Répertoire No. 3524/26  

L-CHAS-2/25

 

Audience publique du 14 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en application de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse et en instance de contredit à ordonnance de paiement provisoire, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

1) le SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant à l’audience par PERSONNE1.), secrétaire-trésorier, et PERSONNE2.), président

 

 

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant en personne

 

 

e t

 

 

1 ) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

comparant à l’audience par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

2 ) PERSONNE5.), demeurant à F-ADRESSE4.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

représentée initialement par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé mandat en date du 24 mars 2026

 

n’étant ni présent ni représenté aux audiences

 

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F a i t s

 

 

Par courrier entré au greffe du tribunal de paix en date du 13 février 2025, le SOCIETE1.) fit la déclaration et estimation de dégâts de chasse relatifs au lot de chasse No. 476.

 

Suite à cette déclaration, l’ordonnance de paiement provisoire No. 644/25 fut délivrée par le juge de paix en date du 17 février 2025.

 

Par courrier déposé au greffe en date du 27 février 2025, la société Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, représentée par Maître David GROSS, releva contredit contre la prédite ordonnance de paiement provisoire pour le compte de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.).

 

Suite à ce contredit et par ordonnance No. 856/25 rendue en date du 5 mars 2025, le juge de paix nomma expert-taxateur PERSONNE6.).

 

En date du 26 septembre 2025, l’expert-taxateur déposa son rapport. Ce rapport fut notifié au Syndicat de chasse et à PERSONNE3.) en date du 30 septembre 2025, à PERSONNE4.) en date du 15 octobre 2025 et à PERSONNE5.), respectivement à leur mandataire, Maître David GROSS, en date du 30 septembre 2025.

 

À la demande de PERSONNE3.) du 11 mars 2026, l’affaire fut appelée à l’audience du 6 mai 2026.

 

En date du 24 mars 2026, Maître David GROSS informa le tribunal de ce qu’il n’occupe plus pour PERSONNE5.).

 

Lors de l’audience du 6 mai 2026, l’affaire fut refixée au 1er juillet 2026 aux fins de reconvocation de PERSONNE5.), le tribunal ne disposant pas de la preuve de la remise de la convocation à PERSONNE5.).

 

Lors de l’audience du 1er juillet 2026, PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), les deux derniers représentant le Syndicat de Chasse, et Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître David GROSS, pour le compte de PERSONNE4.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. PERSONNE5.) n’était ni présent ni représenté.

 

L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 8 juillet 2026.

 

En date du 8 juillet 2026, le tribunal prononça la rupture du délibéré afin de reconvoquer PERSONNE5.) sur base de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. L’affaire fut refixée à ces fins à l’audience du 30 septembre 2026.

 

Lors de la dernière audience, PERSONNE5.), malgré reconvocation régulière, n’était ni présent ni représenté.

 

Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

 

1. Quant aux faits et rétroactes

 

Par ordonnance de paiement provisoire du 17 février 2025, le juge de paix a ordonné à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de payer dans les quinze jours de la notification de l’ordonnance, le montant de 14.247,12.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, entre les mains du syndicat de chasse du lot de chasse n° 476, à charge pour le collège des syndics de continuer ce montant en sus des intérêts légaux à PERSONNE3.).

 

À l’appui de la demande ayant donné lieu à cette ordonnance avaient été versés sept procès-verbaux d’indemnisation des dégâts causés par le gibier concernant des parcelles agricoles exploitées par PERSONNE3.), à savoir :

 

-          un premier procès-verbal relatif à des dégâts ayant eu lieu le 22 mars 2022, causés à du blé, constatés le 23 mars 2022 (visite des lieux), dont la part à supporter par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) a été évaluée à 281,34.-EUR. Ce procès-verbal porte les signatures de l’exploitant agricole et de deux membres du collège des syndics, mais aucune signature d’un adjudicataire de chasse ;

