Répertoire No. 3764/26  

L-OPA1-89/25

 

 

Audience publique du 28 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

partie défenderesse sur reconvention

 

comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

partie demanderesse par reconvention

 

comparant par Maître Florence JOYEUX, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 31 janvier 2025 par la société SOCIETE2.) SA contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 10 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 12 mars 2025.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 14 mai 2025. Par la suite, l’affaire fut remise à plusieurs reprises.

 

Lors de l’audience du 7 octobre 2026 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Stéphanie LACROIX et Maître Florence JOYEUX, en remplacement de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

1. Indications de procédure

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-89/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 janvier 2025, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 9.828.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. 

 

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 31 janvier 2025, la société SOCIETE2.) SA a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 10 janvier 2025.

 

2. Demandes, moyens et prétentions des parties

 

La société SOCIETE1.) SARL

 

À l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL a conclu au rejet du contredit et a demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 9.828.-EUR, correspondant au montant dû au titre des factures n° NUMERO3.) du 29 novembre 2024 et n° NUMERO4.) du 20 décembre 2024, émises respectivement pour les prestations d’entreposage des mois de novembre et de décembre 2024.

 

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL expose que depuis le mois de juillet 2023, elle met à la disposition de la société SOCIETE2.) SA un espace d’entreposage moyennant le paiement d’une rémunération forfaitaire mensuelle de 4.914.-EUR. La société SOCIETE2.) SA, active notamment dans le secteur du déménagement d’établissements bancaires, y entreposerait des palettes et du mobilier récupérés à l’occasion de ces opérations en vue de leur revente.

 

Or, à partir du mois de mai 2024, la société SOCIETE2.) SA aurait accumulé plusieurs retards de paiement, voire cessé tout règlement. Face à cette situation, elle aurait résilié le contrat par courrier du 15 octobre 2024 et exercé, depuis de cette date, un droit de rétention sur les marchandises demeurées dans ses locaux.

 

La société SOCIETE1.) SARL fait encore valoir que cinq décisions judiciaires sont déjà intervenues dans le cadre du contentieux opposant les parties. Ces décisions auraient d’ores et déjà reconnu le caractère légitime de son droit de rétention.

 

Les marchandises étant toujours conservées dans ses locaux, les frais d’entreposage continueraient à courir.

 

La présente demande serait toutefois limitée aux factures des mois de novembre et décembre 2024, d’autres factures demeurant impayées et étant réclamées dans le cadre d’une procédure distincte actuellement pendante devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

 

La société SOCIETE1.) SARL conteste encore les moyens soulevés par la société SOCIETE2.) SA.

 

Elle fait valoir que les factures à l’origine de son droit de rétention n’ont pas été réclamées avant leur échéance et qu’en tout état de cause, cette discussion serait désormais sans pertinence, les délais de paiement étant à ce jour largement expirés. Elle renvoie encore à sa pièce n° 6, consistant en un courrier électronique adressé à la société SOCIETE2.) SA le 13 septembre 2024, duquel il ressortirait que les factures étaient désormais payables à réception, soulignant que ce courrier n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de la société SOCIETE2.) SA.

 

Enfin, elle relève que les dommages invoqués par la société SOCIETE2.) SA à la suite du dégât des eaux ont déjà été pris en considération dans le cadre d’une autre procédure ayant abouti à une compensation entre les créances réciproques des parties (v. ordonnance de référé du 6 novembre 2025). Cet argument serait dès lors également sans aucune pertinence dans le cadre du présent litige et ne saurait faire obstacle au paiement des factures réclamées.

 

Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) SA, la société SOCIETE1.) SARL soulève l’incompétence ratione valoris du tribunal pour en connaître. Elle fait valoir que cette demande n’est pas connexe à la demande principale. Le tribunal saisi pourrait dès lors statuer sur la seule demande principale.

 

Elle ajoute que cette même demande indemnitaire est déjà pendante devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. À l’appui de cette affirmation, elle verse aux débats des conclusions de la société SOCIETE2.) S.A. du 3 juillet 2026 dans une affaire de saisie-arrêt (rôle TAL-2026-01270), dont il ressort que cette dernière y réclame déjà la somme de 50.675.-EUR au titre du préjudice qu’elle affirme avoir subi du fait d’un manque à gagner, au motif qu’elle aurait été empêchée d’honorer plusieurs devis au cours du mois d’octobre 2024.

