Rép.no.    2218       /24

L-TRAV-427/20

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER     Assesseur - employeur

Tom GEDITZ      Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG      Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord,

PARTIE  DEMANDERESSE  ORIGINAIRE,

PARTIE  DÉFENDERESSE  SUR  RECONVENTION,

comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIE  DÉFENDERESSE  ORIGINAIRE,

PARTIE  DEMANDERESSE  PAR  RECONVENTION,

F A I T S:

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu entre parties en date du 23 novembre 2023, répertoire n°3001/23, ordonnant une comparution des parties et la continuation des débats.

La comparution des parties a eu lieu le vendredi, 19 janvier 2024, à 9:15 heures, dans la salle d’enquêtes JP. 1.20.

La continuation des débats fut fixée à l’audience publique du jeudi, 14 mars 2024 à 9.00 heures, salle JP. 0.02.

Après une remise contradictoire l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 13 juin 2024, 9 heures, salle N° JP.0.02.

Maître Alex ENGEL comparut pour la partie demanderesse et Maître Pierre LEININGER se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Revu le jugement rendu le 23 novembre 2023 (n°3001/23).

Vu le résultat de la comparution personnelle des parties.

PROCEDURE

Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 3 juillet 2020, PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 133.358,98 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il a en outre sollicité la condamnation de la partie défenderesse à lui communiquer, en cas de contestation des frais professionnels quant au quantum, sous peine d’astreinte, l’ensemble des factures, pièces justificatives et notes de frais remis à la société anonyme SOCIETE1.).

Enfin, il a requis l’allocation d’une indemnité de procédure 2.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

De son côté, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer les montants de 10.379,83 euros et de 3.621,82 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par un jugement du 23 novembre 2023, le tribunal du travail de ce siège a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties et a fixé la continuation des débats à une audience publique ultérieure.

Lors de la comparution personnelle des parties en date du 19 janvier 2024 ont comparu le requérant PERSONNE1.) ainsi que PERSONNE2.), administrateur-délégué de la société SOCIETE1.).

RAPPEL DES FAITS ET DES MOYENS DES PARTIES

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) établie à ADRESSE3.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2012 avec effet au même jour en la qualité de directeur adjoint.

Il s’est vu notifier par courrier du 24 octobre 2018 la résiliation du contrat de travail avec un délai de préavis conventionnel de douze mois, débutant le 1er novembre 2018 et expirant le 31 octobre 2019. Il n’a pas sollicité les motifs du licenciement avec préavis auprès de l’employeur.

Par un courrier du 8 avril 2019, il a été licencié avec effet immédiat pour de nombreuses journées d’absences injustifiées pendant le délai de préavis.

PERSONNE1.) maintient toutes ses contestations par rapport au licenciement avec effet immédiat intervenu en date du 8 avril 2019 et qui se trouvent résumés dans le jugement du 23 novembre 2023. Il conteste en effet avoir été absent de façon injustifiée aux dates énoncées dans la lettre de licenciement.

Lors des plaidoiries du 13 juin 2024, il a fait préciser que pendant le délai de préavis, il aurait travaillé dans les locaux de SOCIETE1.) à ADRESSE3.) et non pas à ADRESSE4.). Il n’aurait d’ailleurs plus eu accès aux bureaux à ADRESSE4.).

Il insiste sur ce que l’employeur, pendant le délai de préavis, aurait exigé qu’il soit présent dans les locaux de SOCIETE1.) à ADRESSE3.) pour l’embêter, sachant qu’il devait faire chaque jour six heures de trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Pour expliquer les absences lui reprochées par l’employeur, PERSONNE1.) maintient qu’il aurait eu l’autorisation de PERSONNE2.) de pouvoir également travailler à domicile.

Actuellement, il a encore versé en cause deux attestations testimoniales et il estime qu’il serait le cas échéant utile d’entendre les témoins dans le cadre de l’offre de preuve qui avait été formulée par la partie employeuse et qui se trouve reproduite dans le jugement du 23 novembre 2023.

PERSONNE1.) conclut donc que son licenciement avec effet immédiat serait abusif et il demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants suivants :

•                  indemnité compensatoire de préavis (6 mois) 64.184,25 €
•                  indemnité de départ       9.637,96 €
•                  dommage matériel:                  30.000,00 € + p.m.
•                  dommage moral :          10.000,00 €
•                  frais années 2018 + 2019      4.651,47 €
•                  arriérés de salaires       5.247,34 €

La société SOCIETE1.) conclut au débouté de toutes les demandes de son ancien salarié.

Elle estime que les absences injustifiées du requérant seraient établies et elle conteste énergiquement que ce dernier aurait eu la permission de travailler à domicile. Elle maintient que les motifs seraient tous suffisamment graves pour justifier le licenciement avec effet immédiat de son ancien salarié. Les motifs seraient de nature à rompre immédiatement la relation de confiance entre l’employeur et le salarié malgré l’ancienneté de service importante de ce dernier.

En ce qui concerne les revendications financières du requérant, la partie défenderesse conteste les conteste toutes dans le principe ainsi que dans le quantum.

De son côté, la société SOCIETE1.) a maintenu les deux demandes reconventionnelles formulées contre le requérant. L’une est relative au remboursement de salaires payés de trop en 2017 pour un montant total de 10.379,83 euros et l’autre concerne un paiement indu de salaires pour des journées lors desquelles le requérant aurait été absent de façon injustifiée pour un montant total de 3.621,82 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Quant aux attestations testimoniales versées par les parties

La partie défenderesse a fait plaider que les deux attestations testimoniales produites en cause par le requérant lors de la continuation des débats ne seraient pas conformes aux prescriptions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile notamment en ce que les deux témoins attestateurs feraient référence à des documents joints et qu’elle ignorerait quels documents seraient visés.

