Répertoire No. 3763/26  

L-OPA2-10328/26

 

Audience publique du 28 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SCS, société en commandite simple, établie et ayant son siège à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, la société SOCIETE2.) SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anissa BALI, avocate à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant à l’audience par Maître Tess VAN NUFFEL, avocate, en remplacement de Maître Fanny MAZEAUD, avocate à la Cour, les demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

la société SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 21 octobre 2026

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F a i t s

 

Suite au contredit formé le 4 août 2026 par la société SOCIETE3.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 23 juillet 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 27 juillet 2026, les parties furent convoquées à l'audience publique du 21 octobre 2026.

 

À l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut utilement retenue. Maître Tess VAN NUFFEL, en remplacement de Maître Fanny MAZEAUD, fut entendue en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE3.) SA, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10328/26, délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 juillet 2026, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SCS, la somme de 4.782,85.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 14 juillet 2026, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.-EUR.

 

Au titre de sa requête, la partie demanderesse poursuit le paiement de son mémoire d’honoraires du n°NUMERO4.) du 31 mai 2025.

 

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 4 août 2026, la société SOCIETE3.) SA a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 27 juillet 2026.

 

Bien que régulièrement convoquée, la société la société SOCIETE3.) SA n’a pas comparu à l’audience du 21 octobre 2026. Comme il résulte de l’avis de réception retourné par les P&T que la convocation a été remise à une personne habilitée à recevoir un tel document, à savoir la réceptionniste PERSONNE1.), il y a lieu, en application des articles 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

 

À l’audience, la société SOCIETE1.) SCS sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant réclamé en contrepartie des prestations juridiques effectivement réalisées.

 

Elle expose encore qu’elle avait déjà été engagée par la partie défenderesse dans le cadre d’un autre litige et que, dans cette affaire, une mission subsidiaire lui avait été confiée sans qu’une nouvelle lettre d’engagement séparée n’ait été établie à cette fin, dès lors qu’elle n’avait pas considéré cette formalité comme nécessaire.

 

Elle soutient en outre qu’elle avait valablement reçu mandat par PERSONNE2.), celui-ci étant à ce moment-là encore administrateur de la société défenderesse et pouvant dès lors valablement engager cette dernière.

 

Elle en déduit que les prestations litigieuses doivent être rémunérées et que sa demande est fondée.

 

 

L’appréciation du Tribunal

 

La demande en paiement de la société SOCIETE1.) SCS et le contredit de la société SOCIETE3.) SA ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme.

 

Par son attitude de ne pas se présenter, respectivement se faire représenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la partie défenderesse est censée avoir renoncé à ses moyens et contestations.

 

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.

 

À défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

 

Le contredit est partant à rejeter.

 

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Au vu des pièces versées en cause, et notamment du mémoire d’honoraires litigieux et des documents y afférents, des explications fournies à l’audience ainsi qu’en l’absence de contestations dûment soutenues lors des plaidoiries, le tribunal retient qu’il est suffisamment établi que la société demanderesse a exécuté les prestations dont elle sollicite le paiement.

 

La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant facturé dans le mémoire d’honoraires litigieux, à savoir la somme de 4.782,85.-EUR.

 

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE3.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SCS la somme de 4.782,85.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 14 juillet 2026, jusqu’à solde.

 

Au vu de l’issue du litige et des éléments de la cause, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) SCS l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a dès lors lieu de déclarer fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 70.- EUR.

 

La société défenderesse succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge.

 

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE3.) SA et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le dit non fondé,

 

dit la demande de la société SOCIETE1.) SCS recevable et fondée pour le montant de 4.782,85.-EUR,

 

condamne la société SOCIETE3.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SCS, la somme de 4.782,85.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 14 juillet 2026 jusqu’à solde,

 

condamne la société SOCIETE3.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SCS une indemnité de procédure de 70.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

condamne la société SOCIETE3.) SA aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.