 

Quant au fond, la société SOCIETE1.) SARL conteste toute faute dans son chef. Elle soutient que le préjudice invoqué trouve exclusivement son origine dans le défaut de paiement de la société SOCIETE2.) SA, lequel a justifié l’exercice du droit de rétention. Cette dernière ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour obtenir réparation de conséquences qu’elle a elle-même contribué à provoquer.

 

La société SOCIETE1.) SARL sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La société SOCIETE2.) SA  

 

La société SOCIETE2.) SA ne conteste pas l’existence des relations contractuelles ayant existé entre les parties ni le fait que ses marchandises ont été entreposées dans les locaux de la société SOCIETE1.) SARL.

 

Elle conteste toutefois le bien-fondé de la demande en soutenant que les frais d’entreposage actuellement réclamés trouvent leur origine dans un droit de rétention injustifié.

 

La société SOCIETE2.) SA soutient tout d’abord qu’à la fin du mois de septembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL aurait modifié unilatéralement les modalités de paiement applicables entre parties. Alors que les factures étaient habituellement payables à trente jours, la société SOCIETE1.) SARL aurait exigé, à compter du 1er octobre 2024, un paiement dès réception des factures.

 

La société SOCIETE2.) SA fait ensuite valoir qu’un dégât des eaux est survenu au cours des mois de juillet et août 2024 dans l’entrepôt exploité par la société SOCIETE1.) SARL, causant des dommages à une partie des marchandises qui y étaient stockées. Certaines palettes auraient également été endommagées lors de leur déplacement. Selon la société SOCIETE2.) SA, l’étendue exacte du préjudice n’a pu être déterminée dans un premier temps dès lors qu’elle n’avait plus accès aux marchandises concernées. Une expertise judiciaire aurait par la suite permis d’évaluer son dommage.

 

D’après la société SOCIETE2.) SA, le fait générateur de ce préjudice est intervenu dès les mois de juillet et août 2024, soit antérieurement à la suspension du paiement des factures litigieuses.

 

Partant, au moment où la société SOCIETE1.) SARL a exercé son droit de rétention, la société SOCIETE2.) SA soutient qu’elle disposait déjà d’une créance indemnitaire à l’encontre de cette dernière. Elle en déduit qu’au 15 octobre 2024, elle était en réalité créancière de la société SOCIETE1.) SARL et non l’inverse, de sorte que les conditions permettant l’exercice du droit de rétention n’étaient, selon elle, pas réunies.

 

À titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) SA sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 50.750.-EUR à titre de dommages et intérêts. Elle soutient que l’exercice injustifié du droit de rétention l’a empêchée d’honorer plusieurs commandes au cours du mois d’octobre 2024, ce qui lui aurait causé un manque à gagner qu’elle évalue à ce montant, en se référant aux documents versés en pièce n° 9.

 

La société SOCIETE2.) SA réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

3. APPRECIATION

 

La demande en paiement et le contredit ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme.

Quant au moyen de l’incompétence ratione valoris pour connaître de la demande reconventionnelle

 

À titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) SA sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 50.750.-EUR à titre de dommages et intérêts.

 

Elle soutient que l’exercice du droit de rétention l’aurait empêchée d’honorer plusieurs commandes au cours du mois d’octobre 2024 et lui aurait ainsi causé un manque à gagner correspondant au montant réclamé.

 

La société SOCIETE1.) SARL soulève l’incompétence ratione valoris du tribunal pour connaître de cette demande.

 

Aux termes de l’article 11 du Nouveau Code de procédure civile :

 

« Le juge de paix connaît de toute demande reconventionnelle qui, par sa nature et sa valeur, est dans les limites de sa compétence.

 

Lorsque seule la demande reconventionnelle excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal d’arrondissement. »

 

La demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) SA tend à l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 50.750.-EUR et excède ainsi le taux de compétence du tribunal.