L’article 402 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l’attestation testimoniale doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle doit indiquer en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur et elle doit comporter en annexe tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Les formalités édictées par l’article 402 précité du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Il appartient, en effet, aux juges d’apprécier, si une attestation, qui n’est pas établie selon les règles de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

En l’espèce, les deux attestations testimoniales critiquées répondent quant à la forme aux exigences de l’article 402 du Nouveau Code de Procédure civile alors qu’elles sont manuscrites et comportent la mention obligatoire précitée

Etant donné que les deux attestations écrites comportent à chaque fois une seule annexe, la partie défenderesse n’a pas pu se méprendre à quel document les témoins se réfèrent.

Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge saisi de contrôler la pertinence des déclarations faites par les personnes entendues en qualité de témoins en vérifiant notamment si celles-ci sont susceptibles de refléter la vérité et sont exemptes de partialité. Le tribunal, en appréciant les déclarations, tient également compte de la fonction des témoins et de la possibilité qu'ils ont pu avoir pour constater des faits précis. Ces mêmes développements valent pour les auteurs d’attestations testimoniales.

Dès lors, les attestations testimoniales produites en cause seront examinées quant à leur caractère pertinent et concluant ainsi quant à leur objectivité.

De son côté, la société SOCIETE1.) a versé en cause une attestation testimoniale établie par PERSONNE3.) qui ne revête pas la forme manuscrite.

Au vu des irrégularités flagrantes des formalités essentielles prévues par l’article 402 précité, le tribunal ne saurait tenir compte de cette déclaration, qui ne remplit pas les conditions et les garanties requises pour emporter la conviction du Tribunal.

Quant au licenciement avec effet immédiat

Lors de la comparution personnelle des parties en date du 19 janvier 2024 les parties respectives ont donné les explications suivantes :

• déposition de PERSONNE1.)

La société SOCIETE1.) SA a eu une usine de production et des bureaux à ADRESSE4.). Ainsi que des bureaux à ADRESSE3.). J’étais affecté à Luxembourg d’abord puis j’ai travaillé aussi à ADRESSE4.). J’avais des fonctions de commercial, j’étais responsable commercial.

Pendant le délai de préavis Monsieur PERSONNE2.) m’a demandé de ne plus occuper du commercial et de ne plus voir des clients. Je ne devais plus aller sur ADRESSE4.). Je n’avais plus de bureau à ADRESSE4.) et je devais aller travailler tous les jours à ADRESSE3.). Je devais réaliser les dossiers techniques de nos produits. Personne ne s’est intéressée à ce que je faisais. J’ai tous les jours été à ADRESSE3.). Ça faisait 6 heures de route à faire.

Dans un deuxième temps Monsieur PERSONNE2.) m’a demandé d’aider Monsieur PERSONNE4.) qui était le nouveau responsable commercial et qui devait me remplacer au Luxembourg et en Belgique. C’était déjà peu avant le début du délai de préavis. C’était mon successeur et il m’a été demandé de l’introduire auprès les clients au Luxembourg et en Belgique. Il s’agissait de présenter Monsieur PERSONNE4.) comme mon successeur auprès les clients et non pas de tâche de prospection commerciale. J’avais dit à Monsieur PERSONNE2.) que j’avais des rendez-vous à ADRESSE4.), je ne pouvais plus me rendre ensuite à ADRESSE3.). J’ai travaillé à la maison sur mes projets techniques. Cela était convenu avec Monsieur PERSONNE2.). Monsieur PERSONNE5.) (responsable du bureau de Luxembourg) était prévenu de cela.

Personne n’a regardé les dossiers techniques que j’ai préparés. Monsieur PERSONNE5.) n’a jamais eu le temps. Jamais personne n’a regardé mon travail. J’avais pourtant beaucoup avancé. Personne n’a vu les dossiers, personne n’est allée les regarder. Personne n’a voulu s’occuper.

Le 25 mars 2019, j’étais à ADRESSE4.) je ne pouvais pas venir au bureau. Je n’étais pas bien. Je n’avais prévenu personne, je suis resté à la maison. J’avais pris un rendez-vous auprès de mon médecin. A ma grande surprise, j’ai été convoqué au bureau de ADRESSE4.). Je ne me souviens plus quand je me suis rendu chez le médecin, si c’était avant ou après l’entrevue au bureau. Je n’avais pas de certificat médical au moment de réunion.

Quand j’ai travaillé à la maison j’ai pu faire mon travail, car j’ai eu accès au programme. A mon avis SOCIETE1.) pouvait contrôler mon temps de travail. J’ai fait tout ce qu’on m’a demandé de faire.

En ce qui concerne la liste annexée à la lettre de licenciement : j’ai vu PERSONNE6.) et j’ai eu des rendez-vous avec des clients avec Monsieur PERSONNE4.). Si des rendez-vous ont été reportés je l’ai inscrit sur la liste. Je suis alors rentré à la maison pour travailler sur le projet à réaliser.

Quant aux rendez-vous au garage, je suis resté sur place. Il est aussi arrivé que j’ai vu Monsieur PERSONNE6.). Les locaux des SOCIETE1.) à ADRESSE4.) ne se trouvent pas loin du garage.

J’ai travaillé de nombreuses années auprès de SOCIETE1.). J’ai beaucoup travaillé, même pendant les week-ends. J’avais de nombreuses heures à récupérer. J’ai donné tout pour l’entreprise. J’ai toujours été correcte. Monsieur PERSONNE2.) m’a cherché depuis longtemps. Depuis mon licenciement avec préavis je n’avais plus de badge pour accéder au bureau de ADRESSE4.), j’ai tout dû restituer. Je n’avais plus de bureau à ADRESSE4.). Je pouvais seulement aller voir Monsieur PERSONNE6.) à l’usine.

