Rép. n° 3632/26

du 21.10.2026

 

Dossier n° L-OPA2-12044/25

 

 

Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-six

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

 

comparant par son gérant, PERSONNE1.),

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

 

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

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Faits

 

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12044/25 délivrée le 16 octobre 2025 et lui ayant été notifiée le 21 octobre 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 11 décembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.02.

 

Après cinq remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 7 octobre 2026 à 9 heures, salle JP 1.19.

La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, comparut par son gérant, PERSONNE1.), tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, comparut par Maître Michel KARP, avocat à la Cour.

 

Le représentant de la partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit ainsi que le mandataire de la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit furent entendus en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12044/25 délivrée le 16 octobre 2025, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 8.365,50 euros redu du chef de la facture 2023107 du 23 avril 2025, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

 

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 23 octobre 2025, la société SOCIETE2.) sàrl a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question.

 

La société SOCIETE1.) sàrl a demandé la convocation des parties à l’audience.

 

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

 

A l’audience, la société SOCIETE1.) sàrl demande le rejet du contredit ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) sàrl au paiement du montant de 8.365,50 euros.

 

La société SOCIETE1.) sàrl expose avoir créé et mis en place un site internet pour lequel paiement est demandé. Il y aurait lieu de noter que l’offre relative à la création du site a été signée le 22 avril 2025. Les prestations prévues auraient été effectuées. La facture n’aurait à aucun moment été contestée.

 

La société SOCIETE2.) sàrl conteste le montant réclamé en son principe et en son quantum. Elle conteste avoir reçu la moindre facture. La société SOCIETE2.) sàrl admet que la société SOCIETE1.) sàrl a travaillé pour son compte mais déplore le manque de professionnalisme de cette dernière. Aussi, la société SOCIETE1.) sàrl aurait mis en place un site internet qui n’aurait pas été à la hauteur de ses attentes et truffé de fautes.

 

La société SOCIETE2.) sàrl affirme ne pas avoir reçu la facture litigieuse, de sorte que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer en l’espèce. Pour le surplus, elle invoque l’exception d’inexécution.

La société SOCIETE1.) sàrl réplique que le travail à la base de la facture réclamée a bien été fait. Le site tel que commandé aurait été créé. L’ensemble des travaux auraient été faits selon les règles de l’art, de sorte qu’il y aurait lieu de payer le montant de la facture tel que demandé.

 

Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

 

La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense.

 

Il y a lieu de constater que la société SOCIETE1.) sàrl n’établit pas quand la facture a été réceptionnée par la société SOCIETE2.) sàrl, de sorte que la théorie de la facture acceptée ne s’applique pas en l’espèce.

 

La société SOCIETE1.) sàrl expose que le montant réclamé est, contrairement aux affirmations de la partie adverse, dû. En effet, les prestations mises en compte seraient bien évidemment réelles.

 

Il y a lieu de constater que la réalité des prestations résulte, d’une part, des pièces versées en cause, notamment les extraits du site créé, de l’offre signée et de la facture, et, d’autre part, des déclarations de la société SOCIETE2.) sàrl qui conçoit que la société SOCIETE1.) sàrl a bien effectué des prestations.

 

Ainsi, la société SOCIETE1.) sàrl a rapporté la preuve qu’elle a effectué les travaux facturés.

 

Il y a lieu de souligner que la société SOCIETE1.) sàrl s’est obligée de procéder à la création d’un site internet. Le fait que ce site ne corresponde pas aux attentes de la société SOCIETE2.) sàrl n’énerve pas le fait que les travaux ont été fournis. L’obligation à laquelle la société SOCIETE1.) sàrl s’est engagée a ainsi été honorée.

 

La société SOCIETE2.) sàrl refuse actuellement le paiement du montant réclamé soutenant que les travaux faits n’auraient pas été exécutés selon les règles de l’art. La partie défenderesse invoque l’exception d’inexécution.

 

Or, l’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas elle-même exécutée ou n’a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, v° Exception d’inexécution).

 

L’exception d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant, qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction.

S’il apparaît que l’exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256). La résolution prononcée par le juge masque alors l’exception qui a régi la situation des parties avant et pendant l’instance.

 

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p. 430 et s.).

 

L’exception d’inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n° 446, p. 601).

 

Mais l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

 

La société SOCIETE2.) sàrl ne saurait dès lors tirer argument du moyen de défense de l’exception d’inexécution pour conclure au débouté de la demande en paiement dirigée à son encontre.

 

Les travaux facturés étant établis, il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) sàrl en paiement est à déclarer fondée en son principe.

 

En l’espèce, la société SOCIETE2.) sàrl se limite à refuser de payer le montant de la facture en critiquant la qualité des prestations de la société SOCIETE1.) sàrl. Elle met en cause les prestations faites mais ne formule aucune demande reconventionnelle en dommages-intérêts.

 

En outre, et surtout, il y a lieu de constater que la société SOCIETE2.) sàrl se bornant à exprimer son mécontentement, reste en défaut d’établir la mauvaise qualité des prestations fournies par la société SOCIETE1.) sàrl.

 

Dès lors, les reproches de la société SOCIETE2.) sàrl restent sans effet et le moyen est à rejeter.

Le contredit est partant à déclarer non fondé.

La demande en paiement de la société SOCIETE1.) sàrl est en conséquence justifiée et fondée pour le montant de 8.365,50 euros et il convient de condamner la société SOCIETE2.) sàrl à lui payer le prédit montant, avec les intérêts légaux à partir 21 octobre 2025, jour de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.

 

Le contredit de la société SOCIETE2.) sàrl est dès lors à rejeter et la contredisante est à condamner aux frais et dépens.

 

 

 

Par ces motifs :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme ;

 

le dit non fondé ;

 

déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl fondée et justifiée pour le montant de 8.365,50 euros ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl le montant de 8.365,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2025, jour de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl à tous les frais de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.