-          un deuxième procès-verbal relatif à des dégâts ayant eu lieu le 22 mars 2022, causés à du blé d’hiver et à des prairies, constatés le 24 mars 2023 (visite des lieux), dont la part à supporter par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) a été évaluée à 470,34.-EUR. Ce procès-verbal ne porte aucune signature d’un adjudicataire de chasse ;

-          un troisième procès-verbal relatif à des dégâts ayant eu lieu le 16 mars 2023, causés à une prairie, constatés le 28 mars 2023 (visite des lieux), dont la part à supporter par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) a été évaluée à 952,65.-EUR. Ce procès-verbal porte la signature d’un des adjudicataires de chasse;

-          un quatrième procès-verbal relatif à des dégâts ayant eu lieu le 2 octobre 2023, causés à du maïs ensilage, constatés le 11 octobre 2023 (visite des lieux), dont la part à supporter par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) a été évaluée à 10.488,52.-EUR. Ce procès-verbal porte la signature de l’un des adjudicataires de chasse ;

-          un cinquième procès-verbal relatif à des dégâts ayant eu lieu le 25 juin 2024, causés à du maïs ensilage, constatés le 2 juillet 2024 (visite des lieux), dont la part à supporter par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) a été évaluée à 1.526,12.-EUR. Ce procès-verbal ne porte aucune signature d’un adjudicataire de chasse ;

-          un sixième procès-verbal relatif à des dégâts déclarés le 18 février 2022, causés à une prairie, constatés le 31 mars 2024 (visite des lieux), dont la part à supporter par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) a été évaluée à 406,98.- EUR. Ce procès-verbal ne porte aucune signature d’un adjudicataire de chasse ;

-          un septième procès-verbal relatif à des dégâts déclarés le 3 août 2024, causés à du blé, constatés le 9 août 2024 (visite des lieux), dont la part à supporter par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) a été évaluée à 121,17.-EUR. Ce procès-verbal porte les signatures de l’ensemble des parties concernées.

 

Le montant cumulé des dégâts repris dans ces sept procès-verbaux s’élève à 14.247,12.-EUR, en ce qui concerne la part devant être supportée par PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

 

Par écrit entré au greffe le 27 février 2025, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont formé contredit contre cette ordonnance qui leur a été notifiée le 19 février 2025.

 

À l’appui de leur contredit, ils ont fait valoir que le montant de 14.247,12.-EUR réclamé au titre des dégâts de gibier était surfait. Ils n’auraient pas eu connaissance des procès-verbaux de constat et des estimations ayant servi à la détermination de ce montant et l’exploitant agricole PERSONNE3.) aurait d’ores et déjà été, du moins partiellement, indemnisé pour certains dégâts.

 

Ils ont dès lors demandé à voir convoquer les parties à l’audience et, subsidiairement, à voir désigner un expert-taxateur aux fins de procéder à l’évaluation des dégâts.

 

Par ordonnance du 5 mars 2025, PERSONNE6.) a été désigné comme expert-taxateur avec la mission de constater et de chiffrer, dans un rapport écrit et motivé, la nature, l’origine et l’importance des dégâts et de déterminer la superficie exacte des terrains endommagés.

 

L’expert a déposé son rapport en date du 1er septembre 2025.

 

Par courrier du 9 mars 2026, PERSONNE3.) a demandé à voir fixer l’affaire pour plaidoiries devant le tribunal compétent.

 

Quant aux conclusions de l’expertise

 

Il résulte du rapport d’expertise du 1er septembre 2025 que lors de la visite des lieux le 11 août 2025, il n’était plus possible de procéder à une constatation matérielle des dégâts, l’ensemble des surfaces concernées ayant entre-temps été labourées ou réensemencées.

 

L’expert PERSONNE6.) distingue toutefois les procès-verbaux n° 3, n° 4 et n° 7, pour lesquels une entente est intervenue, des procès-verbaux n° 1, n° 2, n° 5 et n° 6, lesquels demeurent litigieux et dont les dégâts ne peuvent plus être vérifiés.

