REPERTOIRE NR.446/26

L-TRAV-473/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  2  FÉVRIER  2026

 

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THIES    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH   greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant en personne,

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par  Maître Gbétogo Maurice HONVO, avocat, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 juillet 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 18 août 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 12 janvier 2026.

 

Lors de cette audience Monsieur PERSONNE1.) comparut en personne tandis que Maître Gbétogo Maurice HONVO répliqua pour la société défenderesse.

 

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 28.926,45 EUR à titre d’arriérés de salaire augmentés des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ains que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens.

II. Faits

Par contrat de travail à durée indéterminée du 23 mars 2011, PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.).

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que son employeur n’a appliqué aucune majoration pour les heures de travail effectuées les dimanches ni pour celles prestées les jours fériés. Le montant qu’il réclame à ce titre couvre la période du 1er août 2022 au 1er août 2025 et se base sur un total de 52 dimanches par an, soit 156 dimanches au total, ainsi que 11 jours fériés annuels, soit 33 jours.

SOCIETE1.) s’oppose à la demande du requérant. Elle affirme que la demande relative à la majoration des heures travaillées le dimanche est infondée en raison de la dérogation applicable pour le secteur SOCIETE2.).

Elle fait encore valoir que les heures de travail prestées lors de jours fériés ont été dûment rémunérées. Elle aurait payé au requérant l’équivalent de 35 heures supplémentaires chaque mois, y compris pour les mois ne comportant aucun jour férié. Elle formule, à titre subsidiaire, une offre de preuve par témoin pour rapporter la preuve de ses allégations.

Elle demande encore à titre subsidiaire la communication du « dossier de l’SOCIETE3.) ».

IV. Motifs de la décision

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) a travaillé au cours des dimanches et des jours fériés qui ont été mis en compte dans le décompte produit à l’audience du 12 janvier 2026.

Selon l’article L.231-6 du Code du travail, l’interdiction du travail le dimanche ne s’applique pas aux personnels de restaurants.

En vertu des dispositions des articles L. 231-7 (2) et L. 232-7 (1) du Code du travail pour les heures de travail prestées le dimanche, respectivement les jours fériés, des majorations de salaire de 70%, respectivement de 100%, sont prévues.

L’article L.231-7 (2) du Code du travail prévoit une majoration de salaire de 70% pour chaque heure travaillée un dimanche, tandis que l’article L.232-7 (2) prévoit une majoration de 100% des heures de travail prestées un jour férié.

Aux termes de l’article L.231-7 (2) alinéa 3 du Code du travail, le travail de dimanche dans les restaurants, cantines, débits de boissons et autres établissements où sont servies des consommations, ne donne pas droit à une majoration de rémunération, mais ouvre droit à deux journées de congé payé lorsque le salarié est occupé au moins vingt dimanches au cours de l’année.

La demande d’PERSONNE1.) en paiement d’un supplément pour le travail le dimanche n’est donc pas fondée.

Il ressort des fiches de salaire produites par la partie défenderesse que chacune d’elles mentionne 35 heures supplémentaires. Toutefois, il n’est pas démontré que ces 35 heures supplémentaires portées mensuellement en compte avaient pour objet de compenser les heures travaillées les jours fériés, ni, à l’inverse, que ces heures n’auraient pas effectivement été prestées par le requérant.

Dans ces conditions, par application de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve des faits allégués par l’audition de témoins, dont il n’est versé par ailleurs aucune attestation testimoniale.

Quant à la demande en communication d’un « dossier de l’SOCIETE3.) », il y a lieu de constater qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que l’SOCIETE3.) a ouvert un dossier impliquant PERSONNE1.), de sorte que cette demande est également à rejeter.

L’employeur ne conteste pas le décompte produit par PERSONNE1.) de sorte que la demande de ce dernier est fondée pour le montant réclamé de 2.195,70 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 2025, date de la demande en justice.

En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est exécutoire par provision.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la partie défenderesse.

 

PAR  CES  MOTIFS :

 

le Tribunal du travail de Luxembourg,

 

statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la pure forme ;

 

dit la demande d’PERSONNE1.) fondée pour le montant de 2.195,70 EUR ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.195,70 EUR à titre d’arriérés de salaire, avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 2025  jusqu’à solde ;

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.