Répertoire No. 3658/26  

L-OPA2-5017/26

 

 

Audience publique du 21 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

SOCIETE1.), représentée par le collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de son receveur communal PERSONNE1.), élisant domicile à la maison communale à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant à l’audience par PERSONNE2.), fonctionnaire communal, en vertu d’une procuration écrite

 

 

e t

 

 

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

comparant en personne

 

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 19 mai 2026 par PERSONNE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 avril 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 avril 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 17 juin 2026.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’SOCIETE1.) était dûment représentée tandis que PERSONNE3.) comparut en personne. L’affaire fut alors fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 7 octobre 2026.

 

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE2.), représentant l’SOCIETE1.) en vertu d’une procuration écrite, et PERSONNE3.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5017/26, délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 avril 2026, PERSONNE3.) a été sommé de payer à l’SOCIETE1.), recette communale, la somme de 32.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.-EUR.

 

Aux termes de sa requête, l’SOCIETE1.) poursuit le paiement d’une créance de 32.-EUR au titre de l’impôt foncier pour l’année 2025, suivant facture du 29 octobre 2025.

 

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 19 mai 2026, PERSONNE3.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée, qui lui avait été notifiée en date du 17 avril 2026.

 

À l’audience, l’SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit et à la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 32.-EUR au titre de l’impôt foncier pour l’année 2025. Elle a, en outre, augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à 25.-EUR.

 

À l’appui de sa demande, le receveur communal a exposé que l’impôt foncier est calculé par application du taux communal à la base d’assiette déterminée par l’Administration des contributions directes.

 

Il s’est référé à cet égard à la pièce n° 8, intitulée « Bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier », émise le 20 mai 2021 par l’Administration des contributions directes, dont il ressort que la base d’assiette relative à l’immeuble litigieux a été fixée à 20,02.-EUR.

 

Il a précisé que l’SOCIETE1.) applique un taux communal de 160 % (pièce 9), de sorte que l’impôt foncier dû pour l’année 2025 s’élève, après application de ce taux à la base d’assiette précitée, à 32.-EUR.

 

Le receveur communal a encore fait valoir que des voies de réclamation spécifiques sont prévues en matière d’impôt foncier. Ainsi, les contestations relatives à la base d’assiette relèveraient de l’Administration des contributions directes, tandis que celles dirigées contre le bulletin d’impôt foncier doivent être portées devant le collège des bourgmestre et échevins dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Il a indiqué qu’à sa connaissance, PERSONNE3.) n’avait exercé aucune de ces voies de réclamation.

 

En réponse aux contestations du défendeur relatives à la configuration de l’immeuble et aux limites du terrain, l’SOCIETE1.) a souligné que ces éléments n’avaient pas été déterminés par la commune elle-même. Elle a précisé s’être fondée sur les données officiellement communiquées par l’administration compétente et s’être limitée à appliquer le taux communal en vigueur à la base d’assiette ainsi fixée.

 

PERSONNE3.) s’oppose à la demande en paiement et conteste le caractère certain et exigible de la créance invoquée par la commune.

 

Dans son contredit, dont il a repris et développé les termes à l’audience, il fait état de différents éléments relatifs à la situation de l’immeuble, aux paiements qu’il aurait effectués au profit de la commune ainsi qu’à diverses opérations comptables.

 

Il fait tout d’abord valoir que l’immeuble concerné comporterait légalement deux logements. Il se prévaut à cet égard d’une autorisation d’urbanisme datant de 2007-2008, qui aurait été délivrée à la suite d’un accord avec la commune inscrit au service des hypothèques, ainsi que de travaux d’adaptation entrepris en 2016-2017 à la demande des autorités communales.

 

Il invoque encore une décision judiciaire rendue en janvier 2020 qui aurait, selon lui, reconnu la légalité de la configuration de l’immeuble en deux logements distincts.

