Rép. n° 3715/26

du 26.10.2026

 

Dossier n° L-CIV-163/26

 

 

 

 

Audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Camille SAUSY, avocat, en remplacement de Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, demeurant toutes les deux à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE2.),

 

demeurant à L-ADRESSE2.) (Fondation ADRESSE3.)),

 

partie défenderesse,

 

comparant en personne.

 

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Faits

 

Par exploit du 19 février 2026 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 16 avril 2026 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 28 septembre 2026 à 15 heures, salle JP 0.15.

Le requérant, PERSONNE1.), comparut par Maître Camille SAUSY, avocat, en remplacement de Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE2.), comparut en personne.

 

Après avoir entendu la mandataire de la partie requérante ainsi que la partie défenderesse en leurs explications en conclusions, le tribunal refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 13 octobre 2026 à 15 heures, salle JP 0.15, lors de laquelle elle fut de nouveau utilement retenue.

 

Le requérant, PERSONNE1.), recomparut par Maître Camille SAUSY, avocat, en remplacement de Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE2.), recomparut en personne.

 

La mandataire de la partie requérante et la partie défenderesse furent entendues en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 8.800,- euros, avec les intérêts légaux à compter du 13 avril 2024, date d’une ordonnance de paiement, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure, l’exécution provisoire et la condamnation du défendeur au frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique que le défendeur est l’ex-petit-ami de sa fille. Il affirme avoir, au courant de l’année 2022, loué une camionnette Mercedes Benz, immatriculée NUMERO1.) auprès de la société SOCIETE1.) S.A., pour aider sa fille et le défendeur lors d’un déménagement. Il fait valoir que le défendeur a causé un accident en conduisant ladite camionnette et que les dégâts matériels se sont élevés à la somme de 8.800,- euros. Il soutient que le défendeur n’a pas tenu ses promesses d’indemniser directement la société SOCIETE1.) S.A..

 

PERSONNE1.) explique que par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3050/22 du 13 avril 2024, il a été condamné à payer le montant de 8.800,- euros à la société SOCIETE1.) S.A..

 

Il soutient que PERSONNE2.) a signé deux reconnaissances de dette, une non datée et l’autre en date du 18 juillet 2022, mais qu’il reste toujours en défaut de payer le montant de 8.800,- euros.

 

A l’audience des plaidoiries du 28 septembre 2026, PERSONNE1.) explique qu’une convention transactionnelle a été signée entre parties en date du 17 septembre 2026. Il fait valoir que suite à des paiements partiels à hauteur de 2.150,- euros, la dette de PERSONNE2.) s’élève au montant de 6.650,- euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du 13 avril 2024. Les parties se seraient en outre mises d’accord sur des modalités de paiement suivant lesquelles PERSONNE2.) s’engage à rembourser sa dette par des paiements mensuels de 150,- euros.

 

PERSONNE2.) confirme avoir signé ladite convention, mais il demande au tribunal de lui accorder un ultime délai pour vérifier s’il n’a pas effectué des paiements non repris dans ladite convention.

 

A l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2026, PERSONNE2.) explique ne pas avoir trouvé d’autres preuves de paiement, de sorte qu’il est d’accord à voir entériner la convention signée en date du 17 septembre 2026 qui se lit comme suit :

 

 

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 Au vu de l’accord des parties réitéré à l’audience, il convient d’entériner la convention signée en date du 17 septembre 2026 et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.650,- euros, avec les intérêts légaux à compter du 13 avril 2024, jusqu’à solde, moyennant un paiement échelonné mensuel de 150,- euros à partir du 1er octobre 2026.

 

Conformément à la convention signée entre parties, il y a lieu de réserver la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure.

 

Le dossier sera mis au rôle général et il appartiendra à la partie la plus diligente de demander qu’il soit refixé à une audience.

 

Les autres demandes sont réservées.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

entérine l’accord trouvé entre parties suivant la convention signée en date du 17 septembre 2026,

 

partant,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.650,- euros, avec les intérêts légaux à compter du 13 avril 2024, jusqu’à solde,

 

dit que cette somme est payable par des mensualités de 150,- euros à partir du 1er octobre 2026,

 

dit que dans l’hypothèse où PERSONNE2.) ne paie pas une mensualité, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible,

 

réserve les autres demandes et fixe l’affaire au rôle général.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.