 

S’agissant des procès-verbaux n° 3, 4 et 7, l’expert retient que les parties se sont accordées sur les montants évalués, à savoir 952,65.-EUR, 10.488,52.-EUR et 121,17.-EUR. Sur ce total, seul un paiement partiel de 5.244,26.-EUR en date du 24 décembre 2024 serait intervenu au titre du procès-verbal n° 4. Les montants relatifs aux procès-verbaux n° 3 et n° 7 demeureraient intégralement impayés. Il subsisterait dès lors un solde de 6.318,08.-EUR à payer.

 

S’agissant du procès-verbal n° 1, relatif à des dégâts déclarés le 22 mars 2022, constatés le 23 mars 2022 (« Datum der Schadensaufnahme »), affectant du blé sur une superficie de 20 ares et évalués à 281,34.-EUR, l’expert relève que les dégâts allégués remontent à l’année 2022.

 

Il souligne qu’au moment de ses opérations d’expertise, plus de trois années s’étaient écoulées depuis leur survenance, de sorte qu’une nouvelle constatation matérielle était devenue impossible.

 

Aucune photographie ni aucune mesure des dégâts n’aurait pu lui être présentée.

 

Concernant le procès-verbal n° 2, relatif à des dégâts déclarés le 22 mars 2022, affectant du blé d’hiver et des prairies sur une superficie totale de 70 ares et évalués à 470,34.-EUR, l’expert constate que le procès-verbal porte la date de constat du 24 mars 2023, soit plus d’une année après la déclaration.

 

Il relève qu’une constatation des dégâts après un tel laps de temps apparaît peu vraisemblable, d’autant plus que la parcelle cultivée en blé d’hiver avait déjà été réensemencée avant la date indiquée pour le constat.

 

L’expert constate en outre que le procès-verbal ne permet pas de déterminer précisément quels dégâts auraient affecté chacune des parcelles concernées, ni dans quelle proportion.

 

Il considère dès lors que les éléments disponibles ne permettent plus de procéder à une détermination fiable de l’étendue des dégâts allégués.

 

S’agissant du procès-verbal n° 5, relatif à des dégâts déclarés le 25 juin 2024, constatés le 2 juillet 2024, affectant du maïs ensilage sur une superficie de 85 ares et évalués à 1.526,12.-EUR, l’expert relève que le constat a été effectué uniquement entre l’exploitant agricole et le syndicat de chasse.

 

Il constate qu’après la récolte du maïs, les parcelles concernées ont été labourées et réensemencées, sans qu’aucune mesure concrète permettant de déterminer l’étendue des dégâts puisse lui être présentée.

 

Il souligne à cet égard que les dégâts causés à du maïs ensilage auraient notamment pu être documentés et mesurés sur la base de photographies aériennes géoréférencées, mais qu’aucun élément de cette nature n’a été mis à sa disposition.

 

Il ne serait dès lors plus en mesure de vérifier l’importance des dégâts allégués.

 

Enfin, concernant le procès-verbal n° 6, relatif à des dégâts déclarés le 18 février 2022, affectant une prairie sur une superficie de 38 ares et évalués à 406,98.-EUR, l’expert constate que le procès-verbal porte la date du 31 mars 2024, soit plus de deux années après la déclaration.

 

L’expert rappelle que les dégâts de gibier doivent être déclarés et constatés à bref délai après leur survenance.

 

Il considère qu’une détermination exacte de l’étendue des dégâts après un laps de temps de plus de deux années est impossible.

 

L’expert relève encore, de manière générale, qu’aucun contrôle de la qualité des récoltes n’a été réalisé sur les parcelles concernées par les déclarations de dégâts. Faute de tels contrôles, il ne serait pas possible de vérifier si les prix retenus pour les récoltes prétendument endommagées correspondent effectivement à la qualité des produits concernés.

 

En conclusion de ses opérations, l’expert retient que les dégâts faisant l’objet des procès-verbaux n° 1, n° 2, n° 5 et n° 6, représentant un montant cumulé de 2.684,78.-EUR, ne sont plus retraçables (« nicht mehr nachvollziehbar »).

