Rép. N° 537/26

L-TRAV-883/25

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le lundi le 9 février 2026 par Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Clarisse CATRAILLÉ, avocate, en remplacement de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

 

la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), enregistrée au Registre des Personnes Morales du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles sous le numéro 0820.116.984, agissant au travers de sa succursale SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ainsi que de

 

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du code du travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE4.),

 

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

PROCÉDURE :

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 22 décembre 2025 sur base de l’article L. 521-4 (2) et (3) du Code du travail.

 

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 12 janvier 2026, à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Maître Clarisse CATRAILLÉ se présenta pour la partie demanderesse, la société défenderesse comparut par Maître Stéphanie LACROIX tandis que Maître Olivier UNSEN représenta l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, la Présidente du Tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

l'  o r d o n n a n c e  qui  suit:

 

 

Par requête déposée au greffe le 22 décembre 2025, PERSONNE1.) demande à se voir relever de l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail et à se voir autoriser, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail, l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant une décision définitive au fond.

Elle fait valoir avoir démissionné le 15 novembre 2024 pour faute grave dans le chef de son ancien employeur, s’être inscrite auprès de l’SOCIETE3.) le 6 août 2024 et avoir demandé l’octroi de l’indemnité de chômage complet le 27 juin 2025. Elle conteste avoir trouvé un nouvel emploi.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapporte à prudence de justice et confirme que la requérante est toujours inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’ADEM.

L’employeur s’oppose à la demande d’PERSONNE1.) en soutenant que cette dernière ne fait pas état d’une inscription auprès de l’ADEM au jour de la requête déposée le 22 décembre 2025 de sorte que cette demande ne serait pas en lien avec la démission du 15 novembre 2024. Elle soulève encore que la requérante a retrouvé un emploi.

La demande est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au Président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait satisfait aux conditions visées à l’article L.521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement, respectivement sa démission, devant la juridiction du travail compétente.

L’article L.521-7 du Code du travail dispose que : « Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation. ».

Il résulte du courrier de l’ADEM du 21 août 2025 qu’PERSONNE1.) y est inscrite comme demandeur d’emploi depuis le 6 août 2024 et qu’elle a demandé l’octroi des indemnités de chômage complet le 27 juin 2025 et que cette demande est en relation avec la démission du 15 novembre 2024. Il résulte encore des pièces versées en cause qu’elle a porté le litige concernant sa démission avec effet immédiat devant la juridiction du travail compétente par requête déposée le 13 février 2025.

La demande d’PERSONNE1.) satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 précités du Code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la démission avec effet immédiat d’PERSONNE1.) n’a pas été établie.

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant sa démission et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

Nous, Jackie MORES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclarons la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme;

autorisons l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet d’PERSONNE1.) auprès de l’SOCIETE3.) ;

renvoyons PERSONNE1.) devant le Directeur de l’SOCIETE3.) pour voir décider de l'attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

réservons les frais.

 

 

 

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Jackie MORES, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.