Rép. n° 3717/26

du 26.10.2026

 

Dossier n° L-OPA2-2785/26

 

 

Audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-six

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

 

comparant par Maître Louise WELTER, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

 

comparant en personne, assisté de PERSONNE2.), faisant fonction d’interprète.

 

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Faits

 

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2785/26 délivrée le 26 février 2026 et lui ayant été notifiée le 2 mars 2026, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 12 mai 2026 à 15 heures, salle JP 0.15.

 

Après deux remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 13 octobre 2026 à 15 heures, salle JP 0.15.

 

La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., comparut par Maître Louise WELTER, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, PERSONNE1.), comparut en personne, assisté de PERSONNE2.), faisant fonction d’interprète.

 

La mandataire de la partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit ainsi que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit furent entendues en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2785/26 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 26 février 2026, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.108,12 euros, avec les intérêts légaux à compter du 14 octobre 2025, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.

 

Par courrier déposé au greffe en date du 4 mars 2026, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 2 mars 2026.

 

A l’audience du 13 octobre 2026, la demanderesse originaire maintient sa demande et elle verse un décompte détaillant le calcul du montant réclamé.

 

Elle explique qu’à la demande de PERSONNE1.), un avenant n° 5 a été convenu entre parties concernant la remise en vigueur d’une police d’assurance pour un véhicule automobile (formule « privilège » aux prix de 2.528,90 euros par an) ayant pris effet au 11 février 2025 et devant expirer le 26 septembre 2025.

 

Suite à des réclamations de PERSONNE1.), un avenant n° 6 aurait été convenu entre parties (formule « mini-casco » au prix de 840,36 euros pour 180 jours) pour le même véhicule ayant pris effet le 31 mars 2025 et devant expirer le 26 septembre 2025.

 

Elle fait valoir que dans un courriel du 15 mai 2025, elle a expliqué le calcul des primes à PERSONNE1.) en lui indiquant par ailleurs les différents moyens afin d’introduire une réclamation suivant les conditions générales applicables.

 

Elle précise que PERSONNE1.) n’a plus formulé de remarques par la suite, mais qu’il n’a pas payé les primes, de sorte qu’une mise en demeure lui a été envoyée en date du 21 juillet 2025.

 

Elle soutient que suite au défaut de paiement, elle a résilié le contrat avec effet au 30 août 2025 et que les montants actuellement réclamés concernent la période du 11 février 2025 au 30 mars 2025 au prix de la formule « privilège » ainsi que la période du 31 mars 2025 au 30 août 2025 au prix « mini-casco ».

Etant donné qu’après une nouvelle mise en demeure datée du 14 octobre 2025, PERSONNE1.) n’a toujours pas payé, elle explique avoir introduit une requête aux fins d’obtenir une ordonnance conditionnelle de paiement.

 

Elle conclut ainsi au rejet du contredit formé par PERSONNE1.) à défaut de contestations valables. Elle réclame par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de 200,- euros ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

PERSONNE1.) explique avoir contesté la prime de l’avenant n° 5 qu’il jugeait trop élevée et parce qu’il ne comprenait pas le calcul de ladite prime. Il ne conteste pas que son véhicule fût assuré auprès de la société SOCIETE1.) S.A. pendant la période du 11 février 2025 au 30 août 2025 et, suite au décompte qui lui a été remis à l’audience, il ne conteste pas le montant réclamé de 1.108,12 euros. Il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les intérêts légaux réclamés et il conclut au rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure en soutenant que la société SOCIETE1.) S.A. ne lui a pas clairement communiqué le détail des primes.

 

La société SOCIETE1.) S.A. conteste les affirmations de la partie défenderesse et affirme avoir, dès le 15 mai 2025, fourni le détail des montants réclamés.

 

Compte tenu des pièces versées au dossier et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de dire la demande de la société SOCIETE1.) S.A. fondée pour le montant de 1.108,12 euros. Il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts légaux à compter du 14 octobre 2025, date de la mise en demeure envoyée par le mandataire de la société SOCIETE1.) S.A. à PERSONNE1.).

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la société SOCIETE1.) S.A., il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

Ne justifiant pas de l’iniquité requise, il convient de débouter la société SOCIETE1.) S.A. de cette demande.

 

Vu l’issue du litige, PERSONNE1.) est encore à condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

 

dit non fondé le contredit formé par PERSONNE1.),

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 1.108,12 euros, avec les intérêts légaux à compter du 14 octobre 2025, jusqu’à solde,

 

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.