En ce qui concerne la note de frais : je n’avais pas accès au système informatique pour encoder les notes de frais. J’ai rassemblé les documents et factures et les ai remis. J’ai remis ces pièces environ tous les 15 jours. Je ne sais plus comment cela se faisait. Je savais que le système d’encodage existait, mais je n’y ai jamais eu accès. Je n’ai pas suivi de formation. Monsieur A (…) a dit que je ne devais pas m’occuper de ce programme. J’ai remis mes documents à Madame PERSONNE7.). Mes notes de frais n’étaient jamais remboursées. J’ai continué. Les notes de frais étaient relatives à des frais de restaurants et de carburant.

• déposition de PERSONNE2.)

La société SOCIETE1.) a deux sites, un à ADRESSE4.) et un à ADRESSE3.). Monsieur PERSONNE1.) a été engagé pour remplacer l’ancien directeur. Son rôle n’était pas clair au départ. La société n’était pas assez structurée avant mon arrivée fin 2017. Son poste était celui de directeur. Il avait plusieurs fonctions dont aussi celle de commercial. Au moment du licenciement avec préavis, j’ai demandé à Monsieur PERSONNE1.) d’aller travailler à ADRESSE3.) auprès de Monsieur PERSONNE5.) qui avait une plus grande ancienneté dans les produits des cloisons amovibles.

Monsieur PERSONNE1.) avait l’instruction de ne plus faire commercial et de travailler à ADRESSE3.) auprès Monsieur PERSONNE5.). Sa tâche était de réaliser et de mettre à jour les documentations techniques des produits. Il devait travailler exclusivement à ADRESSE3.) pendant le délai de préavis. Puis il était demandé de présenter Monsieur PERSONNE4.) auprès les clients de même que de rencontrer le directeur de l’usine à ADRESSE4.).

Moi-même j’ai travaillé essentiellement à ADRESSE4.) et je me suis rendu toutes les 2-3 semaines à ADRESSE3.). J’ai fait le point avec Monsieur PERSONNE5.) sur ce que Monsieur PERSONNE1.) faisait.

Je n’ai jamais vu Monsieur PERSONNE1.) à ADRESSE4.). Lorsque j’étais à ADRESSE3.) il était là. Au bout d’un temps (environ après 5 mois) je me suis rendu compte que le dossier sur lequel Monsieur PERSONNE1.) a travaillé n’avançait pas. Je me suis posé des questions à ce sujet. J’ai demandé à Monsieur PERSONNE5.) quand Monsieur PERSONNE1.) était présent. J’ai fait des vérifications avec Madame PERSONNE3.).

Le 25 mars 2019, Monsieur PERSONNE1.) n’était ni à ADRESSE4.) ni à ADRESSE3.) ni à un rendez-vous professionnel. Je l’ai appelé. Vers 17h30 il a eu une réunion avec lui dans le bureau à ADRESSE4.). Il n’a rien dit sur son absence du 25 mars 2019. Il n’y a pas eu d’explications. Il n’a pas dit qu’il était malade et il n’a pas remis de certificat médical. Il n’a pas non plus dit qu’il n’était pas bien et qu’il allait se rendre chez un médecin. Le certificat médical a été remis plus tard. En sortant de la réunion j’ai eu la certitude qu’il ne travaillait pas.

Monsieur PERSONNE1.) devait prester le travail sur place et devait être présent sur place. Il n’avait pas l’autorisation de travailler à la maison. Au moment des faits, cela n’aurait pas été possible. Tout était en version papier, peu de choses étaient informatisées. Il était clair qu’il devait rester sur le lieu de travail. Il n’avait pas de télétravail.

Il n’avait pas de système de contrôle de présence au travail et pas de système de pointage.

Pendant le délai de préavis Monsieur PERSONNE1.) a eu peut-être 5-6 réunions avec Monsieur PERSONNE4.) qui n’ont certainement pas duré 8 heures. Il a vu Monsieur PERSONNE6.) peut être deux fois et certainement pas pendant 8 heures. Pour les rendez-vous avec Monsieur PERSONNE4.) il s’agissait seulement de le présenter comme nouveau commercial. Après ces rendez-vous, Monsieur PERSONNE1.) aurait pu travailler depuis le bureau de ADRESSE4.). Il n’était pas nécessaire qu’il se rende à ce moment au bureau de ADRESSE3.).

Sur les 23 jours qui figurent dans la liste, Monsieur PERSONNE1.) était resté chez lui sans permission. Pour moi il n’y a pas eu de prestations de travail. Je lui avais demandé expressément d’être présent à ADRESSE3.) et il n’était pas question qu’il travaille à la maison. Pour moi, Monsieur PERSONNE1.) a abusé de la situation alors qu’un contrôle est impossible vu qu’il y a deux endroits.

Monsieur PERSONNE1.) avait toujours accès à l’usine à ADRESSE4.) pendant le délai de préavis. Il avait également la possibilité d’accéder au bureau. Il y avait toujours un endroit où il aurait pu s’installer.

