Répertoire No. 3882/26  

L-OPA2-4581/26

 

 

Audience publique du 4 novembre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

PERSONNE1.), avocate à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant en personne

 

 

e t

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

représenté par son père, PERSONNE3.), en vertu d’une procuration écrite

 

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 17 avril 2026 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 1er avril 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 3 avril 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 mai 2026.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE2.) fut représenté par son père, PERSONNE3.), dûment mandaté, et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 17 juin 2026, puis refixée au 7 octobre 2026.

 

Lors de la prédite audience du 7 octobre 2026 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) et PERSONNE3.), représentant son fils PERSONNE2.) en vertu d’une procuration écrite, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Indications de procédure

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4581/26, délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 1er avril 2026, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.173,99.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

 

Au titre de sa requête, la partie demanderesse poursuit le paiement de deux mémoires d’honoraires du 13 janvier 2026.

 

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 17 avril 2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 3 avril 2026.

 

Demande, moyens et prétentions des parties

 

La partie demanderesse

 

PERSONNE1.) sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 4.173,99.-EUR, se décomposant en deux montants de 1.402,86.-EUR et de 2.771,13.-EUR, au titre des mémoires d’honoraires n° NUMERO1.) et NUMERO2.) du 13 janvier 2026, relatifs à des prestations juridiques.

 

Elle expose avoir assisté sept propriétaires, dont le défendeur et son frère, dans un différend avec le constructeur SOCIETE1.) portant, d’une part, sur l’achèvement de leurs maisons et les demandes d’indemnisation liées aux retards (1er volet) et, d’autre part, sur la réalisation des aménagements extérieurs (2e volet).

 

Le premier volet, confié en juin 2021, se serait achevé en janvier 2023 par la conclusion d’accords avec le constructeur fixant notamment des délais d’achèvement pour les alentours. Le mémoire d’honoraires émis le 29 juillet 2023 (d’un montant total de 15.864,73.-EUR) aurait été réglé par l’ensemble des propriétaires, le défendeur ne s’acquittant toutefois de sa quote-part qu’en février 2024, après relances, sans pourtant formuler de contestation.

Concernant le second volet, faisant l’objet du présent litige, PERSONNE1.) expose avoir été à nouveau contactée au mois de septembre 2024 par les propriétaires étant donné que les délais d’exécution pour les travaux d’aménagement des alentours des maisons prévus dans les conventions précédemment conclues n’auraient pas été respectés par SOCIETE1.). Les propriétaires se seraient ainsi retrouvés dans une situation de blocage.

 

Compte tenu des difficultés rencontrées lors du règlement des honoraires afférents au premier volet du dossier, la partie demanderesse aurait initialement exprimé des réserves quant à la représentation du défendeur et de son frère.

 

Elle aurait par la suite été contacté par PERSONNE2.) (mail du 10 octobre 2024, pièce 8), qui aurait sollicité une estimation du coût de son intervention. En réponse, elle lui aurait communiqué son tarif horaire de 365.-EUR, tout en précisant qu’il lui était impossible de fournir une estimation globale des honoraires, ou d’en fixer un plafond, dès lors que l’évolution du dossier et l’étendue des prestations à accomplir demeuraient incertaines.

 

Elle explique à cet égard que les difficultés rencontrées ne se limitaient pas au différend avec le constructeur, mais concernaient également des questions d’autorisations administratives relevant de la commune. Son intervention devait ainsi porter tant sur les démarches à entreprendre auprès de la commune que sur celles relatives au litige avec le constructeur, ce qui rendait difficile toute prévision quant à l’ampleur des prestations nécessaires.

 

Elle soutient encore avoir expressément attiré l’attention du défendeur sur ces incertitudes. Malgré ces informations, le défendeur aurait confirmé son mandat en connaissance de cause, acceptant ainsi le principe d’une facturation sur la base du tarif horaire communiqué. En effet, par courriel du 11 octobre 2024 (pièce 8), le frère PERSONNE2.) lui aurait donné une confirmation expresse du mandat de la part de ce dernier et de son frère.  (« Moi et mon frère on souhaitera continuer de vous avoir avec nous pour ce cas »).

 

À partir de la fin du mois d’octobre 2024, des divergences seraient apparues entre les propriétaires quant aux modalités d’exécution des travaux, entraînant la formation de deux groupes aux intérêts distincts. Elle aurait pourtant poursuivi son intervention pour les deux groupes, d’abord sous une facturation commune (jusqu’à novembre 2024), puis de manière séparée.