 

2. Quant aux moyens et prétentions des parties

 

À l’audience des plaidoiries, seul PERSONNE4.), parmi les deux locataires de chasse, était représenté, demandant au tribunal d’entériner purement et simplement le rapport d’expertise PERSONNE6.).

 

Il conteste la demande de PERSONNE3.) en ce qu’elle concerne les dégâts visés par les procès-verbaux n° 1, 2, 5 et 6, lesquels ne portent pas la signature d’un adjudicataire de chasse. Se fondant sur les conclusions de l’expert, qui n’a pu vérifier ces dégâts en raison notamment de l’absence de mesures et de photographies ainsi que du temps écoulé entre leur déclaration et leur constatation, il soutient que les montants réclamés ne sont pas établis à suffisance de droit.

 

Il conteste également l’existence d’un accord oral relatif à la prise en charge de ces dégâts, estimant que la procédure prévue par la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ne peut en tout état de cause pas être suppléée par de simples discussions informelles.

 

Concernant le courriel du 25 septembre 2024 (versé par PERSONNE1.)), il soutient que celui-ci ne constitue pas la preuve d’un accord et ne contient aucun engagement de sa part quant à la prise en charge des dégâts dont le remboursement lui est aujourd’hui réclamé.

 

Pour les procès-verbaux n° 3, 4 et 7, dont il ne conteste pas les dégâts, il affirme s’être acquitté de sa part des montants convenus et s’en rapporte à la prudence du tribunal quant à l’existence d’une obligation solidaire entre les deux locataires de chasse.

 

PERSONNE3.) soutient que les dégâts litigieux ont bien été causés par le gibier et qu’ils doivent, en conséquence, être pris en charge par les adjudicataires de chasse.

 

Il fait valoir que l’absence de signature d’un adjudicataire de chasse sur certains procès-verbaux s’explique par la volonté de PERSONNE4.) de régler les sinistres à l’amiable. Selon PERSONNE3.), PERSONNE4.) aurait reconnu non seulement le principe de son obligation d’indemnisation, mais également les montants réclamés au titre des dégâts constatés. Il lui aurait en outre proposé de procéder lui-même à la remise en état de certaines parcelles endommagées.

 

PERSONNE3.) affirme s’être fié à ces assurances répétées selon lesquelles les dégâts seraient indemnisés ou réparés. Dans ce contexte, il n’aurait pas estimé nécessaire d’exiger le respect strict des formalités requises pour l’établissement des procès-verbaux. Selon lui, s’il avait su que PERSONNE4.) contesterait ultérieurement sa prise en charge des sinistres, il aurait veillé à ce que l’ensemble des formalités requises soit respecté.

 

PERSONNE1.), trésorier du Syndicat de Chasse, reconnaît que certaines formalités n’ont pas été respectées invoquant notamment les difficultés organisationnelles rencontrées pour réunir l’ensemble des parties concernées sur les lieux des dégâts. Il affirme toutefois que PERSONNE4.) avait accepté de prendre en charge les dégâts repris dans les différents procès-verbaux. Il y aurait eu accord oral entre les parties.

 

À l’appui de cette affirmation, il produit notamment un courriel du 25 septembre 2024 dans lequel il rappelle à PERSONNE4.) les dégâts de gibier sur lesquels les parties s’étaient accordées, lui demande de compléter les signatures encore manquantes et de procéder au paiement des montants restant dus, en précisant que la part incombant au Syndicat de Chasse avait déjà été réglée.

 

Selon PERSONNE1.), ce courriel démontre que les parties s’étaient accordées sur la prise en charge des dégâts ainsi que sur le montant.

 

PERSONNE5.), pour sa part, n’a pas comparu à l’audience du 30 septembre 2026.  Comme il a été reconvoqué régulièrement en application des dispositions de l’article 84 du Nouveau code de procédure civile, le présent jugement est à rendre contradictoirement à son encontre.