En ce qui concerne la note de frais : Monsieur PERSONNE1.) a remis une note de frais avec un montant important. Il a remis tout d’un seul coup. Ces frais n’étaient pas encodés. Le système d’encodage a été mis en place début 2018. Tout le monde a accès à ce système. Madame PERSONNE3.) était choquée au sujet de l’importance de la note de frais émise par Monsieur PERSONNE1.). L’accès de Monsieur PERSONNE1.) est resté valide pendant le préavis. Monsieur PERSONNE1.) a utilisé ce système car toutes les offres commerciales s’y trouvent. Le système en question est connu par tous. Monsieur PERSONNE1.) n’a rien encodé. Les notes de frais n’ont jamais été encodées ni par ce dernier ni par Madame PERSONNE7.) (qui travaille sur ADRESSE4.)). La note de frais remise par Monsieur PERSONNE1.) était plus importante que celles remises par le reste de la société sur une année. Cela faisait environ 500 € par mois. C’est Madame PERSONNE3.) qui a vu la note de frais. Je me souviens de sa réaction. Les documents doivent encore exister dans la société.

Il faut constater, au vu du résultat de la mesure d’instruction ordonnée, que les deux parties ont maintenu leurs versions respectives.

Il est acquis en cause que pendant la durée du délai de préavis de douze mois, PERSONNE1.) devait prester son travail dans les locaux de la société SOCIETE1.) à ADRESSE3.). En outre, il avait la charge de présenter son successeur désigné PERSONNE4.) auprès des clients de la société employeuse.

Il résulte des dépostions recueillies par les parties que leur position diverge sur deux points essentiels, à savoir d’une part l’accès pour PERSONNE1.) au site de la société en région bruxelloise pendant le délai de préavis et d’autre part, la question de savoir s’il a eu la permission de l’employeur à travailler à domicile.

La société SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) de nombreuses journées d’absences injustifiées de son poste de travail à ADRESSE3.).

Il est de principe que la présence sur le lieu de travail est en effet l’obligation essentielle du salarié et la contrepartie du paiement du salaire.

Est considéré comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

L’engagement du salarié de se présenter à son lieu de travail est une obligation de résultat.

Toute absence du lieu de travail doit être approuvée par l'employeur. A défaut de pareille approbation, les absences invoquées revêtent le caractère d'absences non autorisées, partant injustifiées.

Il appartient au salarié, s'il invoque une exonération de son devoir de présence à l'entreprise, de prouver la justification de son absence. En d'autres termes, le salarié doit rapporter la preuve d'avoir obtenu l'autorisation qui justifie son absence au travail (cf. Cour d’appel 30.06.2005).

Selon PERSONNE2.), le requérant aurait toujours eu accès aux locaux de la société à ADRESSE4.) et il aurait pu travailler dans un des bureaux tandis que PERSONNE1.) a affirmé avoir été obligé de remettre son badge lors de son licenciement avec préavis.

Il résulte de l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE8.), responsable logistique et gestionnaire des ressources humaines auprès de la société SOCIETE1.), produite en cause par le requérant lors de la continuation des débats, qu’elle aurait été chargée par PERSONNE2.) de remettre à PERSONNE1.) « son courrier de notification de préavis ». PERSONNE1.) n’aurait plus été « présent aux bureaux de SOCIETE2.) du jour au lendemain alors qu’il y était régulièrement présent et y avait un bureau attitré. » PERSONNE1.) l’aurait alors informée « ne plus être autorisé à entrer dans les bureaux de SOCIETE1.) à SOCIETE2.) à la demande de Monsieur PERSONNE2.). »

PERSONNE8.) ne confirme toutefois pas expressément que PERSONNE1.) a été interdit d’accès aux locaux de la société SOCIETE1.) à ADRESSE4.). Elle relate ce que celui-ci lui avait dit.

PERSONNE2.), ayant travaillé essentiellement à ADRESSE4.), a déclaré n’avoir jamais vu PERSONNE1.) à ADRESSE4.).

D’autre part, il est formellement contesté du côté de l’employeur que PERSONNE1.) ait eu la permission de travailler à domicile.

PERSONNE1.) ne conteste pas avoir été absent les jours concernés du site de la société employeuse à ADRESSE3.) et soutient s’être trouvé à des rendez-vous extérieurs en Belgique, respectivement avoir travaillé depuis son domicile.

Tout d’abord, en ce qui concerne la journée du 25 mars 2019, PERSONNE1.) a avancé qu’il se serait mal senti et avoir consulté un médecin. Il a également justifié son absence par du « travail à la maison » ce qui est donc contradictoire au vu de la circonstance que la journée du 25 mars 2019 est couverte par un certificat d’incapacité de travail.

Il a versé en cause un certificat d’interruption d’activité établi par le docteur PERSONNE9.) daté du 25 mars 2019 et concernant un arrêt de travail pour la période du 25 mars au 1er avril 2019.

A l’audience du 13 juin 2019, il a encore produit un certificat manuscrit émanant du même médecin, établi le 23 janvier 2024, duquel il résulte qu’il l’aurait reçu PERSONNE1.) en « consultation du soir » le 25 mars 2019.

PERSONNE2.) a déposé que le jour en question, vers 17h30, il aurait eu une réunion avec PERSONNE1.) dans le bureau à ADRESSE4.). A cette occasion, celui-ci n’aurait « rien dit sur son absence du 25 mars 2019 », étant rappelé que le requérant aurait dû travailler à ADRESSE3.). Il n’aurait rien expliqué, ni dit être malade ni remis de certificat médical. Il n’aurait pas non plus mentionné qu’il ne se sent pas bien et qu’il allait se rendre chez un médecin.

Or, force est de constater que si ladite réunion a eu lieu en fin d’après-midi et que PERSONNE1.) ne disposait pas d’un certificat médical à ce moment, il a consulté son médecin postérieurement si l’on croit encore l’attestation établie par ce dernier, soit à un moment où il était avisé des reproches de l’employeur.

Le certificat médical daté du 25 mars 2019 a été remis à l’employeur en date du 27 mars 2019 en fin d’après-midi.

