Rép. N° 2100/26

L-TRAV-325/26

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le lundi le 1er juin 2026 par Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) ;

 

partie défenderesse, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ainsi que de

 

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du code du travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE4.),

 

comparant par Maître Jennifer KOIKKARA PICART, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

 

PROCÉDURE :

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance- déposée au greffe de la Justice de Paix à Luxembourg le 1er avril 2026 sur base de l’article L. 521-4 (2) et (3) du Code du travail.

 

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 4 mai 2026. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 18 mai 2026 suite à une remise contradictoire .

 

Maître Emmanuelle PRISER se présenta pour la partie demanderesse, la société défenderesse comparut par Maître Georges WIRTZ, tandis que Maître Jennifer KOIKKARA PICART représenta l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, la Présidente du Tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

l'  o r d o n n a n c e  qui  suit:

 

 

Par requête du 1er avril 2026 devant le président du Tribunal du travail, PERSONNE1.) demande à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet et à être autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat du 19 janvier 2026, dont il a fait l’objet.

À l’audience du 18 mai 2026, tant la société anonyme SOCIETE2.) SA que L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande de PERSONNE1.).

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision (Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525) :

(1) le salarié doit avoir, préalablement à la demande d’autorisation relative aux indemnités de chômage complet, déposé une requête au fond devant le Tribunal du Travail siégeant en forme collégiale,

(2) il doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant le dépôt de la demande d’autorisation et

(3) il doit avoir demandé des indemnités de chômage complet.

En l’espèce, il résulte d'une attestation de l’SOCIETE4.) du 30 mars 2026 que PERSONNE1.) y est inscrit comme demandeur d’emploi depuis le 5 mars 2026 et qu’il a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet le 30 mars 2026.

L’affaire au fond, introduite par le requérant par requête déposée le 12 mars 2026, n’est pas encore définitivement vidée.

Par voie de conséquence et sans préjudice de la décision à intervenir au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à la partie requérante jusqu’à décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS :

Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande présentée par PERSONNE1.) ;

la dit fondée ;

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de la requérante auprès de l’SOCIETE4.) ;

renvoie le requérant devant Madame la Directrice de l’SOCIETE4.) pour voir décider de l’attribution du chômage complet conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants du Code du travail ;

réserve les frais.

 

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en tête.