 

Sa mission aurait pris fin en juin 2025. Selon la partie demanderesse, son intervention aurait permis d’aboutir à la conclusion, en mai 2025, d’une convention transactionnelle entre le constructeur et chacun des propriétaires, laquelle prévoyait notamment le versement, par le constructeur, d’une indemnité forfaitaire de 3.000.-EUR à titre de participation aux frais d’avocat. Les autorisations communales nécessaires auraient par ailleurs été obtenues et les travaux d’aménagement finalement réalisés par le constructeur.

 

Tous les propriétaires se seraient acquittés de leurs honoraires à l’exception du défendeur et de son frère.

 

En réponse aux moyens soulevés par le défendeur, PERSONNE1.) conteste que ses honoraires aient été plafonnés à 3.000.-EUR par propriétaire.

 

Elle fait valoir que ce montant correspondait uniquement à l’indemnité forfaitaire que le constructeur s’était engagé à verser à chacun des propriétaires, dans le cadre des conventions transactionnelles conclues en mai 2025, à titre de participation aux frais d’avocat. Selon elle, cette indemnité, convenue entre le constructeur et les propriétaires, serait étrangère aux conditions financières du mandat la liant au défendeur et ne saurait dès lors être interprétée comme une limitation de ses honoraires. Le défendeur resterait dès lors redevable des honoraires calculés sur la base du tarif horaire de 365.-EUR qui lui avait été préalablement communiqué.

 

Elle conteste également le caractère prétendument disproportionné des honoraires réclamés, faisant valoir que son intervention, bien que n’ayant pas donné lieu à une procédure judiciaire, s’inscrivait dans le cadre d’un véritable litige nécessitant de nombreuses démarches tant auprès du constructeur que de la commune.

 

Les honoraires litigieux seraient dès lors conformes aux conditions du mandat et justifiés au regard des prestations accomplies, de la complexité du dossier et du résultat obtenu.

 

Le défendeur

 

Le défendeur conteste tant le principe que le montant de la demande.

 

À titre liminaire, il réfute les accusations de mauvais payeur formulées à son encontre.

 

Au soutien de son opposition à la demande, il soutient en premier lieu que les honoraires de la partie demanderesse étaient plafonnés à la somme de 3.000.-EUR prévue dans la convention transactionnelle conclue avec le constructeur.

 

À cet égard, il fait valoir qu’à travers un courrier du 12 novembre 2024, le père des deux frères, PERSONNE3.), avait écrit à l’avocate : « en autre, comme je l’ai indiqué à SOCIETE1.) pendant notre réunion, les charges passées et courantes de vos services devront être remboursées par eux ». Selon lui, il avait ainsi expressément demandé que l’ensemble des frais d’avocat, passés et futurs, soit intégré au règlement transactionnel, sans que PERSONNE1.) n’émette la moindre réserve en réponse.

 

Il relève en outre que c’est cette dernière qui a fixé ce montant à 3.000.-EUR, montant ensuite repris dans la convention transactionnelle. Ces circonstances auraient légitimement pu lui faire croire que cette somme constituait un forfait couvrant l’intégralité des prestations juridiques. PERSONNE1.) ne l’aurait jamais informé du caractère partiel de cette participation ni de l’éventualité d’honoraires complémentaires. Il en déduit que la question des honoraires a été définitivement réglée dans le cadre de la transaction et conteste, pour ce motif, les montants actuellement réclamés.

 

En deuxième lieu, le défendeur conteste le caractère raisonnable et proportionné des honoraires litigieux.

 

Il soutient tout d’abord qu’aucune information préalable suffisamment claire ne lui a été communiquée quant à la méthode de calcul des honoraires ou à leur évolution prévisible. Il invoque à cet égard l’article 2.4.5.2 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats, aux termes duquel l’avocat doit informer tout nouveau client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires et frais. Selon lui, les informations reçues ne lui permettaient pas d’anticiper raisonnablement l’ampleur des coûts auxquels il s’exposait en acceptant le mandat.