 

3. Appréciation du tribunal

 

Aux termes de l’article 44 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, le locataire de chasse ainsi que l’opposant sont présumés responsables des dommages causés par le gibier aux cultures agricoles et viticoles ainsi qu’à la forêt sur les fonds non bâtis concernés, dans les conditions prévues par cette disposition.

 

La loi organise, en ses articles 48 et suivants, une procédure spécifique destinée à permettre la déclaration, la constatation et l’évaluation des dégâts causés par le gibier.

 

L’article 48 prévoit que celui qui a subi un dommage causé par le gibier est tenu d’en informer le collège des syndics dans les meilleurs délais, par déclaration écrite ou verbale au secrétaire-trésorier. Cette déclaration doit notamment préciser la nature du dommage et donner une estimation de la surface endommagée ainsi qu’une évaluation du dommage. Le secrétaire en informe de suite le locataire de chasse, ainsi que le cas échéant l’opposant.

 

Conformément à l’article 49, le collège des syndics doit, en vue d’un arrangement amiable, convoquer les intéressés sur les lieux du dommage, la visite devant avoir lieu endéans un délai de quinze jours à partir de la déclaration du dommage.

 

L’article 50 prévoit que l’estimation effectuée lors de cette visite doit notamment préciser la nature du dommage, la superficie endommagée, les quantités estimées détruites, les prix unitaires à appliquer ainsi que l’espèce de gibier ayant causé le dommage.

 

Il résulte de l’économie de ces dispositions que la procédure instituée par le législateur tend notamment à permettre une constatation suffisamment rapprochée de la survenance du dommage, afin que sa nature, son étendue et son évaluation puissent être déterminées de manière fiable.

 

Il convient toutefois de relever que la méconnaissance des formalités prévues par les articles 48 à 50 de la loi précitée n’entraîne pas nécessairement, à elle seule, le rejet d’une demande d’indemnisation.

 

Il appartient néanmoins à celui qui réclame réparation d’établir les éléments nécessaires à la détermination de sa créance, notamment l’existence, la consistance et le montant du dommage invoqué.

 

En l’espèce, la demande initiale porte sur sept procès-verbaux d’indemnisation de dégâts causés par le gibier, correspondant à la part des indemnités mise à charge des locataires de chasse, pour un montant total de 14.247,12.-EUR

 

À la suite du contredit formé par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), une expertise judiciaire a été ordonnée afin de permettre la vérification de la nature, de l’origine et de l’importance des dégâts litigieux ainsi que de la superficie exacte des terrains endommagés.

 

L’expert distingue les procès-verbaux n° 3, n° 4 et n° 7 des procès-verbaux n° 1, n° 2, n° 5 et n° 6. Les premiers portent les signatures de l’ensemble des parties concernées, y compris celle d’un adjudicataire de chasse, tandis que les seconds ne comportent aucune signature d’un adjudicataire de chasse.

 

Au vu des pièces versées en cause et des conclusions de l’expert, il y a lieu de retenir que les dégâts visés aux procès-verbaux n° 3, n° 4 et n° 7 ont fait l’objet d’un accord entre les parties. Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause les montants ainsi arrêtés, de sorte qu’il convient d’entériner les conclusions de l’expert et de retenir les sommes de 952,65.-EUR au titre du procès-verbal n° 3, de 10.488,52.-EUR au titre du procès-verbal n° 4 et de 121,17.-EUR au titre du procès-verbal n° 7.

 

Il est toutefois constant qu’un paiement de 5.244,26.-EUR est intervenu le 24 décembre 2024 au titre du procès-verbal n° 4 par PERSONNE4.), de sorte que ce montant doit être déduit de la créance retenue.

 

Quant aux procès-verbaux n° 1, n° 2, n° 5 et n° 6, représentant un montant total de 2.684,78.-EUR, ils ne portent aucune signature d’un adjudicataire de chasse et l’existence d’un accord est contestée.

