Rép. n° 3667/26

L-CIV-526/26

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

 

 

Dans la cause

 

entre :

 

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au NUMERO1.) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à ADRESSE2.), inscrite à la Banque et Carrefour des Entreprises sous le NUMERO2.),

 

partie demanderesse

comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

et

 

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE3.),

 

partie défenderesse

comparaissant en personne.  

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Faits

 

Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 18 septembre 2026, la SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 8 octobre 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

 

À l’appel des causes lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Christian GAILLOT respectivement PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

Par exploit d’huissier du 18 septembre 2026, la SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 10.419,42 euros redu en vertu d’un prêt personnel conclu le 29 juin 2023 avec la société anonyme SOCIETE2.), dénoncé par celle-ci, la créance étant assurée par la société demanderesse, subrogée dans ses droits, ce montant avec les intérêts au taux conventionnel de 11,54% l’an, sinon les intérêts légaux, à partir du 8 juillet 2026, date du décompte, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde.

 

La société demanderesse conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

 

À l’appui de sa demande introductive d’instance, la société demanderesse fit exposer être l’assureur de la société anonyme SOCIETE2.), laquelle aurait conclu un contrat de prêt à tempérament avec PERSONNE1.) en date du 29 juin 2023 portant sur 8.000 euros, remboursables en 48 mensualités de 202,96 euros chacune, donnant un total à rembourser de 9.742,08 euros. Le taux d’intérêt de retard fut fixé à 11,54% dans le contrat.

 

Malgré une mise en demeure adressée à la partie citée le 14 février 2024 par la société anonyme SOCIETE2.), celle-ci n’aurait pas repris ses paiements.

 

Le contrat aurait été dénoncé suivant courrier du 22 mars 2024 et le prêteur aurait eu recours à son assureur, la SOCIETE1.), qui l’aurait indemnisé de son préjudice et aurait été subrogée dans ses droits.

 

La cession de créance aurait été communiquée à la partie citée suivant courrier de la société anonyme SOCIETE2.) du 22 mars 2024 (non du 14 février 2024 tel qu’indiqué dans la citation) et de la société demanderesse du 2 avril 2024 (non du 22 mars 2024 tel qu’indiqué dans la citation).

 

La SOCIETE1.) conclut dès lors à la condamnation de la partie requise au montant total redû de 10.419,42 euros à majorer des intérêts conventionnels de 11,54% l’an, sinon des intérêts légaux, à partir du jour du décompte, 8 juillet 2026, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

 

Lors des débats, le mandataire de la SOCIETE1.) conclut à la condamnation de la partie défenderesse conformément à la demande introduite, basée sur les articles 1134 du Code civil et 9 des conditions générales, et se rapporta à prudence de justice quant à l’imputation d’une indemnité de procédure.

 

PERSONNE1.) déclara redevoir effectivement ledit montant à la société adverse mais ne pas pouvoir rembourser en une fois. Il conclut à se voir allouer des paiements échelonnés, demande à laquelle la société adverse déclara vouloir donner suite une fois le jugement pris sur le tout.

 

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Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation au solde redû sur un prêt contracté par la partie débitrice auprès d’une société de crédit belge, assurée par l’actuelle partie demanderesse qui l’a indemnisée par suite de la dénonciation du contrat pour défaut de remboursement aux échéances.

 

Il résulte des pièces versées ainsi que des explications données à la barre d’audience, que PERSONNE1.) a conclu le 29 juin 2023 un crédit à tempérament avec pour finalité « autre divers, ameublement électronique et aménagement » pour un total de 9.742,08 euros, remboursable par 48 mensualités de 202,96 euros chacune, le taux d’intérêt de retard étant fixé à 11,54% l’an, avec la société anonyme SOCIETE2.) SA. Le même jour, les conditions générales du prêt ont été signées.

 

Le contrat a été dénoncé suivant courrier du 22 mars 2024 par suite de non-paiements répétés à l’échéance, malgré l’envoi d’une mise en demeure du 14 février 2024.

 

L’actuelle partie demanderesse a notifié la cession de créance à la partie défenderesse suivant courrier du 2 avril 2024.

 

Suivant un relevé de compte du 8 juillet 2026, tenant compte de paiements intervenus après la déchéance, la créance porte sur 10.419,42 euros.

 

PERSONNE1.) reconnaît à la barre redevoir ledit montant mais aimerait pouvoir bénéficier d’un échelonnement.

Suivant l’article 1244 du Code civil, le juge peut, dans certaines circonstances qu’il devra toutefois apprécier avec beaucoup de réserve lorsque certaines conditions sont remplies, notamment la remise de pièces justifiant de la situation financière précaire dans le chef de la partie débitrice et d’une projection quant aux délais et montants du paiement outre d’une date de l’apurement total de la créance.

 

Aucune de ces conditions n’étant remplie, le Tribunal ne saura qu’apprécier la créance dans son ensemble et il appartiendra aux parties, une fois la décision rendue, de s’accorder sur un échelonnement des paiements.

 

Au vu des pièces soumises, des explications données, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 10.419,42 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 11,54% l’an à partir du 18 septembre 2026, jour de la demande, et jusqu’à solde.

 

La SOCIETE1.) conclut dans sa citation à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, mais déclare à la barre vouloir se rapporter à prudence de justice quant au montant.

 

Il résulte des explications données que malgré mise en demeure et dénonciation du prêt, la partie citée n’a plus continué les paiements, obligeant la demanderesse à agir en justice et à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

 

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 250 euros étant jugé adéquat.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui succombe.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la pure forme,

 

la dit fondée,

 

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 10.419,42 (dix mille quatre cent dix-neuf virgule quarante-deux) euros avec les intérêts au taux conventionnel de 11,54% l’an à partir du jour de la demande, 18 septembre 2026, et jusqu’à solde,

 

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

 

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 250 (deux cent cinquante) euros,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

 

 

 

Anne-Marie WOLFF                                Sven WELTER