 

Il estime dans ce contexte que les honoraires réclamés, qui dépasseraient 35.000.-EUR pour l’ensemble du dossier, présentent un caractère excessif. Selon lui, la quote-part d’honoraires mise à sa charge apparaît également disproportionnée au regard des sommes qu’il a personnellement obtenues dans le cadre de la transaction conclue avec le constructeur, à savoir 15.190.-EUR à titre d’indemnisation du trouble de jouissance, 2.500.-EUR à titre de réparation du préjudice moral et 3.000.-EUR à titre de participation aux frais d’avocat.

 

À l’appui de cette appréciation, il fait valoir que le dossier s’inscrivait déjà dans une logique de négociation et de recherche d’une solution transactionnelle avant l’intervention de la partie demanderesse pour son compte. Il expose qu’alors que certains de ses voisins avaient pris contact avec celle-ci dès 2022 au sujet des retards de livraison et de certaines clauses proposées par le constructeur, il poursuivait parallèlement ses propres discussions avec ce dernier. Ces démarches auraient notamment abouti, le 4 juillet 2023, à la conclusion d’une convention prévoyant la consignation d’environ 28.000.-EUR afin de garantir l’achèvement des travaux.

 

Les difficultés n’ayant toutefois pas été entièrement résolues après la remise des clés et certains travaux demeurant à réaliser, il aurait continué à négocier directement avec le constructeur en vue d’une solution amiable. Ce ne serait qu’ultérieurement qu’il aurait rejoint la démarche collective menée avec l’assistance de la partie demanderesse, alors que les négociations avec le constructeur se trouvaient déjà à un stade avancé.

 

Il souligne encore que le différend n’a jamais donné lieu à une procédure judiciaire au fond et s’est finalement résolu par voie transactionnelle sur la base d’un projet de convention préparé par le constructeur puis discuté entre les parties.

 

Il en déduit que les honoraires réclamés sont disproportionnés au regard du caractère amiable du dossier, du résultat obtenu et du stade déjà avancé des négociations.

 

 

 

 

 

Appréciation

 

La demande en paiement de PERSONNE1.) et le contredit de PERSONNE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme.

 

Le tribunal est saisi d’une demande en paiement d’honoraires d’avocat. Le défendeur en conteste le bien-fondé, faisant valoir que ces honoraires auraient déjà été pris en compte dans le cadre de la transaction conclue avec le constructeur SOCIETE1.) et qu’ils présentent, en tout état de cause, un caractère excessif.

 

Avant d’analyser les divers reproches, il convient de rappeler quelques principes en ce qui concerne les frais et honoraires des avocats.

 

L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.

 

Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant.

 

Le principe étant que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même car « lorsque l’avocat a consacré de nombreux devoirs à une affaire, il est le meilleur appréciateur des soins qu’il a donnés à la cause et des honoraires qu’il a promérités » (Pierre LAMBERT, Règles et usages de la profession d’avocats du barreau de Bruxelles, éd. Nemesis, 1988, p. 467).

 

En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables (articles 18 et 38 de la loi précitée).

 

Le Conseil de l’Ordre des avocats, organe représentatif de la profession d’avocat n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Il s’ensuit que la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre ne constitue qu’un avis qui, à l’instar d’un rapport d’expertise, ne pourrait lier le mandant de l’avocat, ni la juridiction saisie de la demande en paiement des honoraires. Il s’ensuit que le tribunal saisi d’une demande en ce sens, peut procéder à une nouvelle taxation du mémoire d’honoraires contesté.

 

Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie la demande en prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Par conséquent, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés comme il pourrait le faire à l’égard de tout mandataire salarié. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

 

Il appartient ainsi au juge d’apprécier souverainement la demande en prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu.

Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, P. 32, p. 157).

 

Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activité. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante » (TAL, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).

 

En l’espèce, il est constant que le défendeur a confié mandat à la partie demanderesse dans le cadre d’un différend opposant plusieurs propriétaires au constructeur de leurs maisons.

 

L’intervention de PERSONNE1.) s’est déroulée en deux volets distincts.

 

Le premier concernait les difficultés liées à l’achèvement et à la livraison des maisons ainsi que les conséquences du retard du constructeur. Le second, engagé à partir de septembre 2024, portait principalement sur les travaux d’aménagement extérieur demeurés inachevés et les difficultés persistantes avec le constructeur SOCIETE1.).

 

Quatre mémoires d’honoraires ont été établis dans le cadre de l’intervention de la partie demanderesse.