Dès lors, le certificat d’incapacité de travail couvrant la journée du 25 mars 2019 a donc été établi rétroactivement.

Or, un certificat médical n’établit qu’une présomption simple en faveur de la justification de l’absence du salarié qui peut être combattue par un faisceau d’indices et les circonstances de l’espèce.

Il résulte des constatations faites ci-avant que le certificat d’incapacité de travail du docteur PERSONNE9.) a été établi de manière rétroactive, soit donc présumé de complaisance.

En outre, l’attitude du requérant lors de la réunion consistant à ne rien dire sur sa maladie du même jour et son affirmation d’avoir travaillé à la maison met nécessairement en cause l’incapacité de travail au moins pour la journée du 25 mars 2019.

L’employeur avait demandé à PERSONNE1.) de justifier les absences pour les journées reresignées dans la lettre de licenciement lors de la réunion en date du 25 mars 2019.

PERSONNE1.) a fourni un relevé de ses occupations pendant les dates en question. Ce relevé a été annexé à la lettre de licenciement et a fait l’objet de critiques de la part de l’employeur.

Il convient à présent d’analyser ce relevé de même que les deux attestations testimoniales produites par le requérant qui affirme notamment que PERSONNE4.) confirmerait tous leurs rendez-vous dans la région bruxelloise.

Dans l’attestation testimoniale établie par PERSONNE8.), celle-ci relate avoir établi un courrier d’avertissement à PERSONNE1.) à la demande de PERSONNE2.) avent « la remise du courrier de notification de licenciement » pour des absence injustifiées qui auraient été en réalité des congés posés par PERSONNE1.) encodés par elle-même dans l’outil informatique MEDIA1.) et non validés par PERSONNE2.) dans le même outil. PERSONNE8.) précise que PERSONNE1.) n’aurait pas été formé pour utiliser cet outil informatique.

Il se dégage de la suite de cette attestation que le témoin se réfère au licenciement avec préavis de PERSONNE1.), de sorte que les absences injustifiées qu’elle a mentionnées se situent donc nécessairement avant le licenciement avec effet immédiat.

Comme il ne s’agit donc pas d’absences indiquées dans la lettre de licenciement avec effet immédiat, ce témoignage n’est pas pertinent.

Dans l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE4.), le successeur de PERSONNE1.), celui-ci se limite à confirmer « les rendez-vous commerciaux effectués avec Mr. PERSONNE1.) aux dates reprises dans le document joint, conformément à la demande de Mr. PERSONNE2.). »

Annexé à son attestation testimoniale se trouve un relevé des activités pour la période du 6 décembre 2018 au 25 mars 2019 manifestement établi par PERSONNE1.) et paraphé par PERSONNE4.). Ce relevé a été remis à l’employeur par le requérant pour justifier ce qu’il a fait pendant les jours de travail.

Plus précisément, ce relevé concerne les journées du 6, 7, 10 et 12 décembre 2018, 9, 25, 28, 29 et 31 janvier 2019, 1er, 5, 13, 14, 18, 25 et 26 février 2019, 1er, 4, 5, 6, 8, 11, 12, 13, 22 et 25 mars 2019.

Parmi les activités y renseignés pendant les heures de travail du requérant se trouvent également des rendez-vous médicaux, des rendez-vous auprès d’un garage et des heures en télétravail auxquels PERSONNE4.) ne peut manifestement pas avoir été présent et ne peut donc pas en attester. 

L’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE4.) et non seulement imprécise, mais par le fait d’avoir contresigné le relevé établi par le requérant lui-même, il atteste de faits auxquels il n’a pas personnellement assisté.

Dès lors, l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE4.) est dépourvue de tout caractère concluant et pertinent alors qu’il n’est pas contesté qu’il a eu des rendez-vous professionnels avec PERSONNE1.) au cours de la période de son préavis et que pour le reste du temps, le témoin ne peut pas attester ce que ce dernier a fait pendant les journées de travail.

Il résulte des pièces du dossier et notamment du relevé établi par PERSONNE1.) que les rendez-vous commerciaux en présence de PERSONNE4.) n’ont pas duré huit heures s’ils ont eu lieu.

En effet, de nombreux rendez-vous ont été reportés et annulés et PERSONNE1.) reste en défaut d’expliquer ce qu’il a fait pendant ce temps. Il s’agit notamment des demi-journées suivantes: 14 février 2019, 18 février 2019, 5 mars 2019, 6 mars 2019, 8 mars 2019, 11 mars 2019, 12 mars 2019, 13 mars 2019 et 22 mars 2019.

Pour une rendez-vous matinal en date du 29 janvier 2019, le requérant a indiqué : « matin réunion « projet ENSEIGNE1.) » (Mr PERSONNE4.) pss disponible) ». PERSONNE4.) ne peut donc pas attester que cette réunion a eu lieu.

Pour les après-midis pour les journées concernées, PERSONNE1.) a indiqué avoir effectué du télétravail.

Même s’il peut se concevoir qu’il a travaillé à domicile les jours où il a des rendez-vous professionnels dans la région bruxelloise, pour ne pas perdre du temps avec les longs trajets, ce qui demeure contesté par la partie défenderesse, il n’en reste pas moins que si pendant ces neuf jours, les rendez-vous matinaux ont été annulés, PERSONNE1.) avait huit heures de travail à justifier, ce qu’il est resté en défaut de faire.

En ce qui concerne les rendez-vous médiaux du 28 janvier, 25 février et 4 mars 2019, PERSONNE1.) a versé des pièces justificatives.