 

Le tribunal est partant incompétent ratione valoris pour connaître de la demande reconventionnelle formée par la société SOCIETE2.) SA.

 

Il est constant que cette demande reconventionnelle se rattache aux faits servant de fondement à la demande principale, la société SOCIETE2.) SA faisant valoir que les frais d’entreposage actuellement réclamés résultent de l’exercice injustifié du droit de rétention par la société SOCIETE1.) SARL et réclamant, sur ce même fondement, l’indemnisation du préjudice commercial qu’elle affirme avoir subi.

 

Il ressort toutefois des pièces versées aux débats, et notamment des conclusions produites par la société SOCIETE1.) SARL, que la société SOCIETE2.) SA a déjà saisi le tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une demande tendant à l’indemnisation du même préjudice commercial. Il résulte de ces conclusions que la société SOCIETE2.) SA y réclame déjà réparation de la perte de plusieurs ventes qu’elle affirme avoir subie au cours du mois d’octobre 2024 en raison de l’exercice du droit de rétention par la société SOCIETE1.) SARL.

 

Si le montant réclamé dans le cadre de cette procédure diffère légèrement de celui faisant l’objet de la présente demande reconventionnelle, il ressort néanmoins des pièces produites que les deux demandes concernent les mêmes devis, les mêmes ventes prétendument perdues et le même préjudice allégué.

 

Il convient encore de relever que la procédure pendante devant le tribunal d’arrondissement concerne également des demandes en paiement de frais d’entreposage formulées par la société SOCIETE1.) SARL pour une période postérieure à celle faisant l’objet du présent litige.

 

Dans ces circonstances, le renvoi de l’intégralité du présent litige devant le tribunal d’arrondissement n’apparaît pas nécessaire.

 

Il y a dès lors lieu, conformément à l’article 11, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de retenir le jugement de la seule demande principale.

 

Quant au bien-fondé de la demande en paiement des frais d’entreposage des mois de novembre et décembre 2024

 

La société SOCIETE2.) SA conteste les factures litigieuses en faisant valoir que les marchandises concernées ont fait l’objet d’un stockage forcé, consécutif à l’exercice injustifié, par la société SOCIETE1.) SARL, de son droit de rétention.

 

Il est admis que le créancier qui exerce légitimement son droit de rétention peut obtenir, en réparation du préjudice subi, le paiement des frais de gardiennage occasionnés par cette rétention, sauf en cas de rétention abusive.

 

Il convient dès lors d’examiner successivement la justification initiale du droit de rétention, le caractère prétendument abusif de son exercice et le bien-fondé des frais d’entreposage réclamés.

 

Aux termes de l’article 1948 du Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

 

Le droit de rétention permet à celui qui détient une chose appartenant à autrui d’en différer la restitution jusqu’à obtenir le paiement intégral de la créance certaine, liquide et exigible qui lui est due, en rapport avec cette chose, par son propriétaire et que l’objection tirée du droit de rétention ne constitue pas nécessairement une contestation sérieuse, le juge des référés devant contrôler, sur le plan du provisoire, le droit de rétention allégué et l’écarter s’il le juge injustifié.

 

Il convient d’ajouter que le droit de rétention, par essence même, est exercé dans l’intention de nuire au débiteur, afin de l’inciter au paiement. Un abus dans l’exercice du droit de rétention ne peut dès lors résulter du seul fait que la rétention causerait un préjudice important au débiteur, puisqu’il s’agit d’une mesure comminatoire ayant justement pour objet d’amener le débiteur à exécuter ses obligations.

 

Le droit de rétention subsiste tant que le créancier rétenteur n’a pas été intégralement désintéressé et peut s’exercer même en cas de disproportion existante entre le montant de la créance certaine qui est dû et la valeur des biens retenus.

 

Le droit de rétention s’éteint, par voie accessoire, lorsque la créance qu’il garantit disparaît, peu importe la cause d’extinction de la créance garantie : paiement, compensation, dation, confusion, etc. (Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2015, n° 13/05398 ; Cour d’appel de Caen, 7 mai 2024, n° 21/02561 ; Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Rétention », édition janvier 2020 (actualisation: avril 2023), n°84 et s., n°136 et s.).