 

Le premier, daté du 29 juillet 2023, s’élevait à 15.864,73.-EUR (cette facture concernait le premier volet), répartis entre sept propriétaires, soit une quote-part de 2.266,39.-EUR à charge du défendeur. Cette somme a été réglée et ne fait pas l’objet du présent litige.

 

Trois autres mémoires ont été émis le 13 janvier 2026 (ces factures concernaient le deuxième volet). Deux d’entre eux, portant les numéros NUMERO1.) et NUMERO2.), concernent notamment le défendeur et son frère. Ils s’élèvent respectivement à 8.417,18.-EUR, répartis entre six propriétaires, et à 11.084,50.-EUR, répartis entre quatre propriétaires, soit une quote-part de 1.402,86.-EUR puis de 2.771,13.-EUR à charge du défendeur. Le troisième mémoire du 13 janvier 2026 (GCR/2026-023), d’un montant de 1.191,47.-EUR, a été établi à l’égard de deux autres propriétaires et ne concerne ni le défendeur ni son frère.

 

Selon la partie demanderesse, cette différence de répartition s’explique par l’apparition, à l’automne 2024, de divergences d’intérêts entre certains propriétaires, ayant nécessité une distinction des interventions effectuées au profit des différents groupes concernés.

 

Seuls, les deux mémoires NUMERO1.) et NUMERO2.) du 13 janvier 2026, demeurés impayés, font l’objet de la présente demande pour un montant total de 4.173,99.-EUR.

 

Le défendeur ne conteste ni l’existence du mandat confié à la partie demanderesse, ni les modalités de répartition des honoraires entre les propriétaires concernés.

 

Il conteste toutefois le montant réclamé en soutenant, en premier lieu, que les honoraires de PERSONNE1.) auraient été limités à la somme de 3.000.-EUR prévue par la convention transactionnelle du 27 mai 2025.

 

Cette thèse ne trouve toutefois aucun appui dans les pièces du dossier.

 

Il est certes établi que, par courriel du 12 novembre 2024, PERSONNE3.) (le père du défendeur) a informé PERSONNE1.) qu’il avait demandé, lors d’une réunion, au constructeur de prendre en charge les « charges passées et courantes » liées à son intervention ainsi que « Nous estimons qu’une indemnisation d’au moins 40 mil euros chacun, et en plus vos charges totales depuis le début de l’affaire (qui comprendra les frais déjà payé par nous pour votre service) pourrait être satisfaisant ».

 

Il est également constant que, par courriel du 24 novembre 2024, PERSONNE1.) a proposé l’insertion, dans le projet de transaction, d’une clause prévoyant une « participation aux honoraires d’avocat : 3.000.-EUR », montant qui a finalement été repris dans la convention transactionnelle.

 

Ces éléments établissent clairement que le défendeur souhaitait obtenir du constructeur la prise en charge de l’ensemble des frais d’avocat exposés dans le cadre du dossier (1er et 2ième volet).

 

Ils ne permettent toutefois pas de retenir qu’un accord serait intervenu entre le défendeur et PERSONNE1.) quant à un plafonnement des honoraires de cette dernière.

 

En effet, si le courriel du 12 novembre 2024 exprime sans équivoque la volonté du défendeur de voir le constructeur supporter l’intégralité des frais d’avocat, il ne comporte aucune discussion relative aux modalités de fixation des honoraires de PERSONNE1.).

 

Il n’y est question ni d’un montant déterminé convenu entre les parties, ni d’un forfait, ni d’un plafonnement des honoraires, ni d’une renonciation éventuelle de PERSONNE1.) au paiement du solde de sa rémunération. L’absence de réaction de cette dernière à ce courriel ne saurait dès lors être interprétée comme l’acceptation tacite d’une limitation de ses honoraires à un montant déterminé.

 

Au contraire, les seuls éléments du dossier relatifs aux modalités de rémunération de PERSONNE1.) établissent qu’elle avait préalablement informé le défendeur que son intervention serait facturée sur la base d’un taux horaire de 365.-EUR et qu’il lui était impossible de fournir une estimation globale de ses honoraires ou d’en fixer un plafond, compte tenu du caractère évolutif du dossier et de l’incertitude quant à l’étendue des prestations à accomplir. Aucun échange ultérieur ne fait état d’une modification de ces modalités de rémunération.

 

Le fait que PERSONNE1.) ait elle-même proposé le montant de 3.000.-EUR ne permet pas davantage de conclure qu’elle acceptait d’être rémunérée exclusivement à concurrence de cette somme. En proposant l’insertion d’une clause relative aux frais d’avocat dans la transaction, elle sollicitait du constructeur une contribution aux frais exposés par ses clients. Une telle démarche n’impliquait pas, à elle seule, une renonciation au droit de réclamer à son client les honoraires demeurant dus en exécution du mandat.

 

Cette analyse est corroborée par le fait que la somme de 3.000.-EUR était expressément présentée comme une « participation aux honoraires d’avocat » et qu’elle a été proposée alors que la mission de l’avocate était toujours en cours et que l’étendue définitive des prestations restant à accomplir demeurait incertaine.

 

Le tribunal constate encore que le premier mémoire d’honoraires, relatif au premier volet du dossier, portait déjà sur un montant total de 15.864,73.-EUR et que le défendeur avait acquitté sa quote-part à hauteur de 2.266,39.-EUR. Or, les prestations accomplies dans le cadre du second volet paraissent avoir été au moins aussi importantes, sinon davantage, que celles réalisées dans le cadre du premier volet. Dans ces conditions, l’affirmation selon laquelle le défendeur aurait pu raisonnablement croire que le versement de 3.000.-EUR était destiné à couvrir indistinctement l’ensemble des honoraires passés et futurs apparaît peu compatible avec l’économie générale du dossier. En effet, cette somme n’excédait les honoraires déjà acquittés par le défendeur que de 733,61.-EUR, de sorte qu’elle ne pouvait raisonnablement être perçue comme couvrant également les prestations substantielles restant à accomplir dans le cadre du second volet du mandat.

 

Il s’ensuit que la somme de 3.000.-EUR prévue par la convention transactionnelle constitue une participation du constructeur aux frais d’avocat du défendeur et non un plafond applicable aux honoraires de la partie demanderesse.

 

Le moyen tiré de ce que les honoraires litigieux auraient déjà été intégralement couverts par la convention transactionnelle est partant à rejeter.

 

À titre superfétatoire, le tribunal relève que la thèse du défendeur ne permet pas non plus d’expliquer son absence totale de paiement. En effet, après règlement du premier mémoire d’honoraires à hauteur de 2.266,39.-EUR, l’indemnité de 3.000.-EUR qu’il estime destinée à couvrir les honoraires de PERSONNE1.) ne représentait qu’un montant supplémentaire de 733,61.-EUR. Même selon sa propre lecture de la transaction, il lui appartenait dès lors, à tout le moins, de verser cette somme à son conseil. Aucun paiement en ce sens n’est toutefois établi.

 

Le défendeur reproche ensuite à PERSONNE1.) de ne pas l’avoir suffisamment informé du coût prévisible de son intervention.

 

Il invoque à cet égard l’article 2.4.5.2 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats aux termes duquel : « En début de dossier, l’avocat informe tout nouveau client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires et frais. Il tiendra ses clients informés de tout changement de méthode de calcul. L’avocat fournit au client toutes les informations utiles sur les modalités d’application de la méthode retenue. »

 

Il ressort toutefois des échanges de courriels du 10 octobre 2024 que le défendeur et son frère avaient sollicité auprès de la partie demanderesse une estimation de ses honoraires ainsi que la possibilité de fixer un plafond afin de mieux maîtriser le budget consacré au dossier.

 

En réponse, la partie demanderesse leur a communiqué son tarif horaire de 365.-EUR, tout en précisant qu’elle n’était pas en mesure de fournir une estimation globale de ses honoraires ni de fixer un plafond, dès lors qu’elle ignorait comment l’affaire allait évoluer et quelle serait l’ampleur de son intervention.

 

À la suite de cette réponse, PERSONNE2.) a expressément indiqué comprendre l’impossibilité de prévoir l’évolution du dossier et a confirmé, en son nom et en celui de son frère, leur volonté de poursuivre la collaboration avec la partie demanderesse.

 

Il résulte de ces échanges que le défendeur avait été informé du tarif horaire pratiqué ainsi que de l’impossibilité, à ce stade, de déterminer le coût global de l’intervention.

 

En confirmant le mandat dans ces circonstances, le défendeur a accepté le principe d’une facturation au temps consacré, sans qu’un plafond d’honoraires ait été convenu.