Or, ces rendez-vous n’ont pas pris l’entière journée de travail. Ainsi, le rendez-vous du 25 février 2019 a eu lieu à 8.33 heures.

PERSONNE1.) a encore fait état de rendez-vous dans un garage automobile pour les journées du 31 janvier et le 1er février 2019. Pour l’après-midi du 1er février 2019, il a indiqué que PERSONNE4.) serait venu l’y chercher puisqu’il n’avait pas de voiture.

PERSONNE1.) serait donc resté deux demi-journées enstères au garage sans travailler.

En tout état de cause, il se dégage de ce relevé que pendant la plupart du temps, PERSONNE1.) n’était pas présent dans les locaux de SOCIETE1.) à ADRESSE3.) comme il le lui avait été demandé.

Son affirmation que l’employeur aurait exigé sa présence à ADRESSE3.) rien que pour l’embêter restent en pure état d’allégations surtout au regard du fait qu’il avait la fonction de directeur adjoint de la société SOCIETE1.).

Concernant les affirmations de PERSONNE1.) qu’il aurait disposé de la permission de l’employeur de travailler depuis son domicile, elles restent également non prouvées et se contredisent par ailleurs avec le fait qu’il devait être présent à ADRESSE3.) pendant l’entièreté de son délai de préavis.

Suivant PERSONNE2.), le requérant n’avait pas d’autorisation à pourvoir effectuer du télétravail et il a à ce sujet expliqué que PERSONNE1.) aurait dû être présent « sur place », à savoir dans les locaux de ADRESSE3.) étant donné qu’à l’époque des faits, « cela n’aurait pas été possible. Tout était en version papier, peu de choses étaient informatisées. »

PERSONNE1.) n’a pas apporté de précisions au sujet des dossiers qu’il aurait travaillé pendant les nombreuses heures passées selon lui en télétravail, en fournissant des exemples concrets et vérifiables pour l’employeur.

Il se contente d’affirmer que personne ne se serait intéressé à son travail et n’aurait « regardé les dossiers techniques que j’ai préparés ».

Il est ainsi facile de dire que personne n’aurait regardé le travail réalisé s’il n’a rien fait.

Même à supposer encore que PERSONNE1.) ait travaillé en partie à domicile, il n’en reste pas moins que pour les journées citées ci-avant il ne justifie aucune activité pour le compte de la société employeuse.

Les motifs du licenciement avec effet immédiat sont donc à considérer comme réels.

La présence au travail constitue pour tout salarié une obligation de résultat. Une absence injustifiée constitue en soi une faute grave justifiant une résiliation immédiate du contrat de travail indépendamment de tout préjudice causé à l’employeur. En cas d’absence, le salarié est dès lors en principe en faute. Une absence sans justification de plusieurs journées, constitue, sauf circonstances exceptionnelles et spéciales, une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. L’employeur n’a, pour le surplus, pas besoin d’établir spécialement que l’absence injustifiée du salarié a désorganisé l’entreprise (cf. en ce sens: Cour d’appel, 25 mai 2023, arrêt n°CAL-2021-00929).

En l’espèce, pour les journées reprises ci-avant, PERSONNE1.) n’a pas fourni des justificatifs valables, vérifiables et surtout crédibles quant à ses activités et ses prestations de travail, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il y a eu un manquement récurrent à son obligation de résultat de présence à son lieu de travail.

Constitue un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail par le fait qu’ils compromettent définitivement la confiance réciproque indispensable entre l’employeur et le salarié.

Le motif grave qui doit être constaté dans le chef de la personne licenciée est défini par la loi comme étant tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, le fait assimilé à la faute devant résulter d’un comportement constitutif d’une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail.

Les juridictions du travail apprécient souverainement sur base des circonstances de l’espèce si la faute reprochée au salarié est suffisamment grave pour le licencier sans préavis.

En l’espèce, PERSONNE1.), mettant à son profit que la société SOCIETE1.) se situe à deux endroits différents, qu’il n’y a pas eu de système de contrôle du temps de travail presté, étant sans doute plus motivé au vu du licenciement avec préavis intervenu, a eu un comportement qui doit être considéré comme fautif et de nature de compromettre définitivement la confiance réciproque indispensable entre employeur et salarié et rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Dès lors, dans les conditions ainsi exposées, sans qu’il n’y ait lieu de recourir à une mesure d’instruction supplémentaire, le licenciement pour faute grave est à déclarer justifié.

Dans la mesure où le licenciement avec effet immédiat du 8 avril 2019 est justifié, PERSONNE1.) est à débouter de ses demandes en paiement d’une indemnité de départ, d’une indemnité compensatoire de préavis et en indemnisation des préjudices matériel et moral.

Quant aux autres demandes de PERSONNE1.)

Remboursement de frais professionnels

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement de la somme de 4.651,47 euros du chef de fais professionnels.

Il a en outre demandé d’enjoindre à la partie défenderesse de lui communiquer, en cas de contestation des frais professionnels quant au quantum, sous peine d’astreinte, l’ensemble des factures, pièces justificatives et notes de frais remis à la société anonyme SOCIETE1.).

En pièce 28), il a versé en cause une copie de cinq tickets de divers restaurants dont il n’a pas indiqué le montant total ni prouvé que le société SOCIETE1.) se serait engagé à les prendre en charge.

Il y a lieu d’observer que l’un des tickets date du 26 mars 2019, soit à un moment où PERSONNE1.) a été en congé de maladie.

Dans sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) se limite à réclamer un montant total de 4.651,47 euros et de faire un vague renvoi à ses pièces 7 à 11).

La société SOCIETE1.) s’oppose à cette demande de même qu’à la demande en vue de lui enjoindre de fournir « l’ensemble des factures, pièces justificatives et notes de frais ».