 

En l’espèce, il est constant que la société SOCIETE1.) SARL a exercé son droit de rétention le 15 octobre 2024, à la suite du non-paiement de factures relatives aux prestations d’entreposage.

 

Il convient de relever que le droit de rétention litigieux a déjà été examiné dans le cadre de procédures de référé opposant les mêmes parties.

 

Toutefois, le juge des référés statue au provisoire.

 

Il appartient dès lors au tribunal de statuer lui-même sur le caractère légitime du droit de rétention lors de sa mise en œuvre.

 

S’agissant tout d’abord de l’argument tiré de la modification unilatérale des modalités de paiement, le tribunal constate que, si la société SOCIETE2.) SA reproche à la société SOCIETE1.) SARL d’avoir remplacé le délai de paiement de trente jours initialement convenu par une exigibilité à réception des factures, elle n’a pas contesté, lors de l’audience des plaidoiries, que la société SOCIETE1.) SARL disposait d’une créance à son égard au moment de la mise en œuvre du droit de rétention.

 

Le tribunal relève, dans ce cadre, qu’il ressort des éléments du dossier que les parties avaient initialement convenu d’un délai de paiement de trente jours. Par courrier électronique du 13 septembre 2024 (pièce 6 de la farde de pièces de la partie demanderesse), la société SOCIETE1.) SARL a indiqué à la société SOCIETE2.) SA : « […] malheureusement je ne peux pas aller au-delà des 15 jours supplémentaires déjà octroyés. D’autant qu’à partir de septembre nous passons en facturation début de mois payable à réception ».

 

Cet échange de correspondance, qui émane de la seule société SOCIETE1.) SARL, ne permet pas à lui seul d’établir avec suffisamment de certitude que la société SOCIETE2.) SA a accepté une modification du délai de paiement initialement convenu.

 

Il n’en demeure pas moins que, même à supposer que le délai de paiement initial de trente jours soit resté applicable, il résulte des pièces du dossier qu’à tout le moins la facture relative au mois d’août 2024 était venue à échéance le 30 septembre 2024 et demeurait impayée lorsque la société SOCIETE1.) SARL a exercé son droit de rétention le 15 octobre 2024.

 

La société SOCIETE1.) SARL disposait ainsi, à cette date, d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société SOCIETE2.) SA.

 

Le lien de connexité entre ces créances et les marchandises retenues n’étant, par ailleurs, pas contesté, les conditions de principe permettant l’exercice du droit de rétention se trouvaient réunies.

 

Le moyen tiré de la modification unilatérale des conditions de paiement est partant à rejeter.

 

La société SOCIETE2.) SA soutient encore que la société SOCIETE1.) SARL ne pouvait légitimement exercer son droit de rétention dès lors que les dommages causés à ses marchandises étaient déjà survenus au moment de sa mise en œuvre. Selon elle, le fait générateur de sa créance indemnitaire étant antérieur au 15 octobre 2024, elle était en réalité créancière de la société SOCIETE1.) SARL à cette date et non débitrice. Elle considère dès lors que la société SOCIETE1.) SARL ne pouvait se prévaloir de la qualité de créancier lui permettant d’exercer un droit de rétention sur ses marchandises.

 

Il ressort des éléments soumis au tribunal que les dommages subis ont été évalués à la somme de 21.315.-EUR, correspondant à 9.315.-EUR au titre des dégâts des eaux, suivant le rapport de l’expert Lucian Beraldin du 7 juillet 2025, et à 12.000.-EUR au titre de l’arrangement conclu entre les parties en réparation du dommage causé aux palettes lors de leur déplacement par la société SOCIETE1.) SARL et que, par ordonnance de référé du 6 novembre 2025, une provision correspondant à ce montant a été accordée à la société SOCIETE2.) SA, avec compensation entre les provisions respectivement allouées aux parties.

 

Il convient cependant de distinguer l’existence d’une créance indemnitaire dans le chef de la société SOCIETE2.) SA de l’extinction des créances d’entreposage détenues par la société SOCIETE1.) SARL.