 

Le seul fait que le montant final des honoraires se soit révélé supérieur à ses attentes ne suffit dès lors pas à établir un manquement de la partie demanderesse à son obligation d’information quant aux modalités de calcul de sa rémunération.

 

Le moyen tiré d’un défaut d’information préalable est partant à écarter.

 

S’agissant enfin du caractère prétendument disproportionné des honoraires, le défendeur soutient que ceux-ci présentent un caractère excessif au regard du caractère essentiellement amiable du dossier, de l’absence de procédure judiciaire au fond, du stade déjà avancé des négociations lors de l’intervention de la partie demanderesse ainsi que de la circonstance que le projet de convention transactionnelle aurait été établi par le constructeur.

 

Le tribunal relève d’emblée que le défendeur ne remet concrètement en cause ni les diligences facturées, ni le temps consacré à leur exécution.

 

Il ressort des quatre mémoires d’honoraires versés aux débats que la partie demanderesse a facturé un montant total de 36.557,88.-EUR pour l’ensemble de ses interventions relatives aux deux volets du dossier au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires. La quote-part réclamée à chacun des frères s’élevait à 6.440,38.-EUR.

 

Si ce montant apparaît certes important, le caractère raisonnable des honoraires ne saurait être apprécié au seul regard du montant réclamé ou d’une comparaison avec les sommes obtenues dans le cadre des conventions transactionnelles.

 

Conformément à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 ainsi qu’à l’article 2.4.5.2 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats, l’appréciation du caractère raisonnable des honoraires doit notamment tenir compte des différents éléments du dossier, tels l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son étude, sa notoriété et son expérience professionnelle, le résultat obtenu et la situation de fortune du mandant.

 

En l’espèce, le litige ne se limitait pas à l’obtention d’une indemnisation financière. Il portait également sur l’achèvement de plusieurs maisons, les retards de livraison, l’exécution des engagements du constructeur et la réalisation des aménagements extérieurs.

 

Le dossier présentait en outre une certaine complexité en raison du nombre de propriétaires concernés et de la divergence ultérieure de leurs intérêts. L’intervention de la partie demanderesse s’est étendue sur plusieurs années et a donné lieu à de nombreux échanges avec les propriétaires concernés ainsi qu’à des négociations avec le constructeur.

 

Le tribunal relève encore que PERSONNE1.) dispose d’une expérience professionnelle significative dans les matières concernées.

 

Les interventions ainsi réalisées ont finalement permis d’aboutir à la conclusion de conventions transactionnelles avec le constructeur, à la réalisation des travaux d’aménagement demeurés en suspens ainsi qu’à l’octroi d’indemnités destinées à réparer les préjudices invoqués par les propriétaires.

 

Dans ce contexte, le caractère amiable de l’issue du différend et l’absence de procédure judiciaire au fond ne sauraient, à eux seuls, conduire à considérer les honoraires comme excessifs. La recherche et la négociation d’une solution transactionnelle font partie intégrante de la mission de l’avocat et constituent souvent le moyen le plus efficace de préserver les intérêts de son client en évitant une procédure judiciaire longue, coûteuse et aléatoire.

 

Il en va de même de la circonstance que certaines négociations avaient été engagées avant l’intervention de la partie demanderesse ou que le projet initial de convention transactionnelle aurait été préparé par le constructeur. À les supposer établis, ces éléments ne permettent pas de retenir que les prestations facturées auraient été inutiles. Le fait même que les propriétaires aient choisi de recourir à l’assistance d’un avocat démontre qu’ils estimaient nécessaire un accompagnement juridique dans la poursuite des discussions et l’aboutissement de la solution transactionnelle. La préparation initiale d’un projet d’accord par le constructeur n’excluait dès lors ni son analyse juridique, ni la formulation d’observations, ni la défense des intérêts des mandants jusqu’à la finalisation de l’accord.

 

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et alors que le défendeur se borne à contester de manière générale le montant global des honoraires, sans remettre spécifiquement en cause certaines prestations déterminées, le tribunal n’est pas amené à considérer que les honoraires réclamés excèdent les limites du raisonnable au sens de l’article 38 de la loi du 10 août 1991.

 

Le moyen est partant à rejeter.

 

La demande de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant réclamé de 4.173,99.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

 

 

 

 

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

 

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le dit non fondé,

 

dit la demande de PERSONNE1.) recevable et fondée pour le montant de 4.173,99.-EUR,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.173,99.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2026, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.