 

Le rapport d’expertise met, par ailleurs, en évidence des insuffisances affectant la possibilité de vérifier l’étendue et l’évaluation des dégâts concernés.

 

Ainsi, concernant le procès-verbal n° 1, bien que le constat ait été établi dès le lendemain de la déclaration, aucune photographie ni mesure des dégâts n’a pu être soumise à l’expert.

 

Concernant le procès-verbal n° 2, le constat porte une date postérieure de plus d’une année à celle de la déclaration, alors que le terrain cultivé en blé d’hiver avait déjà été réensemencé. Le procès-verbal ne permet en outre pas de déterminer précisément les dégâts affectant chacune des parcelles concernées.

 

Concernant le procès-verbal n° 5, si le constat a été effectué sept jours après la déclaration, aucune mesure concrète ni documentation suffisante permettant de vérifier l’étendue des dégâts allégués n’a pu être produite.

 

Enfin, concernant le procès-verbal n° 6, le constat porte une date postérieure de plus de deux années à celle de la déclaration, rendant, selon l’expert, toute détermination exacte du dommage impossible.

 

À ces insuffisances s’ajoute l’absence de contrôle de la qualité des récoltes, empêchant l’expert de vérifier les prix appliqués pour l’évaluation des produits prétendument endommagés.

 

Le tribunal constate ainsi que l’impossibilité de vérifier les quatre dégâts litigieux ne résulte pas uniquement de l’écoulement du temps jusqu’aux opérations d’expertise, mais également de l’insuffisance des éléments contemporains des sinistres permettant d’en établir la consistance et le quantum.

 

Suivant les explications fournies par PERSONNE3.) et par PERSONNE1.), trésorier du Syndicat de chasse, ces carences trouveraient leur origine dans les arrangements informels conclus entre les parties. En effet, PERSONNE4.) aurait reconnu son obligation d’indemniser les dégâts litigieux et il y aurait eu accord oral de sa part tant quant au principe de l’indemnisation que quant au montant des sommes réclamée.

 

Force est cependant de constater qu’aucun élément probant ne vient corroborer ces affirmations. La seule pièce versée à cet égard est un courriel du 25 septembre 2024 adressé à PERSONNE4.) dans lequel PERSONNE1.) rappelle les dégâts de gibier sur lesquels les parties se seraient accordées, sollicite les signatures encore manquantes et demande le paiement des sommes restant dues.

 

Ce courriel ne saurait toutefois constituer la preuve d’un accord. Il s’agit en effet d’un document unilatéral émanant de PERSONNE1.), qui ne contient aucune manifestation de volonté ou reconnaissance émanant de PERSONNE4.) lui-même. Il établit tout au plus la conviction de son auteur qu’un accord était intervenu entre les parties.

 

Dans ces conditions, les éléments invoqués ne permettent pas d’établir à suffisance de droit qu’un accord définitif serait intervenu concernant les dégâts repris dans les procès-verbaux n° 1, n° 2, n° 5 et n° 6, ni que les adjudicataires auraient accepté les montants y figurant.

 

Dans ces conditions, et compte tenu des conclusions du rapport d’expertise, le tribunal retient que les dégâts faisant l’objet des procès-verbaux n° 1, n° 2, n° 5 et n° 6 ne sont pas établis à suffisance de droit quant à leur consistance et leur montant.

 

Il y a partant lieu d’écarter les montants réclamés au titre de ces quatre procès-verbaux, soit 2.684,78.-EUR.

 

Seuls les montants correspondant aux procès-verbaux n° 3, n° 4 et n° 7 sont dès lors à retenir.

 

Ceux-ci représentent un montant total de 11.562,34.-EUR, dont il convient de déduire le paiement de 5.244,26.-EUR déjà intervenu.

 

Le montant restant dû s’élève partant à 6.318,08.-EUR.

