles, superflus ou de nature à prolonger indûment l’instance.

 

Il convient, dans ce contexte, de rappeler que la conduite d’une procédure judiciaire ne dépend pas de la seule volonté de l’avocat, lequel est tributaire de son déroulement et tenu de réagir aux actes accomplis par les autres parties ainsi qu’aux mesures ordonnées et aux délais fixés par la juridiction. En l’espèce, le litige successoral, impliquant plusieurs parties, a notamment donné lieu à des mesures d’expertise et de contre-expertise, nécessitant la poursuite de certaines diligences par les conseils des parties.

 

Dans un tel contexte procédural, il ne saurait être reproché à l’avocat de ne pas avoir été en mesure d’indiquer avec précision la durée prévisible de l’instance ou d’en prévoir avec certitude l’issue, ces éléments dépendant de nombreux facteurs échappant à sa maîtrise.

 

Il s’ensuit que les critiques formulées par la partie défenderesse quant à la durée de la procédure ne permettent pas, à elles seules, de remettre en cause le bien-fondé des prestations facturées.

 

La défenderesse reproche encore à la partie demanderesse d’avoir exercé une pression sur elle afin d’obtenir rapidement son accord sur des conclusions alors qu’elle se trouvait en fin de grossesse.

 

Toutefois, la partie demanderesse était tenue par des délais procéduraux. Dans ces circonstances, le fait de solliciter une réponse rapide de sa cliente ne saurait, à lui seul, caractériser une mauvaise exécution du mandat. La situation personnelle de la défenderesse ne conduit pas à une autre conclusion.

 

Les autres reproches formulés à l’encontre du suivi du dossier ne permettent pas davantage de retenir une mauvaise exécution du mandat.

 

En particulier, l’affirmation suivant laquelle la partie demanderesse aurait sollicité la communication de relevés bancaires qui auraient déjà figuré dans le dossier transmis par le précédent avocat, de même que le reproche tiré de l’absence de réponse à une question particulière qui lui aurait été posée, ne sont pas suffisamment circonstanciés pour établir une mauvaise exécution du mandat susceptible d’avoir une incidence sur les honoraires litigieux.

 

Il en va de même des difficultés que PERSONNE2.) affirme avoir rencontrées avec son précédent avocat. Si elles permettent de comprendre le contexte dans lequel s’inscrivent son mécontentement quant à la durée et au coût global du litige, elles concernent une relation contractuelle distincte et ne sont pas, en tant que telles, de nature à remettre en cause les prestations accomplies par la partie demanderesse.

 

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les contestations formulées par PERSONNE2.) ne permettent pas de remettre en cause les prestations facturées par la partie demanderesse, étant encore relevé qu’aucune contestation précise n’est formulée quant à leur réalité ou à leur durée.

 

La demande de la partie demanderesse est partant à déclarer fondée pour le montant de 3.934,41.-EUR.

 

PERSONNE2.) est dès lors à condamner à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir de la 1ère mise en demeure, soit à partir du 11 avril 2024, jusqu’à solde.  

 

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.).

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande et le contredit en la forme ;

 

déclare le contredit non fondé ;

 

dit la demande  de Maître PERSONNE1.) fondée pour le montant de 3.934,41.-EUR ;

 

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 3.934,41.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 2024, date de la première mise en demeure, jusqu’à solde ;

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.