Elle conteste la demande dans le principe et quant au quantum.

Elle fait valoir que le requérant lui aurait remis un paquet de documents et de tickets. Elle conteste le caractère professionnel de ces pièces. D’autre part, le requérant n’aurait pas demandé l’autorisation d’exposer ces frais et de tels frais n’auraient jamais été validés par l’employeur. Le requérant ne les aurait pas non plus encodés dans le système informatique.

Lors de la comparution personnelle des parties, PERSONNE1.) a affirmé ne pas avoir eu accès au système informatique pour encoder les notes de frais. En outre, il a fait valoir ne pas avoir eu de formation pour l’outil informatique utilisé par la société employeuse pour procéder à l’encodage des notes de frais. Il aurait rassemblé les documents et factures et les aurait remis à PERSONNE8.).

PERSONNE2.) a déclaré que le requérant aurait remis d’un seul coup une note de frais avec un montant important. Ces frais n’auraient pas été encodés dans le système informatique mis en place début 2018. Tous les salariés auraient eu un accès à ce système et l’accès de PERSONNE1.) serait resté valide pendant le délai de préavis. Ce dernier aurait d’ailleurs utilisé ce système informatique dans le cadre de son travail.

Or, les notes de frais litigieuses n’auraient jamais été encodées ni par le requérant ni par PERSONNE8.).

PERSONNE2.) a précisé que le montant de la note de frais du requérant aurait été particulièrement élevée et aurait été « plus importante que celles remises par le reste de la société sur une année ».

Dans son attestation testimoniale, PERSONNE8.) a confirmé que PERSONNE1.) lui aurait remis les notes de frais « au format papier » et qu’il n’aurait fait l’objet d’aucune formation à l’outil de gestion « MEDIA1.) » mis en place.

La partie défenderesse a encore versé des nouvelles pièces lors de la continuation des débats pour contredire l’affirmation du requérant qu’il n’aurait pas été formé à l’outil informatique MEDIA1.) utilisé par la société SOCIETE1.) pour l’encodage des frais professionnels par les salariés.

Elle fait encore plaider que cet outil informatique aurait été simple à utiliser même sans formation spécifique et que par ailleurs, PERSONNE1.) l’aurait utilisé régulièrement, également pour ses notes de frais. A titre d’exemple, elle a fourni en pièce 6.1) une telle note de frais encodé par le requérant et la preuve de son remboursement par la société SOCIETE1.).

Quant aux pièces 7 à 11 produites par le requérant, il s’agit de courriers échangés entre les litismandataires respectifs.

Dans un courrier du 13 septembre 2019, la société SOCIETE1.) a pris position de façon détaillée sur les notes de frais, contestés dans leur ensemble qui n’auraient pas été non encodées par le requérant et pour lesquelles elle n’aurait pas pris l’engagement de les prendre en charge même si elles avaient été encodées.

Le tribunal du travail fait observer qu’il résulte uniquement d’un courrier du mandataire de la partie défenderesse du 13 septembre 2019 de quelle manière le montant réclamé de 4.651,47 euros se décompose. Ces indications essentielles pour aboutir dans une demande en justice devraient figurer normalement dans la requête introductive d’instance.

D’autre part, si le requérant a été en mesure de chiffrer ses notes de frais à l’occasion de la formulation de ses revendications par courrier en 2019, il devait avoir disposé de copies.

Le poste le plus important concerne des frais de « repas » pour la somme considérable de 4.177,32 euros et qui est énergiquement contesté par la société SOCIETE1.) qui conteste notamment la nature professionnelle de ces frais pour la somme de 2.906,90 euros.

Pour la somme restante, la société SOCIETE1.) conteste que les frais soient en relation avec repas d’affaires. Elle a sollicité des explications supplémentaires de PERSONNE1.) que celui-ci est resté en défaut de donner.

Il est de principe que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés.

En l’espèce, au vu des contestations, justifiées, émises par la partie défenderesse, il faut constater que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir d’une part qu’il s’agit de frais exposés dans l’intérêt de son travail que la société employeuse s’était engagée à prendre en charge.

PERSONNE1.) tente maintenant à justifier sa négligence dans l’encodage en temps utile des notes de frais dans l’outil informatique de la société. Ses explicitions n’emportent pas la conviction du tribunal.

Au vu des contestations émises par la partie défenderesse, il faut constater que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir d’une part qu’il s’agit de frais exposés dans l’intérêt de son travail et d’autre part que l’employeur s’est engagé de les rembourser.

Dans ces conditions, la demande est à rejeter comme non fondée.

En ce qui concerne sa demande tendant à enjoindre à la société SOCIETE1.) à lui communiquer, en cas de contestation des frais professionnels quant au quantum, sous peine d’astreinte, l’ensemble des factures, pièces justificatives et notes de frais, il convient également de la rejeter étant donné que la demande est contestée dans son principe et que ce principe n’est pas établi.

Arriérés de salaires

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le prorata des ses treizième et quatorzième mois de salaires redus contractuellement.

Il réclame de chef le montant total de (2 x 2.623,67) = 5.247,34 euros.

La partie défenderesse s’est rapportée à prudence de justice.

Le contrat de travail conclu entre parties contient en effet un ajout manuscrit, non contesté, qui est de la teneur suivante: « Le salarié a droit à un treizième et quatorzième mois ».

Dès lors, en l’absence de contestations, il convient de faire droit à la demande pour la somme réclamée de 5.247,34 euros.