 

Quant à la répartition de la dette entre les locataires de chasse

 

Il convient encore de déterminer dans quelle mesure le montant retenu doit être mis à charge de chacun des deux locataires de chasse.

 

Aux termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée, sauf dans les cas où elle a lieu de plein droit en vertu d’une disposition légale.

 

En l’absence de disposition légale applicable ou de stipulation conventionnelle établissant une solidarité entre les deux locataires de chasse, leur obligation de paiement est conjointe et divisible.

 

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) se seraient engagés solidairement au paiement des dégâts de gibier.

 

Il y a dès lors lieu de retenir qu’ils sont tenus conjointement, chacun pour sa part.

 

À défaut d’élément établissant une répartition différente entre les deux locataires, les montants retenus sont à répartir par moitié.

 

Les procès-verbaux n° 3 et n° 7 portent respectivement sur les montants de 952,65.-EUR et de 121,17.-EUR, soit un total de 1.073,82.-EUR.

 

La part incombant à chacun des deux locataires s’élève dès lors à 536,91.-EUR.

 

Le procès-verbal n° 4 porte sur un montant de 10.488,52.-EUR, de sorte que la part incombant à chacun des deux locataires s’élève à 5.244,26.-EUR.

 

Il résulte toutefois des éléments du dossier que PERSONNE4.) a déjà procédé au paiement de la somme de 5.244,26.-EUR au titre de ce sinistre.

 

Ce paiement correspondant exactement à la part lui incombant au titre du procès-verbal n° 4, PERSONNE4.) s’est intégralement acquitté de son obligation concernant ce dégât.

 

En l’absence de solidarité entre les colocataires, il ne saurait être tenu au paiement de la part restant à charge de PERSONNE5.).

 

Il s’ensuit que PERSONNE4.) reste redevable de la somme de 536,91.-EUR, correspondant à sa part dans les dégâts faisant l’objet des procès-verbaux n° 3 et n° 7.

 

PERSONNE5.) reste, quant à lui, redevable de la somme de 5.781,17.-EUR, correspondant à sa part de 5.244,26.-EUR au titre du procès-verbal n° 4, augmentée de sa part de 536,91.-EUR au titre des procès-verbaux n° 3 et n° 7.

 

 

Il y a partant lieu de déclarer le contredit partiellement fondé et de ramener les montants mis à charge des locataires de chasse aux sommes respectives de 536,91.-EUR pour PERSONNE4.) et de 5.781,17.-EUR pour PERSONNE5.).

.

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de répartir les frais et dépens, à parts égales entre les quatre parties.

 

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en application de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit le contredit formé par PERSONNE4.) et PERSONNE7.) contre l’ordonnance de paiement provisoire du 17 février 2025 en la forme ;

 

le dit partiellement fondé ;

 

dit non fondée la demande d’indemnisation en ce qu’elle porte sur les dégâts faisant l’objet des procès-verbaux n° 1, n° 2, n° 5 et n° 6, pour un montant total de 2.684,78.-EUR ;

 

dit fondée la demande d’indemnisation en ce qu’elle porte sur les dégâts faisant l’objet des procès-verbaux n° 3, n° 4 et n° 7, pour un montant total de 11.562,34.-EUR ;

 

dit que PERSONNE4.) et PERSONNE7.) sont tenus conjointement, chacun pour sa part, au paiement des dégâts retenus ;

 

constate qu’un paiement de 5.244,26.-EUR est déjà intervenu au titre du procès-verbal n° 4 par PERSONNE4.) ;

 

partant condamne PERSONNE4.) à payer au syndicat de chasse du lot n° 476, au profit de PERSONNE3.), la somme de 536,91.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement provisoire du 17 février 2025, soit le 19 février 2025, jusqu’à solde ;

 

condamne PERSONNE7.) à payer au syndicat de chasse du lot n° 476, au profit de PERSONNE3.), la somme de 5.781,17.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement provisoire du 17 février 2025, soit le 19 février 2025, jusqu’à solde ;

 

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour un quart à chacune des parties.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.