 

La seule circonstance que les dommages invoqués par la société SOCIETE2.) SA soient survenus antérieurement à l’exercice du droit de rétention n’implique pas que les créances réciproques des parties se soient éteintes à cette date.

 

En particulier, la société SOCIETE2.) SA n’établit pas qu’au 15 octobre 2024 sa créance indemnitaire présentait les conditions requises pour opérer compensation avec les créances d’entreposage détenues par la société SOCIETE1.) SARL, ni que ces dernières auraient été éteintes à cette date.

 

La circonstance qu’une compensation ait été ultérieurement ordonnée dans le cadre de la procédure de référé ne permet pas davantage de retenir que la société SOCIETE1.) SARL était dépourvue, au moment de la mise en œuvre du droit de rétention, d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société SOCIETE2.) SA.

 

Il s’ensuit que l’existence des dégâts des eaux et de la créance indemnitaire qui en est résulté n’est pas de nature, dans les circonstances de l’espèce, à remettre en cause la justification initiale du droit de rétention.

 

Il convient encore de rappeler que l’existence d’un droit de rétention n’exclut pas que son exercice puisse, dans certaines circonstances, dégénérer en abus.

 

En l’espèce, la société SOCIETE2.) SA ne déduit toutefois le caractère abusif du droit de rétention que de l’absence alléguée d’exigibilité des créances invoquées par la société SOCIETE1.) SARL et de l’existence de sa propre créance indemnitaire.

 

En particulier, la société SOCIETE2.) SA n’invoque ni disproportion entre le montant des créances garanties et la valeur des biens retenus, ni aucune autre circonstance particulière tenant aux modalités d’exercice ou de maintien du droit de rétention. Elle se borne à faire état, dans le cadre de sa demande reconventionnelle, d’un manque à gagner qu’elle affirme avoir subi au cours du mois d’octobre 2024 en raison de l’impossibilité d’exécuter certains devis, en renvoyant aux pièces versées à cet effet, sans expliquer en quoi les éléments ainsi invoqués seraient susceptibles de caractériser un exercice abusif du droit de rétention.

 

En effet, le seul fait que la rétention ait occasionné un préjudice économique au débiteur n’est pas de nature à établir un abus, une telle mesure ayant précisément pour objet d’inciter celui-ci à satisfaire à ses obligations.

 

Dans ces conditions, le tribunal retient que le caractère abusif du droit de rétention exercé par la société SOCIETE1.) SARL n’est pas établi.

 

Il est constant que les marchandises appartenant à la société SOCIETE2.) SA sont demeurées entreposées dans les locaux de la société SOCIETE1.) SARL au cours des mois de novembre et décembre 2024.

 

Dès lors que le droit de rétention était fondé et que son caractère abusif n’est pas établi, la société SOCIETE1.) SARL est en droit de réclamer les frais de gardiennage et de conservation occasionnés par le maintien des marchandises dans ses locaux durant cette période.

 

Les factures n° NUMERO3.) du 29 novembre 2024 et n° NUMERO4.) du 20 décembre 2024 ont été établies sur la base des tarifs antérieurement appliqués entre les parties.

 

La société SOCIETE2.) SA ne critique par ailleurs pas spécifiquement le montant réclamé ni ne soutient que celui-ci excéderait les frais effectivement occasionnés par la conservation des marchandises.

 

La demande de la société SOCIETE1.) SARL est dès lors à dire fondée à concurrence du montant de 9.828.-EUR.

 

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 9.828.-EUR, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement, soit le 10 janvier 2025, jusqu’à solde.

 

Quant aux demandes accessoires

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relevant du pouvoir d’appréciation du juge, et aucune des parties n’établissant en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

 

La société SOCIETE2.) SA succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme ;

 

se déclare incompétent ratione valoris pour connaître de la demande reconventionnelle formée par la société SOCIETE2.) SA ;

 

dit qu’il y a lieu, conformément à l’article 11, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de retenir le jugement de la seule demande principale ;

 

dit la demande principale fondée ;

 

condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 9.828.-EUR, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement, soit le 10 janvier 2025, jusqu’à solde ;

 

dit non fondées les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

condamne la société SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.