 

Il fait ensuite état de diverses irrégularités d’ordre financier et comptable. Il affirme s’être acquitté annuellement des taxes et recettes dues au titre des deux logements et soutient que les dossiers y relatifs seraient demeurés inaccessibles malgré plusieurs demandes de sa part.

 

Il reproche par ailleurs au service des recettes d’avoir procédé unilatéralement à diverses opérations comptables, notamment à une division de ses paiements et à des transferts rétroactifs de fonds portant sur la période de 2017 à 2023. Il fait également état de retraits qu’il estime indues sur ses jetons de présence à des commissions communales.

 

Il soutient encore que le montant réclamé ne serait pas correctement établi au regard de la situation du terrain. Il fait valoir qu’un bornage préalable serait nécessaire afin d’en déterminer les limites exactes et, partant, les éléments à prendre en considération pour l’établissement de l’impôt foncier.

 

Le tribunal comprend finalement de ses explications que PERSONNE3.) sollicite, sinon le rejet de la demande en paiement, du moins qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la clarification de la situation du terrain et du résultat du bornage qu’il estime nécessaire.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Il appartient dès lors à la commune demanderesse d’établir l’existence et le montant de la créance dont elle poursuit le paiement, tandis qu’il incombe au défendeur, qui en conteste le bien-fondé ou soutient ne pas en être redevable, d’établir les éléments de nature à faire échec à la demande.

 

En l’espèce, le litige porte sur le paiement de la somme de 32.- EUR au titre de l’impôt foncier pour l’année 2025.

 

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier émis le 20 mai 2021 par l’Administration des contributions directes, que la base d’assiette relative à l’immeuble litigieux a été fixée à 20,02.-EUR.

 

L’application à cette base d’assiette du taux communal de 160 % aboutit, après arrondissement, au montant de 32.-EUR réclamé au titre de l’impôt foncier pour l’année 2025.

 

PERSONNE3.) ne conteste pas, en tant que tel, le calcul arithmétique effectué par la commune, mais invoque divers éléments relatifs à la configuration de l’immeuble, aux limites du terrain ainsi qu’à des opérations financières et comptables antérieures.

 

Or, ces développements, dont le lien avec la créance litigieuse n’est au demeurant pas clairement établi, ne sont pas de nature à remettre en cause le montant de l’impôt foncier calculé sur la base des données arrêtées par l’administration compétente.

 

En particulier, les contestations relatives à la configuration de l’immeuble et à la délimitation du terrain concernent les éléments susceptibles d’entrer en ligne de compte dans la détermination de la valeur unitaire et de la base d’assiette, lesquelles ne sont pas fixées par la commune.

 

Il n’est d’ailleurs ni établi ni même allégué qu’une réclamation aurait été introduite auprès de l’autorité compétente et aurait abouti à une modification de la base d’assiette retenue.

 

Quant aux griefs relatifs aux paiements et aux opérations comptables invoqués par PERSONNE3.), ils ne permettent pas davantage, en l’absence d’éléments précis établissant leur incidence sur l’impôt foncier réclamé pour l’année 2025, de remettre en cause l’existence ou l’exigibilité de la créance litigieuse.

 

Il s’ensuit que le contredit est à rejeter et que la demande en paiement de la somme de 32.-EUR est à déclarer fondée.

 

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 32.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à partir du 17 avril 2026, jusqu’à solde.

 

Au vu des éléments de la cause, il paraît inéquitable de laisser à charge de SOCIETE1.) l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

 

Il convient partant de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour la somme de 25.-EUR.

 

Le défendeur succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en dernier ressort,

 

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le dit non fondé,

 

dit la demande de l’SOCIETE1.) recevable et fondée pour le montant de 32.-EUR,

 

condamne PERSONNE3.) à payer à l’SOCIETE1.) la somme de 32.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à partir du 17 avril 2026, jusqu’à solde,

 

condamne PERSONNE3.) à payer à l’SOCIETE1.) la somme de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.