Répertoire No. 3657/26  

L-OPA1-4538/26

 

Audience publique du 21 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant par son administrateur délégué, PERSONNE1.) 

 

 

e t

 

 

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 14 octobre 2026

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 18 juin 2026 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 18 mai 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 20 mai 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 octobre 2026.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), administrateur délégué de la société SOCIETE1.) SA, se présentait et fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE2.) SARL, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4538/26, délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 18 mai 2026, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 490,01.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

 

Au titre de sa requête, la partie demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la facture n° NUMERO3.) du 22 août 2025.

 

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 18 juin 2026, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 20 mai 2026.

 

La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée pour l’audience du 14 octobre 2026, ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir son contredit.

 

Comme la convocation n’a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

À l’audience, PERSONNE1.) conclut au rejet du contredit et sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement du prédit montant. Il demande encore une indemnité de procédure de 300.-EUR.

 

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que la facture litigieuse concerne une prestation de service consistant en un débouchage de WC dans un restaurant. Il fait valoir que la fiche d’intervention 3092 a été signée par la défenderesse et que, par cette signature, celle-ci a attesté que les travaux avaient été réalisés avec succès et à sa satisfaction.

 

L’appréciation du Tribunal

 

 

La demande en paiement de la société SOCIETE1.) SA et le contredit de la société SOCIETE2.) SARL ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme.

 

Par son attitude de ne pas se présenter, respectivement se faire représenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la partie défenderesse est censée avoir renoncé à ses moyens et contestations.

 

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.

 

À défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

 

Le contredit est partant à rejeter.

 

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

En l’occurrence, les prestations invoquées sont établies par les pièces versées en cause, notamment la facture n° NUMERO3.) du 22 août 2025 ainsi que la fiche d’intervention signée relative au débouchage urinaire effectué le même jour.

 

En l’absence de contestation valablement formulée et étayée devant le tribunal quant à la réalité des prestations réalisées ou au montant réclamé, la demande est fondée pour le montant de 490,01.-EUR.

 

Il y a partant lieu d’y faire droit.

 

La société SOCIETE2.) SARL est dès lors à condamner à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 490,01.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2026, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

 

La demande de la partie demanderesse en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée à concurrence de 70.-EUR, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes exposées et non comprises dans les dépens. Elle n’est pas fondée pour le surplus.

 

La partie défenderesse succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge.

 

 

 

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL et en dernier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le dit non fondé,

 

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA recevable et fondée pour le montant de 490,01.-EUR,

 

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 490,01.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2026, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde,

 

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 70.-EUR à titre d’indemnité de procédure,

 

condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.