Répertoire No. 3656/26  

L-OPA1-4213/26

 

 

Audience publique du 21 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.), société d’utilité publique, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant par PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite

 

 

e t

 

 

PERSONNE2.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

comparant par Maître Dilara CELIK, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 12 juin 2026 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 mai 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 mai 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 16 septembre 2026.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, la société SOCIETE1.) fut représentée par PERSONNE1.) tandis qu’PERSONNE2.) fut représenté par Maître Eric SAYS. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 14 octobre 2026.

 

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), représentant la société SOCIETE1.) en vertu d’une procuration écrite, et Maître Dilara CELIK, en remplacement de Maître Eric SAYS, furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4213/26 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 mai 2026, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 2.283,34.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.-EUR.

 

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) réclame le paiement du solde d’un décompte de charges de l’année 2022 s’élevant à 2.283,34 euros, comprenant des frais de bâtiment (94,23 euros), d’électricité (418,78 euros), d’eau (251,48 euros), d’évacuation des eaux usées (175,91 euros), de déchets (135,14 euros) et de chauffage (1.207,80 euros).

 

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 12 juin 2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 12 mai 2025.

 

À l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse conclut au bien-fondé de sa demande.

 

Elle expose que les parties étaient liées par une convention de mise à disposition d’un logement portant sur la chambre n° 3 sise à L-ADRESSE3.).

 

Elle affirme avoir fait preuve d’une grande tolérance à l’égard du règlement des loyers, mais souligne qu’elle exige en revanche le paiement des charges restant dues par le défendeur.

 

Concernant le montant réclamé, elle explique que trois personnes ont occupé le logement litigieux. Les factures auraient été réparties selon une clé de répartition consistant à diviser les frais par trois. Les différences constatées entre les montants réclamés à chacune de ces personnes s’expliqueraient par la prise en compte de leur durée respective d’occupation ainsi que des avances sur charges versées par chacune d’elles.

 

Enfin, elle soutient qu’elle ne réclame que le paiement des charges et non celui des loyers, de sorte qu’elle aurait décidé de recourir à la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement.

 

Le défendeur soulève, in limine litis, l’incompétence du tribunal pour connaître de la demande, au motif que le litige trouve son origine dans une relation locative.

 

À titre subsidiaire, il invoque l’exception du libellé obscur, estimant que l’objet de la demande ainsi que ses fondements ne sont pas exposés avec une précision suffisante pour lui permettre d’organiser utilement sa défense.

 

À titre plus subsidiaire encore, il conteste le bien-fondé de la demande tant en son principe qu’en son quantum. Il fait notamment valoir que le contrat liant les parties n’a pas été versé aux débats, que le décompte produit par la demanderesse est contesté et que le montant réclamé ne peut être vérifié au regard des pièces versées. Il soutient encore que la méthode de répartition des charges entre les trois occupants du logement n’est ni suffisamment explicitée ni justifiée, de sorte qu’il est impossible de contrôler l’exactitude des sommes réclamées à sa charge.

 

Enfin, il conteste avoir reçu la mise en demeure. Il précise à cet égard qu’il se trouvait, et se trouve encore actuellement, en détention.

 

Appréciation

 

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus.

 

Il résulte toutefois des travaux préparatoires de la loi du 7 février 1974 ainsi que de l’économie générale des articles 129 et suivants du Nouveau Code de procédure civile que la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est limitée aux créances civiles et commerciales visées à l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, à l’exclusion des matières spécialement attribuées au juge de paix par les articles 3 et 4 du même code (voir notamment J.P. Luxembourg, 22 avril 2004 ; Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n° 656).

 

En l’espèce, la créance réclamée correspond à un solde de charges né de l’occupation d’un logement mis à disposition du défendeur. Elle trouve ainsi directement son origine dans une relation locative.

 

Or, les litiges relatifs aux droits et obligations découlant de la jouissance d’un immeuble relèvent de la matière des baux à loyer au sens de l’article 3, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile. Cette qualification n’est pas remise en cause par le fait que la demande porte uniquement sur des charges locatives, celles-ci constituant l’accessoire de l’occupation du logement.

 

La demande relevant dès lors de la matière des baux à loyer, laquelle est exclue du champ d’application de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, celle-ci doit être déclarée irrecevable.

 

La partie demanderesse, succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

déclare la demande sous examen, qui trouve sa cause dans un litige entre bailleur et preneur relativement à un bail immobilier, irrecevable en tant que basée sur les articles 129 et suivants du Nouveau Code de procédure civile,

 

déclare non avenue et, pour autant que de besoin, annule l’ordonnance conditionnelle de paiement L-OPA1-4213/26 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 mai 2026,

 

dit le contredit sans objet,

 

condamne la société d’utilité publique SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.