Quant aux demandes reconventionnelles

La société SOCIETE1.) a formulé deux demandes reconventionnelles contre PERSONNE1.) : l’une est relative au remboursement de salaires payés de trop en 2017 pour un montant total de 10.379,83 euros et l’autre concerne un paiement indu de salaires pour des journées lors desquelles le requérant aurait été absent de façon injustifiée pour un montant total de 3.621,82 euros aux termes du décompte établi comme suit :

(scan)

PERSONNE1.) s’oppose à ces demandes reconventionnelles.

Il soulève l’incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande de l’employeur sur bas de de la répétition de l’indu.

Selon l’article 25 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, « le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin. »

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) réclame le paiement de montants correspondant à des salaires payés indûment, le tribunal est compétent ratione materiae pour connaître des demandes reconventionnelles qui relèvent directement du contrat de travail.

PERSONNE1.) conteste ensuite les demandes dans leur principe et quant à leur quantum. Il estime que les conditions de l’article 1376 du Code civil ne seraient pas réunies.

La preuve que les conditions de l’action en répétition sont remplies incombe au demandeur en restitution. Il doit ainsi prouver qu’il a payé une dette qui n’existait pas et qu’il a commis une erreur en payant.

En premier lieu, en ce qui concerne la demande reconventionnelle en relation avec les absences injustifiées repries dans le décompte de la partie défenderesse, PERSONNE1.) fait plaider qu’il n’y aurait pas eu d’absences injustifiées.

Le salarié a ainsi en principe droit à la rémunération correspondant à la durée normale de travail telle que prévue au contrat de travail et qu’il est présumé avoir prestée, sauf à l’employeur qui entend payer un salaire moindre à établir les absences du salarié.

En l’espèce, les périodes d’absence injustifiées résultant du décompte reproduit ci-avant se rapportent certes aux périodes visées par la lettre de licenciement.

Même s’il a été retenu que PERSONNE1.) n’a pas travaillé pendant certaines journées pendant les 8 heures journalières contractuellement prévues, il n’en reste pas moins que l’employeur, pour réclamer le remboursement de salaires payés de façon indue, aurait dû renseigner les dates des jours d’absence.

Par ailleurs, il résulte de la fiche de salaires pour le mois de mars 2019 que la société SOCIETE1.) a déjà pris en compte 9 journées d’absence. Elle n’explique pas le solde de 99,23 euros.

A défaut d’avoir indiqué les dates exactes des journées d’absence injustifiée pour les mois de décembre 2018, janvier, février 2019 et mars, le décompte n’est pas vérifiable et fiable.

La demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation du salarié au paiement de la somme de 3.621,82 euros est dès lors à rejeter.

Quant au deuxième volet de la demande reconventionnelle, l’employeur explique avoir effectué deux paiements erronés à PERSONNE1.) du chef de primes à hauteur d’un montant de (5.379,83 + 5.000) = 10.379,83 euros.

La société SOCIETE1.) fait plaider que PERSONNE1.) n’aurait pas eu droit au paiement de primes.

PERSONNE1.) conteste la demande dans son principe et dans son quantum.

Il fait répliquer qu’il n’y aurait aucune preuve d’une erreur de la part de l’employeur qui d’ailleurs serait toujours libre de verser au salarié une prime même si elle n’est pas prévue contractuellement. Si l’employeur n’a pas émis de fiches de salaires non-périodique pour les primes, il s’agirait de sa propre faute.

L'article 1376 du code civil oblige à restitution « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû ».

La preuve que les conditions de l'action en répétition sont remplies incombe au demandeur en restitution.

Le paiement indu est celui d'une somme supérieure à celle réellement due. Il est donc censé intervenu en l'absence de toute dette ayant jamais pu lui servir de fondement.

L'employeur doit, pour prospérer dans ses prétentions, prouver qu'il a payé une dette qui n'existait pas et qu'il a commis une erreur en payant.

Il n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est à dire d’un paiement sans cause.

En l’espèce, il résulte à suffisance des pièces versées en cause que la société SOCIETE1.) a procédé, en date du 2 juin 2017, à deux virements sur le compte bancaire de PERSONNE1.) du chef de paiement de primes, l’un pour la somme de 5.379,83 euros et l’autre pour la somme de 5.000 euros.

La société SOCIETE1.) a en outre produit en cause toutes les fiches de salaires de PERSONNE1.) pour l’année 2017.

Il en résulte en effet que le paiement d’une prime ne figure sur aucune fiche de rémunération.

Or, ce constat ne suffit pas pour établir que PERSONNE1.) a indûment perçu le paiement de deux primes.

Il est d’ailleurs étonnant que la société SOCIETE1.) a attendu jusqu’à l’audience des plaidoiries du 22 octobre 2023 pour formuler cette prétention pour un paiement prétendument indu intervenu déjà en 2017.

Dès lors, la demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation du salarié au paiement de la somme de 10.379,83 euros est à rejeter.

Quant aux demandes accessoires

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.), il y a lieu de la déclarer non fondée au vu de l’issue globale du litige.

La société SOCIETE1.) a de son côté formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000 euros contre le requérant.

Il y a lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.) alors qu’elle reste en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

revu le jugement du tribunal de travail du 23 novembre 2023;

déclare justifié le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu le 8 avril 2019;

déclare non fondées les demandes de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, en paiement d’une indemnité de départ et en paiement de dommages et intérêts, partant en déboute;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais professionnels, partant en déboute;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du prorata du treizième et quatorzième mois pour le montant de 5.247,34 euros;

en conséquence:

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.247,34 € (cinq mille deux cent quarante-sept euros et trente-quatre cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

déclare non fondées les demandes reconventionnelles de la société anonyme SOCIETE1.), partant en déboute;

déclare non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.);

déclare non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOCIETE1.);

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ;

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG