Rép. N°  447/26

L-TRAV-811/25

 

O R D O N N A N C E

 

rendue le lundi, 2 février 2026 par Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

statuant en application de l’article L.246-4 du Code du travail,

 

sur requête introduite par :

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par SOCIETE1.), société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant SOCIETE1.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Céline DEFAY, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

 

 

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, comparant par Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PROCÉDURE :

Le 25 novembre 2025 PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.246-4 du Code du travail.

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées à l’audience publique du 22 décembre 2025. L’affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement retenue à l’audience du 13 janvier 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Li-Lou FERRARO exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Dominique FARYS répliqua pour la société défenderesse.

Sur ce, la présidente du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

l'  o r d o n n a n c e  qui  suit:

 

 

I. Indications de procédure

Par requête déposée au greffe le 25 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») devant le Président du tribunal du travail statuant d’urgence sur base de l’article L.246-4 du Code du travail pour voir constater la nullité du licenciement prononcé à son encontre le 11 novembre 2025 et ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

II. Faits et rétroactes

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Senior Asset Manager » par SOCIETE3.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 juillet 2018, avec effet au 1er août 2018.

Par courrier du 6 juin 2024 envoyé par l’intermédiaire de l’organisation syndicale SOCIETE4.), et par courriels des 3 et 16 juillet et 2 octobre 2024, PERSONNE1.) a dénoncé à son employeur dix-sept faits qu’il considérait comme des actes de harcèlement moral.

Par courrier du 10 février 2025, remis en mains propres, SOCIETE3.) a licencié PERSONNE1.).

Par ordonnance rendue le 1er août 2025, le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail en application de l’article L.246-4 (3) du Code du travail a déclaré le licenciement de PERSONNE1.) prononcé le 10 février 2025 nul sur le fondement de l’article L.246-4 (3) du Code du travail et a ordonné la réintégration de PERSONNE1.) auprès de SOCIETE3.).

Le magistrat présidant la chambre de la Cour d’Appel a retenu qu’SOCIETE3.) a décidé de licencier PERSONNE1.) le 10 février 2025, en réaction à ses dénonciations d’actes de harcèlement moral et que la rupture du contrat de travail constitue une mesure de représailles à l’encontre des dénonciations effectuées par PERSONNE1.) d’actes de harcèlement moral.

 

Par courrier du 7 août 2025, le mandataire d’SOCIETE3.) a informé le mandataire de PERSONNE1.) de la décision de son mandant de placer PERSONNE1.) en congé extraordinaire jusqu’à la date de reprise du poste fixé au 1er octobre 2025.

Par courrier du 15 septembre 2025, SOCIETE3.) a invité PERSONNE1.) à se présenter en date du 1er octobre 2025 à 9 heures dans ses locaux dans le cadre de la reprise de son poste de « Senior Asset Manager ».

Le 1er octobre 2025, SOCIETE3.) a proposé à PERSONNE1.) le poste de « Head of Administration ».

Par courriel du 24 octobre 2025, PERSONNE1.) a refusé cette proposition.

Le 29 octobre 2025, PERSONNE1.) a adressé un courriel à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), dans lequel il les informe de son intention de saisir l’SOCIETE5.).

Par courrier du 11 novembre 2025, PERSONNE1.) a été licencié par SOCIETE3.) avec un préavis de quatre mois.

Par courrier du 12 novembre 2025, PERSONNE1.) a sollicité les motifs du licenciement.

Par courrier du 12 décembre 2025, SOCIETE3.) a communiqué à PERSONNE1.) les motifs fondant le licenciement du 11 novembre 2025.

III. Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) soutient que le licenciement du 11 novembre 2025 constitue une mesure de représailles au sens de l’article L.246-4 du Code du travail au regard de la chronologie des événements ayant conduit au licenciement, de l’absence d’éléments objectifs nouveaux susceptibles de justifier un second licenciement et de la dénonciation de nouveaux faits constitutifs de harcèlement moral par email du 29 octobre 2025. Le requérant soulève que le licenciement serait intervenu un peu plus d’un mois après sa réintégration effective dans les locaux d’SOCIETE3.) et immédiatement après son refus du nouveau poste lui proposé et l’annonce de son intention de saisir l’SOCIETE5.) par courriel du 29 octobre 2025.

Il soutient encore que les faits de harcèlement moral ont persisté lors de sa réintégration. Le poste de travail qu’il a retrouvé lors de son retour aurait été inutilisable pendant plusieurs jours, les clés du bureau ne lui auraient pas été remises, et il aurait été renseigné comme « Administration Manager » sur l’organigramme publié en septembre 2025 avant même que le poste lui ait été proposé.

Il soutient qu’SOCIETE3.), en prononçant le licenciement du 11 novembre 2025, aurait contourné l’ordonnance du 1er août 2025. La protection instaurée par l’article L.246‑4 du Code du travail aurait ainsi été vidée de sa substance.

Il soulève que les motifs indiqués dans la lettre du 12 décembre 2025 ne constituent qu’un prétexte. Il relève plusieurs incohérences constituant des indices permettant de mettre en doute le caractère réel de la suppression de son poste. Dans aucune communication, il n’aurait été fait mention de la suppression du poste qu’il occupait au sein de l’entreprise. SOCIETE3.) soutient que la suppression de son poste date de fin 2024, mais elle l’aurait cependant invité, suite à l’ordonnance du 1er août 2025, à reprendre le poste qu’il occupait avant le licenciement du 10 février 2025. Il relève encore comme incohérence le fait que, par la suppression de son poste, SOCIETE3.) ne serait pas en conformité avec la circulaire de la SOCIETE6.) exigeant la présence d’un portfolio manager basé au Luxembourg.

Contrairement aux allégations d’SOCIETE3.), il soutient avoir eu la volonté de se réintégrer dans l’entreprise. Il conteste encore que sa réintégration aurait posé des problèmes aux autres salariés.

Il donne encore à considérer que le nouveau poste qu’SOCIETE3.) lui a proposé serait complètement différent de son ancien poste.

Il sollicite le rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.), qui serait actionnaire minoritaire d’SOCIETE3.), pour manque d’impartialité, ou à tout le moins de n’en tenir compte que de manière limitée. Il sollicite encore le rejet des attestations testimoniales de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) pour manque d’impartialité, dans la mesure où ils seraient les auteurs des actes de harcèlement moral.

L’attestation testimoniale d’PERSONNE6.) en constituant un témoignage indirect, serait à écarter. Les affirmations de PERSONNE7.) dans son attestation testimoniale ne seraient pas suffisamment précises.

SOCIETE3.) s’oppose au rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) en soutenant que ce dernier, en tant qu’associé minoritaire, n’est pas à considérer comme une personne directement engagée dans l’instance. Concernant les attestations testimoniales de PERSONNE4.) et PERSONNE3.), il y aurait lieu de suivre les conclusions du magistrat présidant la chambre de la Cour d’Appel dans l’ordonnance du 1er août 2025, ayant retenu que ces attestations testimoniales n’étaient pas à rejeter dès lors que leurs auteurs n’ont pas la qualité de partie au procès.

SOCIETE3.) fait valoir que le licenciement du 11 novembre 2025 n’est pas à qualifier de mesure de représailles au sens de l’article L.246-4 du Code du travail. Elle soutient que le licenciement du requérant repose sur un motif purement économique. Elle met encore en doute la volonté de PERSONNE1.) de réintégrer l’entreprise.

Elle soutient que le requérant ne rapporte pas la preuve de l’existence de faits de harcèlement moral postérieurs à l’ordonnance du 1er août 2025. Elle donne à considérer que la menace d’une plainte auprès de l’SOCIETE5.) n’entraînerait pas en elle-même la protection prévue par l’article L.246-4 du Code du travail.

SOCIETE3.) ajoute que le requérant ne rapporte pas davantage la preuve que ses dénonciations de 2024 auraient conduit au licenciement du 11 novembre 2025.

 

Elle conteste en outre que le courriel du 29 octobre 2025 puisse être qualifié de dénonciation d’actes de harcèlement moral, estimant qu’il ne comporte qu’un mécontentement exprimé en termes généraux et imprécis.

 

SOCIETE3.) affirme avoir entrepris des démarches sérieuses en vue de la réintégration de PERSONNE1.) au sein de l’entreprise, eu égard au fait que le poste qu’il occupait auparavant avait été supprimé. Elle soutient dès lors que la suppression de ce poste, combinée au refus opposé par PERSONNE1.) au nouveau poste qui lui avait été proposé — poste qu’elle estime équivalent à celui qu’il exerçait auparavant — constitue le motif ayant conduit au licenciement prononcé le 11 novembre 2025.

Elle fait valoir que l’absence de prise de position délibérée du requérant par rapport au nouveau poste lui proposé pendant presque un mois a été la cause de l’absence de reprise effective du travail. Elle conteste que l’absence d’accès informatiques résulte d’une volonté d’écarter le requérant, soutenant qu’elle était due à une impossibilité objective, liée à l’absence d’accord de ce dernier quant à son affectation.

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’un montant de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à des dommages et intérêts d’un montant de 7.500,- EUR pour procédure abusive et vexatoire.

IV. Appréciation

1. La demande de rejet de pièces

PERSONNE1.) demande le rejet des attestations testimoniales de PERSONNE4.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.) versées par SOCIETE3.).

Depuis que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile relatives au régime des preuves ont aboli les reproches de témoins pour avoir un intérêt à l’issue du procès, toute personne peut être entendue comme témoin, à moins d’être frappée d’une incapacité de témoigner en justice (article 405 NCPC). La notion de partie en cause doit être interprétée restrictivement comme ne visant que les personnes qui sont directement engagées dans l’instance judiciaire (Cour d’appel, 13 février 2025, n° CAL-2023-00448 du rôle).

Tel que retenu dans l’ordonnance du 1er août 2025, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne disposent pas de la qualité de partie au procès. De même, PERSONNE5.), en sa qualité d’associé minoritaire d’SOCIETE3.), ne peut être considéré comme une personne directement engagée dans l’instance judiciaire.

Les attestations étant régulières en la forme, elles doivent être déclarées recevables. En conséquence, la demande de rejet formulée par PERSONNE1.) à leur égard est à déclarer non fondée.

2. La demande basée sur l’article L.246-4 du Code du travail

L’article L.246-4 du Code du travail prévoit que :

« (1) Le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison des protestations ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral de la part de l’employeur ou tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur.

(2) De même, un salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des faits relatifs au harcèlement moral.

(3) Toute disposition ou tout acte contraire aux paragraphes 1er et 2, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit. […]. »

L’article L.246-4 du Code du travail institue une protection du salarié contre des actes des représailles, dont notamment un licenciement, « en raison des protestations ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral ». Il s’en déduit, qu’un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif et ce nonobstant le fait que l’enquête qui avait été diligentée sur l’existence de possibles faits de harcèlement moral a relevé que les reproches de harcèlement moral étaient infondés.

Tel qu’il a déjà été constaté dans l’ordonnance du 1er août 2025, PERSONNE1.) s’est adressé à son employeur, d’une part, par courrier du 6 juin 2024 transmis par l’intermédiaire de l’organisation syndicale SOCIETE4.), et, d’autre part, par courriels des 3 et 16 juillet 2024 ainsi que du 2 octobre 2024, afin de dénoncer au total dix‑sept faits qu’il qualifiait d’actes de harcèlement moral imputés à Rodolfo ALEMANNI, président du conseil d’administration et actionnaire majoritaire d’SOCIETE3.), à PERSONNE4.), « Conducting Officer » auprès de la société SOCIETE3.), ainsi qu’à PERSONNE8.).

Dans un courriel adressé le 29 octobre 2025 à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE9.), que PERSONNE1.) qualifie de dénonciation de nouveaux faits de harcèlement moral, ce dernier écrit ce qui suit :

« Dear conducting officers,

After more than one year since my moral harassment complaint, I am deeply sorry to note that the overall attitude of the company’s management towards me doesn’t seem to have improved.

Since my return to the office, I have been the target of decisions and behaviors, some of which I have already described an complained about over the past few weeks, aimed at making me feel unwelcome, isolated, discriminated for no reason. More recently, the existence of an official organization chart dated September 2025, where I’m indicated as “Administration Manager” despite the fact that I wasn’t even aware of that role (let alone accept it), and justified by inconsistent explanations, constitutes a serious breach of trust that further undermines a sound professional relationship. I find all this, once again psychologically unsettling.

All considered and after long reflections, following the internal policy on harassment I feel that I have no choice but refer the matter to the SOCIETE5.) so that they could review the whole of the behaviors of which I have been a victim and assess the situation independently.”

Si PERSONNE1.) se plaint certes de certaines décisions et de certains comportements, il n’en demeure pas moins qu’il ne dénonce ni faits concrets ni éléments précis, et qu’il n’identifie pas non plus l’auteur des décisions et comportements visés. Il ne les qualifie pas davantage d’actes de harcèlement moral.

Il ne fait aucune mention des faits dont il se prévaut dans sa requête, à savoir un poste de travail inadéquat, l’absence d’accès informatiques ainsi que la non remise des clés des bureaux de l’entreprise.  Le fait d’informer son employeur de son intention de soumettre le dossier à l’SOCIETE5.) ne constitue pas une dénonciation d’un acte de harcèlement moral au sens de l’article L.246-4 du Code du travail.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le courrier du 29 octobre 2025 ne contient aucune dénonciation d’actes de harcèlement moral au sens de l’article L.246-4 du Code du travail.

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) d’établir que le licenciement du 11 novembre 2025 constitue un acte de représailles à l’encontre des dénonciations d’actes de harcèlement moral qu’il avait formulées en 2024.

Il ne ressort pas de la lettre de motifs du 12 décembre 2025 que le licenciement du 11 novembre 2025 constituerait une mesure de représailles aux dénonciations d’actes de harcèlement moral de PERSONNE1.). SOCIETE3.) fonde le licenciement sur des raisons économiques, à savoir la suppression du poste de « Senior Asset Manager » que PERSONNE1.) occupait avant son licenciement du 10 février 2025, ainsi que le refus opposé par ce dernier au nouveau poste qui lui avait été proposé lors de sa réintégration.

Afin d’établir que son licenciement constitue une mesure de représailles consécutive à la dénonciation de faits de harcèlement moral, le requérant invoque, en premier lieu, l’absence d’éléments objectifs nouveaux susceptibles de justifier le licenciement du 11 novembre 2025 et soulève les incohérences qu’il estime affecter le motif économique avancé par SOCIETE3.).

Le magistrat présidant la juridiction du travail n’a pas à se prononcer sur la réalité et la gravité des fautes reprochées au salarié, ni à rechercher si le salarié a rapporté la preuve des actes de harcèlement moral qu’il affirme avoir subis (cf. ordonnance n° 81/25 - VIII-TRAV du 26 juin 2025, n° CAL-2025-00376 du rôle).

Il lui incombe uniquement de rechercher si le licenciement prononcé à l’égard du salarié constitue un acte de représailles en relation avec une dénonciation d’actes de harcèlement moral.

Il n’y a, dès lors, pas lieu d’examiner les incohérences invoquées par PERSONNE1.) concernant le motif économique mentionné dans la lettre de motifs du 12 décembre 2025.

Il est constant en cause qu’SOCIETE3.) a proposé, le 1er octobre 2025, un nouveau poste à PERSONNE1.), proposition que ce dernier a finalement refusée. Par courriel du 2 octobre 2025 et par courrier du 17 octobre 2025, PERSONNE10.), mandataire d’SOCIETE3.), a exposé à PERSONNE1.) les spécificités du poste envisagé. Il est également établi que PERSONNE10.) et PERSONNE1.) ont tenu deux réunions relatives à cette proposition.

Il en résulte qu’SOCIETE3.) a entrepris des démarches en vue de la réintégration de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) admet lui-même n’avoir été privé d’un poste de travail utilisable que durant quelques jours lors de son retour en entreprise. Il ressort également du dossier que l’accès à sa boîte mail a été rétabli le 2 octobre 2025. Il résulte en outre des éléments au dossier qu’SOCIETE3.) a pris en considération les doléances que PERSONNE1.) lui avait signalées

Dans ces conditions, ni la mention du requérant dans un organigramme sous l’intitulé « Administration Manager », ni l’indisponibilité temporaire de son poste de travail, ni encore l’absence de remise des clés du bureau ne sont de nature à établir que le licenciement du 11 novembre 2025 constituerait une mesure de représailles en lien avec les dénonciations d’actes de harcèlement moral formulées en 2024.

Même si le licenciement est intervenu à une date relativement proche de la réintégration de PERSONNE1.) et de l’ordonnance ayant annulé le licenciement du 10 février 2025, cette proximité temporelle ne saurait, à elle seule, permettre à établir que le licenciement du 11 novembre 2025 constitue une mesure de représailles en lien avec les dénonciations d’actes de harcèlement moral formulées en 2024.

Au vu des développements qui précèdent, le requérant demeure en défaut de démontrer que la partie défenderesse l’a licencié le 11 novembre 2025 par représailles en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral. Il y a, dès lors, lieu de le débouter de ses demandes en nullité du licenciement et, partant, de ses demandes en maintien dans l’emploi, sinon en réintégration, auprès de la partie défenderesse.

3. La demande reconventionnelle

Quant à la demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, il y a lieu de rappeler que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit.

L’article 6-1 du Code civil sanctionne dès lors l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice.

Tel n’est pas cependant pas le cas en l’espèce.

Il ne saurait en effet être retenu que la demande de PERSONNE1.) constitue une action en justice introduite de manière malveillante ou par mauvaise foi, respectivement qu’elle ait été animée par une intention de nuire, de sorte que SOCIETE3.) est à débouter de sa demande pour procédure abusive et vexatoire.

4. Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

Comme SOCIETE3.) n’a pas justifié de l’iniquité requise dans le cadre de l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande est à rejeter comme non fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

Nous, Jackie MORES, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant en application de l’article L.246-4 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort,

déclarons les demandes principales et reconventionnelle recevables en la forme ;

disons non fondée la demande tendant au rejet des attestations testimoniales ;

disons non fondées les demandes de PERSONNE1.);

disons non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA en paiement de dommages et intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire ;

disons non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) SA  sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en tête.