Rép. n° 3716/26

du 26.10.2026

 

Dossier n° L-OPA2-8909/25

 

 

Audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-six

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

 

élisant domicile en l’étude de SCHILTZ & SCHILTZ S.A., société anonyme inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220251, représentée aux fins des présentes par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

comparant à l’audience par Maître Catherine GERIN, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ précité,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l.,

 

jadis établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite suivant jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 octobre 2026, actuellement représentée par sa curatrice, à savoir Maître Cécilia COUSQUER, avocat à la Cour, demeurant à L-1511 Luxembourg, 129, avenue de la Faïencerie,

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

 

ne comparant pas.

 

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Faits

 

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8909/25 délivrée le 6 août 2025 et lui ayant été notifiée le 14 août 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 11 novembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15.

 

Après quatre remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 13 octobre 2026 à 15 heures, salle JP 0.15.

 

La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., élisant domicile en l’étude de SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée aux fins des présentes par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour,  comparut à l’audience par Maître Catherine GERIN, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ précité, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., actuellement déclarée en état de faillite, ne comparut pas.

 

La mandataire de la partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit fut entendue en ses explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8909/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 août 2025, la société SOCIETE2.) s.à r.l. a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 6.030,74 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.664,73 euros à partir du 13 mai 2022, sur le montant de 6.091,72 euros à partir du 27 mai 2022 et sur le montant de 742,40 euros à partir du 6 juin 2022, à chaque fois jusqu’à solde, ainsi que le montant de 70,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Par courrier déposé au greffe en date du 3 septembre 2025, la société SOCIETE2.) s.à r.l. a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 14 août 2025.

 

A l’audience du 14 octobre 2026, la demanderesse originaire explique que la société SOCIETE2.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 5 octobre 2026 et elle demande à voir fixer sa créance aux montants tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

 

Ayant initialement comparu par mandataire, la société SOCIETE2.) s.à r.l., en faillite, n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 13 octobre 2026.

 

Il résulte d’un courriel officiel adressé en date du 9 octobre 2026 au mandataire de la partie demanderesse par Maître Célia COUSQUIER, curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) s.à r.l., qu’elle n’entend pas comparaître à l’audience du 13 octobre 2026 pour poursuivre la procédure.

 

En application des dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile. Il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à son encontre.

 

Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la société SOCIETE2.) s.à r.l., en faillite, est censée avoir renoncé à ses moyens et contestations.

 

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.

 

A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

 

Le contredit est partant à rejeter.

 

Au vu des renseignements fournis à l’audience et au vu des pièces versées, la demande de la société SOCIETE1.) S.A. est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 6.030,74 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.664,73 euros à partir du 13 mai 2022, sur le montant de 6.091,72 euros à partir du 27 mai 2022 et sur le montant de 742,40 euros à partir du 6 juin 2022.

 

Lorsqu’un juge civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a contractée avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur ès qualités à payer cette somme au créancier, ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel de Bruxelles, 22 février 1963, Pas. B. 1963. II. 274 ; Cour, 21 février 1979, P. 24, p. 270).

 

La suspension des poursuites visée à l’article 452 du code de commerce ne concerne cependant que les dettes « dans la masse ». En effet, les créanciers « de la masse » conservent le droit d’agir et peuvent exercer et exécuter leurs droits individuels contre la masse. Ils peuvent non seulement agir contre la masse, mais ayant obtenu sa condamnation, ils peuvent exécuter celle-ci sur les biens de la masse (voir Les Novelles, Droit commercial, tome IV, A. Cloquet, Les concordats et la faillite, nos 1415 et 1429). Les créanciers de la masse ne sont pas concernés par la procédure de déclaration de créance.

 

Sur base de ces considérations, il y a lieu de fixer la créance de la société SOCIETE1.) S.A. à l’égard de la société SOCIETE2.) s.à r.l. à la somme de 6.030,74 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.664,73 euros à partir du 13 mai 2022, sur le montant de 6.091,72 euros à partir du 27 mai 2022 et sur le montant de 742,40 euros à partir du 6 juin 2022, à chaque fois jusqu’au 5 octobre 2026, date à laquelle la société SOCIETE2.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite.

 

Il n’y a pas lieu de prononcer des intérêts pour la période postérieure au jugement déclaratif de faillite.

 

La société SOCIETE1.) S.A. demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 70,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

 

Ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter comme n’étant pas fondée.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la masse de la faillite.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le dit non fondé,

 

fixe la créance de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., en état de faillite, à la somme de 6.030,74 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.664,73 euros à partir du 13 mai 2022, sur le montant de 6.091,72 euros à partir du 27 mai 2022 et sur le montant de 742,40 euros à partir du 6 juin 2022, à chaque fois jusqu’au 5 octobre 2026,

 

dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devra se pourvoir devant qui de droit,

 

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et en déboute,

 

met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite.

 

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.