Rép. n° 3633/26

du 21.10.2026

 

Dossier n° L-OPA1-6361/25

 

 

Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-six

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

 

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

 

et

 

PERSONNE1.),

 

ayant demeuré à L-ADRESSE2.), demeurant actuellement à L-ADRESSE3.),

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

 

comparant en personne.

 

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Faits

 

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6361/25 délivrée le 3 juin 2025 et lui ayant été notifiée le 6 juin 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 13 novembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.02.

 

Après six remises sollicitées, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 7 octobre 2026 à 9 heures, salle JP 1.19.

La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, comparut par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, PERSONNE1.), comparut en personne.

 

Le mandataire de la partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit ainsi que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit furent entendus en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6361/25 délivrée le 3 juin 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre une indemnité de procédure de 29,- euros, le montant de 280,24 euros redu du chef de la facture numéro 32986 du 14 janvier 2025, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

 

Par lettre du 24 juin 2026, entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 25 juin 2026, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question.

 

La société SOCIETE1.) sàrl a demandé la convocation des parties à l’audience.

 

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

 

A l’audience, la société SOCIETE1.) sàrl demande le rejet du contredit ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 280,24 euros.

 

PERSONNE1.) aurait été employé auprès de la partie demanderesse et aurait dans le cadre de la construction de sa maison personnelle commandé, via le compte de son employeur, des marchandises auprès d’un fournisseur de celui-ci.

 

Le montant facturé par le fournisseur à la société demanderesse aurait été directement payé par PERSONNE1.) au fournisseur. Compte tenu des agissements de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) sàrl aurait subi un dommage, de sorte qu’elle aurait procédé à la facturation de sa marge bénéficiaire relative aux éléments achetés.

 

Ainsi, la société SOCIETE1.) sàrl verse en cause la facture reprise ci-dessus correspondant, selon elle, au montant lui revenant en tant qu’intermédiaire.

 

PERSONNE1.) conteste le montant réclamé. Il admet avoir commandé la marchandise auprès du fournisseur. Il l’aurait cependant payée directement entre les mains de celui-ci. A présent, la société SOCIETE1.) sàrl lui facturerait tant la marchandise que sa marge bénéficiaire définie arbitrairement et sans accord préalable.

 

La société SOCIETE1.) sàrl admet que la marchandise en tant que telle a été directement payée entre les mains du fournisseur par PERSONNE1.). Le montant actuellement réclamé correspondrait à la part lui revenant à titre de bénéfice sur la vente à laquelle elle a été impliquée à son insu.

 

Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

 

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

 

La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense.

 

La société SOCIETE1.) sàrl expose que le montant réclamé correspond à la marge bénéficiaire lui revenant du fait que PERSONNE1.) a utilisé le « compte client » de la société pour faire des achats auprès du grossiste.

 

Il y a lieu de relever que la société SOCIETE1.) sàrl facture aux termes de la facture 32986 du 14 janvier 2025 le montant de 239,52 euros ttc. Elle ne verse pas en cause la facture de son fournisseur.

 

Au vu des règles de preuve rappelées ci-dessus, il appartient à la partie demanderesse d’établir sa demande.

 

Compte tenu des déclarations de la société SOCIETE1.) sàrl comme quoi la facture du fournisseur a été réglée par PERSONNE1.), il lui appartient d’établir tant le principe que la base de calcul de la marge bénéficiaire mise en compte.

 

A défaut de verser la facture initiale et d’établir sa marge bénéficiaire, la demande telle que formulée est à déclarer non fondée.

 

Le contredit est dès lors à déclarer fondé.

 

La société SOCIETE1.) sàrl n’a pas réitéré sa demande relative à l’indemnité de procédure, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

 

Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) sàrl aux frais et dépens de l’instance.

 

Par ces motifs :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme ;

 

le dit fondé ;

 

déclare non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 3 juin 2025, sous le numéro L-OPA1-6361/25, par le juge de paix de Luxembourg ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl à tous les frais de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.